La Beuvronne
L’entreprise ECT vient d’obtenir une autorisation d’extension de décharge par arrêté préfectoral n° 2013/DDT/SEPR/19 du 29/01/2013 à Annet sur Marne, lieux-dits « Les Culées », "Les Carreaux" et "L’Orme du Bordeaux".
Nous avons appris par les services de la DDT que cette entreprise n’avait pas déposé de dossier Loi sur l’Eau concernant l’extension de cette décharge.
En effet dans certains cas pour exploiter une décharge ISDI deux autorisations sont nécessaires :
- l’une au titre des articles suivants :
Article L.541-30-1 du code de l’environnement
Articles R.541-65 à R.541-75 du code de l’environnement
Arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
- la seconde au titre de la Loi sur l’Eau dans les cas de risques d’atteinte aux milieux humides
Article R 214-1 du code de l’environnement
Les risques qui nous préoccupent ici sont les rejets d’effluents dans le périmètre rapproché du captage d’Annet sur Marne et les risques pour la sécurité des populations de Claye-Souilly, ville de 11 000 habitants, qui a été très touchée par les inondations du début de ce 21ème siècle, notamment les quartiers des Jardins Anglais, de la rue de Vilaine, de la Source Bleue, de la résidence de l’Eglise, de l’Allée des Soupirs, du Centre ville, ainsi que du Collège des Tourelles. Une partie de l'extension de la décharge se trouvant dans une zone humide d’expansion de crues.
Nous avons demandé à Madame la Préfète
-d’enjoindre l’exploitant ECT à déposer ce dossier
-de suspendre l’arrêté AP n° 2013/DDT/SEPR/19 du 29/01/2013 dans l’attente des décisions induites par ce dossier.
Nous avons adressé un courrier à :
- Monsieur de directeur de l’ARS 77
- Monsieur le président de la SFDE
- Monsieur le président du CG 77
- Monsieur le directeur de l’Agence Seine Normandie
afin de leur demander de soutenir notre demande.
