Lors de la CSS du 20/12/2024 les associations ont demandé à connaître les résultats de l’inspection du 18/11/2024 mais le Sous Préfet n’a pas souhaité donner suite à leur demande pourtant il disposait de ce document puisque le rapport daté du 20/12/2024 vient d'être mis en ligne sur le site Géorisques.

9 points de contrôles font l’objet de demande d’action corrective ou de justificatifs,  est-ce pour cela que le Sous Préfet Sabry Hani ne souhaitait pas répondre aux éventuelles questions des associations ?

Un manque de transparence ?

A vous de juger

Extrait  du rapport d’inspection du 20/12/2024

Lien vers le rapport complet :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006503069

Conseil Municipal de LE PIN du vendredi 10 janvier 2025 à 19 heures

Lydie Wallez, maire de LE PIN

propose au vote du conseil municipal :

 une motion d’opposition au projet de poursuite d’exploitation et d’extension par SUEZ de l’ISDD et à l’autorisation environnementale.

Pour la soutenir, venez nombreux.

https://mairiedelepin.fr/wp-content/uploads/2025/01/Convocation-conseil-du-10.01.25.pdf

Pour comprendre pourquoi le Préfet de Seine et Marne a déclaré ce projet d’utilité publique c’est, entre autres, parce que la France manque cruellement de décharges de déchets dangereux.

Toutes les régions indiquées en blanc

sur la carte ci-dessous

ne possèdent pas de décharges de déchets dangereux

et stockent ces déchets dans les régions en rouge.

Il s'agit des régions  Hauts de France, Bretagne, Centre Val de Loire, Nouvelle Aquitaine, PACA,  Auvergne Rhône Alpes, Corse.

Les outre-mer n'en possèdent pas non plus (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Guyane, Nouvelle Calédonie…), leurs déchets dangereux sont acheminés par bateaux à travers les mers vers les décharges de France métropolitaine comme Villeparisis.

La solution n’est pas de concentrer les déchets dangereux français dans un petit nombre de décharges mais que chaque région y compris les pays d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, Guyane, la Nouvelle Calédonie...) possèdent une décharge de déchets dangereux.

A noter que par arrêté du 8/1/2025

 le Préfet

vient de modifier la date de l'enquête publique

et de la réduire d'une journée, pourquoi ?

Ni Suez, ni le nouveau Sous Préfet de Meaux Sabry Hani n'ont  souhaité présenter lors de cette CSS les demandes de modification des conditions d’exploitation déposées par l’industriel les 19/9/2022 et 21/5/2024, demandes accordées par arrêté préfectoral (1) 7 jours seulement après la CSS et nous le regrettons.

 A se demander à quoi sert ce type de commission ?

1. https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65111/537801/file/AP%20n%C2%B0%202024%20DRIEAT%20UD77%20179%20du%2027%2012%202024.pdf

Ces demandes de modification  (prescriptions complémentaires) sont les suivantes :

- autoriser la prolongation de l'exploitation de la décharge jusqu'au 31/12/2026

- autoriser le stockage de nouvelles catégories de déchets d’amiante et le stockage des déchets d’amiante dans des cases couvertes mais pas sous un hangar couvert à l’abri des intempéries comme prévu dans l’arrêté préfectoral de 2020

- autoriser le stockage sur le dôme du casier de 24 990 t de déchets dangereux jusqu’au 31/12/2026, alors que cela n’était pas autorisé dans l’arrêté de 2020, la couverture finale prévue pour empêcher l’infiltration d’eau de pluie et le ruissellement vers l’extérieur de la zone de stockage sera remplacée par une couverture provisoire jusqu’au 31/12/2026....

Court compte-rendu de la CSS

93 % des déchets réceptionnés dans cette décharge ne proviennent pas de Seine et Marne.

Cette décharge a réceptionné plus de déchets venant du Nord et Pas de Calais que de Seine et Marne

Suez reçoit des déchets en transit, ces déchets sont en majorité transférés à près de 300 kms. Il serait souhaitable que l’industriel calcule le bilan carbone sur ces transferts.

Déchets radioactifs DRNR, seulement 3 décharges « accueillent » en France ce type de déchets dont Villeparisis.

Depuis 2020 cette décharge reçoit des déchets radioactifs DRNR de Martinique, ces déchets il faut bien les mettre quelque part, la Martinique ne possède pas de décharge de déchets dangereux !

La convention de déversement des eaux pluviales dans le réseau communal de Villeparisis a été enfin signée entre l’exploitant, le CD 77 et la communauté d’agglo Roissy Pays de France.

C’est une régularisation,car depuis de nombreuses années Placoplatre reversait ses eaux pluviales  dans le réseau communal de Villeparisis sans cette autorisation.

La Préfecture a promis aux associations de leur en adresser une copie.

Affaire à suivre….

Projet d’extension de la décharge sur Le Pin

Suez n’a même pas présenté aux membres de la CSS l’évaluation environnementale du projet (étude d’impact) alors qu’il l’avait fait en 2019 pour une extension bien moindre de la décharge.

Côté élus :

Lydie Walliez, maire de Le Pin est opposée au projet.

Alors que le Conseil Départemental 77 a émis un avis favorable sur le projet, d’après Xavier Vanderbise, vice président du CD 77 il s’agirait d’une erreur d’un employé  de cette collectivité.

 Le président Jean-François Parigi devrait adresser un courrier rectificatif.

Du côté de Villeparisis Stéphane Pavillon, adjoint au maire, ne s’est pas exprimé sur ce projet, pas même d’ailleurs  sur les autres points présentés lors de cette CSS.

Quant à Jean-Louis Durand, président de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, il semble bien discret sur le sujet.

Va-t-il soutenir sa vice présidente Lydie Walliez qui est contre le projet ?

Ou

Va-t-il soutenir la présidente du Conseil Régional Valérie Pécresse dont il est colistier et qui est favorable à ce projet ?

Les associations regrettent que le nouveau Sous Préfet de Meaux Sabry Hani n’ait pas souhaité donner suite à leur demande  d’inviter à cette CSS   les maires de Claye-Souilly et Villevaudé car les communes sont riveraines de ce projet.

D’autant plus que ses homologues la Sous Préfète du Raincy et  le Sous Préfet de Torcy avaient eux invité, en septembre dernier à la CLCS Placoplatre carrières 77/93 , à la demande des associations,  le maire de Claye-Souilly, commune riveraine des carrières Placoplatre du 77.

Question écrite n°10518 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240310518.html

Question de Mme Marianne Margaté (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 07/03/2024

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets néfastes qu'aurait un plan d'intérêt général (PIG) en vue de la poursuite et l'extension sur la commune du Pin, en Seine-et-Marne, de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de Villeparisis-Courtry.

Le site de Villeparisis-Courtry, créé en 1977, est ouvert aux déchets dangereux depuis 1979. Avec des déchets à radioactivité naturelle renforcée, des résidus d'incinérateurs fortement toxiques, des déchets chimiques etc., il est classé Seveso seuil haut. Cette décharge devait fermer en 2025. Quant aux 24 hectares, propriété de Placoplatre à Le Pin, qui faisaient partie d'une carrière de gypse, ils ont bénéficié d'une réhabilitation environnementale imposée à l'exploitant par arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/m/014 en date du 28 mars 2008. Un procès-verbal de récolement a été établi suite au dépôt d'un dossier de cessation d'activité par l'entreprise en date du 24 décembre 2014 sur ce secteur où Placoplatre indiquait notamment que l'entreprise devait céder ce terrain à la région Ile-de-France et que, par conséquent, il relèvera du régime forestier et sera donc administré selon les dispositions du code forestier. Afin de lui restituer son état initial, sa biodiversité et permettre l'accès au public, ce terrain fait état d'un réaménagement par phases à partir de l'année 1995 qui a porté ses fruits.

Pourtant, la préfecture de Seine-et-Marne envisage la possible qualification en PIG du projet d'extension de l'ISDD de Villeparisis sur les terrains précédemment cités afin de court-circuiter les prescriptions réglementaires de la commune Le Pin qui actuellement ne le permettent pas. Cela serait préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l'équité. En effet les plantations déjà effectuées devront être arrachées et le site - qui fait partie de la butte de l'Aulnay - recreusé, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs cette extension serait une nouvelle fois en contradiction flagrante avec la recommandation de la région Ile-de-France, dans le plan de prévention et de gestion des déchets, visant à équilibrer au niveau régional les lieux de stockage des déchets qui seront générés par le Grand-Paris et les jeux Olympiques. Il est plus que temps de mettre fin à cette inflation d'arrêtés préfectoraux en Seine-et-Marne qui autorisent la création ou l'extension de sites de stockage, ce qui a pour résultat de constituer pour les populations de très fortes inégalités environnementales par rapport au reste de la région Ile-de-France.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de ne pas permettre le PIG cité plus haut et de mettre en place immédiatement un moratoire concernant toute nouvelle installation et extension de décharges envisagées en Seine-et-Marne, notamment dans le nord de ce département.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 842

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Lorsqu’un maire apprend qu’un projet de site dangereux ou polluant doit être implanté sur sa commune, il n’a pas l’obligation de prévenir sa population en organisant une réunion publique.

C’est, semble-t-il le choix de Lydie Wallez, la maire de Le Pin, qui a appris depuis près de 3 mois le projet d’implantation d’une décharge Seveso seuil haut sur sa commune, sans souhaiter en informer ses habitants au travers d’une réunion publique.

Ailleurs,  en Seine et Marne, des maires ont fait un autre choix comme à Yèbles et Solers, en 2019, les élus ont organisé des réunions publiques après avoir  appris que Suez avait le projet d’implanter une décharge de déchets dangereux SEVESO sur Yèbles et Soignolles.

A la suite de ces réunions

la population et les élus opposés à cette décharge SEVESO

se mobilisèrent tellement

qu’en 2022 Suez retira son projet.

Paru sur ACTU 77 :

Déchets dangereux : un projet de décharge abandonné en Seine-et-Marne

Fin décembre 2022, le groupe Suez a retiré son recours qui contestait devant la justice le Plan local d'urbanisme de Yèbles, opposé à l'extension de la décharge de la Butte-Bellot.

Fin décembre 2022, le groupe Suez a retiré son recours qui contestait devant la justice le Plan local d'urbanisme de Yèbles, opposé à l'extension de la décharge de la Butte-Bellot.

Pendant près de quatre ans, habitants et élus de la communauté de communes de la Brie des Rivières et Châteaux se sont mobilisés contre le projet d'extension du site d'enfouissement des déchets de la Butte-Bellot, prévu sur les terres de la ville de Yèbles ©DR

Par Rédaction La République de Seine et MarnePublié le 23 Jan 23 à 19:05  

C’est l’excellente nouvelle de ce début d’année 2023 pour les habitants de la Brie.

Lors de la traditionnelle cérémonie des vœux, Marième Tamata-Varin, maire de Yèbles (Seine-et-Marne), a annoncé au nom de ses collègues de Solers, Champdeuil et Soignolles-en-Brie, avoir gagné la bataille judiciaire qui les oppose au groupe Suez, concernant l’extension de la décharge de la Butte-Bellot.

Une opposition générale contre les déchets dangereux

Initié par le groupe Suez en 2019, le projet prévoyait l’extension du site actuel situé à Soignolles, en y ajoutant un site d’enfouissement de déchets dangereux sur le territoire de la commune voisine de Yèbles.

Mais le 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun « a pris acte du désistement d’instance de la société Suez Industrial Waste Specialities Minerals France » et a « rejeté le surplus des conclusions de la requête ».

L’entreprise avait en effet attaqué une délibération datant du 30 janvier 2020, par laquelle le conseil municipal de Yèbles avait approuvé son nouveau Plan local d’urbanisme (PLU), protégeant les terres agricoles convoitées pour la réalisation du projet, classées en zone protégée.

l faut dire que le projet avait immédiatement soulevé une opposition de la part de la population concernée et des élus locaux. Une mobilisation générale sous la bannière « la Brie n’est pas la poubelle du Grand Paris » avait pris de l’ampleur.

Une pétition en ligne a été signée par plus de 4 000 personnes, une motion a été prise par la communauté de communes de la Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), des délibérations ont été votées par le 31 communes du territoire, des réunions ont été organisées dans les quatre communes concernées, avant une réunion publique générale organisée à Yèbles début novembre 2019.

Marième Tamata-Varin, maire de Yèbles

La préfecture de Seine-et-Marne contre le projet

Lors de cette dernière, qui a fait salle comble, étaient intervenus différentes personnalités, dont Jean-Philippe Dugoin-Clément, vice-président de la Région Île-de-France en charge de l’environnement, venu apporter le soutien de la collectivité lors du vote d’un avis défavorable en séance.

Car au-delà des élus locaux, le soutien des élus territoriaux (député, sénateur, président du département de Seine-et-Marne, président de l’Association des maires ruraux, président de la communauté de communes) aura permis le retrait du projet.

Le 7 novembre 2019, les différents élus opposés au projet d'extension de la décharge de la Butte-Bellot étaient réunis à Yèbles lors d'une réunion publique générale qui a marqué les esprits et pesé dans le combat ©BH/RSM77

D’abord par un revers administratif, un arrêté signé le 24 septembre 2020 par le préfet de Seine-et-Marne exprimant le rejet définitif de l’extension du site d’enfouissement de déchets. Puis aujourd’hui, par la voie judiciaire.

Sur ce point – et contrairement au projet de future prison devant voir le jour en 2027 à Crisenoy – les 31 maires de la CCBRC auront affiché leur solidarité et leur soutien en prenant en charge les frais d’avocats d’une procédure judiciaire qui aura accouché d’une souris.

https://actu.fr/ile-de-france/yebles_77534/dechets-dangereux-un-projet-de-decharge-abandonne-en-seine-et-marne_56808973.html