A la relecture d’un compte rendu d’une commission de suivi de site CSS du nord 77, diffusé sur le site de la Préfecture en janvier dernier, nous nous sommes aperçus qu’un propos rapporté par la présidente de notre association ne correspondait pas à son intervention.
Depuis près de 2 mois nous demandons aux services de la Préfecture que le compte-rendu soit rectifié, sans succès.
Pourquoi au nord Seine et Marne la Préfecture ne fait pas approuver les comptes-rendus des CSS ?
Ailleurs les Préfets font approuver les comptes-rendus par les participants comme dans l’Essonne, les Bouches du Rhône, le Nord, la Pas de Calais, l’Eure et Loir, la Mayenne, le Var, le Vaucluse, l’Hérault, le Tarn et Garonne, Le Lot, les Hautes Pyrénées, les Alpes de Haute Provence, les Côtes d’Armor …..
Et même en Isère lorsque Lionel Beffre y était Préfet (2016-2021) les comptes rendus de CSS étaient approuvés par les participants comme vous pouvez le constater :
Ces enquêtes publiques maintenues pendant le confinement
Le 31 mars 2020 par Stéphanie Senet
Si les enquêtes publiques sont en principe interrompues ou reportées, une ordonnance du 25 mars permet de les maintenir pendant le confinement lorsqu’elles visent un projet de portée nationale. Une situation très critiquée par les associations. Deux projets sont concernés dans l’Allier.
Alors que le confinement représente un obstacle évident à l’organisation de réunions publiques ou de permanences, l’article 12 de l’ordonnance du 25 mars prévoit la possibilité de maintenir une enquête publique. A trois conditions cumulatives. L’interruption de l’enquête doit en effet «être susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent». Dans ce cas, le préfet peut prévoir une dématérialisation complète de la procédure pendant l’enquête.
UN PROJET AUTOROUTIER DANS L’ALLIER
Une brèche dans laquelle s’est engouffrée la représentante de l’Etat dans l’Allier. En plein confinement de la population française, l’enquête visant le projet autoroutier de l’Allier (Route Centre Europe Atlantique) entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) a été lancée le 23 mars. Avec annulation des 9 permanences publiques initialement prévues. Les citoyens peuvent seulement déposer une contribution sur le site internet des enquêtes publiques, peu connu du grand public, alors que le dossier s’avère particulièrement volumineux et complexe.
UN VIEUX DOSSIER COMPLEXE
Il requiert en effet une autorisation au titre de la loi sur l’eau, une autorisation de travaux dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier et en domaine public fluvial, une dérogation aux interdictions relatives aux espèces et habitats protégés, l’enregistrement et la déclaration d’ICPE[1], etc. Autre grief : l’origine du projet remontant à 1983, son caractère d’urgence ne semble pas prioritaire. Enfin, l’Autorité environnementale a estimé, dans un avis rendu le 15 février, que le dossier devait être «repris en profondeur», l’étude d’impact «n’étant pas de nature à informer correctement le public». Or celle-ci n’a été modifiée qu’à la marge. De quoi remettre en question le bien-fondé d’une dérogation exceptionnelle.
DIFFÉRENCES D’INTERPRÉTATION
Une interprétation que ne partage pas la Commission nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE). «Il faut tout simplement interrompre les enquêtes en cours et reporter toutes les autres, pour éviter un fort déficit de participation. Nous avons prévenu le ministère de la transition dès le 18 mars. Mais certaines initiatives préfectorales vont à l’encontre de ce principe. C’est le cas dans l’Allier. En Vendée, l’enquête visant un projet de carrière a été maintenue avant d’être finalement suspendue», explique au JDLE Brigitte Chalopin, présidente de la CNCE.
DES CONSULTATIONS DISCRÈTES
Ce projet autoroutier n’est pas le seul à faire l’objet d’une enquête publique en plein confinement. Selon le site des enquêtes publiques, c’est aussi le cas de l’exploitation d’une carrière de sables et de graviers (toujours dans l’Allier), dont l’enquête a été lancée le 23 mars alors que les 5 permanences du public sont annulées. Par ailleurs, d’autres consultations du public sont maintenues: des concertations autour de chartes départementales d’engagements des utilisateurs agricoles de pesticides et une participation du public autour du projet de ZAC de la porte de Malakoff (Hauts-de-Seine).
UNE PERMANENCE SINON RIEN
«Les permanences sont le seul moyen d’informer le public lors d’une enquête publique», rappelle l’ancien commissaire-enquêteur Gabriel Ullmann. En l’état actuel, «les commissaires-enquêteurs ne sont pas à même de conduire l’enquête pour permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision», poursuit-il.
Même analyse du président de l’association FNE Allier Gérard Matichard, qui demande à la préfète de suspendre cette enquête afin qu’elle puisse se tenir dans de bonnes conditions. Des demandes similaires ont été envoyées par d’autres associations départementales. Sans réponse, il y a fort à parier que les projets fassent l’objet de recours devant les tribunaux administratifs.
[1] Installation classée pour la protection de l’environnement
Michèle Peyron est députée LREM de la 9ème circonscription du 77 (cantons Brie Cte Robert, Combs la Ville, Pontault Combault, Tournan en Brie), elle a voté le 30 janvier dernier contre la proposition d’allongement du congé pour décès d’enfant.
Notre député de la 7ème circonscription du 77 Rodrigue Koukouendo LREM n’avait lui pas fait le déplacement, il avait probablement autre chose à faire de plus intéressant que de participer à ce vote.
Par contre Patricia Lemoine (UDI Agir), députée de la 5ème circonscription du 77 a voté pour l’allongement du congé pour décès d’un enfant et nous l’en remercions.
Patricia Lemoine (UDI Agir) est l’ex maire de Condé Ste Libiaire, députée du secteur de Coulommiers, elle a remplacé à l’assemblée nationale Franck Riester, nommé Ministre de la Culture.
Notre association vient de contacter la mairie de Villevaudé afin de connaître les conditions d’obtention des renseignements cadastraux indiquant le nom des propriétaires, l’employée qui nous a répondu nous a informé que cette communene fournissait pas ces éléments, qu’il fallait s’adresser au cadastre de Meaux.
Pourtant un décret
oblige
les communes
à fournir ces renseignements :
Décret n° 2012-59 du18 janvier 2012relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
“ Il y a un très large consensus aujourd'hui en faveur d'une spécialisation des juges en matière d'environnement ”
L'UICN, à laquelle se joignent plusieurs organisations et juristes spécialisés, lance un appel en faveur d'une spécialisation des juridictions en matière d'environnement. Sébastien Mabile, avocat, décrypte l'objet de cet appel.
Sébastien Mabile Avocat et président de la commission droit et politiques environnementales de l'UICN France
Actu-Environnement.com : Pourquoi un tel appel ?
Sébastien Mabile :Les questions liées à l'application du droit de l'environnement et les litiges relatifs aux atteintes à l'environnement prennent de plus en plus d'importance comme le montrent les affaires de Notre-Dame-des-Landes, Sivens, l'Erika, Xynthia, AZF ou le scandale de l'amiante. Les dossiers sont complexes et font appel à la fois à des connaissances en droit de l'environnement et aux sciences de la vie comme on peut le voir avec les questions de compensation ou de réparation des pollutions. Or, il y a un déficit de formation des magistrats et d'intérêt pour la matière, en particulier dans l'ordre judiciaire. S'y ajoutent des choix de politique pénale qui privilégient les atteintes aux personnes plutôt que celles portant sur l'environnement.
AE : D'autres pays ont-ils déjà choisi cette voie ?
SM :Quarante-quatre pays sont déjà engagés dans la voie de la spécialisation. C'est le cas de la Chine qui possède plus 130 tribunaux environnementaux, l'Inde qui en a cinq ou le Chili trois. Mais la spécialisation des juridictions recouvre des réalités très différentes. On peut avoir des juridictions ultra spécialisées sur la sylviculture, les mines ou le pétrole comme en Colombie britannique ou au Canada. Certaines juridictions sont autonomes comme en Australie ou en Nouvelle Zélande et compétentes à la fois dans les domaines judiciaires et administratifs. Il peut y avoir aussi création de chambres spécialisées au sein des juridictions de droit commun comme à Hawaï ou au Brésil. La spécialisation peut ne porter que sur l'ordre administratif comme en Angleterre ou ne concerner que le Parquet comme en Espagne, où un parquet spécialisé dispose d'agents de la Guardia civil dédiés au contentieux environnemental. Le champ de la spécialisation peut ne concerner que l'environnement ou aller au delà en prenant en compte la santé ou l'urbanisme.
AE : En quoi consiste l'appel ?
SM :Il s'agit d'un appel à l'exécutif à engager la réflexion. Il va dans le sens du rapport du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) qui, il y a deux ans, préconisait la création de chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance (TGI). Il s'agit d'améliorer globalement le traitement du contentieux environnemental qui pose de nouvelles questions de responsabilité avec les changements climatiques et fait appel à de nouveaux concepts de justice environnementale et d'équité intra ou intergénérationnelles. Ce qui soulève des questions éthiques importantes. Cet appel fait suite à une motion adoptée par l'assemblée des membres de l'UICN lors de son dernier congrès à Hawaï en septembre 2016. La France a voté cette motion mais elle est plutôt à la traîne.
AE : Croyez-vous au nouvel exécutif pour mettre en œuvre une telle réforme ?
SM :Le ministère de l'Environnement ne saisit pas d'emblée l'importance des juges. Le ministère de la Justice, de son côté, s'intéresse très peu à l'environnement. Il est souvent difficile de sensibiliser les deux en même temps. Nous plaçons beaucoup d'espoir sur Nicolas Hulot qui est pleinement sensibilisé aux conséquences des changements climatiques et aux responsabilités des différents acteurs. Il a parlé de crime contre l'humanité à propos de la politique climatique de Donald Trump. Ces mots renvoient à des qualifications juridiques et ce n'est pas anodin.
AE : Privilégiez-vous une solution plutôt qu'une autre ?
SM :Ce n'est pas à nous de trancher. Notre tradition juridique va plutôt dans le sens de la création de chambres spécialisées ou de TGI dédiés, dans le ressort des cours d'appel ou des régions, compétents pour recevoir l'ensemble du contentieux environnemental plutôt que vers des juridictions autonomes comme au Chili ou en Inde. La création de chambres spécialisées dans la pollution maritime au sein des TGI de Marseille, du Havre et de Brest, après l'Erika a porté ses fruits. Elle a permis d'améliorer les sanctions contre les armateurs pollueurs, ce qui a entraîné une baisse sensible des dégazages. La spécialisation de la cour administrative d'appel de Nantes pour les litiges en matière d'énergie marine va dans le même sens. La spécialisation des juridictions est d'ailleurs possible par la voie réglementaire.
AE : Une telle réforme se suffira-t-elle à elle-même ?
SM :Un mouvement de simplification du droit de l'environnement doit aller de pair, comme ce fût le cas en Suède. Une simplification des procédures administratives est nécessaire. Il s'agit aussi de supprimer les infractions spéciales prévues dans le code l'environnement qui sont difficiles à caractériser au profit d'un délit général d'atteinte à l'environnement. La reconnaissance du préjudice écologique dans le code civil va dans ce sens.
AE : Cet appel est-il partagé ?
SM :Il y a un très large consensus aujourd'hui qui réunit tant les universitaires que les praticiens du droit de l'environnement, les ONG comme France Nature Environnement ou Surfrider, que des organisations patronales. Le Medef s'est prononcé en faveur d'une telle spécialisation dans son livre blanc pour la modernisation du droit de l'environnement mais il n'a finalement pas signé l'appel car il est en revanche farouchement opposé à une spécialisation du Parquet.
« La Direction générale de la sécurité intérieure a été créée par le décret du 30 avril 2014. Elle reprend les missions de la Direction centrale du renseignement intérieur créée le 1er juillet 2008, elle-même issue du rapprochement de la Direction Centrale des Renseignements Généraux née en 1907 et de la Direction de la Surveillance du Territoire créée en 1944 ».(sic) (1)
En cette période difficile, vous pensiez peut-être que les services de renseignements de l’ETAT étaient concentrés sur la recherche d’informations sur les personnes pouvant nuire à la sureté de l’ETAT par l’organisation d’attentats.
Mais saviez-vous que les représentants d’associations de défense de l’environnement et de la santé publique pouvaient également être surveillés par la DGSI.
La présidente de notre association
a été fichée
par les renseignements généraux
pour s’être inquiété
pour la santé des enfants
de l’école maternelle de
Fresnes sur Marne
près de laquelle
l’ETAT autorisait
l’implantation d’une décharge
Le citoyen fiché « S » (sureté nationale) est classé de 1 à 16 » le classement ne correspond pas à la « dangerosité » d’une personne, mais plutôt aux actions à entreprendre pour le membre des forces de l’ordre qui contrôle cette personne. Le fichier « S » mélange les personnes condamnées, suspectes comme innocentes. (2)
Drôle de pays
qui se dit « démocratique »
Où un citoyen peut être surveillé par l’ETAT parce qu’on lui reproche de vouloir protéger la santé de ses concitoyens contre les risques de pollutions industrielles.
Le Gouvernement réforme l’autorisation environnementale (unique), passage obligé de tout projet industriel. Zero Waste France salue l’effort de clarification du droit mais dénonce fermement certaines régressions de règles protectrices de l’environnement, comme le raccourcissement du délai de recours en justice. Une consultation est en cours jusqu’à la fin du mois d’octobre sur le site du Ministère de l’environnement.
DÉLAI DE RECOURS RACCOURCI : REGRETTABLE ET CONTRE PRODUCTIF
Zero Waste France dénonce en particulier la réduction du délai de recours contre les autorisations environnementales à seulement quatre mois (contre un an à l’heure actuelle). “Une telle proposition est stigmatisante pour les associations citoyennes : en faisant cela, le Gouvernement se trompe de débat et de cible, et pourrait provoquer le dépôt de plus de recours, à titre conservatoire” explique Thibault Turchet, responsable des affaires juridiques et du contentieux à Zero Waste France et avocat de formation. Une question sur le respect du droit au recours se pose, ainsi qu’au regard du principe de non régression créé par la loi biodiversité.
MAINTENIR LE DIALOGUE AUTOUR DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES
La rapidité de la mise en service des installations industrielles ne doit pas être le seul point d’attention du Gouvernement : le suivi de ces installations et le maintien du dialogue avec les parties prenantes est essentiel tout au long du fonctionnement des industries. Les Commissions de suivi de site avaient pour objectif l’accès à l’information et la structuration du dialogue : les retours de terrain font pourtant état de grandes difficultés dans la prise en compte de l’avis des riverains et associations, de la part de certains maîtres d’ouvrages et Préfets. Une réforme des commissions de suivi de site sera nécessaire dans un avenir proche.
PRÉSERVER LA QUALITÉ ET LE PROGRÈS DES RÈGLES DE DROIT
Enfin, sur le plan de la qualité du droit, Zero Waste France attire l’attention du Gouvernement sur l’usage récurrent de mots juridiquement problématiques, peu en phase avec la simplification attendue (« notamment », « au minimum », « en fonction »...).
De manière plus générale, en tant qu’association agréée pour la protection de l’environnement et participant à de nombreuses procédures de dialogue environnemental directement ou avec des associations locales, Zero Waste France s’inquiète de la multiplication des réformes du droit de l’environnement par ordonnance, après celle de l’étude d’impact et du dialogue environnemental rien qu’en 2016.
En effeten France c’est l’ETAT et les collectivités territoriales qui choisissent qui siègera
dans les diverses commissions consultatives.
Des choix qui paraissent parfois assez particuliers.
Pour exemple la Commission de Suivi de Site Placoplatre de Courtry-Vaujours :
Le préfet n’a pas accepté que notre association y siège ainsi qu’une association de Vaires sur Marne qui le demandait, mais a nommé une association qui a reçu pendant plusieurs années des subventions de la Fondation Placoplatre.
Le Préfet n’a pas nommée non plus, dans cette instance, la commune de Villeparisis, riveraine du site.
Mais ce n’est pas la seule fois que les préfets refusent que notre association siège dans des commissionscomme CSS de la décharge Sita Villeparisis ou COPIL de la forêt de Montgé en Goële…..
Notre association n’est d’ailleurs pas la seule à se voir refuser l’accès à certaines commissions L’Union Départementale des Associations Familiales de Marne et Chantereine s’est vu également refuser l’accès à certaines commissions.
Mais quand il s’agit de nommer un ancien dirigeant de décharge illégale dans une commission (voir notre article (1), il semblerait là qu’il n’y ait aucuns problèmes.
La question du jour
Ces méthodes sont-elles dignes d’un pays qui se dit démocratique ?
"Représentées au Comité économique et social européen (Cese), les associations environnementales viennent d'être éliminées pour la prochaine mandature", déplore France Nature Environnement (FNE) qui dénonce "une décision inacceptable".
Alors que legouvernement françaisserait à l'origine de cette décision, "FNE demande une annulation de la décision gouvernementale et exige une réponse argumentée sur la place et le rôle que le gouvernement entend voir jouer par les organisations environnementales dans les instances consultatives".
A partir des années 2008-2009, certaines organisations environnementales avaient intégré plusieurs enceintes institutionnelles consultées en amont des décisions publiques, rappelle FNE. "Au niveau européen, cela représentait deux sièges pour les associations de protection de l'environnement françaises", explique-t-elle, précisant que "personne ne songeait à remettre en question [cet acquis], du moins ouvertement".
Un choix contraire aux statuts du Cese
"Le gouvernement français (…) vient de supprimer ces deux seuls sièges" attribués jusqu'à présent à FNE et la Fondation Nicolas Hulot, ont appris, "tout à fait incidemment", les deux organisations. Leur mandat est supprimé, alors "leur implication avait pourtant permis de faire bouger les lignes au niveau des institutions européennes sur des sujets très concrets comme l'obsolescence programmée, l'économie de fonctionnalité, la surpêche ou la promotion des transports collectifs".
Enfin, FNE regrette d'autant plus la perte de ces deux sièges que "le gouvernement, au mépris de toutes les règles statutaires, a choisi d'y proposer deux personnes qui ne correspondent aucunement au critère de représentation de la société civile organisée".
Est-ce son dernier poste à la mairie de Paris qui l’a mis en contact avec les militaires et anciens combattants qui a influencé sa démarche dans les réunions qu’il préside aujourd’hui en Seine et Marne ?
Nous n’en savons rien
Ce que nous savons c’est que Gérard Péhaut « annonce la couleur » à chaque début de réunion. Il indique le temps qu’il souhaiterait voir consacré à la réunion.
La semaine dernière pour la réunion annuelle « Loi sur l’eau » Aéroport de Roissy, il avait prévu 1h30 entre la présentation du dossier et le temps octroyé aux participants pour poser leurs questions.
Pourtant cette réunion aborde des problèmes graves pour les populations, notamment la pollution de la Beuvronne par ADP, un problème récurrent depuis des décennies, mais pas seulement, il y a aussi le problème des risques d'inondations de Claye-Souilly et Mitry-Mory et des risques de rupture du barrage des Renardières, le plus important barrage d’Ile de France.
Hier pour la présentation de « l’étude de zone nord-ouest 77 », alors que la réunion était prévue pour 3 heures, avec 5 intervenants, M. le sous préfet a indiqué qu’il souhaitait qu’elle soit réduite à 2h30.
Pour cela le tour de table de présentation des participants sera supprimé.
Les intervenants ont dû accélérer la présentation de leur dossier et les participants réduire leurs questions, de toute façon comme le dira M. le sous préfet les documents de séance, les participants pourront les consulter plus tard sur un site dédié à l’étude de zone.
Car il faut savoir que dans ces 2 réunions aucuns documents de séance n’ont été envoyés aux participants avant les réunions pour leur permettre d’étudier les dossiers et de préparer leurs questions.
Vous souhaitez savoir ce que possède le président de l'Assemblée nationale, le député ou le sénateur de votre circonscription ? Pas de souci : depuis hier, tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut consulter, dans l'une des 106 préfectures de France, la déclaration de patrimoine des élus de son département.
Ces documents recensent non seulement les biens immobiliers, voitures, actions, sociétés, assurances vie, comptes bancaires de cette personnalité publique, mais aussi ses emprunts et autres dettes en cours. Au total, 573 députés et 162 sénateurs sont concernés, c'est-à-dire ceux ayant recueilli les suffrages des électeurs avant 2014 — les déclarations des autres élus sont en cours de vérification.
Un vrai progrès, donc, pour notre démocratie, puisque cette transparence accrue permettra de pousser un parlementaire ayant eu tendance à minorer ses richesses à rectifier le tir, mais aussi à vérifier qu'il ne s'est pas démesurément enrichi en l'espace d'une législature.
Alors que « le soupçon permanent est le poison de notre démocratie [...], loin d'alimenter le voyeurisme — nous avons le précédent des ministres* —, je conçois notre travail comme un antidote de ce soupçon », soulignait, hier, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Louis Nadal. Et de rappeler que 97 % des déclarations de patrimoine des parlementaires n'ont « pas posé de problème majeur : seulement six ont été transmises à la justice et moins d'une vingtaine ont nécessité que la Haute Autorité en explicite le contenu par une observation », précise l'ancien haut magistrat. Les six cas sont ceux des députés les Républicains Bernard Brochand, Lucien Degauchy, Patrick Balkany, Josette Pons et du député MoDem Thierry Robert, ainsi que du sénateur LR et industriel Serge Dassault (lire nos révélations du 18 mars 2015), pour lesquels la justice a ouvert des enquêtes. Deux autres signalements récents, ceux de Dominique Tian et Bruno Sido (LR), reposent, eux, sur des déclarations antérieures.
Un mieux, donc, mais pas encore une entière victoire pour les tenants d'une transparence totale, qui lorgnent vers les pays d'Europe du Nord notamment. Car si les citoyens (ou les journalistes) ont le droit de « consulter » ces déclarations, interdiction leur est en revanche faite de « reproduire, photographier, ou copier » les documents en question, sous peine de devoir acquitter une amende de... 45 000 € par déclaration éventée. Bigre. Précisons, d'ailleurs, que cette consultation s'effectue « en présence d'un agent » de la préfecture, précise un arrêté de mai 2014.
Les impatients, enfin, devront patienter : hier, la plupart des préfectures avaient décidé de faire le pont du 14 Juillet... Petite consolation pour ceux qui décideront de se lancer à partir du 15 : s'ils soupçonnent une déclaration d'être inexacte, ils pourront adresser à la Haute Autorité leurs « éventuelles observations sur les éléments consultés ».
