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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 21:12

 

Paru dans Actu Environnement :

https://www.actu-environnement.com/ae/news/appel-UICN-specialisation-juridictions-environnement-29279.php4

 

“ Il y a un très large consensus aujourd'hui en faveur d'une spécialisation des juges en matière d'environnement ”

L'UICN, à laquelle se joignent plusieurs organisations et juristes spécialisés, lance un appel en faveur d'une spécialisation des juridictions en matière d'environnement. Sébastien Mabile, avocat, décrypte l'objet de cet appel.

Interview  |  Gouvernance  |    |  Laurent Radisson

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Sébastien Mabile
Avocat et président de la commission droit et politiques environnementales de l'UICN France

   

Actu-Environnement.com : Pourquoi un tel appel ?

 

Sébastien Mabile : Les questions liées à l'application du droit de l'environnement et les litiges relatifs aux atteintes à l'environnement prennent de plus en plus d'importance comme le montrent les affaires de Notre-Dame-des-Landes, Sivens, l'Erika, Xynthia, AZF ou le scandale de l'amiante. Les dossiers sont complexes et font appel à la fois à des connaissances en droit de l'environnement et aux sciences de la vie comme on peut le voir avec les questions de compensation ou de réparation des pollutions. Or, il y a un déficit de formation des magistrats et d'intérêt pour la matière, en particulier dans l'ordre judiciaire. S'y ajoutent des choix de politique pénale qui privilégient les atteintes aux personnes plutôt que celles portant sur l'environnement.

 

AE : D'autres pays ont-ils déjà choisi cette voie ?

SM : Quarante-quatre pays sont déjà engagés dans la voie de la spécialisation. C'est le cas de la Chine qui possède plus 130 tribunaux environnementaux, l'Inde qui en a cinq ou le Chili trois. Mais la spécialisation des juridictions recouvre des réalités très différentes. On peut avoir des juridictions ultra spécialisées sur la sylviculture, les mines ou le pétrole comme en Colombie britannique ou au Canada. Certaines juridictions sont autonomes comme en Australie ou en Nouvelle Zélande et compétentes à la fois dans les domaines judiciaires et administratifs. Il peut y avoir aussi création de chambres spécialisées au sein des juridictions de droit commun comme à Hawaï ou au Brésil. La spécialisation peut ne porter que sur l'ordre administratif comme en Angleterre ou ne concerner que le Parquet comme en Espagne, où un parquet spécialisé dispose d'agents de la Guardia civil dédiés au contentieux environnemental. Le champ de la spécialisation peut ne concerner que l'environnement ou aller au delà en prenant en compte la santé ou l'urbanisme.

 

AE : En quoi consiste l'appel ?

SM : Il s'agit d'un appel à l'exécutif à engager la réflexion. Il va dans le sens du rapport du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) qui, il y a deux ans, préconisait la création de chambres spécialisées au sein des tribunaux de grande instance (TGI). Il s'agit d'améliorer globalement le traitement du contentieux environnemental qui pose de nouvelles questions de responsabilité avec les changements climatiques et fait appel à de nouveaux concepts de justice environnementale et d'équité intra ou intergénérationnelles. Ce qui soulève des questions éthiques importantes. Cet appel fait suite à une motion adoptée par l'assemblée des membres de l'UICN lors de son dernier congrès à Hawaï en septembre 2016. La France a voté cette motion mais elle est plutôt à la traîne.

 

AE : Croyez-vous au nouvel exécutif pour mettre en œuvre une telle réforme ?

SM : Le ministère de l'Environnement ne saisit pas d'emblée l'importance des juges. Le ministère de la Justice, de son côté, s'intéresse très peu à l'environnement. Il est souvent difficile de sensibiliser les deux en même temps. Nous plaçons beaucoup d'espoir sur Nicolas Hulot qui est pleinement sensibilisé aux conséquences des changements climatiques et aux responsabilités des différents acteurs. Il a parlé de crime contre l'humanité à propos de la politique climatique de Donald Trump. Ces mots renvoient à des qualifications juridiques et ce n'est pas anodin.

 

AE : Privilégiez-vous une solution plutôt qu'une autre ?

SM : Ce n'est pas à nous de trancher. Notre tradition juridique va plutôt dans le sens de la création de chambres spécialisées ou de TGI dédiés, dans le ressort des cours d'appel ou des régions, compétents pour recevoir l'ensemble du contentieux environnemental plutôt que vers des juridictions autonomes comme au Chili ou en Inde. La création de chambres spécialisées dans la pollution maritime au sein des TGI de Marseille, du Havre et de Brest, après l'Erika a porté ses fruits. Elle a permis d'améliorer les sanctions contre les armateurs pollueurs, ce qui a entraîné une baisse sensible des dégazages. La spécialisation de la cour administrative d'appel de Nantes pour les litiges en matière d'énergie marine va dans le même sens. La spécialisation des juridictions est d'ailleurs possible par la voie réglementaire.

 

AE : Une telle réforme se suffira-t-elle à elle-même ?

SM : Un mouvement de simplification du droit de l'environnement doit aller de pair, comme ce fût le cas en Suède. Une simplification des procédures administratives est nécessaire. Il s'agit aussi de supprimer les infractions spéciales prévues dans le code l'environnement qui sont difficiles à caractériser au profit d'un délit général d'atteinte à l'environnement. La reconnaissance du préjudice écologique dans le code civil va dans ce sens.

 

AE : Cet appel est-il partagé ?

SM : Il y a un très large consensus aujourd'hui qui réunit tant les universitaires que les praticiens du droit de l'environnement, les ONG comme France Nature Environnement ou Surfrider, que des organisations patronales. Le Medef s'est prononcé en faveur d'une telle spécialisation dans son livre blanc pour la modernisation du droit de l'environnement mais il n'a finalement pas signé l'appel car il est en revanche farouchement opposé à une spécialisation du Parquet.

 

Propos recueillis par Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE

https://www.actu-environnement.com/ae/news/appel-UICN-specialisation-juridictions-environnement-29279.php4

 

 

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 10:51

 

« La Direction générale de la sécurité intérieure a été créée par le décret du 30 avril 2014. Elle reprend les missions de la Direction centrale du renseignement intérieur créée le 1er juillet 2008, elle-même issue du rapprochement de la Direction Centrale des Renseignements Généraux née en 1907 et de la Direction de la Surveillance du Territoire créée en 1944 ».(sic) (1)

 

En cette période difficile, vous pensiez peut-être que les services de renseignements de l’ETAT étaient concentrés sur la recherche d’informations sur les personnes pouvant nuire à la sureté de l’ETAT par l’organisation d’attentats.

 

Mais saviez-vous que les représentants d’associations de défense de l’environnement et de la santé publique pouvaient également être surveillés par la DGSI.

 

La présidente de notre association

a été fichée

par les renseignements généraux

pour s’être inquiété

pour la santé des enfants

 de l’école maternelle de

Fresnes sur Marne

près de laquelle

l’ETAT autorisait

l’implantation d’une décharge

 

 

Le citoyen fiché  « S » (sureté nationale) est classé de 1 à 16 » le classement ne correspond pas  à la « dangerosité » d’une personne, mais plutôt aux actions à entreprendre pour le membre des forces de l’ordre qui contrôle cette personne. Le fichier « S » mélange les personnes condamnées, suspectes comme innocentes. (2)

 

 

Drôle de pays

qui se dit « démocratique »

 

Où un citoyen peut être surveillé par l’ETAT parce qu’on lui reproche de vouloir protéger la santé de ses concitoyens contre les risques de pollutions industrielles.

 

 

 (1) http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/DGSI

(2) https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiche_S

 

 

Fresnes sur Marne à droite la décharge, à gauche l'école maternelle

Fresnes sur Marne à droite la décharge, à gauche l'école maternelle

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4 novembre 2016 5 04 /11 /novembre /2016 13:48

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Zero Waste France 

 

Réforme de l'autorisation environnementale unique:attention au piège !

 

 

Le Gouvernement réforme l’autorisation environnementale (unique),  passage obligé de tout projet industriel. Zero Waste France salue l’effort de clarification du droit mais dénonce fermement certaines régressions de règles protectrices de l’environnement, comme le raccourcissement du délai de recours en justice. Une consultation est en cours jusqu’à la fin du mois d’octobre sur le site du Ministère de l’environnement.

 

 

DÉLAI DE RECOURS RACCOURCI : REGRETTABLE ET CONTRE PRODUCTIF

Zero Waste France dénonce en particulier la réduction du délai de recours contre les autorisations environnementales à seulement quatre mois (contre un an à l’heure actuelle).  “Une telle proposition est stigmatisante pour les associations citoyennes : en faisant cela, le Gouvernement se trompe de débat et de cible, et pourrait provoquer le dépôt de plus de recours, à titre conservatoire” explique Thibault Turchet, responsable des affaires juridiques et du contentieux à Zero Waste France et avocat de formation. Une question sur le respect du droit au recours se pose, ainsi qu’au regard du principe de non régression créé par la loi biodiversité.

 

MAINTENIR LE DIALOGUE AUTOUR DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES

La rapidité de la mise en service des installations industrielles ne doit pas être le seul point d’attention du Gouvernement : le suivi de ces installations et le maintien du dialogue avec les parties prenantes est essentiel tout au long du fonctionnement des industries. Les Commissions de suivi de site avaient pour objectif l’accès à l’information et la structuration du dialogue : les retours de terrain font pourtant état de grandes difficultés dans la prise en compte de l’avis des riverains et associations, de la part de certains maîtres d’ouvrages et Préfets. Une réforme des commissions de suivi de site sera nécessaire dans un avenir proche.

 

 

PRÉSERVER LA QUALITÉ ET LE PROGRÈS DES RÈGLES DE DROIT

Enfin, sur le plan de la qualité du droit, Zero Waste France attire l’attention du Gouvernement sur l’usage récurrent de mots juridiquement problématiques, peu en phase avec la simplification attendue (« notamment », « au minimum », « en fonction »...).

De manière plus générale, en tant qu’association agréée pour la protection de l’environnement et participant à de nombreuses procédures de dialogue environnemental directement ou avec des associations locales, Zero Waste France s’inquiète de la multiplication des réformes du droit de l’environnement par ordonnance, après celle de l’étude d’impact et du dialogue environnemental rien qu’en 2016.

 

 

https://www.zerowastefrance.org/fr/articles/304-reforme-de-l-autorisation-environnementale-unique-attention-au-piege

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17 octobre 2016 1 17 /10 /octobre /2016 13:14

 

En effet  en France c’est l’ETAT et les collectivités territoriales qui choisissent qui siègera

dans les diverses commissions consultatives.

 

Des choix qui paraissent parfois assez particuliers.

 

Pour exemple la Commission de Suivi de Site Placoplatre de Courtry-Vaujours :

Le préfet n’a pas accepté que notre association y siège ainsi qu’une association de Vaires sur Marne qui le demandait, mais a nommé une association qui a reçu pendant plusieurs années des subventions de la Fondation Placoplatre.

Le Préfet n’a pas nommée non plus, dans cette instance, la commune de Villeparisis, riveraine du site.

 

Mais ce n’est pas la seule fois que les préfets refusent que notre association siège dans des commissions  comme CSS de la décharge Sita Villeparisis ou COPIL de la forêt de Montgé en Goële…..

 

Notre association n’est d’ailleurs pas la seule à se voir refuser l’accès à certaines commissions L’Union Départementale des Associations Familiales de Marne et Chantereine s’est vu également refuser l’accès à certaines commissions.

 

Mais quand il s’agit de nommer un ancien dirigeant de décharge illégale dans une commission (voir notre article (1), il semblerait là qu’il n’y ait aucuns problèmes.

 

La question du jour 

 Ces méthodes sont-elles dignes d’un pays qui se dit démocratique ?

 

A vous de répondre

 

 

(1) http://adenca.over-blog.com/2015/08/seine-et-marne-le-prefet-nomme-au-coderst-un-ancien-exploitant-de-decharge-illegale.html

Paru sur le site  Actu Environnement :

FNE dénonce l'élimination des associations environnementales du Comité économique et social européen

Dev. Durable  |     |  Philippe Collet

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"Représentées au Comité économique et social européen (Cese), les associations environnementales viennent d'être éliminées pour la prochaine mandature", déplore France Nature Environnement (FNE) qui dénonce "une décision inacceptable".

Alors que le gouvernement français serait à l'origine de cette décision, "FNE demande une annulation de la décision gouvernementale et exige une réponse argumentée sur la place et le rôle que le gouvernement entend voir jouer par les organisations environnementales dans les instances consultatives".

A partir des années 2008-2009, certaines organisations environnementales avaient intégré plusieurs enceintes institutionnelles consultées en amont des décisions publiques, rappelle FNE. "Au niveau européen, cela représentait deux sièges pour les associations de protection de l'environnement françaises", explique-t-elle, précisant que "personne ne songeait à remettre en question [cet acquis], du moins ouvertement".

Un choix contraire aux statuts du Cese

"Le gouvernement français (…) vient de supprimer ces deux seuls sièges" attribués jusqu'à présent à FNE et la Fondation Nicolas Hulot, ont appris, "tout à fait incidemment", les deux organisations. Leur mandat est supprimé, alors "leur implication avait pourtant permis de faire bouger les lignes au niveau des institutions européennes sur des sujets très concrets comme l'obsolescence programmée, l'économie de fonctionnalité, la surpêche ou la promotion des transports collectifs".

Enfin, FNE regrette d'autant plus la perte de ces deux sièges que "le gouvernement, au mépris de toutes les règles statutaires, a choisi d'y proposer deux personnes qui ne correspondent aucunement au critère de représentation de la société civile organisée".

Philippe Collet, journaliste
Rédacteur spécialisé

http://www.actu-environnement.com/ae/news/representativite-fne-elimination-asso-environnement-comite-economique-social-europeen-25167.php4

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28 septembre 2016 3 28 /09 /septembre /2016 11:05

 

 

Est-ce son dernier poste à la mairie de Paris qui l’a mis en contact avec les militaires et anciens combattants qui a influencé sa démarche dans les réunions qu’il préside aujourd’hui en Seine et Marne ?

 

Nous n’en savons rien

 

 

Ce que nous savons c’est que Gérard Péhaut « annonce la couleur » à chaque début de réunion. Il indique le temps qu’il souhaiterait voir consacré à la réunion.

 

La semaine dernière pour la réunion annuelle « Loi sur l’eau » Aéroport de Roissy, il avait prévu 1h30 entre la présentation du dossier et le temps octroyé aux participants pour poser leurs questions.

Pourtant cette réunion aborde des problèmes graves pour les populations, notamment la pollution de la Beuvronne par ADP, un problème récurrent depuis des décennies, mais pas seulement, il y a aussi le problème des risques d'inondations de Claye-Souilly et Mitry-Mory et des risques de rupture du barrage des Renardières, le plus important barrage d’Ile de France.

 

 

Hier pour la présentation de « l’étude de zone nord-ouest 77 », alors que la réunion était prévue pour 3 heures, avec 5 intervenants, M. le sous préfet a indiqué qu’il souhaitait qu’elle soit réduite à 2h30.

Pour cela le tour de table de présentation des participants sera supprimé.

Les intervenants ont dû accélérer la présentation de leur dossier et les participants réduire leurs questions,  de toute façon comme le dira M. le sous préfet les documents de séance, les participants pourront les consulter plus tard sur un site dédié à l’étude de zone. 

 

Car il faut savoir que dans ces 2 réunions aucuns documents de séance n’ont été envoyés aux participants avant les réunions pour leur permettre d’étudier les dossiers et de préparer leurs questions.

 

 

C’est la « dite concertation à la française »

 

 

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15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 11:23

 

 

Paru dans le Parisien :

Consultez le patrimoine de votre député en préfecture

 

Depuis hier, tout citoyen peut consulter la déclaration de patrimoine des 735 parlementaires élus en 2014. Regarder, oui... diffuser non.

Odile Plichon | 14 Juil. 2015, 07h44 | MAJ : 14 Juil. 2015, 07h57

 

Vous souhaitez savoir ce que possède le président de l'Assemblée nationale, le député ou le sénateur de votre circonscription ? Pas de souci : depuis hier, tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut consulter, dans l'une des 106 préfectures de France, la déclaration de patrimoine des élus de son département.

Ces documents recensent non seulement les biens immobiliers, voitures, actions, sociétés, assurances vie, comptes bancaires de cette personnalité publique, mais aussi ses emprunts et autres dettes en cours. Au total, 573 députés et 162 sénateurs sont concernés, c'est-à-dire ceux ayant recueilli les suffrages des électeurs avant 2014 — les déclarations des autres élus sont en cours de vérification.

Un vrai progrès, donc, pour notre démocratie, puisque cette transparence accrue permettra de pousser un parlementaire ayant eu tendance à minorer ses richesses à rectifier le tir, mais aussi à vérifier qu'il ne s'est pas démesurément enrichi en l'espace d'une législature.

Alors que « le soupçon permanent est le poison de notre démocratie [...], loin d'alimenter le voyeurisme — nous avons le précédent des ministres* —, je conçois notre travail comme un antidote de ce soupçon », soulignait, hier, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Louis Nadal. Et de rappeler que 97 % des déclarations de patrimoine des parlementaires n'ont « pas posé de problème majeur : seulement six ont été transmises à la justice et moins d'une vingtaine ont nécessité que la Haute Autorité en explicite le contenu par une observation », précise l'ancien haut magistrat. Les six cas sont ceux des députés les Républicains Bernard Brochand, Lucien Degauchy, Patrick Balkany, Josette Pons et du député MoDem Thierry Robert, ainsi que du sénateur LR et industriel Serge Dassault (lire nos révélations du 18 mars 2015), pour lesquels la justice a ouvert des enquêtes. Deux autres signalements récents, ceux de Dominique Tian et Bruno Sido (LR), reposent, eux, sur des déclarations antérieures.

Un mieux, donc, mais pas encore une entière victoire pour les tenants d'une transparence totale, qui lorgnent vers les pays d'Europe du Nord notamment. Car si les citoyens (ou les journalistes) ont le droit de « consulter » ces déclarations, interdiction leur est en revanche faite de « reproduire, photographier, ou copier » les documents en question, sous peine de devoir acquitter une amende de... 45 000 € par déclaration éventée. Bigre. Précisons, d'ailleurs, que cette consultation s'effectue « en présence d'un agent » de la préfecture, précise un arrêté de mai 2014.

Les impatients, enfin, devront patienter : hier, la plupart des préfectures avaient décidé de faire le pont du 14 Juillet... Petite consolation pour ceux qui décideront de se lancer à partir du 15 : s'ils soupçonnent une déclaration d'être inexacte, ils pourront adresser à la Haute Autorité leurs « éventuelles observations sur les éléments consultés ».

http://www.leparisien.fr/economie/consultez-le-patrimoine-de-votre-depute-en-prefecture-14-07-2015-4943257.php

 

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 11:30

 

 

Nous venons de nous pencher sur le dossier des marchés publics en France et qu’elle n’a été notre étonnement quand nous nous sommes aperçus à la lecture du dossier d’information de l’ETAT Service public.fr (1) que pour les marchés ne dépassant pas 15 000 € ht :

 

ces marchés sont considérés comme de faible montant et sont dispensés des mesures de publicité et de mise en concurrence (le contrat n'est pas obligatoirement écrit). La personne publique doit simplement veiller à respecter les règles suivantes : choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire, s'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin

 

 

 

Cette méthode ne peut-elle pas

favoriser

les petits arrangements entre amis ?

 

A vous de juger

 

 

(1) http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23371.xhtml

 

 

 

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12 avril 2015 7 12 /04 /avril /2015 18:30

 

Qu’est ce

qu’une commission de suivi de site

(CSS) ?

 

Ce qu’en disent les services de l’ETAT :

 

« Le droit à l’information des citoyens est un élément fort de la réglementation française. L’article L. 124-1 du code de l’environnement l’affirme - "Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques" - et la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages renforce cette information pour les risques technologiques. » (1)

 

 

Et sur le terrain comment cela se passe ?

 

Qui nomme les représentants des riverains et associations environnementales aux commissions de suivi de site des installations polluantes ou dangereuses ?

 

C’est le préfet du département

 

 

Sur quels critères ?

Nous n’en savons rien

 

 

Nous constatons qu’en général les associations agréées par la préfecture sont nommées dans ces commissions, quant aux autres, les petites associations de terrain qui connaissent bien les dossiers, elles peuvent tenter de déposer leur candidature, mais il est rare qu’elles soient retenues.

 

Quant à l’ouverture de ces commissions au public

(qui permet comme dans un conseil municipal de pouvoir écouter les débats, prendre des notes, mais sans avoir droit de s’exprimer)

 qui décide ?

 

Les membres élus au bureau de la commission de suivi de site

 

Le président est d’office le préfet ou son représentant

Chacun des collèges est représenté par un membre :

- Administration de l’ETAT ( un représentant de la DRIEE ou DREAL)

- Elus des collectivités territoriales

- Exploitant de l’installation

- Salariés de l’exploitant

- Riverains ou associations de protection de l’environnement.

 

Quelle concertation pour vous riverains de ces installations polluantes et dangereuses ?

 

Avant l'implantation du site, vous serez peut-être convié à une ou deux réunions d'information et vous pourrez donner votre avis au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique  mais le préfet n’est pas obligé d’en tenir compte.

 

Et après l’installation de l’industriel ?

 

Vous pourrez consulter les compte-rendus des commissions de suivi de site, si le préfet de votre département les fait mettre en ligne.

 

Et après

Vous avez le droit de subir, subir, encore et encore….

 

 

Concertation en Seine et Marne :

 

Notre association n’a été nommée ni dans la commission de suivi de site Fort de Courtry/Vaujours, ni dans celle de Sita Villeparisis, alors que nous suivons régulièrement ces dossiers.

 

A ce jour aucunes commissions de suivi de site n’est ouverte au public en Seine et Marne.

 

Depuis le départ en août dernier de la préfète Nicole Klein, il semblerait que les compte-rendus des commissions de suivi de site ne soient plus mis en ligne sur le site de la préfecture, est-ce un oubli ou une volonté du préfet Jean-Luc Marx de ne plus mettre ses compte-rendus en ligne ?

 

Nous n’en savons rien

 

 

Un manque de transparence en Seine et Marne ?

A vous de juger

 

 

(1) http://www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-une-commission-de-suivi-de-site-css-r373.html

 

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16 février 2015 1 16 /02 /février /2015 14:05

Quand Mme Ségolène Royal et Mme Christiane Taubira vont-elles se pencher sérieusement sur le dossier du trafic de déchets ?

 

 

Extrait article Actu environnement :

 

Trente-cinq propositions pour sanctionner les crimes contre l'environnement

 

Un groupe de seize juristes internationaux a travaillé pendant trois ans pour proposer des textes visant à sanctionner écocrimes et écocides. La garde des Sceaux a annoncé l'inscription de la notion de préjudice environnemental dans le code civil.

Décryptage | Juridique | Aujourd'hui à 14h47 | Agnès Sinaï

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Les crimes environnementaux sont le fait de "groupes structurés, organisés, disposant de moyens modernes de communication", explique Ioana Botezatu, d'Interpol lors d'un colloque co-organisé par Le Monde à Paris le 11 février. Le nombre d'infractions est en hausse. En France, elles ont augmenté de 20% entre 2010 et 2012 pour atteindre un total d'environ 70.000, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. ….

Selon le professeur Laurent Neyret, qui a dirigé l'ouvrage Des écocrimes à l'écocide, remis à la garde des Sceaux Christiane Taubira le 11 février, les trafics internationaux, tels que le trafic de déchets, "représentent des marchés criminels extrêmement lucratifs et peu risqués en termes de sanctions, si on les compare à celles encourues pour le narcotrafic par exemple". Ce rapport souligne que "les profits engendrés par les crimes environnementaux sont très élevés, tandis que les poursuites en la matière sont rares et les sanctions légères, ce qui vaut tant pour les trafics d'espèces menacées que les trafics de déchets et autres formes de pollutions volontaires".

Défaillances et fragmentation du droit

L'état des lieux dressé par le rapport Neyret met en lumière "les défaillances manifestes" du droit pénal français dans la lutte contre la criminalité environnementale : manque d'accessibilité et de lisibilité, peines rarement dissuasives comparées aux profits susceptibles d'être engrangés par les auteurs d'infractions environnementales, timidité des juges. A l'appui de ce constat, le rapport cite la Cour des comptes, qui a montré, dans son rapport annuel 2010, que dans le domaine de la protection de l'eau, sur les contrôles réalisés par les services de l'Etat, "seuls 1% conduisent à une sanction". Le rapport propose de "créer dans le Code pénal des délits de mise en danger et d'atteinte à l'environnement" et la création d'un Réseau national dédié à la sécurité environnementale et le renforcement des contrôles. Les propositions du rapport Neyret seront en partie reprises dans un projet de loi présenté au Parlement au printemps prochain. La garde des Sceaux a annoncé que le préjudice écologique serait inscrit dans le Code civil……

Adapter les sanctions à la gravité des crimes environnementaux

Cette ineffectivité du droit est liée à la disparité des sanctions en matière de criminalité environnementale, "ce qui donne lieu à un véritable dumping environnemental et sert de catalyseur aux activités criminelles". Le rapport Neyret souligne que l'harmonisation des sanctions pénales entre les Etats est un outil capital pour faire avancer la lutte contre les écocrimes. Il propose d'adapter les sanctions à leur gravité. Exemple, dans l'affaire du Probo Koala, la société Trafigura a été condamnée à l'amende dérisoire d'un million d'euros, en regard de son chiffre d'affaires, qui s'élevait à près de 73 milliards de dollars : "Un exemple parmi d'autres du caractère souvent dérisoire et donc peu dissuasif de la sanction des crimes environnementaux" . En France, dans l'affaire de la marée noire de l'Erika, la peine d'amende de 375.000 euros a paru bien faible en regard de la gravité des faits, et celle-ci a été relevée, susceptible d'atteindre 10,5 millions d'euros.

Soucieux d'améliorer la proportionnalité des sanctions, le rapport Neyret propose de "permettre au juge d'accroître les peines d'amende encourues par les entreprises auteurs d'infractions environnementales à haut taux de rentabilité, à 10% de leur chiffre d'affaires moyen annuel". Les sanctions seront individualisées en fonction de l'auteur et du profit économique. S'il s'agit d'une personne morale, celle-ci pourra être dissoute…..

Un Procureur international de l'environnement

Le rapport Neyret propose en outre de responsabiliser les sociétés transnationales et d'améliorer l'accès de la société civile à la justice, à l'heure de l'internationalisation des échanges commerciaux et de son pendant, l'internationalisation de la criminalité, notamment environnementale. Il s'agira d'appliquer le droit tant aux personnes morales qu'aux écomafias, par des outils appropriés. Le rapport recommande d'instituer un Procureur international de l'environnement, d'envisager la création d'une Cour pénale internationale de l'environnement, de créer un Groupe de recherche et d'enquête pour l'environnement (GREEN) ou encore d'instaurer un Fonds international d'indemnisation pour l'environnement et la santé publique. Par cet ensemble inédit de mesures, comme l'écrit la juriste Mireille-Delmas-Marty, il s'agit autant d' "universaliser la réprobation" que de "s'ouvrir à l'espérance d'un destin commun".

Agnès Sinaï, journaliste
Rédactrice spécialisé
e

http://www.actu-environnement.com/ae/news/ecocrimes-ecocide-prejudice-environnementale-juristes-23861.php4

 

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9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 19:42

 

Paru sur le site Reporterre :

Les grands projets inutiles, signes d’une démocratie malade

CLÉMENT MABI

jeudi 4 décembre 2014

Les projets inutiles et les passages en force pour les imposer questionnent fortement le fonctionnement de notre système politique. Il est temps de réorganiser les relations sociales et politiques afin de prendre au sérieux la parole des opposants face à l’oligarchie.


La situation de blocage au barrage de Sivens, qui a conduit à la mort tragique d’un militant, agit comme un révélateur de notre difficulté à prendre des décisions collectivement sur les questions environnementales.

Les exemples se multiplient de ces projets décidés par des oligarchies politico-financières, au détriment de l’implication des citoyens. Ainsi, le fonctionnement de nos démocraties vis-à-vis de ces grands projets d’aménagements est fortement questionné. La criminalisation des luttes et la répression policière actuellement proposées ne pouvant en aucun cas constituer un mode de gouvernance durable, la démocratie se trouve « mise à l’épreuve », obligée de se réinventer.

La solution à ce type de conflit est nécessairement politique : la légitimité d’une décision n’est pas un donné, elle se construit dans un processus d’échange collectif qui doit tenir compte de la variété des points de vue exprimés par les acteurs concernés.

La démocratie du "cause toujours"

L’impératif d’expérimentation démocratique est d’autant plus criant que les formes actuelles ont montré à plusieurs reprises leurs limites. Plusieurs projets ont notamment bénéficié des débats publics organisés par la Commission Nationale du Débat Public, comme à Notre-Dame-des-Landes ou sur CIGEO.

Mais ces dispositifs de concertation sont souvent considérés comme un« rouage » d’un mécanisme plus large, en partie créé pour épuiser les opposants dans une logique de démocratie du « cause toujours » où tout semble joué d’avance et n’ayant pour objectif que de permettre à chacun de venir jouer une partition publique.

Un important travail collectif est nécessaire pour permettre aux citoyens de se réapproprier la « chose publique », la politique, et de redonner du sens aux valeurs attachées à la démocratie. Mais alors, comment y parvenir ?

 

Rénover les procédures démocratiques

Il semble d’abord important de « repolitiser » les instances de gouvernance, de fixer collectivement des orientations générales et d’arrêter de développer des projets dans tous les sens, pour satisfaire l’égo de responsables politiques ou l’appétit financier de grandes entreprises.

C’est dans un second temps, en fonction de ces exigences, que peuvent être construites les procédures démocratiques. Discuter de la construction d’un barrage ou d’un aéroport implique inévitablement de faire une place claire et légitime à la discussion de la politique de gestion de l’eau ou des transports pour évaluer la pertinence des projets. Plusieurs critères doivent encadrer leurs mises en place :

 Inscrire le projet dans une réflexion générale

Il importe d’abord d’articuler les échelles de décision : la discussion ne peut porter uniquement sur des projets « en bout de chaîne », sans que les principes plus généraux qui l’accompagnent n’aient été discutés : à quoi bon débattre d’un projet de centre d’enfouissement des déchets nucléaires si les orientations de la transition énergétique ne sont pas fixées ?

Ainsi, les citoyens pourront avoir le sentiment que les projets choisis viennent renforcer des orientations fixées collectivement et ne sont pas le résultat du« fait du prince » et imposées par le haut.

 Garantir l’indépendance des concertations

Les concertations doivent être organisées sous l’égide d’un tiers garant. C’est-à-dire une entité, morale ou collective, capable d’assurer d’une manière indépendante le respect des règles du jeu (transparence des statuts des acteurs, égal accès à l’information…) et assure la validité du processus et le climat de confiance nécessaire à toute participation.

Ainsi, les concertations ne doivent pas être menées par les porteurs de projets, qui seront toujours soupçonnés de chercher à instrumentaliser la participation.

 Redéfinir l’intérêt général

Ces espaces doivent impérativement rendre possible l’expression de points de vue contradictoires, afin de prendre au sérieux la parole des opposants. L’enjeu est de pouvoir identifier les intérêts particuliers perturbés par le projet le plus tôt possible afin de construire une définition collective de l’intérêt général qui tienne compte des arguments de chacun.

Cette réorganisation des relations sociales et politiques n’est possible qu’au prix d’une véritable refonte de nos fonctionnements démocratiques, accompagnée d’un important travail de mobilisation citoyenne afin d’inciter nos dirigeants à faire bouger les règles du jeu. Il est temps de faire changer les rapports de force.


Source : Clément Mabi pour Reporterre

http://www.reporterre.net/spip.php?article6632

 

 

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