Environnement - Publié le 11 mars 2015

Contre l’extension de la décharge, Vincent Eblé fait appel de la décision du Tribunal administratif de Melun.

En septembre 2013, les élus départementaux avaient approuvé en séance le dépôt d’un recours devant la justice - par la voix du Président du Département, Vincent Eblé - pour demander l’annulation de l’arrêté du 29 janvier 2013, par lequel la préfète de Seine-et-Marne avait autorisé la société ECT à exploiter une extension de l’installation de stockage de déchets inertes aux lieux-dits « les Culées », « les Carreaux » et « l’Orme du Bordeau », sur la commune d’Annet-sur-Marne, pour une durée de 12 ans.

La surface foncière affectée à cette installation est de plus de 98 hectares et le volume maximal de stockage est de 12 524 000 tonnes de déchets, hors déchets d’amiante liés à des matériaux inertes.

Préalablement, constatant que ses réticences sur ce projet d’extension n’avaient pas été prises en compte, le Département de Seine-et-Marne avait introduit le 1er mars 2013 auprès de la Préfète un recours gracieux, qui avait été rejeté.

Le Département avait attiré l’attention des services de l’État sur deux points :

• La non prise en compte de l’ensemble de la route départementale entre Annet-sur-Marne et Claye-Souilly pour la palette végétale, destinée à cacher la décharge.
• Des menaces sur la préservation des zones humides répertoriées en bordure du site, sur lequel il est prévu une boucle de promenade avec belvédères.

Les eaux rejetées par la décharge risquent notamment de finir dans la Beuvronne, déjà menacée par les rejets de sept autres ISDI. A ce titre, des analyses complémentaires seront effectuées par les services du Département.

Par un jugement du 5 février dernier, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête du Département de Seine-et-Marne. Vincent Eblé a décidé de faire appel de ce jugement.

http://www.seine-et-marne.fr/Departement/Actualites/Installation-de-Stockage-de-Dechets-Inertes-a-Annet-sur-Marne

Ils avaient acquis une maison à la campagne dans les charmants villages ruraux du nord Seine et Marne, le sacrifice de toute une vie pour atteindre leur rêve et aujourd’hui ils n’arrivent plus à revendre leurs biens.

Lorsqu’on habite près d’une décharge, d’une carrière remblayée par des déchets,

d’un centre de tri de déchets, d’un site Seveso: 

 les acquéreurs ne sont pas légion.

A qui la faute ?

- A l’ETAT qui a fait voter des lois qui n’interdisent pas la concentration de sites polluants sur une même commune, un même territoire ?

En effet combien de décharges, sites SEVESO…. peut-on implanter sur une même commune ?

 A notre connaissance aucune loi ne fixe de plafond.

- Aux maires de certaines communes qui ont donné encore et encore des avis favorables pour l’implantation de sites polluants contre le versement de sommes rondelettes à la commune pour boucler leur budget et cacher parfois leur mauvaise gestion ?

- Aux populations qui ont vu s’implanter ces sites polluants près de chez eux sans réagir « en regardant ailleurs » : le fleurissement de leur commune, le nouveau court de tennis ou terrain de foot, la nouvelle salle polivalente ….et aussi les subventions importantes versées aux associations qui ne font pas de vagues, en quelque sorte :

«on a acheté les consciences ».

Alors quelle solution aujourd’hui ?

L’ETAT parle beaucoup d’injustice environnementale, de protection des espaces agricoles mais sans prendre de mesures pour améliorer la situation.

Il faut que l’ETAT fasse voter des lois qui limitent l’implantation de sites polluants sur une même commune, un même territoire.

Mais pour cela les populations doivent se mobiliser et contacter sans relâche leurs élus pour faire avancer rapidement ce dossier.

En effet au regard des arrêtés préfectoraux délivrés par les différents préfets qui se sont succédés dans ce département nous nous apercevons qu’aucune limite quant à l’origine des déchets n’est imposée dans ces arrêtés.

Ce qui veut dire que les déchets déversés en Seine et Marne peuvent provenir de la France entière.

Dans ce cas de figure les préfets qui se sont succédés n’auraient-ils pas pu ajouter une ligne dans les arrêtés préfectoraux indiquant la provenance des déchets ?

Ils auraient pu le faire, mais il ne l’on pas fait.

Voilà la liste des décharges ISDI autorisées dans ce département depuis moins de 8 ans

et qui ont pu recevoir des déchets de la France entière :

Pour mémoire  7 décharges ISDI sont en cours d’instruction à la préfecture

Parmi elles 6 décharges se trouvent au nord-ouest 77 (en rouge)

Sté VINCI CONSTRUCTION MONTEREAU-SUR-LE-JARD, RUBELLES et VOISENON

Sté ROLAND COLLÉGIEN "Parc de l'Amirault"

SETRAP VIGNELY "La Porte aux Bergers" - "Les Sables"

SETRAP MARCILLY "Les Vieilles Vignes"

Sté SYNEOS FRESNES-SUR-MARNE "Parc de Fresnes"

Sté ECT MOUSSY-LE-NEUF "La Fontaine de Brie"

Sté PICHETA MONTGÉ-EN-GOELE "La Goële"

A signaler que :

- sur la commune de Collégien, il y a un projet de décharge ISDI mais que sur la commune voisine de St Thibault des Vignes, il y a déjà 2 incinérateurs et plusieurs entreprises de traitements de déchets

- sur la commune de Vignely, il y a un projet de décharge ISDI mais sur la commune riveraine une autre décharge ISDI vient d’être autorisée en décembre dernier et 2 autre projets de traitements de déchets sont à l’étude : traitement de déchets BTP et exhaussement de terres

agricoles par des déchets « dits inertes »

- sur la commune de Marcilly, il y a un projet de décharge ISDI mais cette commune possède également une entreprise inscrite dans l’atlas « Robin des bois » des sites pollués au PCB

"77 Marcilly CNI Courtage Négoce International
La société spécialisée dans la collecte, le traitement et l’élimination des déchets, la récupération et la régénération. Elle a démantelé des transformateurs au PCB et la traçabilité des huiles vidangées est incertaine."(1)

- sur la commune de Moussy le Neuf hormis ce projet de décharge ISDI deux autres projets de traitements de déchets sont à l’étude : méthanisation du crottin de chevaux... et traitement des boues de station d’épuration

- sur la commune de Fresnes sur Marne hormis ce projet de décharge ISDI, il existe déjà 2 décharges dont la plus importante décharge de déchets ultimes d’Europe et une décharge ISDI près de l’école maternelle, ainsi qu’une entreprise de traitement de déchets du BTP.

- sur la commune de Montgé en Goële hormis ce projet de décharge ISDI d’autres projets de traitements de déchets sont à l’étude sur le même site au bord de la forêt régionale :

- une installation de désamiantage et démantèlement des véhicules ferroviaires (déconstruction de voitures et wagons fret) pour constituer une des 1ères unités en Ile de France dédiée à ce type de véhicules hors d’usage.

- une installation de regroupement de déchets dangereux (amiante lié)

- une installation de recyclage de béton (concassage, criblage)

…..

(1) http://www.robindesbois.org/PCB/PCB_hors_serie/ATLAS_PCB_4_Bn6.html

Population d’Isles les Villenoy pourtant vous avez été nombreux à répondre à la consultation publique pour vous opposer à cette décharge, mais vos arguments ont été balayés d’un revers de la main par les services de M. Jean_Luc Marx, préfet.

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/14501/103438/file/Synth%C3%A8se+des+r%C3%A9ponses+projet+ARP+CIV+isles+les+villenoy.pdf

Nous éditons ici quelques unes de vos réponses qui sont très majoritairement défavorables

« Par la présente nous vous informons que nous sommes contre ce projet. Il faut savoir que nous avons déjà une usine à bitume qui nous procure des odeurs nauséabonde surtout l'été .L'usine à déchets serait située autour de celle-ci. Nous attirons votre attention sur le fait que sont situés non loin de là (juste en face) , une crèche, une école élémentaire, un centre de loisirs et une école maternelle. Nous pensons que la proximité des habitations et de ses bâtiments accueillant des enfants ne serait pas compatible avec l'installation de stockage de déchets. De plus, nous subissons chaque jour le balai incessant des camions à bitume et les camions des carrières. Il nous paraît impensable d'augmenter le trafic des camions sur la RD5. »

« AVIS DÉFAVORABLE A CETTE AUTORISATION pour les raisons suivantes : L'étude ne tient pas compte des nuisances occasionnées aux riverains (rue des murs blancs notamment) et aux usagers de la RD 5 et du rond point d’accès à Isles lès Villenoy. Cet axe de communication, primordial pour le village, sera emprunté chaque jour par de très nombreux camions, engendrant des dégradations de l'environnement sonore, des détériorations du réseau routier et une circulation importantes sur des axes non prévus à cet effet. L'installation sur la commune d'une telle zone de stockage de déchets vient s'ajouter à d'autres installations existantes peu compatibles à un bien être environnemental des villageois : centrales béton, d'enrobage, aérodrome et carrière (CIV promoteur sur ce projet »

Quant vous évoquez les nuisances  de camions supplémentaires la préfecture vous répond que le CG 77 en tant que gestionnaire de la RD5 n’a pas émis de remarques concernant l’impact du trafic de l’ISDI sur cette voie, la préfecture oublie de vous préciser que le CG 77 a été pourtant la seule collectivité à avoir donné un avis défavorable dans les délais à l’implantation de la décharge (voir l’arrêté préfectoral (1)

La préfecture répond également :

« Le projet présenté prévoit l’exploitation d’une installation de stockages de déchets inertes, c’est-à- dire « tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine. » Ce type de déchets, contrairement aux déchets dangereux, non-dangereux, ou ménagers, ne provoque ni jus de décharge, ni odeurs. »

Comment des déchets stationnés à l’extérieur sur lesquels se déversent les eaux de pluie ne peuvent pas engendrer de jus de décharge ?

La préfecture doit s’expliquer.

La préfecture  pourrait préciser également que ces déchets sont déversés directement sur les terres agricoles sans aucune protection, mais elle ne le fait pas.

la préfecture pourrait également indiquer que les déchets entrants dans ces installations sont contrôlés à l’œil et qu’il n’y a pas de portique de contrôle de la radioactivité, mais elle ne le fait pas

La préfecture  pourrait évoquer la pollution supplémentaire de l’air avec ce balai incessant de camions, de matériels BTP qui manipulent les déchets, mais ne le fait pas non plus.

Comme le disait hier

M. Valls

au journalise du Parisien sur le dossier Sivens (2)

N’est-ce pas en quelque sorte le système

« circulez, y’a rien à voir »

« votre avis ne nous intéresse pas » ?

Pensez-vous qu’aujourd’hui

ce ne sont pas des méthodes d’un autre temps ?

A vous de juger

(1) http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/14503/103446/file/ARP+autorisation+ISDI+isles+les+villenoy-+CIV.pdf

(2) http://www.leparisien.fr/environnement/extreme-tension-a-sivens-cazeneuve-appelle-a-l-apaisement-05-03-2015-4578061.php