Dans un article paru dans le journal « La Marne » du 6 février dernier Béatrice Abollivier, préfète du 77, revient sur les déchets du Grand Paris.

« Une partie des déchets du Grand Paris pourrait se trouver enfouis à Villeneuve sous Dammartin , selon les vœux du comité de pilotage dirigé par la préfecture de Région. Interrogée sur le choix des emplacements, Béatrice Abollivier a clarifié sa position :

« Ma position est qu’il vaut mieux concentrer les déchets sur de grands équipements plutôt que de les éparpiller »

Elle a par ailleurs rappelé les conditions dans lesquelles l’acheminement des déchets devra se dérouler vers ce site qui n’est pas à proximité des habitations : les camions auront l’autorisation de circuler tous les jours et la nuit. Enfin, le Grand Paris participera à l’entretien des routes et abondera (1) dans la réhabilitation du château de Villeneuve sous Dammartin, situé en face de la mairie. »

Mais la préfète ne dit pas que c’est la taxe spéciale équipement TSE Grand Paris qui finance pour partie la Sté du Grand Paris.

Cette taxe est payée, depuis 2011, par  la population de toute l’Ile de France au travers de la taxe foncière et de la taxe d’habitation , une petite ligne discrète indique :

« Les taxes spéciales comprennent le TSE Grand Paris pour ….. ».

Mais la préfète ne dit pas non plus que le château de Villeneuve sous Dammartin est le siège social de l’exploitant de décharges ECT (2) qui exploite  4 décharges ISDI en Seine et Marne :

- Villeneuve sous Dammartin (la plus importante d’Europe)

- Annet sur Marne (l’une des plus importantes de France)

- Moissy Cramayel

- Brie Comte Robert…..

ECT une société qui a fait un bénéfice de 10 519 000 € en 2016

https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/392244935-enviro-conseil-et-travaux-770197B005710000.html?typeProduitOnglet=EXTRAIT&afficherretour=true&tab=entrep

La question du jour :

En plus de supporter les ordures des autres

 la population de Seine et Marne

doit-elle financer 

la réhabilitation

du siège social de l’exploitant de décharges

ECT

à Villeneuve sous Dammartin ?

 Nous conseillons d’adresser votre réponse à

 Madame le Préfète de Seine et Marne

(2) https://fr.wikipedia.org/wiki/Villeneuve-sous-Dammartin

Paru sur le site Légifrance :

Article 1609 G

• Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
• Modifié par Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 1

Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, des missions définies au même article.

Le produit de cette taxe est fixé annuellement au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région d'Ile-de-France.

A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris, sont minorées de la part que cette taxe a procuré au titre de l'année 2018 au département de Paris.

La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux sixième à huitième alinéas de l'article 1607 bis.

NOTA : 

Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=560F6721C21BF1683CF874DF45F20627.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000036588605&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

La méthanisation

un procédé assez récent

et qui inquiète

Veolia n'a pas informé les associations environnementales, membre du Comité de Suivi de Site, de son intention d'implanter une unité industrielle de méthanisation et nous le regrettons.

C'est par un document édité par Valérie Pécresse, dans le cadre du futur projet  Plan déchets d’IDF, que nous l'avons appris.  

Veolia a l’intention d’implanter une installation industrielle de méthanisation d’une capacité de 100 000 tonnes/an,  pour traiter en priorité les biodéchets  SPA 3, le dossier devrait être déposé à la préfecture entre 1 et 3 ans. (1)

« Les SPA3 (sous produits animaux) comprennent notamment des parties d’animaux abattus et jugés propres à la consommation humaine mais que la chaîne alimentaire humaine ne valorise pas, ainsi que les denrées alimentaires d’origine animale non destinées à l’alimentation humaine pour des raisons commerciales. »

http://www.ordif.com/sites/ordif/files/document/publication/note_biodechets_-_chiffres_juin_2016.pdf

« Le traitement de certains biodéchets alimentaires tels que les déchets de cuisine et de table relèvent de la réglementation sanitaire applicable aux sous-produits animaux (SPA) et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et classés en catégorie 3 (SPA3) dont l’utilisation, la valorisation ou l’élimination sont définis par le règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009. Pour traiter les déchets régis par cette réglementation, les installations doivent disposer d’un agrément sanitaire délivré par le Préfet du département d’implantation et intégrer un traitement par hygiénisation. » (2)

(1) page 68

(2) page 54

http://espaceprojets.iledefrance.fr/jahia/webdav/site/projets/users/plbertagna/public/PRPGD%20-%20CHAPITRE%20III%20-%20INSTALLATIONS%20-%20131218%20-%20version%20avec%20signets.pdf

Présenté comme un « fertilisant vert » obtenu à partir de déchets agro-industriels, le résidu de la méthanisation, qui contient des métaux lourds, pourrait se révéler à risque en milieu calcaire.

Par Stéphane Mandard Publié le 29 janvier 2019 à 19h27 - Mis à jour le 30 janvier 2019 à 06h35

Le méthaniseur de Gramat (Lot), installation classée à risque pour l’environnement, est autorisé à traiter jusqu’à 57 000 ton ne s de déchets par an. DOCUMENT LE MONDE

Son voisin avait eu la délicatesse de le prévenir : « Ne soyez pas surpris si des ouvriers débarquent en scaphandre pour épandre dans mon champ. »Alors, au départ, il ne s’est pas préoccupé de la forte odeur. Jusqu’à ce que ses abeilles meurent par milliers. Il les a photographiées, filmées, pesées : 2 kilos de cadavres. « La ruche la plus populeuse a été quasiment intégralement décimée », confie cet apiculteur, qui préfère garder l’anonymat par peur des représailles. Dans ce coin tranquille du Lot, au cœur du parc naturel des Causses du Quercy, tout le monde se connaît. Et peu se risquent à émettre publiquement des doutes sur le nouvel « or vert » de la région, la méthanisation, et son corollaire, le digestat.

A Gramat, 3 500 habitants, un imposant méthaniseur tourne à plein régime depuis un an. Il produit du méthane, transformé en électricité et en chaleur, à partir de la dégradation de divers déchets agro-industriels. Lisiers de canards issus de la grosse coopérative agricole voisine La Quercynoise (5 000 agriculteurs et collaborateurs). Mais aussi des restes d’abattoirs. Mais encore des graisses alimentaires, des rebuts de fabrication de plats préparés…

« Vers de terre décomposés »

Détenue à 66 % par Fonroche (premier constructeur de méthaniseurs) et La Quercynoise, Bioquercy, la société qui exploite l’unité de Gramat, présente son digestat, particulièrement riche en azote, comme « un fertilisant vert, peu odorant, en substitution aux engrais chimiques ». « Peu odorant » ? Autour de Gramat, les Lotois sont régulièrement incommodés par des relents nauséabonds. Au point de susciter parfois de violents maux de tête. Le député Aurélien Pradié (LR) a fini, fin décembre 2018, par interpeller le gouvernement sur ces « pollutions olfactives ».....

Paru sur le site ARIA :

N° 51571 -  20/05/2018 -  FRANCE - 77 - FRESNES-SUR-MARNE

E38.21 - Traitement et élimination des déchets non dangereux

Vers 15h30, un feu se déclare dans un casier en exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux. Le feu concerne une surface de 2 000 m² et une hauteur de déchets de 3 m. Plusieurs personnes alertent les pompiers après avoir observé des fumées. Ces derniers maitrisent l’incendie à l’aide de lances et d’un bulldozer. A 18 h, le feu est circonscrit.

N° 51504 -  07/05/2018 -  FRANCE - 77 - FRESNES-SUR-MARNE

E38.21 - Traitement et élimination des déchets non dangereux

A 17h30, dans une installation de stockage de déchets, un feu se déclare dans le poste haute tension de la turbine à gaz, au niveau des batteries de condensateurs des transformateurs. Ces transformateurs alimentent les auxiliaires de la turbine en cas de besoin. Les énergies sont coupées avec une mise à la terre des 3 transformateurs. Les bâtiments sont ventilés. Les pompiers maitrisent l’incendie en 30 min. L’accès aux bâtiments est interdit pour toute la nuit. Une surveillance est assurée par le personnel de l’établissement. Une unité de torchage de biogaz est à l’arrêt afin d’effectuer des réparations sur l’un des transformateurs.

N° 51041 -  29/01/2018 -  FRANCE - 77 - FRESNES-SUR-MARNE

E38.21 - Traitement et élimination des déchets non dangereux

Vers 5 h, un andain de déchets verts broyés de 1 000 m³ se consume dans une plateforme de valorisation de déchets végétaux. L’alerte est donnée par un membre du personnel. Les pompiers et le personnel déblaient le tas de végétaux de l’andain pour atteindre la zone de combustion. Ils l’étalent au sol et l’arrosent. L’intervention des pompiers s’achève à 10h30. L’exploitant met en place une ronde de surveillance jusqu’au lendemain. La matière sera criblée et broyée afin de retirer la fraction ligneuse pour la valoriser en bois de chaufferie.

La forte pluviométrie du mois a fait augmenter la teneur en humidité du produit et accélérer la fermentation.

Suite à l’échauffement, l’exploitant met en place les mesures suivantes :

• renforcement des contrôles de températures dans les andains de déchets verts ;
• sensibiliser le personnel sur les procédures d’urgences ;
• mise en place de deux tourelles avec des canon à eau automatique équipés de capteurs infrarouges.

N° 50074 -  29/07/2017 -  FRANCE - 77 - FRESNES-SUR-MARNE

E38.21 - Traitement et élimination des déchets non dangereux

A 21h15, un feu se déclare sur 1 000 m² d’un massif de 1 600 m² de déchets non dangereux des ménages et de pneumatiques usagés dans un casier en exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux. Un important panache de fumées se dégage. Lors de sa ronde de prise de poste, le chef d’équipe repère le départ de feu et déclenche la procédure incendie. Les employés utilisent des engins pour déposer des déchets inertes (gravats) sur la zone en feu. Les pompiers, prévenus par l’appel d’un riverain, mettent en œuvre des lances à incendie avec de l’eau et un additif malgré des difficultés d’alimentation en eau. L’intervention se termine le lendemain en fin de matinée. L’exploitant prend en charge le traitement des fumerolles se dégageant encore des déchets. Une surveillance est mise en place.

La décharge Veolia de Claye-Souilly est en 2017 le 2^ème émetteur de gaz  COV  (formaldéhyde) d’Ile de France, un gaz que le CIRC a classé cancérogène avéré chez l’Homme. (voir article plus bas)

Les riverains

des décharges :

« des gens qui ne sont rien » ?

Depuis des années notre association tente de faire remonter auprès de la préfecture les demandes des riverains mais sans beaucoup de résultats, les commissions de suivi de site, ne semblent être en France que des chambres d’enregistrement lors desquelles l’industriel présente son rapport d’activité, les associations environnementales posent des questions auxquelles elles n’ont pas souvent de réponses, quant aux élus, ils semblent, dans la majorité des cas, n'être là que pour faire acte de présence.

« C’est ladite concertation à la française »

Pour protéger la santé des riverains,la préfète  Béatrice Abollivier va-t-elle prendre enfin un arrêté de prescriptions complémentaires, pour contraindre l’industriel Veolia à réduire ses émissions de gaz polluants et à effet de serre (CO2 et méthane) dans l’air ?

Pour le savoir, contactez la préfecture.

Portail d'information des publics Cancer Environnement du Centre Léon Bérard 

http://www.cancer-environnement.fr/

Formaldéhyde et cancer

Le CIRC a classé le formaldéhyde cancérogène avéré chez l’Homme (groupe 1) en 2004 (CIRC, 2006). Le groupe de travail avait alors estimé disposer d’indications suffisantes montrant que le formaldéhyde provoque le cancer du nasopharynx (sur la base d’études épidémiologiques concordantes en milieu professionnel).

En 2009, un nouveau groupe de travail du CIRC a en outre conclu à l’existence d'indications de cancérogénicité suffisantes chez l’Homme pour la leucémie et plus particulièrement pour la leucémie myéloïde chez l’homme sont suffisantes (Hauptmann, 2009 ; Zhang, 2009). Les indications de cancérogénicité chez l’Homme pour les fosses nasales et les sinus de la face ont été jugées limitées (Baan, 2009).

Le programme national de toxicologie aux Etats-Unis indique, dans son 12^ème rapport sur les cancérogènes publié en juin 2011, qu’il existe des preuves suffisantes de la cancérogénicité du formaldéhyde fournies par des études chez l’Homme (National Toxicology Program, 2011).

Même si en Europe, la classification réglementaire du formaldéhyde reste « cancérogène de catégorie 3 » (cancérogène possible chez l’Homme), suite à une proposition française plus sévère, ce classement est en cours de révision. En France, l’arrêté du 13 juillet 2006, a ajouté les travaux exposant au formaldéhyde à la liste des procédés cancérogènes du Code du travail. La réglementation concernant le risque cancérogène doit donc être appliquée.

http://www.cancer-environnement.fr/181-Formaldehyde.ce.aspx#Formaldéhyde et cancer

pour aller plus loin :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/cancerogene-classement-UE-proposition-Anses-tumeurs-nasopharynx-mutagene-14151.php4

https://www.anses.fr/fr/lexique/reach-r%C3%A8glement

Pour inciter les maires à « accueillir » des décharges sur leur territoire où en limite de celui-ci, l'ETAT français a permis aux communes d'instaurer une taxe payée par l'exploitant  sur le tonnage de déchets réceptionnés dans les décharges de déchets ménagers et assimilés, situées sur leur territoire et dans les communes limitrophes.

Plus

 d'ordures réceptionnées

dans la décharge

=

plus

d'argent

pour la commune

Une aubaine pour élus des communes de Claye-Souilly, Fresnes sur Marne, Charny, Annet sur Marne, Messy, qui leur permet, semble t-il, de boucler leur budget sans difficultés et de faire plaisir notamment aux associations amies  en les subventionnant parfois généreusement  et en couvrant de fleurs la commune.

Les fleurs

qui veulent cacher

la décharge ?

Ironie du sort la commune de Claye-Souilly qui perçoit la plus grosse somme a pu participer au concours des villes et villages fleuries, elle a obtenu depuis plusieurs années 4 fleurs, mais les communes voisines ne sont pas en reste Annet sur Marne a obtenu 3 fleurs, Charny 2 fleurs et Fresnes sur Marne 1 fleur.

Ces communes ont perçu, ces onze dernières années,  à  elles 5,  plusieurs millions d'euros de l'exploitant de décharge.

Elles  auraient pu investir dans des points de contrôles de la pollution de l'air et de la pollution de la rivière Beuvronne mais elles n'ont pas souhaité le faire, d'ailleurs personne ne les y oblige, sinon la volonté de  protéger la santé de leurs populations.

Mais ailleurs il en est autrement, le maire d'un village rural des Yvelines, soucieux de la protection de la santé de ses habitants, a  investi dans 3 points de contrôles de la qualité de l'air, il s'agit de Jouars-Pontchartrain.

https://actu.fr/ile-de-france/jouars-pontchartrain_78321/la-premiere-commune-rurale-a-analyser-son-air_12695637.html

Extrait compte rendu du conseil municipal de Claye-Souilly du 18/1/2007 :

TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Monsieur le Maire expose :

Vu la délibération du 14 septembre 2006 qui institue, sur la base de l’article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, une taxe, de 3 € la tonne, sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, qui est la REP, et qui détermine les modalités de répartition de son produit.

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 73 qui modifie et complète la loi susvisée, et donc l’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’elle :

● modifie le plafond de la taxe qui passe à 1,5 € la tonne entrant dans l’installation ;

● permet l’établissement de cette taxe par les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1^er janvier 2006 ;

● autorise, à titre exceptionnel, que les délibérations peuvent être prises jusqu’au 1^er février 2007, étant précisé que cette taxe s’applique aux impositions perçues à compter du 1^er janvier 2007 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE RAPPORTER la délibération du 14 septembre 2006 sur les points susvisés.

DE DECIDER d’instituer une taxe, de 1,5 € la tonne, sur les déchets réceptionnés dans une installation ou une extension d’un centre de traitement de déchets ménagers ou assimilés, postérieure au  1^er janvier 2006.

DE DETERMINER les modalités de répartition de son produit, ainsi qu’il suit :

 Pour les Communes où se situe l’installation :

 Claye-Souilly : 30 %

 Charny : 29 %

 Fresnes s/Marne : 26 %

 Pour les Communes limitrophes, situées à moins de 500 mètres de l’installation :

 Annet s/Marne : 7,5 %

 Messy : 7,5 %