Paru dans le journal de l’environnement :
Le 03 janvier 2014 par Stéphanie Senet
Dernière nouveauté: "les zones d'intérêt économique et écologique"
Publiée ce 3 janvier au Journal officiel, la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ouvre la porte à de nouvelles entorses au droit de l’environnement, au nom d’un «intérêt économique majeur».
C’est un énième détricotage du droit de l’environnement que vient d’opérer le gouvernement, à travers la loi du 2 janvier 2014 qui «l’habilite à simplifier et sécuriser la vie des entreprises». Son article 16, en particulier, lui offre désormais la possibilité de revoir, par ordonnance, l’actuel régime juridique auquel tout projet d’aménagement est normalement soumis, notamment en matière d’évaluation environnementale.
Cette disposition crée en effet de nouvelles «zones d’intérêt économique et écologique», que la loi décrit comme des «zones présentant un intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques dans lesquelles les enjeux environnementaux font l’objet d’un traitement anticipé».
Fruit d’un amendement déposé par le gouvernement au Sénat le 2 décembre dernier, cet article n’a curieusement fait l’objet d’aucun débat, ni à l’Assemblée ni au Sénat. Dès sa publication, ce 3 janvier, de nombreux juristes spécialistes de l’environnement ont tiré le signal d’alarme, comme l’avocat Arnaud Gossement, qui s’étonne que «cette mesure n’ait jamais été ni débattue ni même évoquée lors des Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement».
Une nouvelle version de l’évaluation environnementale
En résumé, ce dispositif permet au préfet de région de délimiter ces «zones d’intérêt économique majeur» dans lesquelles les enjeux environnementaux feront l’objet d’un nouveau traitement. Au programme: la création d’un diagnostic environnemental réalisé en amont par l’aménageur, comportant un inventaire détaillé des espèces et des habitats protégés, ou encore la réalisation d’un plan d’aménagement, là encore par l’aménageur, et dont les conditions de l’évaluation environnementale et de l’enquête publique pourront être revues par ordonnance. L’évaluation environnementale pourra donc concerner plusieurs projets économiques au sein d’une même zone. A noter que ce dispositif est prévu à titre expérimental pour une durée de trois ans.
«En l'état actuel des choses, l'intérêt de ces zones apparaît très incertain, tant pour les acteurs économiques qui pourront ainsi dépendre d'une évaluation anticipée établie par un autre, que pour l'environnement dont l'évaluation se fait fort difficilement à un seul instant t», analyse Arnaud Gossement.
«Le gouvernement tente de sécuriser juridiquement des projets économiques tout en allant à l’encontre de la jurisprudence. Cela ne tiendra pas la route devant les tribunaux», décrypte de son côté Raphaël Romi, professeur en droit de l’environnement à l’université de Nantes, pour le JDLE.
Une disposition contraire au droit communautaire et à la Constitution?
«Ces dérogations au droit communautaire de protection des espèces et des habitats sont contraires à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui prévoit des dérogations, lorsqu’il existe un intérêt public majeur, uniquement par espèce, par projet et par zone et non sur un territoire global», poursuit-il.
Même impasse juridique avec l’enquête publique, «puisque le principe de participation du public est protégé au niveau constitutionnel par l’article 7 de la Charte de l’environnement».
Mais l’entorse la plus importante reste, selon Raphaël Romi, la possibilité que se réserve le gouvernement de revoir l’ouverture des recours juridictionnels, contre le plan d’aménagement ou le diagnostic environnemental par exemple. «La suppression d’un recours juridictionnel est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais cette mesure permettra au gouvernement de réduire les possibilités et les délais de recours, dans le même esprit que ce qu’il a déjà fait en 2013 en matière de contentieux de l’urbanisme (1)», relève-t-il. «Il s’agit d’un détricotage pur et simple du droit de l’environnement, volontaire et inexcusable».
L’Etat à la place des intercommunalités?
De son côté, l’avocat François Benech, spécialiste des questions d’aménagement, d’environnement et d’urbanisme, note que «le gouvernement détricote très vite ce qui est par ailleurs tricoté lentement, depuis des années, pour renforcer les dispositifs de protection mis en place à l’échelon intercommunal, et en particulier le schéma de cohérence territoriale, dit Scot». Selon lui, «l’article 16 va totalement à l’encontre du mouvement qui a été lancé pour permettre aux élus locaux d’aller plus loin dans la protection des terres agricoles et naturelles, en balayant potentiellement leurs compétences au profit des préfets de région».
Notons que les ministères de l’écologie et du logement n’ont pas donné suite aux demandes de précisions formulées par le JDLE. Mais si cet amendement est jusque-là passé inaperçu à l’Assemblée ou au Sénat, gageons qu’il devrait très bientôt faire parler de lui, à l’occasion de quelques recours devant les tribunaux.
(1)par une ordonnance du 18 juillet 2013 et un décret du 1er octobre 2013
tout d’abord, fédérer autant que faire se peut, les oppositions, au sein d’une association par exemple. Il faudra alors attacher le plus grand soin à la rédaction des statuts, qui conditionneront la recevabilité des recours en justice éventuels ;