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15 décembre 2013 7 15 /12 /décembre /2013 16:50

 

Seine et Marnais

Circulez il n’y a rien à voir 

 

 

Si vous cherchez sur le site de la préfecture :

- les compte-rendus ou rapport du Coderst (1) vous découvrirez

un dossier vide

- les compte-rendus des Commissions de suivi de site : décharges, incinérateurs, installations classées Seveso.... : vous ne trouverez rien.

 

 

Pas d’informations : pas de problèmes ?

A vous de juger 

 

(1) http://www.cpepesc.org/Le-CoDERST-Conseil-de-l.html

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Presentation-au-CODERST

 

 

 

 

 

Ce qui se fait

dans les autres départements français 

 

 

Compte-rendus commission de suivi de site

AIN http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/CR_nternet.pdf

 

GARD http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Commission-de-suivi-de-site-CSS

 

ESSONNE

http://www.essonne.pref.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-Securite-civile/Risques-majeurs/Risques-technologiques/Commission-de-Suivi-de-Site-de-site-SFDM-et-SEA-CSS

 

LOIR ET CHER http://www.loir-et-cher.gouv.fr/IMG/pdf/CR_CSS_du_22-03-2012_cle723444.pdf

 

LOIRE ATLANTIQUE

https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Media/Fichiers/pref/Amenagement-du-territoire/Compte-rendu-CSS

 

MAYENNE

http://www.mayenne.gouv.fr/Media/Stockage-pieces-jointes/Environnement-eau-biodiversite/Installations-classees/Installations-classees-industrielles-carrieres/Compte-rendu-de-la-CSS-du-9-septembre-2013/(language)/fre-FR

 

 

 

CODERST

Rapport

 

DORDOGNE http://www.dordogne.gouv.fr/Media/Files/rapport-au-CODERST

 

 

LOIRE ATLANTIQUE

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Media/Fichiers/pref/Amenagement-du-territoire/Rapport-du-CODERST-seance-d-avril-2012

 

LOIRET

http://www.loiret.gouv.fr/Media/Files/0004-DDPP/ICPE/Rapport-inspecteur-pour-presentation-CODERST

 

MORBIHAN

http://www.morbihan.gouv.fr/Media/Files/Rapport-de-presentation-au-coderst-de-l-inspecteur-des-installations-classees2

 

VAL D’OISE

http://www.val-doise.gouv.fr/Media/Files/DDT/Rapport-au-CODERST

  

Compte-rendus

 

LOIRE http://www.loire.gouv.fr/le-coderst-conseil-departemental-a3449.html

 

SEINE ST DENIS

http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/CODERST

 

TARN http://www.tarn.gouv.fr/compte-rendu-du-coderst-du-21-a1624.html 

 

 

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31 octobre 2013 4 31 /10 /octobre /2013 21:02
 
Paru sur le site du CNIID :
La Feve au tribunal a besoin de notre soutien

 

Le 14 octobre 2013,

Paul Arrivé et Danièle Laumont, respectivement Président et Vice-Présidente de la Feve (Fédération Ecocitoyenne de Vendée) ont comparu pour diffamation le 7 octobre 2013 et leur deuxième audition est demain.

En juin, la Feve a publié les résultats d’une analyse d’un échantillon de compost issu de l’installation de traitement mécano-biologique (TMB) de St Christophe du Ligneron. Cette analyse réalisée par un laboratoire indépendant a montré que certains taux de contaminants et métaux lourds ne respectaient pas les normes (rappel des faits dans cet article du mois de juin).

Le syndicat de traitement de déchets qui gère cette usine, Trivalis, a porté plainte contre la Feve, l’accusant de diffamation. Ils sont attendus au tribunal demain mardi 15 octobre pour la deuxième fois.

Si vous voulez leur envoyer un message et/ou faire partie du comité de soutien daniels.laumont@wanadoo.fr. Ce comité a pour vocation d’apporter surtout un soutien financier si les frais de justice devenaient trop importants.

http://cniid.fr/La-Feve-au-tribunal-a-besoin-de-notre,703

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9 avril 2012 1 09 /04 /avril /2012 19:27
Paru sur le site du CNIID :
ENVIRONNEMENT POLLUÉ CHERCHE TRIBUNAL DÉSESPÉRÉMENT…

 

Le 5 avril 2012,

Si, lors d’un après-midi pluvieux, vous ouvrez le Code Civil, vous pourrez lire cette phrase (datant de 1804) : "tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" (art.1382). Mais qu’en est-il si le dommage est causé à l’environnement ? Quelles sont les personnes (physique ou morale) habilitées à demander réparation ?

Le Club des juristes vient de publier un rapport critique sur la responsabilité environnementale civile. Ils demandent qu’une nouvelle loi vienne compléter le Code Civil. Il s’agirait de définir explicitement les dommages causés à l’environnement ainsi que les modalités de réparation. Celle-ci devrait être, dans la mesure du possible, réalisée en nature et, le cas contraire, financièrement. La réparation serait ainsi affectée à un fonds pour la protection de l’environnement géré par l‘ADEME.

De cette manière, le Code Civil renverrait vers le Code de l’Environnement et la Loi sur la Responsabilité Environnementale (LRE) datant de 2008 qui développe le principe de "pollueur-payeur" mais qui est très rarement appliquée. Ces textes contenant aujourd’hui trop d’exceptions, notamment les pollutions diffuses, cela permettrait d’enfin intégrer tous les préjudices causés à l’eau, au sol, à l’air et à la biodiversité.

Nul doute que les contentieux liés au traitement des déchets auraient plus de chances d’aboutir : la reconnaissance de la responsabilité en matière de pollution et de dommages environnementaux est un des gros points noirs en matière de déchets. Les différents traitements comme l’incinération et le stockage portent atteinte à l’environnement et beaucoup d’associations rempliraient les exigences requises (comme la légitimité, l’impartialité, la technicité) pour "représenter l’environnement" devant les tribunaux.

Contact : Laura Caniot

http://cniid.fr/Environnement-pollue-cherche-tribunal%2C462

 

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24 août 2010 2 24 /08 /août /2010 21:52

Article paru sur le site reporterre.net :

 

Ecologie
Comment s’opposer juridiquement
 aux projets d’autoroutes
 


 

Hervé Cassara - 26 juillet 2010


Le Ministère de l’Ecologie ressort des cartons - que l’on croyait très poussiéreux - une multitude de projets autoutiers sur l’ensemble de l’hexagone. Bien que le Ministre assure du contraire, il semble donc bien que le "tout routier" ne soit pas derrière nous.

Voilà donc un projet quelque peu "Grenello-incompatible", quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II, et près d’un an depuis celle de la loi Grenelle I. L’esprit du Grenelle de l’environnement semble donc bien loin.

L’occasion est donc donnée de rappeler comment s’opposer à un projet autoroutier du point de vue juridique.

Un projet autoroutier nécessite, comme tout projet d’infrastructure routière ou ferroviaire, d’acquérir la maîtrise foncière des terrains qui constitueront l’emprise du projet.

Cela siginifie donc que l’Etat devra déclarer d’utilité publique l’expropriation des terrains, au bénéfice du maître d’ouvrage.

L’acte administratif principal d’une procédure d’expropriation est donc la déclaration d’utilité publique (DUP). Cet acte, qui peut revêtir la forme d’un arrêté préfectoral ou d’un Décret, est suceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité, devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ou directement devant le Conseil d’Etat, selon l’ampleur du projet.

Le second acte administratif suceptible de recours dans le même délai est l’arrêté de cessibilité, dont l’objectif est d’identifier précisément les parcelles de terrain qui seront expropriées.

Faut-il pour autant attendre que la DUP ou l’arrêté de cessibilité sortent pour combattre un projet de cette ampleur ? Certainement pas.

Il est en effet nécessaire de prendre ce type de dossier le plus en amont possible.

Plusieurs raisons à cela :

- tout d’abord, fédérer autant que faire se peut, les oppositions, au sein d’une association par exemple. Il faudra alors attacher le plus grand soin à la rédaction des statuts, qui conditionneront la recevabilité des recours en justice éventuels ;
- ensuite, se constituer un trésor de guerre, car toute bataille contre ce type de projet est longue et coûteuse ;
- procéder à une analyse la plus fine possible du terrain, en s’attachant éventuellement l’aide d’experts, afin de de déterminer, par exemple, s’il existe des espèces végétales et/ou animales protégées sur le tracé pressenti ;
- peser dans le cadre du débat public éventuel, de la concertation préalable, puis, bien évidemment, au stade de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire. L’objectif sera en effet d’obtenir un avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ou, à tout le moins, un avis favorable assorti de fortes réserves. L’intérêt n’est pas que factuel, car, sur le plan procédural, un avis défavorable de la commission d’enquête ou une réserve non levée, permettent d’être dispensé de démontrer l’urgence dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.

L’autre volet d’une procédure d’expropriation est la phase indemnitaire, qui doit être juste et préalable comme le dispose la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789, ayant valeur constitutionnelle. Elle comprend une phase amiable, puis, en cas d’échec de celle-ci, une phase contentieuse, qui se déroulera cette fois-ci devant le juge judiciaire, juge naturel de la propriété privée.

Pour les autres, c’est-à-dire pour tous ceux qui sont suffisamment loin de l’infrastructure pour ne pas être expropriés, mais suffisamment proches pour en subir les nuisances de plein fouet, ils pourront se plaindre de dommages permanents de travaux publics devant le juge administratif. Afin de se préparer à cette éventualité, il est vivement conseillé de réaliser un "état zéro" le plus précis et détaillé possible, éventuellement dans le cadre d’un référé-constat ou d’un référé-expertise devant le juge administratif, afin d’évaluer au mieux les dommages qu’ils subiront une fois l’autoroute mise en service.

On constate donc que les possibilités de recours sont multiples, mais l’essentiel est encore une fois de bien se préparer à ces éventualités, et d’opérer les choix stratégiques les plus judicieux au bon moment.


Source : http://avocats.fr/space/herve.cassa...

 

 

Lien vers l'article :http://reporterre.net/spip.php?article1226

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11 octobre 2009 7 11 /10 /octobre /2009 11:10
Extrait article paru sur le blog  Six pieds sur terre du 18/8/2009
Parce que "l'obligation de subir nous donne le droit de savoir"
(Jean Rostand).
Laure Noualhat
Le risque industriel simplifié

Qui ne dit mot consent. C'est en substance ce que l'on pourrait conclure en lisant le nouveau régime simplifié destiné aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le projet de décret actuellement dans les tuyaux ministériels prévoit qu'une absence de réponse de l'administration équivaudrait à un feu vert implicite à l'exploitant. Un peu comme si vous demandiez l'autorisation d'asperger le potager du voisin de Round up, et qu'après six mois de silence de sa part, vous considériez qu'il est hyper partant.

Pour créer une activité industrielle à risques, deux options: soit c'est une activité bien cracra, auquel cas il faut obtenir une autorisation après un an de procédure (cela concerne 54000 installations en France). Soit elle n'est guère dangereuse et il n'y a qu'à la déclarer en préfecture (c'est le cas pour les pressings mais aussi pour 450000 installations réparties sur le territoire). Avec le nouveau texte, une troisième voie s'offre aux industriels: la procédure d'autorisation simplifée.


Ce texte prévoit de fixer à six mois le délai d'instruction d'une demande d'autorisation simplifiée à partir de la date de dépôt du dossier. Mais, "à défaut de notification d'une décision expresse dans les délais mentionnés (...), le silence gardé par le Préfet vaut enregistrement", indique ce document. "Le fait qu'un silence de l'administration puisse valoir autorisation, c'est catastrophique pour la protection de l'environnement", estime Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement qui regroupe 3000 associations. "On peut imaginer qu'une installation industrielle puisse commencer à fonctionner même si l'administration n'a pas répondu", ajoute-t-il. En droit administratif, d'ordinaire, le silence vaut un refus.


La création de ce nouveau régime d'autorisation simplifiée, sans enquête publique ni étude d'impact, a fait l'objet d'une ordonnance publiée au Journal Officiel le 12 juin et un décret doit maintenant en fixer le champ d'application. "La procédure d'enregistrement est donc simplifiée par rapport à la procédure d'autorisation en ce qu'elle ne prévoit pas, en principe, la production par l'exploitant d'une étude d'impact et d'une étude de dangers, la réalisation d'une enquête publique et l'avis d'une commission départementale consultative."


Actuellement, sur 500000 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), 54000, les plus dangereuses, sont soumises à  une autorisation préfectorale préalable, les autres devant faire l'objet d'une simple déclaration d'activité. La création d'un troisième régime, intermédiaire, vise à accélérer les procédures pour les installations potentiellement les moins dangereuses. Mais, au fait, qu'est-ce qu'une installation industrielle moins dangereuse? Quels critères seront retenus pour que l'installation soit concernée par le nouveau régime? Le ministère ne veut pas livrer la liste mais on peut se faire une idée... Porcheries? Entrepôts? Déchetteries de transit? Unités de transformation des matériaux de construction? Stations service? Distilleries? Travail mécanique (et chimique?) du bois et des métaux? "Comme il n'existe aucun critère connu à ce jour, on peut s'interroger sur tout", conclut Arnaud Gossement. Et ce petit monde de l'industrie sait y faire pour faire passer des textes favorables à leurs multiples activités.



Petit rappel mesquin des accidents survenus au premier semestre...


5 janvier: intoxication sur le site de la Mède, 1 mort.
29 janvier: explosion dans un atelier de maintenance à Mardyck, 1 mort et 5 blessés.
15 juillet: explosion sur le site de Carling, 2 morts, 6 blessés.
16 juillet: fuite de pétrole lourd dans la raffinerie de Gonfreville l’Orcher.
22 juillet: fuite d’ammoniac à l'usine GPN Grande Paroisse du groupe Total de Grandpuits (Seine-et-Marne), 350 personnes évacuées, 31 ont reçu des secours, 12 ouvriers hospitalisés.
5 août: usine Total Petrochemicals de Gonfreville-l'Orcher: trois salariés blessés, dont deux gravement.
7 août: déversement accidentel de 4 millions de litres de pétrole dans la réserve naturelle de la Crau.
12 août: incendie à l'usine Naphtachimie, filiale de Total Petrochemicals, 2 blessés.

.......
Un post sur le sujet publié en
janvier.

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27 avril 2009 1 27 /04 /avril /2009 19:18
Communiqué de Presse de France Nature Environnement du 15/4/2009
Accès à la justice des associations :
une proposition de loi rétrograde !

……………

Sous couvert de limiter les recours « abusifs » contre les autorisations de construire, le député Roland Blum a déposé le 4 mars 2009 une proposition de loi auprès de l’Assemblée nationale.

Son objet ? Créer un nouveau régime d’agrément pour restreindre l’accès à la justice des associations et imposer le dépôt d’une consignation d’un montant ne pouvant être inférieur à 1 000 euros auprès du Tribunal administratif.

« L’accès à la justice est déjà coûteux et réglementé. En imposant ces nouvelles règles, le député veut simplement empêcher tout recours des associations ; il s’agit d’une véritable provocation. Toutes les associations doivent se mobiliser pour protester auprès de leur député, du président du groupe UMP à l’Assemblée et du Premier ministre » explique Raymond Léost, responsable des affaires juridiques de FNE.

Benoist Busson, membre du directoire, rappelle : « Nous avons participé en 2003 à la commission « Pelletier » mise en place auprès du ministre de l’Equipement ; la question des recours « abusifs » a été abordée : ils sont en vérité très rares et le principal problème est celui du respect du droit de l’urbanisme par les collectivités locales et le niveau de formation de leurs juristes ».

Benoist BUSSON poursuit : « En réalité, certains élus locaux n’acceptent pas que leurs projets soient contestés en justice… et considèrent comme abusifs le fait de saisir le tribunal ! Grâce aux recours des associations, des espaces remarquables, des zones inondables, etc. ont pu être sauvés de l’urbanisation ; le cas marseillais est exemplaire : M. BLUM proteste contre quoi exactement ? Le fait que des riverains attaquent le permis de construire d’un musée d’Etat qui va être source de graves nuisances. Le recours engagé n’empêche pas le lancement des travaux. En définitive, le député se comporte comme s'il ne voulait pas que la loi soit respectée. C'est très grave. »

……


Pour plus amples informations :

http://www.fne.asso.fr/fr/acces-a-la-justice-des-associations--une-proposition-de-loi-retrograde-.html?cmp_id=33&news_id=420&vID=49

 

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17 octobre 2008 5 17 /10 /octobre /2008 08:46

Pour faire suite à l’article de Yonne Lautre

http://yonne.lautre.net/article.php3?id_article=2741


Après à la parution de l’article dans le Parisien  de Seine et Marne du 16 Octobre concernant l’implantation d’un dépôt de déchets inertes près de la future école maternelle de Fresnes sur/Marne, notre présidente a été contactée par les renseignements généraux de Meaux qui ont souhaité la rencontrer.

 

Afin de compléter le fichier Edvige elle a fourni volontairement les renseignements sur sa vie privée :

Date et lieu de naissance, nom et prénom de ses parents, date de mariage, nom de son conjoint, nationalité, religion, écoles et associations fréquentées  etc…

Elle n’a pas fourni une copie de son casier judiciaire mais va peut-être le faire.

A titre d’information elle a fréquenté l’école primaire et le cours complémentaire de Claye-Souilly dans les années 50 et s’est marié à Claye-Souilly.

 

Le Grenelle de l’Environnement devait aider les associations environnementales à s’exprimer, que devons-nous pensez de cette demande des renseignements généraux ???

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25 avril 2008 5 25 /04 /avril /2008 10:22

Vous avez des problèmes pour accéder à des documents administratifs, cet article vous intéresse :

 Toute personne peut obtenir un document administratif sans avoir à expliquer les motifs de sa demande dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

 Que pouvez-vous obtenir?

 - les documents administratifs de caractère général (dossier de permis de construire, courriers, délibérations, enquête publique,...)

 -les documents de caractère nominatif vous concernant (copie d'examen, dossier fiscal, dossier médical,...)

 Vous ne pouvez pas obtenir les documents couverts par des secrets protégés:

 - dans l'intérêt public (sûreté de l'état et sécurité publique, infractions fiscales et douanières, ...)

 - dans l'intérêt des tiers (vie privée, secret industriel et commercial, ...

 - déroulement des procédures contentieuses.

 - chacun peut demander communication d'un document ne mettant aucune personne en cause, sans distinction de nationalité, ni justification d'un intérêt à agir.

 - seules les personnes concernées peuvent demander communication d'un document qui les mettent en cause.

 A qui demander?

 Aux administrations de l'Etat, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d'un service public.

 Comment demander?

 - Vous devez adresser une lettre demandant la communication des documents aux services administratifs qui les détiennent.

 - Vous pouvez:

 soit bénéficier de la consultation gratuite sur place

 soit obtenir la délivrance d'une photocopie

 - par une lettre de refus motivée de l'administration

 - ou, si l'administration ne répond pas dans un délai d'un mois à dater de la réception de votre lettre

Vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs :

       C.A.D.A. : 01 42 71 79 99 ou  www.cada.fr

  Formalités de saisine de la commission. Vous devez joindre obligatoirement à votre lettre de saisine la copie de votre demande de communication adressée à l'administration. Votre saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant le refus de communication.

 L'intervention de la Commission 

 La Commission, après avoir instruit votre dossier auprès de l'administration concernée, rend un avis sur la communication demandée, dans un délai d'un mois après la réception de votre lettre. Le sens de cet avis vous est adressé par la Commission, de même qu'à l'administration.

(extrait de l’article paru sur le site de NATURE ENVIRONNEMENT 77  anciennement dénommée A.S.M.S.N.)

 Pour plus amples renseignements consultez le site de :  nature environnement 77 anciennement dénommée A.S.M.S.N. : www.asmsn.org

 

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10 avril 2008 4 10 /04 /avril /2008 22:50

Code général des collectivités territoriales

Version consolidée au 16 mars 2008

 


CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

                                             Article L2141-1      
                                                     En savoir plus sur cet article...


Modifié par
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005



- Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.



         DANS VOTRE COMMUNE CE DROIT
                       EST-IL   RESPECTE ?

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