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31 août 2015 1 31 /08 /août /2015 09:17

 

 

Qu’est-ce que le CODERST ?

 

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou «CODERST» est une des commissions administratives à caractère consultatif prévues par le droit français (articles R.1416-1 à R.1416-6 du code de la santé publique).

 

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis concernant certains projets.

 

Cela concerne notamment les actes de police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement, mais aussi des installations, ouvrages, travaux, aménagement relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA),….

 

Il donne des avis, dans les cas prévus par la loi et la réglementation, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l’atmosphère, de polices de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau…..

 

 

 

En Seine et Marne cette instance se réunit en Seine et Marne environ une dizaine de fois par an. En 2015 le CODERST a donné son avis notamment sur les cas de 2 décharges illégales :

 

- Siadis Vaudoy-en-Brie

http://www.leparisien.fr/vaudoy-en-brie-77141/vaudoy-en-brie-le-prefet-ordonne-l-evacuation-des-3-000-m3-de-dechets-dangereux-30-12-2014-4409195.php

- Sogal Jouy-le-Châtel

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/16504/116260/file/19%2006%2015%20AP%20Travaux%20d'Office.pdf

 

 

 

Ironie du sort, Jean-Luc Marx, préfet de Seine et Marne, nomme au CODERST par AP 15/DCSE/IC/067 du 31 juillet 2015, Gérard Balland (1), actuel maire de Nonville et ancien dirigeant de la Sté « les Remblais Paysagers » qui a exploité pendant 2 ans ½ une décharge illégale à Claye-Souilly, décharge illégale fermée par arrêté municipal du 16/7/2007 suite à un courrier adressé par Nature Environnement 77 (anciennement dénommée ASMSN) à la mairie de Claye-Souilly.

 

Décharge illégale qui n’a pas été remise en état par la Sté les Remblais Paysagers qui en a laissé le poids à la population de Claye-Souilly.

 

 

 

 

(1) http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/17110/119941/file/RAA%20n%C2%B0%2087%20du%204%20ao%C3%BBt%202015.pdf

 

Pour aller plus loin :

 

Action de Nature Environnement 77 (anciennement dénommée ASMSN) contre les Remblais Paysagers à Carnetin

http://www.asmsn.org/ancien_site/Dechets/Carnetin.htm#requ%C3%AAte

 

Article de presse :

http://www.liberation.fr/libe-3-metro/1995/10/04/les-bonnes-entrees-du-btp-au-conseil-general-de-seine-et-marne-sur-35-elus-de-la-majorite-9-sont-ou-_147973

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne/les-baraquements-de-la-discorde-devant-le-tribunal-23-02-2006-2006766729.php

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/une-butte-paysagere-sur-l-ancienne-decharge-22-09-2009-647907.php

 

 

articles Adenca

http://adenca.over-blog.com/article-achat-des-terrains-de-l-ancienne-decharge-illegale-les-remblais-paysagers-un-cadeau-empoissonn-115828239.html

 

 

 

 

 

Claye-Souilly : Arrêté municipal du 16/7/2007

Claye-Souilly : Arrêté municipal du 16/7/2007

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commentaires

Association Romainville sud 31/08/2015 14:44

Wahou...
Force et Courage à vous

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