Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
12 avril 2015 7 12 /04 /avril /2015 18:30

 

Qu’est ce

qu’une commission de suivi de site

(CSS) ?

 

Ce qu’en disent les services de l’ETAT :

 

« Le droit à l’information des citoyens est un élément fort de la réglementation française. L’article L. 124-1 du code de l’environnement l’affirme - "Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques" - et la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages renforce cette information pour les risques technologiques. » (1)

 

 

Et sur le terrain comment cela se passe ?

 

Qui nomme les représentants des riverains et associations environnementales aux commissions de suivi de site des installations polluantes ou dangereuses ?

 

C’est le préfet du département

 

 

Sur quels critères ?

Nous n’en savons rien

 

 

Nous constatons qu’en général les associations agréées par la préfecture sont nommées dans ces commissions, quant aux autres, les petites associations de terrain qui connaissent bien les dossiers, elles peuvent tenter de déposer leur candidature, mais il est rare qu’elles soient retenues.

 

Quant à l’ouverture de ces commissions au public

(qui permet comme dans un conseil municipal de pouvoir écouter les débats, prendre des notes, mais sans avoir droit de s’exprimer)

 qui décide ?

 

Les membres élus au bureau de la commission de suivi de site

 

Le président est d’office le préfet ou son représentant

Chacun des collèges est représenté par un membre :

- Administration de l’ETAT ( un représentant de la DRIEE ou DREAL)

- Elus des collectivités territoriales

- Exploitant de l’installation

- Salariés de l’exploitant

- Riverains ou associations de protection de l’environnement.

 

Quelle concertation pour vous riverains de ces installations polluantes et dangereuses ?

 

Avant l'implantation du site, vous serez peut-être convié à une ou deux réunions d'information et vous pourrez donner votre avis au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique  mais le préfet n’est pas obligé d’en tenir compte.

 

Et après l’installation de l’industriel ?

 

Vous pourrez consulter les compte-rendus des commissions de suivi de site, si le préfet de votre département les fait mettre en ligne.

 

Et après

Vous avez le droit de subir, subir, encore et encore….

 

 

Concertation en Seine et Marne :

 

Notre association n’a été nommée ni dans la commission de suivi de site Fort de Courtry/Vaujours, ni dans celle de Sita Villeparisis, alors que nous suivons régulièrement ces dossiers.

 

A ce jour aucunes commissions de suivi de site n’est ouverte au public en Seine et Marne.

 

Depuis le départ en août dernier de la préfète Nicole Klein, il semblerait que les compte-rendus des commissions de suivi de site ne soient plus mis en ligne sur le site de la préfecture, est-ce un oubli ou une volonté du préfet Jean-Luc Marx de ne plus mettre ses compte-rendus en ligne ?

 

Nous n’en savons rien

 

 

Un manque de transparence en Seine et Marne ?

A vous de juger

 

 

(1) http://www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-une-commission-de-suivi-de-site-css-r373.html

 

Partager cet article
Repost0
16 février 2015 1 16 /02 /février /2015 14:05
Quand Mme Ségolène Royal et Mme Christiane Taubira vont-elles se pencher sérieusement sur le dossier du trafic de déchets ?
 

 

Extrait article Actu environnement :

 

Trente-cinq propositions pour sanctionner les crimes contre l'environnement

 

Un groupe de seize juristes internationaux a travaillé pendant trois ans pour proposer des textes visant à sanctionner écocrimes et écocides. La garde des Sceaux a annoncé l'inscription de la notion de préjudice environnemental dans le code civil.

Décryptage | Juridique | Aujourd'hui à 14h47 | Agnès Sinaï

Réduire la taille du texteAugmenter la taille du texteImprimer cette pageEnvoyer par e-mail

 

Les crimes environnementaux sont le fait de "groupes structurés, organisés, disposant de moyens modernes de communication", explique Ioana Botezatu, d'Interpol lors d'un colloque co-organisé par Le Monde à Paris le 11 février. Le nombre d'infractions est en hausse. En France, elles ont augmenté de 20% entre 2010 et 2012 pour atteindre un total d'environ 70.000, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. ….

Selon le professeur Laurent Neyret, qui a dirigé l'ouvrage Des écocrimes à l'écocide, remis à la garde des Sceaux Christiane Taubira le 11 février, les trafics internationaux, tels que le trafic de déchets, "représentent des marchés criminels extrêmement lucratifs et peu risqués en termes de sanctions, si on les compare à celles encourues pour le narcotrafic par exemple". Ce rapport souligne que "les profits engendrés par les crimes environnementaux sont très élevés, tandis que les poursuites en la matière sont rares et les sanctions légères, ce qui vaut tant pour les trafics d'espèces menacées que les trafics de déchets et autres formes de pollutions volontaires".

Défaillances et fragmentation du droit

L'état des lieux dressé par le rapport Neyret met en lumière "les défaillances manifestes" du droit pénal français dans la lutte contre la criminalité environnementale : manque d'accessibilité et de lisibilité, peines rarement dissuasives comparées aux profits susceptibles d'être engrangés par les auteurs d'infractions environnementales, timidité des juges. A l'appui de ce constat, le rapport cite la Cour des comptes, qui a montré, dans son rapport annuel 2010, que dans le domaine de la protection de l'eau, sur les contrôles réalisés par les services de l'Etat, "seuls 1% conduisent à une sanction". Le rapport propose de "créer dans le Code pénal des délits de mise en danger et d'atteinte à l'environnement" et la création d'un Réseau national dédié à la sécurité environnementale et le renforcement des contrôles. Les propositions du rapport Neyret seront en partie reprises dans un projet de loi présenté au Parlement au printemps prochain. La garde des Sceaux a annoncé que le préjudice écologique serait inscrit dans le Code civil……

Adapter les sanctions à la gravité des crimes environnementaux

Cette ineffectivité du droit est liée à la disparité des sanctions en matière de criminalité environnementale, "ce qui donne lieu à un véritable dumping environnemental et sert de catalyseur aux activités criminelles". Le rapport Neyret souligne que l'harmonisation des sanctions pénales entre les Etats est un outil capital pour faire avancer la lutte contre les écocrimes. Il propose d'adapter les sanctions à leur gravité. Exemple, dans l'affaire du Probo Koala, la société Trafigura a été condamnée à l'amende dérisoire d'un million d'euros, en regard de son chiffre d'affaires, qui s'élevait à près de 73 milliards de dollars : "Un exemple parmi d'autres du caractère souvent dérisoire et donc peu dissuasif de la sanction des crimes environnementaux" . En France, dans l'affaire de la marée noire de l'Erika, la peine d'amende de 375.000 euros a paru bien faible en regard de la gravité des faits, et celle-ci a été relevée, susceptible d'atteindre 10,5 millions d'euros.

Soucieux d'améliorer la proportionnalité des sanctions, le rapport Neyret propose de "permettre au juge d'accroître les peines d'amende encourues par les entreprises auteurs d'infractions environnementales à haut taux de rentabilité, à 10% de leur chiffre d'affaires moyen annuel". Les sanctions seront individualisées en fonction de l'auteur et du profit économique. S'il s'agit d'une personne morale, celle-ci pourra être dissoute…..

Un Procureur international de l'environnement

Le rapport Neyret propose en outre de responsabiliser les sociétés transnationales et d'améliorer l'accès de la société civile à la justice, à l'heure de l'internationalisation des échanges commerciaux et de son pendant, l'internationalisation de la criminalité, notamment environnementale. Il s'agira d'appliquer le droit tant aux personnes morales qu'aux écomafias, par des outils appropriés. Le rapport recommande d'instituer un Procureur international de l'environnement, d'envisager la création d'une Cour pénale internationale de l'environnement, de créer un Groupe de recherche et d'enquête pour l'environnement (GREEN) ou encore d'instaurer un Fonds international d'indemnisation pour l'environnement et la santé publique. Par cet ensemble inédit de mesures, comme l'écrit la juriste Mireille-Delmas-Marty, il s'agit autant d' "universaliser la réprobation" que de "s'ouvrir à l'espérance d'un destin commun".

Agnès Sinaï, journaliste
Rédactrice spécialisé
e

http://www.actu-environnement.com/ae/news/ecocrimes-ecocide-prejudice-environnementale-juristes-23861.php4

 

Partager cet article
Repost0
9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 19:42

 

Paru sur le site Reporterre :

Les grands projets inutiles, signes d’une démocratie malade

CLÉMENT MABI

jeudi 4 décembre 2014

Les projets inutiles et les passages en force pour les imposer questionnent fortement le fonctionnement de notre système politique. Il est temps de réorganiser les relations sociales et politiques afin de prendre au sérieux la parole des opposants face à l’oligarchie.


La situation de blocage au barrage de Sivens, qui a conduit à la mort tragique d’un militant, agit comme un révélateur de notre difficulté à prendre des décisions collectivement sur les questions environnementales.

Les exemples se multiplient de ces projets décidés par des oligarchies politico-financières, au détriment de l’implication des citoyens. Ainsi, le fonctionnement de nos démocraties vis-à-vis de ces grands projets d’aménagements est fortement questionné. La criminalisation des luttes et la répression policière actuellement proposées ne pouvant en aucun cas constituer un mode de gouvernance durable, la démocratie se trouve « mise à l’épreuve », obligée de se réinventer.

La solution à ce type de conflit est nécessairement politique : la légitimité d’une décision n’est pas un donné, elle se construit dans un processus d’échange collectif qui doit tenir compte de la variété des points de vue exprimés par les acteurs concernés.

La démocratie du "cause toujours"

L’impératif d’expérimentation démocratique est d’autant plus criant que les formes actuelles ont montré à plusieurs reprises leurs limites. Plusieurs projets ont notamment bénéficié des débats publics organisés par la Commission Nationale du Débat Public, comme à Notre-Dame-des-Landes ou sur CIGEO.

Mais ces dispositifs de concertation sont souvent considérés comme un« rouage » d’un mécanisme plus large, en partie créé pour épuiser les opposants dans une logique de démocratie du « cause toujours » où tout semble joué d’avance et n’ayant pour objectif que de permettre à chacun de venir jouer une partition publique.

Un important travail collectif est nécessaire pour permettre aux citoyens de se réapproprier la « chose publique », la politique, et de redonner du sens aux valeurs attachées à la démocratie. Mais alors, comment y parvenir ?

 

Rénover les procédures démocratiques

Il semble d’abord important de « repolitiser » les instances de gouvernance, de fixer collectivement des orientations générales et d’arrêter de développer des projets dans tous les sens, pour satisfaire l’égo de responsables politiques ou l’appétit financier de grandes entreprises.

C’est dans un second temps, en fonction de ces exigences, que peuvent être construites les procédures démocratiques. Discuter de la construction d’un barrage ou d’un aéroport implique inévitablement de faire une place claire et légitime à la discussion de la politique de gestion de l’eau ou des transports pour évaluer la pertinence des projets. Plusieurs critères doivent encadrer leurs mises en place :

 Inscrire le projet dans une réflexion générale

Il importe d’abord d’articuler les échelles de décision : la discussion ne peut porter uniquement sur des projets « en bout de chaîne », sans que les principes plus généraux qui l’accompagnent n’aient été discutés : à quoi bon débattre d’un projet de centre d’enfouissement des déchets nucléaires si les orientations de la transition énergétique ne sont pas fixées ?

Ainsi, les citoyens pourront avoir le sentiment que les projets choisis viennent renforcer des orientations fixées collectivement et ne sont pas le résultat du« fait du prince » et imposées par le haut.

 Garantir l’indépendance des concertations

Les concertations doivent être organisées sous l’égide d’un tiers garant. C’est-à-dire une entité, morale ou collective, capable d’assurer d’une manière indépendante le respect des règles du jeu (transparence des statuts des acteurs, égal accès à l’information…) et assure la validité du processus et le climat de confiance nécessaire à toute participation.

Ainsi, les concertations ne doivent pas être menées par les porteurs de projets, qui seront toujours soupçonnés de chercher à instrumentaliser la participation.

 Redéfinir l’intérêt général

Ces espaces doivent impérativement rendre possible l’expression de points de vue contradictoires, afin de prendre au sérieux la parole des opposants. L’enjeu est de pouvoir identifier les intérêts particuliers perturbés par le projet le plus tôt possible afin de construire une définition collective de l’intérêt général qui tienne compte des arguments de chacun.

Cette réorganisation des relations sociales et politiques n’est possible qu’au prix d’une véritable refonte de nos fonctionnements démocratiques, accompagnée d’un important travail de mobilisation citoyenne afin d’inciter nos dirigeants à faire bouger les règles du jeu. Il est temps de faire changer les rapports de force.


Source : Clément Mabi pour Reporterre

http://www.reporterre.net/spip.php?article6632

 

 

Partager cet article
Repost0
8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 10:18

 

 

Si on parlait du CODERST  Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques.

Le Coderst est une instance consultative composée des services de l’ETAT, d’élus et d’associations.

 

Avant qu’une décision ne soit prise par le Préfet du département certains dossiers  sont présentés au CODERST, il s’agit notamment :

- Autorisation d’implantation de certaines installations classées (les plus dangereuses pour l’environnement)

- Suivi de la qualité des eaux de boisson (demande de dérogation..)

- Suivi des installations qui ont pollué, l’air, l’eau, les sols..

- Présentation des projets de plan d’élimination des déchets (PREDEC, PREDMA, PREDD..)….

Les comptes-rendus de ces réunions sont très intéressants, en effet la DRIEE présente  notamment ses rapports d’inspections  sur divers sites : décharges, carrières, Sites SEVESO, décharges illégales, sites industriels pollués… l’ARS présente ses rapports concernant notamment la pollution de certains captages d’eau et les demandes de dérogations des communes…

Ce qui permet aux riverains de mieux cerner la situation près de chez eux.

  

Comparons 2 départements :

La Seine et Marne et la Seine St Denis

 

Deux poids : deux mesures !

 

En Seine St Denis M. Philippe GALLI (1),  Préfet,  vient de mettre  en ligne depuis 2014  les comptes-rendus du Coderst (2) alors qu’en Seine et Marne M. Jean-Luc MARX, Préfet, ne les met pas en ligne ?

 

Cette décision dépend du bon valoir du préfet de votre département, or en Seine et Marne tous les préfets qui se sont succédés n’ont pas souhaité mettre en ligne ces rapports.

 

Un manque de transparence en Seine et Marne ?

A vous de juger

 

 

 

(1) http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/06/05/philippe-galli-nomme-prefet-de-la-seine-saint-denis_3424568_823448.html

 

 (2) http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/CODERST

 

 

 

Partager cet article
Repost0
24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 09:35

 

Les commissions  de suivi de site  sont des instances qui ont été créées pour « promouvoir l’information au public » concernant les sites Seveso, les décharges …., elles doivent se réunir au moins une fois par an, elles sont composées de 5 collèges :
–  administrations de l’Etat  
 – élus des collectivités territoriales
 – riverains ou associations de protection de l’environ
nement 
 – exploitants
 – salariés des installations classées
 
Un bureau est élu, il est constitué d’un représentant de chaque collège et du préfet du département.


C’est ce bureau qui décide de l’ouverture ou non de la commission au public  en vertu de l’article R 125-8-4  du décret n° 2012-189 du 07/02/12 relatif aux commissions de suivi de site
 (1)

M. Jean-Luc MARX

préfet du 77

va-t-il refuser l’ouverture au public des 15 Commission de Suivi de Site ?

 

En effet ce département compte un nombre important de

Commission de Suivi de Site

pourquoi ?

 

Parce que nous possédons

7 décharges de déchets dangereux et non dangereux confondues

( soit 58 % de ces décharges en Ile de France)

et 13  sites Seveso à hauts risques

 (soit 38% de ces sites d’Ile de France)

 

Or  Monsieur Jean-Luc Marx, en accord avec les industriels et la DRIEE

vient de donner

2 avis défavorables

 à l’ouverture au public de ces commissions de suivi de site.

 

Pourquoi ?

Nous n’en savons rien

 

Ne pas ouvrir ces commissions au public dans un département qui possède autant de sites dangereux et polluants, c’est faire prendre des risques aux populations riveraines des décharges et sites SEVESO sans leur permettre l’accès complet à l’information.

 

Est-ce admissible ?

 A vous de juger

 

 

 

(1) http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/1855

 

 css 77

 

 

Partager cet article
Repost0
10 septembre 2014 3 10 /09 /septembre /2014 16:37
CoDERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques. (1)
(m à j. 01/08/13) 

Dans chaque département il existe un CoDERST, en langage clair Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques. 

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement d’actes réglementaires, juste avant la prise de décision finale par le préfet. Ces avis du CoDERST n’ont aucune valeur décisionnaire.

Cela concerne surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux, aménagement (IOTA) concernés par la loi sur l’eau (LEMA),….

(1) http://www.cpepesc.org/Le-CoDERST-Conseil-de-l.html

Pourquoi

en Seine et Marne

le dossier CODERST est-il vide ?

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Presentation-au-CODERST

 

Parce qu’aucuns des Préfets qui se sont succédés depuis 2007

 n’ont souhaité

 dans un souci de transparence, mettre en ligne les documents CODERST

il s’agit de :

Mrs Barthélemy Jacques, Guillot Michel, Drevet Jean-Michel, Monzani Pierre

et Mme Klein Nicole.

 

Souhaitons que

 M. Nicolas de Maistre,

 nouveau secrétaire général de la préfecture du 77

encourage

M. Jean-Luc Marx, nouveau préfet du 77

 à mettre ces documents en ligne.


En effet M. Nicolas Maistre vient du département de l’Hérault

où les dossiers de présentation au Coderst sont mis en ligne depuis bientôt 5 ans. (2)

 

Notons également que M. Jean-Luc Marx

a été secrétaire de la préfecture du département de la Loire,

un département qui met  en ligne

les compte- rendus des réunions de Coderst

depuis 2013

 

Vous trouverez ci-dessous la liste de quelques départements (Hérault, Gard, Charente-maritime, Loire, haute Vienne, SeineSt Denis…) qui dans un souci de transparence mettent en ligne les documents du Coderst :

 

Présentation dossier

Depuis 2010 Hérault

(2) http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-protection-environnement/Enquetes-publiques-ICPE-Autorisations2/Rapports-de-presentation-au-CODERST-ou-a-la-CDNPS/Rapports-de-presentation-au-CODERST

Depuis 2012 Gard

http://www.gard.gouv.fr/content/search?SearchText=coderst&SearchButton.x=11&SearchButton.y=11

Depuis 2013 Charente Maritime

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/CODERST-Conseil-de-l-Environnement-et-des-Risques-sanitaires-et-technologiques

 

Compte-rendu des réunions

Depuis 2013 Loire, Haute-Vienne

http://www.loire.gouv.fr/le-coderst-conseil-departemental-a3449.html

http://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/CODERST

Depuis 2014 Seine St Denis

http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/CODERST

 

 

Partager cet article
Repost0
2 septembre 2014 2 02 /09 /septembre /2014 21:27
CoDERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques. (1)
(m à j. 01/08/13) 

Dans chaque département il existe un CoDERST, en langage clair Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques. 

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement d’actes réglementaires, juste avant la prise de décision finale par le préfet. Ces avis du CoDERST n’ont aucune valeur décisionnaire.

Cela concerne surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux, aménagement (IOTA) concernés par la loi sur l’eau (LEMA),….

(1) http://www.cpepesc.org/Le-CoDERST-Conseil-de-l.html

Pourquoi

en Seine et Marne

le dossier CODERST est-il vide ?

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Presentation-au-CODERST

 

Parce qu’aucuns des Préfets qui se sont succédés depuis 2007

 n’ont souhaité

 dans un souci de transparence, mettre en ligne les documents CODERST

il s’agit de :

Mrs Barthélemy Jacques, Guillot Michel, Drevet Jean-Michel, Monzani Pierre

et Mme Klein Nicole.

 

Souhaitons que

 M. Nicolas de Maistre,

 nouveau secrétaire général de la préfecture du 77

encourage

M. Jean-Luc Marx, nouveau préfet du 77

 à mettre ces documents en ligne.


En effet M. Nicolas Maistre vient du département de l’Hérault

où les dossiers de présentation au Coderst sont mis en ligne depuis bientôt 5 ans. (2)

 

Notons également que M. Jean-Luc Marx

a été secrétaire de la préfecture du département de la Loire,

un département qui met  en ligne

les compte- rendus des réunions de Coderst

depuis 2013

 

Vous trouverez ci-dessous la liste de quelques départements (Hérault, Gard, Charente-maritime, Loire, haute Vienne, SeineSt Denis…) qui dans un souci de transparence mettent en ligne les documents du Coderst :

 

Présentation dossier

Depuis 2010 Hérault

(2) http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-protection-environnement/Enquetes-publiques-ICPE-Autorisations2/Rapports-de-presentation-au-CODERST-ou-a-la-CDNPS/Rapports-de-presentation-au-CODERST

Depuis 2012 Gard

http://www.gard.gouv.fr/content/search?SearchText=coderst&SearchButton.x=11&SearchButton.y=11

Depuis 2013 Charente Maritime

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/CODERST-Conseil-de-l-Environnement-et-des-Risques-sanitaires-et-technologiques

 

Compte-rendu des réunions

Depuis 2013 Loire, Haute-Vienne

http://www.loire.gouv.fr/le-coderst-conseil-departemental-a3449.html

http://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/CODERST

Depuis 2014 Seine St Denis

http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/CODERST

 

 

Partager cet article
Repost0
11 avril 2014 5 11 /04 /avril /2014 10:53

_6597.jpg


 En effet dans ce département de Seine et Marne ou chaque année on autorise l’exploitation de nouvelle décharge iSDI, pour consulter les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter, vous devez vous rendre à Vaux le Pénil.

Pour les habitants du nord-ouest 77 un vrai parcours du combattant.

Un exemple en partant de Claye-Souilly vous devez  changer 3 fois d’autocar pour arriver à destination, compter environ 4h 30 de trajet aller-retour, mais vous devez également demander une journée de congé à votre employeur car le dossier n’est consultable que les jours ouvrables.

Pourquoi en Seine et Marne,  de par ses spécificités et son volume, le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une décharge ISDI ne permet pas sa mise à disposition par voie électronique  alors que dans le département du Gard  c'est possible  sans problème. 

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/Dechets2/CONSULTATION-DU-PUBLIC

 

Nous souhaitons que Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine et Marne, puisse trouver  avec ses services une solution pour  mettre en ligne intégralement les prochains dossiers de demande d’autorisation d’exploiter une ISDI comme le fait  son homologue Monsieur Didier Martin, préfet du Gard.

Ce qui se fait ailleurs :

Site de la préfecture du Gard ISDI sur la commune de Bellegarde

Article créé le 08/04/2014

 

Demande d'autorisation d'exploiter une ISDI sur la commune de Bellegarde, au lieu dit « La Costière de Broussan » - stock 1, par la société SITA Méditerranée

Le dossier du projet d’ISDI est consultable du 09/04 au 29/04/14 inclus :

·                       à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Service Environ
nement et Forêt – Bureau 304 – 89 rue Wéber – 30 907 NIMES,
de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
avec prise de rendez-vous préalable au 04-66-62-63-64 ;

·                       ou à la mairie de Bellegarde

·                       ou en téléchargeant le fichier ci-dessous

> Demande d'autorisation d'exploiter une ISDI sur la commune de Bellegarde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,47 Mb

Les observations peuvent être formulées pendant la durée de la consultation par messagerie électronique à l’adresse suivante :

ddtm-consultpublic@gard.gouv.fr

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Participation-du-public-aux-decisions-prises-en-matiere-d-environnement/Procedures-en-cours/ISDI-sur-la-commune-de-Bellegarde

 

Partager cet article
Repost0
3 mars 2014 1 03 /03 /mars /2014 19:36

 

Seine et Marnais

  circulez y'a rien à voir :

les rapports Coderst et compte-rendus des réunions ne sont pas en ligne

 

 

 

 

Extrait article paru sur le site CPEPESC :

Le CoDERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques.)

Dans chaque département il existe un CoDERST, en langage clair Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques. 

C’est le nouveau nom de l’ancien Conseil départemental d’Hygiène (CDH) disparu en 2006.

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement d’actes réglementaires, juste avant la prise de décision finale par le préfet. Ces avis du CoDERST n’ont aucune valeur décisionnaire.

 

Cela concerne surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux, aménagement (IOTA) concernés par la loi sur l’eau (LEMA),….

 http://www.cpepesc.org/Le-CoDERST-Conseil-de-l.html

 

 

Si vous cherchez sur le site

de la préfecture 77 

 les compte-rendus ou rapports du Coderst  

vous découvrirez

un dossier vide

 

 http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Presentation-au-CODERST

 

 

 

  Pas d’informations : pas de problèmes ?

A vous de juger 

 

 

 

 

Ce qui se fait

dans les autres départements français

mais pas en Seine et Marne : 

 

 

 

Compte rendus Coderst

 

Loire

http://www.loire.gouv.fr/le-coderst-conseil-departemental-a3449.html

 

Tarn

http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/CR_21_02_2013.pdf

 

 

Rapport au Coderst

 

Hérault

http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-protection-environnement/Enquetes-publiques-ICPE-Autorisations2/Rapports-de-presentation-au-CODERST-ou-a-la-CDNPS/Rapports-de-presentation-au-CODERST/Rapport-de-presentation-au-CODERST-du-26-septembre-2013-Demande-d-autorisation-de-la-societe-HAIFA-FRANCE-pour-l-exploitation-d-une-installation-de-formulation-d-engrais-mineraux-a-LUNEL-VIEL

 

Ile et Vilaine

file:///C:/Documents%20and%20Settings/Station/Mes%20documents/Downloads/rapport%20pr%C3%A9sentation%20devant%20Coderst%20-%20soci%C3%A9t%C3%A9%20CORNILLE.pdf

    

Loiret

file:///C:/Documents%20and%20Settings/Station/Mes%20documents/Downloads/Rapport%20inspecteur%20pour%20presentation%20CODERST%20(1).pdf

 

   

Landes

http://www.landes.gouv.fr/IMG/pdf/BOUHETTE_GOURBERA_coderst_cle2b38ac.pdf

 

Manche

file:///C:/Documents%20and%20Settings/Station/Mes%20documents/Downloads/Cond%C3%A9%20rpt%20IC.pdf

  

Mayenne

file:///C:/Documents%20and%20Settings/Station/Mes%20documents/Downloads/-rapport-du-coderst.pdf

 

 

 

  

 

Partager cet article
Repost0
6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 13:20

Paru dans le journal de l’environnement :

Sites & Sols

Le gouvernement détricote à nouveau le droit de l’environnement

Le 03 janvier 2014 par Stéphanie Senet

Dernière nouveauté: "les zones d'intérêt économique et écologique"

Publiée ce 3 janvier au Journal officiel, la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ouvre la porte à de nouvelles entorses au droit de l’environnement, au nom d’un «intérêt économique majeur». 

C’est un énième détricotage du droit de l’environnement que vient d’opérer le gouvernement, à travers la loi du 2 janvier 2014 qui «l’habilite à simplifier et sécuriser la vie des entreprises». Son article 16, en particulier, lui offre désormais la possibilité de revoir, par ordonnance, l’actuel régime juridique auquel tout projet d’aménagement est normalement soumis, notamment en matière d’évaluation environnementale.

Cette disposition crée en effet de nouvelles «zo
nes d’intérêt économique et écologique», que la loi décrit comme des «zones présentant un intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques dans lesquelles les enjeux environnementaux font l’objet d’un traitement anticipé».

Fruit d’un amendement déposé par le gouvernement au Sénat le 2 décembre dernier, cet article n’a curieusement fait l’objet d’aucun débat, ni à l’Assemblée ni au Sénat. Dès sa publication, ce 3 janvier, de nombreux juristes spécialistes de l’environnement ont tiré le signal d’alarme, comme l’avocat Arnaud Gossement, qui s’étonne que «cette mesure n’ait jamais été ni débattue ni même évoquée lors des Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement».

Une nouvelle version de l’évaluation environnementale

En résumé, ce dispositif permet au préfet de région de délimiter ces «zones d’intérêt économique majeur» dans lesquelles les enjeux environnementaux feront l’objet d’un nouveau traitement. Au programme: la création d’un diagnostic environnemental réalisé en amont par l’aménageur, comportant un inventaire détaillé des espèces et des habitats protégés, ou encore la réalisation d’un plan d’aménagement, là encore par l’aménageur, et dont les conditions de l’évaluation environnementale et de l’enquête publique pourront être revues par ordonnance. L’évaluation environnementale pourra donc concerner plusieurs projets économiques au sein d’une même zone. A noter que ce dispositif est prévu à titre expérimental pour une durée de trois ans.

«En l'état actuel des choses, l'intérêt de ces zones apparaît très incertain, tant pour les acteurs économiques qui pourront ainsi dépendre d'une évaluation anticipée établie par un autre, que pour l'environnement dont l'évaluation se fait fort difficilement à un seul instant t», analyse Arnaud Gossement.

«Le gouvernement tente de sécuriser juridiquement des projets économiques tout en allant à l’encontre de la jurisprudence. Cela ne tiendra pas la route devant les tribunaux», décrypte de son côté Raphaël Romi, professeur en droit de l’environnement à l’université de Nantes, pour le JDLE.

Une disposition contraire au droit communautaire et à la Constitution?

«Ces dérogations au droit communautaire de protection des espèces et des habitats sont contraires à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui prévoit des dérogations, lorsqu’il existe un intérêt public majeur, uniquement par espèce, par projet et par zone et non sur un territoire global», poursuit-il.

 

Même impasse juridique avec l’enquête publique, «puisque le principe de participation du public est protégé au niveau constitutionnel par l’article 7 de la Charte de l’environnement».

Mais l’entorse la plus importante reste, selon Raphaël Romi, la possibilité que se réserve le gouvernement de revoir l’ouverture des recours juridictionnels, contre le plan d’aménagement ou le diagnostic environnemental par exemple. «La suppression d’un recours juridictionnel est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Mais cette mesure permettra au gouvernement de réduire les possibilités et les délais de recours, dans le même esprit que ce qu’il a déjà fait en 2013 en matière de contentieux de l’urbanisme (1)», relève-t-il. «Il s’agit d’un détricotage pur et simple du droit de l’environnement, volontaire et inexcusable».

L’Etat à la place des intercommunalités?

De son côté, l’avocat François Benech, spécialiste des questions d’aménagement, d’environnement et d’urbanisme, note que «le gouvernement détricote très vite ce qui est par ailleurs tricoté lentement, depuis des années, pour renforcer les dispositifs de protection mis en place à l’échelon intercommunal, et en particulier le schéma de cohérence territoriale, dit Scot». Selon lui, «l’article 16 va totalement à l’encontre du mouvement qui a été lancé pour permettre aux élus locaux d’aller plus loin dans la protection des terres agricoles et naturelles, en balayant potentiellement leurs compétences au profit des préfets de région».

Notons que les ministères de l’écologie et du logement n’ont pas donné suite aux demandes de précisions formulées par le JDLE. Mais si cet amendement est jusque-là passé inaperçu à l’Assemblée ou au Sénat, gageons qu’il devrait très bientôt faire parler de lui, à l’occasion de quelques recours devant les tribunaux.

(1)par une ordonnance du 18 juillet 2013 et un décret du 1er octobre 2013

 

http://www.journaldelenvironnement.net/article/le-gouvernement-detricote-a-nouveau-le-droit-de-l-environnement,41257?xtor=EPR-9

 

 

Partager cet article
Repost0

Recherche