Extrait article paru sur le blog ACCID :
Villoncourt : l'enquête publique inaugure le décret du 13 avril 2010 sur les ICPE.
Nous nous sommes demandés pour quelles raisons le préfet des Vosges avaient - dès le 26 avril - modifié l'arrêté du 9 avril annonçant l'enquête publique pour le projet SITA de Villoncourt. Le nouvel arrêté portant la durée de l'enquête publique de 4 à 6 semaines. Lors des enquêtes de Pierraumont et de Robécourt, la durée initiale des enquêtes n'était que de 4 semaines. Les deux enquêtes avaient été prolongées par la suite à 6 semaines.
Cela nous avait échappé mais le décret du 13 avril 2010 (sur la nouvelle procédure d'enregistrement des ICPE, voir l'article du 23 avril) a aussi modifié beaucoup de choses dans le déroulement des enquêtes publiques. Par exemple, la durée de celles-ci (si servitudes d'utilité publique) passe donc de 4 à 6 semaines (c'est le cas aussi pour celle de Damblain), le périmètre d'affichage qui augmente, l'obligation de mettre en ligne les résumés non-techniques avant l'ouverture de l'enquête (ce que le préfet des Vosges a fait), l'obligation de mettre en ligne les conclusions du commissaire enquêteur, du rapport de l'inspection des installations classées (celui qui est transmis au CODERST), des arrêtés d'autorisation ou de refus pris par le préfet, ...
La circulaire souligne que "la diffusion sur internet pourra être considérée comme une formalité substantielle et son omission comme un vice de procédure" susceptible d'entacher d'irrégularité la décision préfectorale et devra être opérationnelle au plus vite.
Enfin, elle insiste sur la nécessité pour les préfets de veiller au bon fonctionnement du site destiné à mettre à la disposition du public les arrêtés d'autorisation (et prochainement ceux d'enregistrement), les arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) ainsi que les rapports aux commissions locales (cedric-dgpr.developpement-durable.gouv.fr).
Cette raison était pourtant écrite clairement dans l'arrêté modifié. Si le préfet n'avait pas corrigé son arrêté du 9 avril, il y aurait eu vice de procédure, et l'enquête publique de Villoncourt aurait été caduque ... avant d'avoir commencée.
En lisant le nouvel arrêté, nous y apprenons aussi que l'arrêté initial contenait une belle "coquille" dans son article 2. Ce n'est pas bien de faire des copier-coller avec l'enquête publique de Damblain ;-)
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publié le 18 mai 2010
Une circulaire du ministère de l'Ecologie, en date du 15 avril 2010 et publiée au Bulletin officiel du 10 mai, revient sur les modifications induites par le décret du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), s'agissant en particulier des nouvelles modalités d'information du public.
Le décret du 13 avril comporte essentiellement des mesures permettant la mise en application du nouveau régime d'enregistrement, toutefois ce volet fera l'objet d'une seconde circulaire à l'occasion de la publication du premier décret de nomenclature de ce régime. La présente circulaire s'intéresse quant à elle aux modifications s'appliquant à l'ensemble des régimes relatifs aux ICPE, issues pour nombre d'entre elles de la table ronde sur les risques industriels. Il en est ainsi de la proposition n° 8 visant à renforcer l'information du public préalable au déroulement de l'enquête publique. Le décret a modifié en conséquence les articles R. 512-14 du Code de l'environnement (avertissement du demandeur des conditions de l'enquête et liste des communes dans lesquelles est affichée l'enquête publique déterminée à partir du périmètre de l'installation) et R. 512-15 (mise en ligne de l'avis d'enquête publique et des résumés non techniques).
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S'agissant de l'enquête publique proprement dite, trois modifications majeures sont à relever : la durée de l'enquête est portée à 6 semaines dans le cas de mise en place ou de modifications de servitudes d'utilité publique ; la décision de prolongation fait l'objet d'une publicité sur le site de la préfecture ; l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées est consulté (art. R. 512-20). L'ensemble des conclusions du commissaire enquêteur est également mis en ligne pendant au moins un an à compter de la décision préfectorale, de même que le rapport de l'inspection des installations classées (justifiant la prise en compte des avis des services concernés et des conseils municipaux), ajoute la circulaire. L'extrait des arrêtés préfectoraux de refus ou d'autorisation sera également en ligne sur le site de la préfecture. La circulaire souligne que "la diffusion sur internet pourra être considérée comme une formalité substantielle et son omission comme un vice de procédure" susceptible d'entacher d'irrégularité la décision préfectorale et devra être opérationnelle au plus vite.
La consultation des services déconcentrés de l'Etat sera désormais concomitante avec celle du Président du tribunal administratif. Le décret tire également les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en modifiant la liste des services à consulter. La Dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) sera chargée, sous l'autorité du préfet du département, d'organiser l'inspection des installations classées et de proposer la nomination des inspecteurs.
La circulaire tire par ailleurs les conséquences des nouvelles procédures de remise en état spécifiques selon le régime de l'installation, issues de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.
Enfin, elle insiste sur la nécessité pour les préfets de veiller au bon fonctionnement du site destiné à mettre à la disposition du public les arrêtés d'autorisation (et prochainement ceux d'enregistrement), les arrêtés de prescriptions (initiaux et complémentaires) ainsi que les rapports aux commissions locales (cedric-dgpr.developpement-durable.gouv.fr). La mise en ligne des arrêtés de prise et levée des sanctions administratives (consignation, suspension, travaux d'office) devra également être effective. Les modalités de publication des mises en demeure seront quant à elles ultérieurement définies dans le cadre d'un groupe de travail.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
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