Est-ce de ce type de « tracasseries administratives »
dont se plaint la FNSEA ?
Lors de l’inspection de la DRIEAT 77 en date du 20 décembre dernier il a été découvert que l’exploitant du méthaniseur avait épandu à 2 reprises (en février et octobre 2023) les déchets de son méthaniseur sans disposer des autorisations nécessaires.
Mais pas que, il a été découvert également que :
- L’exploitant n’avait pas fait réaliser le contrôle périodique de l’installation dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation
- L’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter le registre de sortie des digestats ( déchets du méthaniseur)
- L’exploitant ne disposait pas de l’attestation de conformité de la réserve d’incendie du SDIS 77
- L’exploitant n’avait pas fait nettoyer le débourbeur-deshuileur depuis son installation
- L’exploitant n’avait pas fait réaliser l’analyse annuelle obligatoire des eaux collectées dans le bassin d’infiltration.
Extrait de l’inspection du 7/2/2023
Lien vers l'inspection complète
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006522424