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12 décembre 2016 1 12 /12 /décembre /2016 20:32

 

Qu’est-ce que le CODERST ?

 

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou «CODERST» est une des commissions administratives à caractère consultatif prévues par le droit français (articles R.1416-1 à R.1416-6 du code de la santé publique).

 

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis concernant certains projets.

 

Cela concerne notamment les actes de police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement, mais aussi des installations, ouvrages, travaux, aménagement relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA),….

 

Il donne des avis, dans les cas prévus par la loi et la réglementation, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l’atmosphère, de polices de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau…..

 

En Seine et Marne cette instance se réunit environ une dizaine de fois par an.

 

En Seine et Marne le dossier Coderst   est vide :

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/Hydrocarbures-Geothermie-Gaz/Presentation-au-CODERST

 

Il est vrai que dans ce département  le préfet avait nommé dans cette instance un ancien exploitant de décharge illégale.

http://www.leparisien.fr/acheres-la-foret-77760/surveillance-des-decharges-la-nomination-qui-fait-hurler-les-ecologistes-04-09-2015-5062627.php

 

Et ailleurs ?

 

Dans le Gard les rapports du Coderst sont en ligne sur le site de la préfecture depuis 2012 http://www.gard.gouv.fr/content/search?SearchText=coderst

 

Dans la Haute Vienne les PV sont en ligne http://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/CODERST

 

Dans l’Hérault les rapports du Coderst sont en ligne depuis 2010 :

http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-protection-environnement/Enquetes-publiques-ICPE-Autorisations2/Rapports-de-presentation-au-CODERST-ou-a-la-CDNPS/Rapports-de-presentation-au-CODERST

 

Dans la Loire les avis du Coderst sont en ligne http://www.loire.gouv.fr/le-coderst-conseil-departemental-de-l-a3449.html

......

 

Mais pourquoi cette différence de traitement

entre les départements ?

 

 

C'est chaque préfet qui décide

et en Seine et Marne

tous les préfets qui se sont succédés

n'ont pas souhaité

mettre ces documents en ligne

 

 

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commentaires

Marc de Sénart Citoyens 12/12/2016 22:37

Manque de transparence, ça c'est clair. nous en avions fait une petite note en janvier et alerté le CD77 en comparaison du 91 mais jamais de réponse...
http://ecoinfo77.blogspot.fr/2016/01/coderst-en-seine-et-marne-le-grand-vide.html

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