Paru dans le journal de l’environnement :
Le 09 février 2015 par Stéphanie Senet
Energie, Politique & Société, Droits/Fiscalité Energie, Droits/Fiscalité Sites & Sols, Administrations, Entreprises, Politique
L'article 28 permet au gouvernement de réformer le droit de l'environnement par ordonnances
Malgré l’opposition des écologistes, des communistes et de quelques socialistes, l’article 28 du projet de loi Macron, visant à réformer le droit de l’environnement par ordonnances, a été adopté à l’Assemblée nationale, en séance publique, dans la nuit du 6 au 7 février.
Les amendements visant à supprimer cet article, dont celui de Denis Beaupin (amendement n°1269), ont tous été rejetés. Le député Europe Ecologie-les Verts (EELV) de Paris, affirme «être très inquiet de cette volonté de réformer le droit de l’environnement par ordonnances», et craint «que cette proposition ne soit pas conforme à la Charte de l’environnement». Enfin, il souligne la contradiction de cet article, destiné à moderniser le droit de l’environnement, alors que la commission Richard, mandatée par le ministère de l’écologie sur ce même sujet, n’a pas encore remis ses conclusions. Rajoutons que le préfet Duport doit également remettre un rapport en mars sur l’amélioration de la concertation du public.
PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION REJETÉ
Egalement favorable à la suppression de l’article 28, la députée socialiste de l’Ardèche Sabine Buis avait déposé un amendement (n°1720) visant à encadrer cette carte blanche donnée au gouvernement, en lui imposant un principe de non-régression du droit de l’environnement. Il a été rejeté.
SEULE ÉVOLUTION: UN COMITÉ DE LIAISON PARLEMENTAIRE
Le gouvernement a en revanche donné un avis favorable à l’amendement (n°1734) de Michèle Bonneton (EELV, Isère), qui a été adopté. Cet ajout précise que les ordonnances prises par le gouvernement ne devront pas «porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du Code de l’environnement». Une précision qui ne rassure pas totalement les députés inquiets des motivations du gouvernement… Autre retouche: Sabine Buis a pu faire accepter la création d’un comité de liaison parlementaire (amendement n°1102), qui sera chargé de suivre la rédaction des ordonnances et d’en informer aussi bien le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) que les parlementaires.
PLUS DE COMPLEXITÉ À PRÉVOIR
«Non seulement le recours aux ordonnances est critiquable en raison de son caractère bien peu démocratique, mais il s’agit aussi d’un outil inadapté pour simplifier le droit de l’environnement. Cette méthode est l’une des causes de l’inflation normative et de la complexité du droit», estime l’avocat spécialisé en environnement Arnaud Gossement.
Alors que le projet de loi Macron devrait être définitivement adopté mi-février à l’Assemblée, son examen débutera au Sénat lors de la première quinzaine du mois d’avril. Relevant d’une procédure d’urgence, il ne sera soumis qu’à une seule lecture.
A noter que les débats sur l’article 28 ont amené le ministre de l’économie Emmanuel Macron à s’engager à se prononcer sur la réforme du Code minier, déjà promise avant la fin 2012. Selon Bercy, les consultations doivent démarrer fin février, pour qu’un projet de loi puisse être présenté à l’automne en conseil des ministres.
