Qu’est ce que la commission des sites ?
(articles R.341-16 et suivants du code de l’environnement)
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), concourt à la protection de l’environnement. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret N°2006-665 du 7 juin 2006. La commission présidée par le préfet ou son représentant, est composée de 6 formations spécialisées :
• “ Sites et paysages” • “de la Nature”
• “ Faune sauvage captive” • “Publicité”
• “des carrières”
• “des unités touristiques nouvelles”
Pourquoi intervient-elle ?
Au titre de la protection de la nature
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace,
Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles,(1)
Ironie du sort, Jean-Luc Marx, préfet du 77, nomme au CDNPS par arrêté préfectoral n° 16 DCSE CDNPS 001 du 15/4/2016, Gérard Balland (2), actuel maire de Nonville et ancien dirigeant de la Sté « les Remblais Paysagers » qui a exploité pendant 2 ans ½ une décharge illégale à Claye-Souilly, décharge illégale fermée par arrêté municipal du 16/7/2007 suite à un courrier adressé par Nature Environnement 77 (anciennement dénommée ASMSN) à la mairie de Claye-Souilly.
Décharge illégale qui n’a pas été remise en état par la Sté les Remblais Paysagers qui en a laissé le poids à la population de Claye-Souilly.
Pour mémoire Jean-Luc Marx, préfet de Seine et Marne,avait également nommé Gérard Balland dans une autre commission départementale le CODERST, dans laquelle il avait démissionné le 3/9/2015 suite à une vive polémique autour de sa nomination.
Mais au delà de cette nomination, n’est-ce pas certaines nominations aux diverses commissions par les préfets qui devraient être remises en cause.
Nous citerons simplement un exemple ADENCA et une association de Vaires sur Marne qui avaient demandé à être nommées à la "CSS du fort de Vaujours Placoplatre" n’ont pas été acceptées, les préfets préférant nommer une association qui a perçu pendant plusieurs années des subventions de la fondation Placoplatre.
(1) http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/10984/68480/file/c'permis2013_17.pdf
(2) page 11 et suite http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/21012/168565/file/RAA%20n%C2%B0176%20du%2026%20avril%202016.pdf
Pour aller plus loin :
Action de Nature Environnement 77 (anciennement dénommée ASMSN) contre les Remblais Paysagers à Carnetin
http://www.asmsn.org/ancien_site/Dechets/Carnetin.htm#requ%C3%AAte
Le Parisien | 05 Sept. 2015, 07h00
Le maire de Nonville, Gérard Balland (LR), a-t-il sa place au sein du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ?
Pour rappel, le Coderst est un organisme qui donne des avis consultatifs sur les risques environnementaux induits par l'implantation d'installations classées, par exemple les décharges autorisées.
Pour quelques associations de défense de l'environnement et pour EELV 77, la réponse est non. Comme le rappelle Mireille Lopez, de l'association Adenca, Gérard Balland a été le dirigeant de la société les Remblais paysagers, qui a, pendant deux ans et demi, exploité illégalement une décharge à Claye-Souilly. Il a laissé derrière lui une colline de déchets de chantier haute de plus de 12 m au lieu-dit le Prée, aujourd'hui remplacé par l'une des innombrables buttes paysagères du secteur.
« Même si cette affaire est assez ancienne, (NDLR : au début des années 2000), cette nomination est quand même incroyable », indique Franck Rolland, cosecrétaire d'EELV 77, qui demande au préfet de revenir sur sa décision. Message relayé par la vice-présidente du conseil régional chargée de l'environnement, Corinne Rufet (EELV), qui a également écrit au préfet, ainsi qu'à la ministre Ségolène Royal. « C'est ahurissant, cela relève quasiment du conflit d'intérêt », s'emporte l'élue.
Pour sa part, le principal intéressé s'étonne de la polémique. « Cela fait deux ans que je siège au Coderst, les associations représentées ne m'ont jamais fait de reproches ou de procès en légitimité », assure Gérard Balland, qui estime par ailleurs que la décharge exploitée à Claye-Souilly était autorisée. Ce qui est à la fois vrai et faux. Comme l'indique l'arrêté pris par Yves Albarello (LR) le 16 juillet 2007, les Remblais paysagers ont bénéficié d'une autorisation entre 1998 et 2004. Le problème, c'est que la société a poursuivi son activité pendant plus de deux ans au-delà de cette échéance.
Interrogé, le préfet de Seine-et- Marne, qui préside le Coderst, a saisi Valérie Lacroute (LR) et Jean-Jacques Barbaux, l'actuelle présidente de l'union des maires et son prédécesseur, qui avaient désigné à tour de rôle le maire de Nonville comme représentant au sein du Coderst. Ils lui ont assuré oralement que Gerard Balland allait remettre sa démission.
Le Parisien
