Le 27 avril 2015 le Ministère de l’Ecologie, de l’Environnement et de la Mer a publié une instruction gouvernementale relative à la cartographie et à l’identification des cours d’eau et de leur entretien, avec pour objectif de permettre à tout usager de connaître la position des services de l’Etat quant à tel ou tel linéaire : est-ce que tel linéaire est un cours d’eau ou non ? Distinguer cours d’eau, fossé, canal ou autre est primordial car cela a des conséquences administratives substantielles (déclaration/autorisation au titre de la loi sur l’eau ou non, évaluation des incidences au titre de Natura 2000 liste 2).

Une commission « cours d’eau » pouvait être instaurée dans chaque département, comprenant a minima un représentant de la chambre d’agriculture, un agent de l’Onema, un représentant de  la fédération de pêche et un élu local.

En Seine et Marne le préfet a choisi de mettre en place cette commission, en favorisant semble-t-il le lobby agricole, puisque cette profession est représentée par la Chambre d'agriculture, la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs, la Coordination Rurale, le préfet autorisera également a y siéger l’Edater du Conseil départemental, la Fédération de Pêche, l’ONEMA, la DRIEE et l'Agence de l'eau.

En Seine et Marne

Jean-Luc Marx, préfet

n’invitera pas

 les associations environnementales

Pourquoi ?

Pourtant bon nombre de préfets français inviteront  ces associations à participer à la commission eau, il s’agit, entre autres, des départements suivants :

Ain, Allier, Alpes Haute Provence,  Ardèche, Ariège, Aude, Cantal, Charente, Cher, Bouches du Rhône, Doubs, Gard, Indre, Isère, Haute Loire, Loir et Cher, Morbihan, Tarn et Garonne, Hautes Pyrénées, Saône et Loire, Seine Maritime, Deux Sèvres, Territoire de Belfort,  Vaucluse, Vienne, Yonne….

Où en est-on aujourd’hui ?

La commission cours d’eau du 77 s’est réuni pendant plus d’une année sans que les associations environnementales n’aient obtenu aucunes informations.

Ce n’est que le 29 juillet dernier qu’un projet de cartographie des cours d’eau du 77 a été adressé à quelques associations environnementales qui souhaitaient être associées à ce projet.

La préfecture leur donne

  jusqu’à 15 septembre

pour se prononcer sur le projet.

Ironie du sort cela tombe en pleine période de vacances où bon nombre de membres d’associations sont absents ainsi que le personnel de la préfecture.

Tous les ingrédients semblent ajoutés pour que la carte soit validée comme le souhaite la commission  « cours d’eau » composée en majorité du monde agricole.

Mais pourquoi le monde agricole

se concentre-t-il

en masse sur ce dossier ?

Cours d’eau déclassé = moins de contraintes

Pour protéger les cours d’eau  de la pollution les agriculteurs sont obligés d’implanter une bande enherbée sans pesticides de 5 à 20 mètres en bordure de ces cours d’eau. (1)

Si le cours d’eau est déclassé les agriculteurs pourront notamment cultiver et déverser des pesticides jusqu’au bord de ces cours d’eau qui n’apparaîtront plus sur la carte IGN.

(1) Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425570

42 %

des sites SEVESO

d’Ile de France

se trouvent

en Seine et Marne

Paris

ne possède

aucun site SEVESO

Paru sur Actu Environnement :

Seveso est une commune italienne située en Lombardie auprès de laquelle la société ICMESA, filiale du groupe Givaudan-Hoffmann-Laroche, fabriquait du trichlorophénol, un désinfectant utilisé pour les savons à usage médical. 

Le 10 juillet 1976, un réacteur préparant ce produit s'emballe, provoquant l'émission d'un nuage de produits toxiques contenant une quantité importante de dioxines. Poussé vers le sud-est, le nuage contamine une région de 1.800 hectares. Aussitôt, l’usine est fermée et des analyses de sol sont réalisées pour déterminer leur niveau d’imprégnation. 

À la fin du mois d’août 1982, le réacteur de l'ICMESA est vidé et le contenu est transféré dans 41 fûts. Normalement, ils auraient dû être transportés à Bâle (Suisse) afin d’y être incinérés par l’entreprise CIBA. Mais passés la frontière italienne à Vintimille, les fûts sont tout simplement ''perdus''. On retrouvera les 41 fûts, en mai 1983, dans un abattoir désaffecté du Nord de la France (Anguilcourt-le-Sart).

Cet accident industriel majeur a donné son nom à la directive européenne du 24 juin 1982. Ce texte demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face.

La directive Seveso a été modifiée à diverses reprises et son champ a été progressivement étendu, notamment à la suite de l’accident de Bâle en 1986, ayant gravement pollué le Rhin après l’incendie d’une usine de produits agropharmaceutiques.

Le cadre européen de cette action est dorénavant la directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses appelée "directive Seveso 3" qui remplace la directive Seveso 2 à compter du 1^er juin 2015.

http://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/seveso.php4

Il y a ceux qui ne boivent que ça et ceux qui ne s'en servent que pour cuisiner. La confiance dans l'eau du robinet ne coule pas de source. Et pourtant, les études menées dans les 18 communes du Pays de Meaux montrent qu'elle est de bonne qualité.

26/07/2016 à 17:28 par Audrey Gruaz

Chaque année, l’Agence régionale de santé, ARS, publie les données de la qualité de l’eau distribuée au robinet des consommateurs. En 2015, l’ensemble des 18 communes du Pays de Meaux ont bénéficié d’une eau « conforme aux valeurs limites réglementaires » en ce qui concerne les paramètres bactériologiques et physico-chimiques.

Pour les bactéries, elle a même été déclarée « d’excellente qualité »……

Tous les habitants du Pays de Meaux ne boivent pas la même eau. C’est pour cela que les résultats diffèrent.

En effet, l’eau que boivent les Meldois est issue de l’usine de la ville, située face à la plage ; tandis que les habitants de Barcy et de Chambry par exemple, boivent une eau souterraine provenant d’un puits situé à Marcilly captant la nappe des sables de Beauchamp et de deux forages situés à Saint-Soupplets. A Germigny-l’Evêque, comme à Trilport, les consommateurs d’eau du robinet boivent leur propre eau. Le puits est situé dans leur commune respective………

http://www.journallamarne.fr/2016/07/26/consommation-l-eau-du-robinet-est-elle-de-bonne-qualite/

Comment le projet est-il soumis à la consultation du public ?

Un avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines au moins avant le début de la consultation :

• par affichage à la Mairie de chacune des communes concernées,
• par mise en ligne sur le site internet de la Préfecture,
• par publication dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements intéressés.

La consultation du public est réalisée :

• par mise en ligne de la demande d’enregistrement (identité du demandeur, localisation et description du projet) sur le site internet de la Préfecture, conjointement à la mise en ligne de l’avis au public,
• par mise à disposition du dossier complet d’enregistrement en mairie du lieu d’implantation du projet pendant 4 semaines.

Le public fait part de ses observations sur un registre dédié ouvert à cet effet à la mairie ou les adresse au Préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique avant la fin du délai de consultation du public.

Le projet est également soumis à une délibération en conseil municipal.

Les installations relevant du régime d’enregistrement seront recensées au fur et à mesure sur le site internet des installations classées.

Quelles inspections pour les sites soumis à enregistrement ?

Outre les inspections régulières planifiées par l’inspection, les sites soumis à enregistrement feront l’objet d’une première inspection dans les six mois ou dans l’année qui suit leur mise en service. Cette inspection permettra de vérifier que l’exploitant a effectivement mis en place les dispositions décrites dans son dossier pour justifier du respect des prescriptions réglementaires.

Plus d’infos :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Regime-d-enregistrement-.html