BASOL (1)

Ce site Internet du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie (MEDDE) - Direction Générale de la Prévention et des Risques (DGPR) présente la Base de données BASOL sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.

Pourquoi

Mme Nicole Klein

préfète de Seine et Marne

n’a pas fait inscrire

le site pollué WABCO dans la base BASOL ?

Le 16 janvier 2012  un rapport avait été dressé par les services de l’ETAT de Seine et Marne indiquant

« ce site fera l’objet d’une inscription à l’inventaire des sites pollués BASOL »

plus de 55 mois après ce site n’est toujours pas inscrit dans cette base.

Dans le dossier " l’environnement industriel en Ile de France 2013", il est indiqué à la rubrique sites et sols pollués que des réunions spécifiques pour informer les riverains ont été réalisés sur plusieurs sites en Ile de France dont celui de Wabco.

 Ce n'est pas seulement les riverains du site qui doivent être informés mais toute la population, en effet le site Wabco Claye-Souilly se trouve en bordure de la rivière Beuvronne, rivière qui se rejette dans la Marne dans la commune voisine à Annet sur Marne en amont proche du plus important captage d’eau de Seine et Marne, qui fournit en eau potable près de 500 000 habitants.

Souhaitons que

dans un souci de transparence

M. Jean-Luc Marx

 nouveau préfet de Seine et Marne

fera inscrire

ce site dans la base BASOL

Affaire à suivre…..

(1) http://basol.developpement-durable.gouv.fr/accueil.php

(2) l’environnement industriel 2013 édité par la DRIEE IDF rubrique gestion des sites et sol polluées page 49 http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/brochure-l-environnement-a1879.html

Pour aller plus loin :

http://adenca.over-blog.com/article-pollution-wabco-claye-souilly-118146005.html

http://adenca.over-blog.com/article-achat-du-marais-de-claye-un-cadeau-empoissonne-pour-les-habitants-de-claye-souilly-115826501.html

http://adenca.over-blog.com/article-pollution-wabco-claye-souilly-118146005.html

Site Wabco Sevran                            

http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=93.0056

Site Wabco Amiens

http://basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php?page=1&index_sp=80.0084

Dans chaque département il existe un CoDERST, en langage clair Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques. 

Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement d’actes réglementaires, juste avant la prise de décision finale par le préfet. Ces avis du CoDERST n’ont aucune valeur décisionnaire.

Cela concerne surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux, aménagement (IOTA) concernés par la loi sur l’eau (LEMA),….

(1) http://www.cpepesc.org/Le-CoDERST-Conseil-de-l.html

Pourquoi

en Seine et Marne

le dossier CODERST est-il vide ?

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Presentation-au-CODERST

Parce qu’aucuns des Préfets qui se sont succédés depuis 2007

 n’ont souhaité

 dans un souci de transparence, mettre en ligne les documents CODERST

il s’agit de :

Mrs Barthélemy Jacques, Guillot Michel, Drevet Jean-Michel, Monzani Pierre

et Mme Klein Nicole.

Souhaitons que

 M. Nicolas de Maistre,

 nouveau secrétaire général de la préfecture du 77

encourage

M. Jean-Luc Marx, nouveau préfet du 77

 à mettre ces documents en ligne.

En effet M. Nicolas Maistre vient du département de l’Hérault

où les dossiers de présentation au Coderst sont mis en ligne depuis bientôt 5 ans. (2)

Notons également que M. Jean-Luc Marx

a été secrétaire de la préfecture du département de la Loire,

un département qui met  en ligne

les compte- rendus des réunions de Coderst

depuis 2013

Vous trouverez ci-dessous la liste de quelques départements (Hérault, Gard, Charente-maritime, Loire, haute Vienne, SeineSt Denis…) qui dans un souci de transparence mettent en ligne les documents du Coderst :

Présentation dossier

Depuis 2010 Hérault

(2) http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-classees-protection-environnement/Enquetes-publiques-ICPE-Autorisations2/Rapports-de-presentation-au-CODERST-ou-a-la-CDNPS/Rapports-de-presentation-au-CODERST

Depuis 2012 Gard

http://www.gard.gouv.fr/content/search?SearchText=coderst&SearchButton.x=11&SearchButton.y=11

Depuis 2013 Charente Maritime

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/CODERST-Conseil-de-l-Environnement-et-des-Risques-sanitaires-et-technologiques

Compte-rendu des réunions

Depuis 2013 Loire, Haute-Vienne

http://www.loire.gouv.fr/le-coderst-conseil-departemental-a3449.html

http://www.haute-vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/CODERST

Depuis 2014 Seine St Denis

http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/CODERST

La Seine et Marne

un tremplin pour la carrière des hauts fonctionnaires ?

Pendant la période estivale nous nous sommes attachés à préparer des biographies de hauts fonctionnaires ayant « œuvré » dans notre département, or nous nous sommes aperçus que certains avaient obtenu d’importantes promotions, ceux-là même qui avaient autorisé l’implantation d’ICPE (Installation susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains) 

 Qui sont en quelque sorte les bons élèves de la classe récompensés par les plus hautes instances de l’ETAT :

Préfets de Seine et Marne de 1962 à nos jours :

- Jean VERDIER

nommé préfet de Paris en 1971

il autorisa  entre autres l’implantation de :

- la raffinerie Total Grandpuits  ( classée SEVESO à hauts risques)

- l’entreprise AGRANA, fabrication de conserves, dans la zone industrielle Mitry-Compans

qui est parmi les principales entreprises d’Ile de France qui rejettent le plus de polluant DCO.

- Jacques SOLIER

nommé après avoir quitté le 77 Directeur de la Police Nationale,

puis Préfet de la Région Languedoc Roussillon

Il autorisa entre autres :

- les implantations des 1^ères décharges d’ordures ménagères à Fouju-Moisenay et à Villeparisis

- l’implantation  dans la zone industrielle de Mitry-Compans d’une entreprise de chimie et parachimie (classée SEVESO)

- Pierre VERBRUGGHE

nommé après avoir quitté le 77 directeur général de la police nationale

puis Préfet de police de Paris

- Christian BLANC

nommé après avoir quitté le 77

directeur général de la RATP puis en 2008

secrétaire d’Etat au développement de la région capitale

Il autorisa entre autres  l’implantation d’une centrale à bitume dans la zone industrielle de Mitry-Compans

- Michel BESSE

 nommé après avoir quitté le 77

Préfet le la Région Basse Normandie

puis Préfet de la Région Bourgogne

et ensuite de la Préfet de la Région Rhône Alpes

Il autorisa entre autres :

- l’extension de la décharge de Fouju-Moisenay

- l’implantation d’une  usine de produits pharmaceutiques dans la zone industrielle de Mitry-Compans

- Didier CULTIAUX

nommé après avoir quitté le 77

directeur général de la Police Nationale

puis Préfet de la Région Auvergne

et ensuite Préfet de la Région Basse Normandie

il autorisera entre autres :

- le remblaiement des carrières de Pécy et Chalautre la Petite par des déchets « dits inertes »

- l’implantation d’un atelier de décapage de peinture par voie chimique à Claye-Souilly dans un secteur non raccordé à un centre d’épuration des eaux.

- Cyrille SCHOTT

 nommé Préfet de la Région Basse Normandie en 2004

et Préfet de la Région Languedoc Roussillon en 2007

il autorisera entre autres :

- le remblaiement des carrières de Précy sur Marne, Trilbardou, Jouy le Chatel et Larchant par des déchets « dits inertes »

- l’implantation dans la zone industrielle de Mitry-Compans

d’une industrie du Chlore (classée SEVESO), d’un laboratoire de produits chimiques, d’une entreprise de récupération et stockage de métaux et de 5 entrepôts.

- Jacques BARTHELEMY

 nommé après avoir quitté le 77

Préfet de la Région Franche Comté

il autorisera entre autres :

- la poursuite d’exploitation de la décharge de déchets dangereux Sita Villeparisis (classée SEVESO à hauts risques)

- le remblaiement des carrières de Pécy, Barbey, La Chapelle la Reine, Chalautre la Petite par des déchets « dits inertes »

-l’implantation d’entrepôts à Châtres et Combs la Ville (tous deux classés SEVESO)

- Michel GUILLOT

 nommé après avoir quitté le 77

Préfet de la Région Champagne-Ardennes

il autorisera entre autres :

- l’implantation de 11 décharges 

dont 7 à l’entreprise ECT Annet sur Marne (2), Villeneuve sous Dammartin, Moussy le Neuf, Brie Comte Robert, Combs la Ville, Moissy Cramayel,

les 4 autres étant : Terralia Villevaudé, Telomat Vaux le Pénil, Glem Misy sur Yonne, Veolia Fresnes sur Marne

- l’extension de 2 décharges Veolia : Claye-Souilly et Monthyon

- le stockage de déchets radioactifs DRNR dans la décharge de déchets dangereux Sita Villeparisis (classée SEVESO à hauts risques)

- le remblaiement des carrières par des déchets « dits inertes" à St Soupplets (Knauff), Villeparisis (Placoplatre), Le Pin (Lafarge), St Ange le Viel, Bannost, Souppes sur Loing

- le remblaiement d’une carrière par des pneus (PNUR) à Ecuelles (Piketti)

- l’implantation de 2 sites SEVESO à Poincy et à Fontenay-Trésigny

- l’implantation d’une entreprise de stockage,  dépollution, broyage de véhicules hors d’usage dans la zone industrielle de Mitry-Compans

 - Nicole Klein 

qui vient de  quitter le 77 et vient d’être nommée

1^ère femme Préfète de la Région Picardie

 elle autorisera entre autres :

- l’implantation de 5 décharges dont 2 à l’entreprise ECT à Annet sur Marne, et Villeneuve sous Dammartin, les autres à  Souppes sur Loing, Crégy les Meaux, Veolia Fouju-Moisenay

- un entrepôt de stockage de produits combustibles à Serris (classé SEVESO)

- une carrière remblayée par des déchets « dits inertes » à Marolles

- l’extension de l’activité de transit et regroupement de déchets dangereux Big Bennes à Soignolles

- la poursuite de traitement des mâchefers à Isles Les Meldeuses

 - le mélange de déchets dangereux dans la décharge de déchets dangereux Sita Villeparisis (classée SEVESO à hauts risques)

On contrôle

 l’état sanitaire des arbres et des sols

de la forêt de Fontainebleau

mais on ne fait pas d’étude sanitaire

 au pays des décharges et des sites Seveso à hauts risques

dans le  nord-ouest 77

Pourquoi ? 

Pour le savoir contactez vos élus

 Un seul site en Seine et Marne qui est  situé dans la forêt de Fontainebleau où l'on contrôle l'état sanitaire des arbres et des sols

On peut lire  sur le site de l'ONF:

"Evolution des concentrations sulfatées et azotées dans l'eau de pluie, hors forêt

© Sébastien Cecchini / ONF

Le soufre sous forme de sulfate provient essentiellement de sources industrielles. Cet élément contribue à l'acidification des milieux.

L'azote participe à l'enrichissement des milieux en éléments nutritifs et à l'acidification des sols, pouvant entraîner un dysfonctionnement des écosystèmes en cas d'excès.

L'azote sous forme d'ammonium provient pour une grande part de l'élevage, celui sous forme de nitrate est essentiellement émis par la circulation automobile."

http://www.onf.fr/renecofor/sommaire/sites/ile-de-france/@@index.html

http://www.onf.fr/renecofor/sommaire/sites/ile-de-france/20090211-103222-9348/@@index.html

Paru sur le site Le Huffington Post :

Emmanuel Poilane 

Directeur de France Libertes Fondation Danielle Mitterrand.

           Publication: 28/08/2014 07h43 CEST Mis à jour: 28/08/2014 07h43 CEST

0

Nul n'est censé ignorer la loi. Ce vieil adage ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître tous les textes - avec plus de 8000 lois françaises, il y aurait de quoi se casser la tête. Néanmoins, cet adage est indispensable pour éviter que toute personne poursuivie puisse se décharger de sa responsabilité en invoquant son ignorance du texte. Il nous interpelle aujourd'hui dans le cas des coupures d'eau en France.

Une complexité législative sur l'illégalité des coupures d'eau

Petit rappel législatif au sujet de l'illégalité des coupures d'eau en France. La situation est d'une belle complexité. Quand on s'y attelle avec la plus grande objectivité possible, c'est-à-dire sans chercher entre les lignes des textes de loi ce qu'on voudrait y trouver, les mots parlent d'eux-mêmes. Jugez par vous-même de la loi en vigueur:

Le premier texte de loi qui parle des coupures d'eau est le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. Nous pourrions nous attarder sur ce texte sauf que tous les articles qui concernent les coupures d'eau, le 1er particulièrement, ont été modifiés par le décret n°2014-274 du 27 février 2014. Allons donc directement voir ce décret du 27 février 2014, décret d'application de la loi Brottes (dernière loi en vigueur qui légifère sur les coupures d'eau). Ce texte stipule dans son paragraphe introductif que "le décret modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure est applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau afin de tenir compte des évolutions apportées à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013" (dite loi Brottes).

Lire aussi: 
• Plan social: Veolia Environnement va supprimer entre 700 et 750 postes en France
• Veolia, Dexia... une crise de gouvernance
• Borloo à Veolia: Sarkozy réaffirme qu'il n'est pas intervenu
• Après Total, Vinci, Lagardère ou Veolia, le Qatar veut investir 10 milliards supplémentaires

Pas besoin d'aller voir plus loin pour comprendre que c'est cet article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui donne le "la" au sujet des coupures d'eau. C'est l'alinéa 3 qui donne la clé du mystère juridique: "Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. [...] Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année."

Des distributeurs d'eau de mauvaise foi ou ignorants?

Certains distributeurs d'eau, entreprises ou régies, cherchent visiblement entre les lignes leur solution et contournent, voire se jouent de la loi en vigueur, comme le démontre le procès-verbal du dernier CE de Véolia Eau Île-de-France en date du 25 juillet 2014. Sans détour, voici le point de vue de Sophie Vidalis-Duvert, DRH de Véolia Eau Île-de-France sur l'actualité législative des coupures d'eau:

"la loi Brottes est une nouvelle loi qui porte notamment sur la tarification de l'eau. Elle comporte trois articles (19, 27 et 28) concernant le service public de l'eau et de l'assainissement [...] Ce texte de loi a été promulgué le 15 avril 2013 [...] L'article 19 interdit les coupures d'eau dans le cas des résidences principales. Avant la loi, les coupures d'eau étaient interdites lorsque deux conditions simultanées étaient réunies: il fallait que la fourniture concerne une résidence principale et que les occupants bénéficient d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). La loi du 15 avril a supprimé la seconde condition, mais a maintenu la première. En conséquence, la loi interdit désormais toute coupure d'eau à un logement occupé au titre de résidence principale sans que l'abonné ait à prouver son éligibilité à une aide sociale [...] Il existe une incertitude juridique dans l'application de cette loi [...] Cet article L. 115-3 du Code de l'action sociale, issu de l'article 9 de la loi du 15 avril 2013, institue des mesures inverses à celles prévues par la loi précédente. Le décret d'application de la nouvelle loi n'étant pas publié, elle repose sur un décret d'application contraire à son contenu. Toutes les sociétés du secteur, dont Veolia, ainsi que les régies ont décidé d'attendre la clarification de la situation. Dans l'attente de la sortie du décret d'application de la loi, la pratique antérieure se poursuit. [...] Au niveau du Groupe, une opération de lobbying est menée afin que le décret soit publié"

Eh bien, Mme Vidalis, il est l'heure de vous mettre à la page législative. En effet, le décret d'application de la nouvelle loi a été publié le 27 février 2014. Vos lobbyistespeuvent donc arrêter de faire pression sur nos politiques dans la mesure où l'article L115-3 du CASF, modifié par le décret du 27 février 2014, est clair. Il est interdit de couper l'eau en cas d'impayés dans une résidence principale. Et ce, pour tout le monde et toute l'année. Plus d'exception liée à la trêve hivernale ou au statut social de vos abonnés. Il semble donc indispensable d'un point de vue légal que la pratique antérieure soit stoppée sans délai.

Veolia, vous êtes hors-la-loi.

Les témoignages que nous recevons à la Fondation sont éloquents et mettent en lumière de nombreux dysfonctionnement scandaleux de notre service public de l'eau en France, voire dans certains cas d'un dysfonctionnement démocratique de notre pays.

Des responsables politiques qui ne sont plus garants des droits

Il est de la responsabilité des élus politiques, garants des droits, de maintenir l'eau dans tous les logements pour permettre un accès minimum et une vie digne qui réponde aux besoins d'alimentation et sanitaires.

Il est aussi du devoir de ceux qui distribuent l'eau d'agir de façon bienveillante, humaniste et d'inclure dans leurs activités la dimension sociale. Quand on sait que les interlocuteurs des usagers de l'eau dans les grandes entreprises de l'eau ou même dans certaines régies publiques, Nauréade pour ne pas la citer, refusent d'échelonner les paiements, il y a de quoi se demander sérieusement si le service de l'eau en France est un réel service public.

Couper l'eau est immoral, inhumain et aujourd'hui simplement illégal. Les distributeurs d'eau ne pourront pas faire valoir leur ignorance des nouveaux textes en vigueur pour défendre leurs actes illégaux car nul n'est censé ignorer la loi.

On vous coupe l'eau? faites le savoir sur le site de France Libertés!

http://www.huffingtonpost.fr/emmanuel-poilane/coupure-deau-veolia-sciemment-hors-la-loi_b_5713801.html?utm_hp_ref=france