La procédure d’autorisation est une procédure plus complexe que celle d’enregistrement appliquée aujourd’hui à ce dossier.

Le futur exploitant doit fournir un dossier plus complet, l’ensemble de la procédure prend environ 10 à 12 mois, une enquête publique est obligatoire, le commissaire enquêteur recevant le public en mairie pour recueillir son avis.

M. Jean-Luc Marx, préfet de Seine et Marne, peut décider de traiter ce dossier selon cette procédure mais il lui faudra probablement le feu vert de sa supérieure Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement.

C’est l’article L 512-7-2 du code de l’environnement qui le permet sous certaines conditions qui semblent bien réunies dans ce dossier :

1° la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet

- installation implantée à proximité d’une zone Natura 2000

- installation implantée en amont proche du plus important captage d’eau de Seine et Marne à Annet sur Marne qui fournit près de 500 000 habitants en eau potable

- installation implantée dans des zones humides et pour partie dans une zone inondable, d’expansion des crues, zone qui permet d’assurer un bon fonctionnement hydraulique et morphologique de la rivière Marne et de limiter les risques d’inondation des habitations en aval sur la commune d’Annet sur Marne mais aussi sur la commune de Claye-Souilly (les eaux de la Beuvronne se déversant dans la Marne en aval proche du projet).

2° le changement d’affectation de la zone actuellement agricole et boisée

3° le cumul d’incidences avec d’autres projets (pollution de l’air : particules notamment dûs aux transports routiers alimentant les sites et aux matériaux TP utilisés sur les sites……)

- projet d’installation d’une ICPE de méthanisation sur la même commune dossier de demande d’autorisation du 26/3/2013 par Veolia

- projet d’installation d’une ICPE par l’entreprise Mathieu , rubriques 2515-1-b et 2517-2, sur la commune voisine de Charny

- projet d’installation d’une ICPE ISDI à Vignely par l’entreprise SETRAP (6kms environ)

- projet d’installation d’une ICPE de traitements de déchets Clamens à Isles les Villenoy (7kms).

Alors que la population est venue ce samedi en mairie de Fresnes sur Marne remplir le cahier de consultation publique en indiquant son désaccord pour l’implantation d’une 3ème décharge sur sa commune, le député de la circonscription Yves Albarello (UMP) semble bien muet sur le sujet.

Il est vrai que M. Yves Albarello a indiqué récemment qu’il était défavorable au moratoire PREDEC qui devrait interdire l’implantation des décharges ISDI pendant

3 ans en Seine et Marne.

Les habitants de Fresnes sur Marne n’en croyaient pas leurs yeux, ils ont relu et relu son intervention mais effectivement ils avaient bien compris : leur député ne veut pas que le Conseil Régional interdise l’implantation de décharges ISDI en Seine et Marne pendant 3 ans.

Il est vrai que sur 32 communes que compte sa circonscription, la moitié reçoit déjà des déchets (décharges légales ou illégales, incinérateurs, centre de tri, recyclage ou traitement de déchets, carrières remblayées par des déchets...).

Parmi celles-là 11 villages ruraux , où dans la majorité des cas les bonnes terres nourricières de Brie ont été recouvertes d'ordures.

Il y a aussi à Courtry, un projet de carrière à ciel ouvert qui serait remblayée par des déchets « dits inertes », vous savez ce projet qui fait beaucoup de bruit une carrière que Placoplatre voudrait ouvrir sur l’ancien site du fort de Courtry/Vaujours où des essais nucléaires ont été réalisés.(1)

M. le député Yves Albarello va-t-il favoriser l’implantation de décharges, entreprise de recyclage de déchets, carrières remblayées par des déchets…. sur les 11 dernières communes rurales de sa circonscription qui semblent pour l’instant avoir été épargnées :

Gressy, Iverny, Le Plessis aux Bois, Le Mesnil Amelot, Longperrier, Mauregard, Nantouillet, Messy, Moussy le Vieux, St Mesmes, Thieux ?

Pour le savoir

nous vous conseillons de le contacter.

Pour mémoire :

Extrait de l’intervention de M. Yves Albarello du 24/3/2015 Table ronde sur les déchets de chantiers liés au Grand Paris (2)

« Monsieur le président, le conseil régional d’Île-de-France est le grand absent de ce débat, cela est d’autant plus regrettable que c’est lui qui doit, au terme de l’enquête publique, approuver le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des chantiers du bâtiment et des travaux publics. J’ai personnellement alerté le président de la région Île-de-France, M. Jean-Paul Huchon, du risque que ferait courir un moratoire sur ce document : notre incapacité à les traiter nous conduirait à les exporter dans les départements limitrophes. Tous les courriers que j’ai pu adresser, tant au président de région qu’aux présidents de groupe, sont demeurés sans réponse. »

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/14-15/c1415038.asp

Voici le texte du moratoire auquel M. Yves Albarello est opposé :

« Moratoire et plafond de capacité pour la Seine-et-Marne

Aucun projet d’extension ou de création de capacités de stockage de déchets inertes ne pourra être autorisé dans le département de la Seine-et-Marne pendant une durée de 3 ans à partir de la date d’approbation du plan.

A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’approbation du plan, les nouvelles capacités de stockage de déchets inertes en Seine-et-Marne ne pourront être autorisées que dans le respect d’un plafond de 4 millions de tonnes par an pour le reste de la durée du plan. »

Nous vous rappelons que le groupe UMP à la région a voté en juin 2014 avec le PS et plusieurs autres groupes en faveur de ce moratoire.

(1) https://www.change.org/p/pour-la-v%C3%A9rit%C3%A9-sur-la-radioactivit%C3%A9-et-les-pollutions-du-fort-de-vaujours

(2) http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/14-15/c1415038.asp

Bientôt une nouvelle décharge ISDI à Villeparisis

 au lieudit "l'Ambrésis" ?

C’est ce que semble préconiser

la Fédération Française du BTP

dont le président indique :

« Nous sommes partisans

de favoriser

la régularisation des sites illégaux

lorsque c’est possible »

Au point où vous en êtes à Villeparisis avec :

- une installation de traitements de déchets du BTP

- une carrière remblayée par des déchets « dits inertes »

- une installation de traitements de déchets dangereux

- la plus importante décharge de France de déchets dangereux « Seveso à hauts risques » et de l’autre côté du trottoir le fort de Courtry/Vaujours, site où on été réalisés des essais nucléaires

Une décharge de plus ou de moins

quelle importance ?

 Table ronde sur les déchets de chantiers liés au Grand Paris

Extrait de l’intervention de 

M. Patrick Aimon, président de la Fédération française du bâtiment

Grand Paris.

La FFB GP représente 50 000 entreprises sur l’ensemble du territoire national dont 10 000 dans le « grand Paris » pour 250 000 emplois. Le Grand Paris constitue pour nous un investissement historique pour un projet ambitieux, nous ne pourrons relever ce défi sans consentir un effort sans précédent. Il y a une dizaine d’années, nos entreprises n’étaient pas habituées aux pratiques de tri et de recyclage telles qu’elles leur incombent aujourd’hui......

Le constat que nous partageons avec le président de la FEDEREC BTP, c’est la différence existant entre le volume des déchets à traiter et les capacités de stockage actuelles. Les déchets du BTP en Île-de-France en 2010 représentent près de 30 millions de tonnes par an, dont près de 24 millions de tonnes de déchets inertes. La Société du Grand Paris nous a confirmé que l’ensemble des opérations pourrait produire près de 60 à 80 millions de tonnes de déblais supplémentaires – soit environ une centaine de millions de tonnes de déblais à gérer. À cela il faut ajouter les déchets spécifiques aux bâtiments liés à l’aménagement autour des gares : déchets dus à la construction neuve, à la réhabilitation, à la démolition et à la restructuration lourde.

Dans le même temps, la capacité de stockage régionale annuelle ne cesse de décroître. L’enquête menée dans le cadre du Plan régional de prévention et de gestion des déchets du BTP (PREDEC), dont la FFB Grand Paris est membre de droit, montre que la capacité régionale annuelle de stockage ne cessera de décroître jusqu’en 2025. La situation sera critique dès 2018 car les capacités annuelles de stockage régional devraient passer sous la barre des 5 millions de tonnes, voire disparaître en 2025……

Le renforcement du maillage du territoire en exutoires reste un axe prioritaire pour la FFB Grand Paris. Il est de plus en plus difficile de trouver du foncier pour construire ces installations d’autant plus que les populations refusent leur proximité. Aujourd’hui l’action des collectivités territoriales est essentielle. Il faut réserver dans les documents d’urbanisme, PLU etc., des zones dédiées aux activités de traitement des déchets. Dans les zones où le maillage en déchetteries professionnelles et autres centres de traitement est insuffisant, il faut définir et harmoniser les conditions d’accueil des déchetteries publiques pour les professionnels en termes de traçabilité, de coût et d’horaire… Le foncier doit être mis à disposition à un prix résiduel au bénéfice des sociétés d’économie mixte ou opérateur « déchets » afin de maintenir un coût soutenable pour les entreprises.

La deuxième priorité consiste à lutter contre les dépôts sauvages et les sites illégaux. À cette fin, il faut développer l’information sur les normes et leurs sanctions. Nos entreprises doivent avoir connaissance des modalités de gestion réglementaire des déchets et des sanctions encourues en cas de non-respect de ces exigences. Cela revient à notre fédération car nul n’est censé ignorer la loi mais l’inflation législative et l’inintelligibilité de la loi rendent impossibles l’application de l’adage…

 Nous sommes partisans de favoriser la régularisation des sites illégaux lorsque c’est possible. L’objectif n’est pas de se montrer répressif en fermant les sites non autorisés – ce qui risquerait de créer de nouveaux dépôts sauvages, mais dans les cas où cela est possible, régularisons la situation de ces centres d’accueil illégaux…….

  Vous pouvez consulter l'intervention complète de M. Aimon à l'aide du lien qui suit :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/14-15/c1415038.asp

St Cyr sur Morin, charmant village rural de 1900 âmes, où vécut et mourut Pierre Mac Orlan (1), ou vécurent également Jean Pierre Chabrol (2) et Jacques Canetti (3).

Georges Brassens aimait à y venir  (4)

C’est là qu’est implanté le musée départemental de la Seine et Marne qui rassemble plus de 20 000 objets de notre patrimoine départemental. (5).

C’est dans ce village rural que la Sté Démolition et Récupération de Métaux DRM, a choisi d’implanter son activité de tri et regroupement de déchets dangereux, casse automobile … (6)

L’entreprise DRM déjà implantée à Jouarre souhaite transférer son activité à St Cyr sur Morin.

DRM une entreprise bien connue des services de l’ETAT pour avoir exploitée sans l’autorisation préfectorale requise une installation de récupération de métaux à Jouarre à partir de 2007, après différentes mises en demeure, suspension d’activité… l’entreprise a finalement obtenu l’autorisation d’exercer seulement 5 ans plus tard en 2012 par M. le préfet Pierre Monzani mais un an plus tard une nouvelle mise en demeure de l’ETAT a été prise à son encontre : certaines prescriptions techniques de l’arrêté de 2012 n’étant pas respectées.

Le projet serait situé rue Montgoins au hameau des Grands Montgoins sur la commune de St Cyr sur Morin sur un espace agricole actuellement cultivé, les plus proches habitations sont situées à une vingtaine de mètres de l’emprise du projet.

L’entreprise pourrait stockée jusqu’à 200 tonnes de déchets dangereux.

La hauteur des tas métalliques pourrait être de 6 mètres.

Le trafic serait d’environ 40 poids lourds par jour.

Les eaux de ruissellement du site se dirigeraient vers le Petit Morin.

L’activité exercée sur le site pourrait engendrer une pollution des sols et des eaux liées aux déversements accidentels de liquides polluants.

Le site serait accessible par la RD 37.

L’autoroute A4 est située à 11 kms.

L’exploitant ne précise pas d’où proviendraient les déchets : de la France entière ?

Pour mémoire c’est sur cette commune

qu’une décharge illégale de mâchefers

a été implantée en 2012.

voir notre article

http://adenca.over-blog.com/article-dossier-rtr-environnement-st-cyr-sur-morin-de-quels-incinerateurs-proviennent-les-31-000-tonnes-de-123701262.html

(1) http://fr.wikipedia.org/wiki/Pierre_Mac_Orlan

(2) http://www.jeanpierrechabrol.fr/actualite/actualite.php

(3) http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Canetti

(4) http://www.aupresdesonarbre.com/albums/stcyr2007.php?num=0

(5) http://fr.wikipedia.org/wiki/Mus%C3%A9e_d%C3%A9partemental_de_la_Seine-et-Marne

(6)http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Avis_AE_-_St_Cyr_sur_Morin_.pdf

pour aller plus loin :

http://www.leparisien.fr/noyon-60400/les-jantes-rigida-finiront-a-la-fonderie-27-10-2010-1125169.php

Grand Paris

Riverains

des décharges

des entreprises de concassage

et

de recyclage de déchets BTP

 vous n’avez pas la parole

 vos élus décident pour vous avec les professionnels du BTP

Aujourd’hui nous apprenons que certains professionnels du BTP souhaitent déverser 5 à 10 % des terres du Grand Paris sans retraitement préalable sur les terrains appartenant à l’Agence des Espaces Verts.

Vous connaissez le style remblais de moins de 2 mètres pour lesquels on n’impose aucunes contraintes, aucuns contrôles, des chantiers dans le genre de celui de Villeparisis.

Un vide juridique sur lequel Mme Royal ne se penche pas, il ne faut pas contrarier les professionnels du BTP, quand aux riverains de ces installations c’est une minorité invisible qui ne pèse pas lourd dans la balance.

 Table ronde sur les déchets de chantiers liés au Grand Paris

Extrait de l’intervention de M. Erwan Le Meur, président de la FEDEREC BTP

"FEDEREC est une fédération d’entreprises spécialisées dans le domaine du recyclage, présentes sur 1 500 sites. Je suis président de la branche BTP qui représente 90 entreprises. Notre fait d’arme a été le pilotage des travaux dans le cadre du plan industriel « Recyclage et matériaux verts » de la gestion et du recyclage vert des déchets, notamment des matériaux du BTP, et les propositions que nous avions formulées en 2014 ont été retenues. Je suis par ailleurs président de l’Association des entreprises du port de Gennevilliers et donc concerné par ce qu’a évoqué M. Philippe Yvin au sujet du transport fluvial.

Le but de FEDEREC est de réussir à optimiser la valorisation des déchets du bâtiment. Lorsque l’on évoque le Grand Paris, ce sont quasi exclusivement les déblais issus de la part souterraine du chantier qui sont mentionnés ; or les gares représentent des volumes énormes de déchets non dangereux mais non inertes. Il est donc essentiel de parler de ces gares à construire ainsi que de la réhabilitation des quartiers environnants. La valorisation constitue une source d’économie, dans le domaine de la revalorisation évoquée par M. Philippe Yvin, nos sociétés de BTP possèdent des outils, telle la plate-forme SolDating. L’enjeu est la mise en relation des chantiers générateurs de terres et les chantiers qui en ont besoin, cela en lien avec l’Agence des espaces verts du conseil régional d’Île-de-France. Nous pensons que 5 à 10 % de terres pourraient ainsi être réutilisés sans retraitement préalable."

Vous pouvez consulter l'intervention complète de M. Le Meur à l'aide du lien qui suit :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/14-15/c1415038.asp