A QUOI SERVENT

LES COMMISSIONS DE SUIVI DE SITE ?

C’est la question que l’on se pose quand on voit comment sont organisées ces commissions en Seine et Marne :

-c’est le préfet qui décide de nommer les associations siégeant dans ces commissions, sur quels critères ? Nous n’en savons rien

-ces commissions ne sont pas ouvertes au public, elles peuvent l’être sur décision des membres du bureau, qui en général refusent pour majorité, seuls les représentants des associations environnementales étant en général favorables à cette ouverture au public

- le préfet aurait pu proposer au vote des membres de la commission un règlement intérieur lors de la création des CSS, mais à notre connaissance il ne l'a proposé dans aucunes CSS en 77, c'est son arrêté préfectoral de création de la CSS qui impose les règles de fonctionnement.

-le préfet décide parfois de ne pas fournir aux membres les documents de séance avant la réunion (CSS Fort de Courty/Vaujours……)

-lors des CSS les associations environnementales demandent la fourniture d’informations complémentaires, que l’industriel donne parfois mais pas toujours.

-les arrêtés préfectoraux autorisent un certain tonnage pour les décharges et incinérateurs, si le tonnage est dépassé les services de l’ETAT, dressent très rarement procès-verbal, quand les représentants d'associations demandent pourquoi : c'est le ministère de l'Ecologie qui permet à l'industriel un certain dépassement sans le pénaliser.

Un semblant de démocratie,

mais surtout un certain mépris pour les populations riveraines

 des sites polluants ou dangereux,

du genre 

« Circulez il n’y a rien à voir »

La France est-elle devenue

« le pays des droits des industriels »

après avoir été celui

« des droits de l’homme »?

La France

« Pays des droits de l’homme »

est-elle devenue

aujourd’hui

« Pays des droits des industriels » ?

A vous de juger

Le 2 juillet 2015, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia à comparaitre pour coupure d’eau illégale dans un immeuble de dix familles à Sète.

La décision du Conseil Constitutionnel, en confirmant l’interdiction des coupures d’eau pour impayés, aurait dû mettre fin à cette pratique. Il n’en est rien : au mois de juin, nous avons reçu plusieurs dizaines de témoignages qui montrent que certains distributeurs dont Veolia continuent leurs pratiques irrespectueuses de la loi et des personnes.

France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France portent l’un de ces cas au tribunal le 2 juillet 2015. Il s’agit d’une réduction de débit dans un immeuble de Sète accueillant dix familles, comprenant en leur sein une retraitée de 98 ans et un enfant de deux ans, particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs. Une réduction de débit dans un immeuble de deux étages n’est ni plus ni moins qu’une coupure, car avec un faible débit l’eau ne peut pas monter deux étages.

Les propriétaires et les locataires sont pris en otage par Veolia. La multinationale en litige avec le syndic de l’immeuble, a considéré qu’il était plus simple de couper l’eau plutôt que de contraindre judiciairement le syndic à respecter ses obligations. Les habitants ont ainsi subi une coupure de 25 jours en pleine période de canicule. L’alimentation en eau a été rétablie dès que l’assignation a été déposée, comme dans le cas de Bourges qui avait condamné Veolia.

Pour Veolia, la seule loi qui vaut est celle du plus fort et la prise d’otages est un moyen d’être en position de force. Quand une résidente se plaint à Veolia, le service client lui rétorque dans un courrier daté du 23 juin 2015 : « Toutefois, compte tenu des désagréments mentionnés dans votre courrier, nous vous invitons à prendre contact avec votre syndic afin qu’il régularise cette situation connue de leur service ». Les otages sont ainsi appelés à aider Veolia à recouvrer sa créance.

France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France demandent réparation pour cette atteinte inadmissible à la dignité de dix familles durant près d’un mois pour un dommage de plus de 140.000 euros. L’audience se tiendra au tribunal de Nanterre le 21 juillet à 9h30.

Il est urgent que Veolia comprenne qu’elle ne fait pas la loi dans notre pays et que la mise en œuvre du service public de l’eau lui impose de respecter la dignité de tous.

http://eau-iledefrance.fr/?p=5076

Plusieurs associations environnementales de Seine et Marne avaient rencontré l’année dernière

- le sénateur du 77 Michel Billout (PCF)

- la sénatrice Evelyne Didier (PCF) membre du groupe d’études sur la gestion des déchets.

C’était dans le but de les alerter sur la législation inadaptée concernant le déversement des déchets « dits inertes » sur des espaces agricoles.

Ces 2 sénateurs ont travaillé conjointement sur ce dossier et Mme Evelyne Didier a défendu et fait voter  au Sénat un amendement qui permettait de préserver les terres agricoles en modifiant la législation sur les déchets « dits inertes » dans le cadre de travaux d’aménagement tels que mur anti-bruit, aménagements paysagers, remblaiement de futur parcours sportifs : golf, piste BMX… (1)

C’était sans compter sur l’intervention du député Jean-Louis BRICOUT (PS) qui a proposé et fait voter  à l'assemblée nationale un nouvel amendement (2) qui détricote l'amendement voté par les sénateurs et pour faire court rétabli la situation actuelle qui permet aux professionnels du BTP d’évacuer leurs déchets à moindre coût, une législation qui ne prend pas en compte le coût environnemental et encore moins le coût sur la santé publique.

Jean-Louis BRICOUT (PS), député de l’Aisne, un département peu concerné par les déchets du Grand Paris et qui envoie ses propres déchets chez les autres : des déchets dangereux à Villeparisis et des déchets ultimes à Claye-Souilly.

Il est inadmissible que nos villages ruraux de Seine et Marne soient sacrifiés au profit des intérêts économiques des professionnels du BTP, c’est pourquoi M. Jean-Louis BRICOUT (PS) doit retirer son amendement et  notamment cette phrase lors du passage  de cet amendement en 2ème lecture au Sénat :

« à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement »

(1) Texte de l’amendement initial voté par le Sénat :

« Article 19 quinquies

L’article L. 541-32 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 541-32. – Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.

« L’enfouissement et le dépôt de déchets dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction sur les terres agricoles sont interdits. »

(2) texte de l’amendement proposé par M. Jean-Louis BRICOUT et voté à l’assemblée nationale 

La nouvelle rédaction de l’article 19 quinquies transmis au Sénat est la suivante :

Article 19 quinquies

L'article L. 541-32 du code de l'environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 541-32. - Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination.

« Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture. »

Décharge ISDI

 ECT Annet sur Marne

près de laquelle devrait être implanté

un parcours sportif  BMX

Après avoir donné un avis favorable il y a quelques années pour l’implantation d’une décharge ISDI à Annet sur Marne M. Yves Albarello projette d’implanter un parcours sportif BMX près de cette décharge.

Un parcours sportif BMX peut être fréquenté par des enfants en bas âge, qui ont parfois moins de 5 ans chez lesquels la maturation pulmonaire n'est que partielle, le stock d'alvéoles continuant à se développer après cet âge (1),  des populations particulièrement fragiles qu’il faut protéger.

Il serait souhaitable que M. le maire demande à Airparif de faire une étude sur la qualité de l’air près de cette décharge afin d’appréhender les risques pour les sportifs qui pratiqueront ce sport.

(1) http://www.airparif.asso.fr/pollution/effets-de-la-pollution-sante

Il est vrai que M. Yves Albarello a déjà implanté sur une ancienne décharge illégale le parc municipal « Papillon de la Prée » où il a installé entre autres un « parcours de santé ».

Il est vrai qu’après avoir donné des avis favorables encore et encore pour l’extension où la création de décharges sur sa commune et les communes avoisinantes il est difficile pour M. le maire de trouver sur sa commune des emplacements favorables à la pratique sportive.

Revirement de situation

Projet de remblais et parcours BMX

Lieudit « Les Culées »

Claye-Souilly

(route menant de Claye-Souilly à Annet sur Marne)

Alors que le 15 octobre 2014,  Jean-Luc Marx, préfet du 77, avait imposé une étude environnementale à la commune de Claye-Souilly (1), concernant ce projet, nous apprenons que quelques mois plus tard , en mai dernier (2), M le Préfet décide de dispenser la commune de cette étude environnementale.

Il faut dire qu’en ce début d’année, M. le préfet du 77, a subi une forte pression des

élus régionaux pour ne pas autoriser les décharges de déchets "dits inertes"en Seine et Marne avant le vote du PREDEC.

Ce qui n’arrange pas la situation pour trouver des sites pour « accueillir » les déchets du Grand Paris .

Est-ce

pour ne pas imposer des contraintes supplémentaires

à l’un des rares maires

favorable à l’apport de déchets « dits inertes »

sur sa commune

que M. le Préfet a dispensé Claye-Souilly

d’une étude environnementale ?

Nous n’en savons rien

Ce que nous savons c’est que M. le Préfet estime que déverser 190 000 m3 de déchets   « dits inertes » à proximité de la Beuvronne n’est pas susceptible d’avoir des incidences "notables" sur l'environnement et la santé humaine.

Pour plus d’informations sur ce dossier, contactez la préfecture.

(1)obligation d’effectuer une étude environnementale 15/10/2014

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Decision_77-020-2014_cle7f465d.pdf

(2)dispense d’effectuer une étude environnementale 28/5/2015

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/77-007-2015.pdf