Question écrite n°10518 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240310518.html

Question de Mme Marianne Margaté (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 07/03/2024

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets néfastes qu'aurait un plan d'intérêt général (PIG) en vue de la poursuite et l'extension sur la commune du Pin, en Seine-et-Marne, de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de Villeparisis-Courtry.

Le site de Villeparisis-Courtry, créé en 1977, est ouvert aux déchets dangereux depuis 1979. Avec des déchets à radioactivité naturelle renforcée, des résidus d'incinérateurs fortement toxiques, des déchets chimiques etc., il est classé Seveso seuil haut. Cette décharge devait fermer en 2025. Quant aux 24 hectares, propriété de Placoplatre à Le Pin, qui faisaient partie d'une carrière de gypse, ils ont bénéficié d'une réhabilitation environnementale imposée à l'exploitant par arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/m/014 en date du 28 mars 2008. Un procès-verbal de récolement a été établi suite au dépôt d'un dossier de cessation d'activité par l'entreprise en date du 24 décembre 2014 sur ce secteur où Placoplatre indiquait notamment que l'entreprise devait céder ce terrain à la région Ile-de-France et que, par conséquent, il relèvera du régime forestier et sera donc administré selon les dispositions du code forestier. Afin de lui restituer son état initial, sa biodiversité et permettre l'accès au public, ce terrain fait état d'un réaménagement par phases à partir de l'année 1995 qui a porté ses fruits.

Pourtant, la préfecture de Seine-et-Marne envisage la possible qualification en PIG du projet d'extension de l'ISDD de Villeparisis sur les terrains précédemment cités afin de court-circuiter les prescriptions réglementaires de la commune Le Pin qui actuellement ne le permettent pas. Cela serait préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l'équité. En effet les plantations déjà effectuées devront être arrachées et le site - qui fait partie de la butte de l'Aulnay - recreusé, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs cette extension serait une nouvelle fois en contradiction flagrante avec la recommandation de la région Ile-de-France, dans le plan de prévention et de gestion des déchets, visant à équilibrer au niveau régional les lieux de stockage des déchets qui seront générés par le Grand-Paris et les jeux Olympiques. Il est plus que temps de mettre fin à cette inflation d'arrêtés préfectoraux en Seine-et-Marne qui autorisent la création ou l'extension de sites de stockage, ce qui a pour résultat de constituer pour les populations de très fortes inégalités environnementales par rapport au reste de la région Ile-de-France.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de ne pas permettre le PIG cité plus haut et de mettre en place immédiatement un moratoire concernant toute nouvelle installation et extension de décharges envisagées en Seine-et-Marne, notamment dans le nord de ce département.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 842

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Paru sur le site Reporterre

Pollutions Les captages d’eau potable peinent à être bien protégés

En France, 16 % des captages d’eau ne bénéficient pas de périmètre de protection. L’eau du robinet risque ainsi d’être contaminée. Exemple en Seine-et-Marne.

En France, 5 400 captages d’eau potable (sur 33 000, soit 16,3 % d’entre eux) ne bénéficient pas d’un périmètre de protection. Voici les chiffres [1] transmis à Reporterre par la Direction générale de la Santé. Pourtant, depuis 1992, des délimitations sont censées être mises en place autour de tous les captages d’eau destinée à la consommation humaine. Cela permet d’éviter que l’eau du robinet que nous buvons soit contaminée, notamment par des pesticides.

« Toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols » peuvent être interdits ou réglementés au sein de ces délimitations, s’ils sont susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ces périmètres sont ensuite censés être inscrits sur un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP). Or il peut se passer des années, voire des décennies, avant qu’un captage d’eau potable ne soit doté d’une DUP….

lien vers l'article complet

http://reporterre.net/Les-captages-d-eau-potable-peinent-a-etre-bien-proteges

Extraits du rapport d'inspection

Lien vers le rapport complet

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006523358