Lien vers la demande et la réponse :

https://www.nosdeputes.fr/16/question/QE/11527

Bien que ce dispositif de protection des captages soit obligatoire depuis le 3/1/1992 (1) un nombre important de communes de Seine et Marne ne respectent toujours pas cette législation : plus d'un quart(28.5 %) des captages du 77 ne sont toujours pas protégés par une DUP soit 100 captages sur 350.

A noter qu’en 2023 seulement 9 captages d’eau potable ont fait l’objet d’une protection DUP (car ils étaient 109 en 2022 à être non conformes).

Ce sont les maires qui ont la responsabilité de mise en place de cette protection, ils se regroupent en  Syndicat et élisent un responsable que va se charger du sujet.

Un captage d’eau non protégé c’est une aubaine pour les industriels et agriculteurs qui n’ont pas d’obligation, au titre de cette législation, pour, à proximité, implanter une usine polluante ou bien épandre des boues, déchets de méthaniseur ou des pesticides.

Pour exemple parmi les 100 captages non couverts par une DUP nous citerons quelques captages du nord 77 :

• Captages Forfry, Lizy sur Ourcq, Germigny l’Evêque

Gérés par la communauté de communes Pays de L’Ourcq :

Président Pierre Eelbode, maire de Cocherel, agriculteur

Co président Arnaud Rousseau, maire de Trocy en Multien, agriculteur, président de la FNSEA

• Captages Charmentray, Marcilly, St Soupplets

 Gérés par le Syndicat Thérouanne Marne et Morin

Président Xavier Ferreira, maire de Charny

• Captages Juilly, Moussy le Vieux 2, Oissery, St Pathus, Othis

Gérés par le Smaep Goële

Président Jean-Louis Durand, maire de Marchémoret

(1) Le site SIGES Seine Normandie indique :

« Un PPC (périmètre de protection des captages) est un dispositif rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (article L-1321-2 du code de la santé public). Il constitue la limite de l’espace réservé réglementairement autour d’un captage utilisé pour l’alimentation en eau potable, après avis d’un hydrogéologue agréé.Ce périmètre vise à prévenir les risques de pollutions ponctuelles ou diffuses sur un point de prélèvement d’eau pour la consommation humaine. Ils sont rendus officiels par Déclaration d’Utilité Publique (DUP). »

 https://sigessn.brgm.fr/spip.php?article82

C’est au pied de la décharge ISDI et de l’incinérateur d'ordures ménagères de Monthyon et en amont proche de l’étang de pêche que Lisaqua  devrait s’implanter, sur un terrain de plusieurs hectares, propriété de Veolia/Rep.

Plutôt que d’utiliser l’énergie thermique de l’incinérateur pour chauffer les foyers de Monthyon les élus du Smitom 77 ont préféré, en partenariat avec Veolia,  proposer cette énergie à d’éventuels porteurs de projets agricoles ou industriels au travers d’un appel à manifestation d’intérêt AMI.

C’est le projet de la « Start-up Deeptech »(1) Lisaqua de Nantes qui a été retenu, une entreprise qui n’a probablement pas trouvé dans la grande agglomération de Nantes un lieu d’implantation pour son projet.

Une entreprise, créée en 2018, présidée par Gabriel Boneu, ancien élève d’HEC, ancien dirigeant de Layris (Conseil pour les affaires) (2).

Pour en venir au projet :

Cette entreprise a implanté, avec le soutien de la Région Pays de Loire et de la Banque BPI, une ferme pilote, dans la banlieue de Nantes, à St Herblain (44) pour y élever des gambas tropicales en circuit court, mais elle voudrait « expérimenter » cette activité à grande échelle pour exploiter, semble-t-il, « la plus grande ferme de gambas d’Europe » (3) mais pour ce faire l’entreprise doit disposer de chaleur pour chauffer ses bassins puisque les gambas ont besoin d’eau chaude pour se développer, chaleur qui lui sera fourni par l’incinérateur d'ordures ménagères de Monthyon.

L’activité d’abattage des gambas se fera par électronarcose puis trempage en saumure glacée.

Extrait de l'arrêté préfectoral du 7/12/2023 (a)

Là où le bas blesse :

1. Préservation de la ressource en eau

La consommation de la ressource en eau de cette entreprise est-elle soutenable alors que  Monthyon et plusieurs communes environnantes sont  alimentées par le seul forage d’eau situé à St Soupplets (4) et qu’il faudrait des investissements conséquents pour sécuriser la ressource en eau potable sur ce secteur ? (5)

2. Rejet des eaux usées vers la station d’épuration de Monthyon, via le ru de Rutel qui traverse Chauconin-Neufmontiers et Villenoy

Plutôt que de disposer de sa propre station d'épuration pour traiter ses eaux usées, Lisaqua souhaite les faire traiter par la STEP de Monthyon.

La petite station d’épuration de Monthyon, qui date de 1999 ,  est-elle en mesure de recevoir et traiter les eaux usées de cet abattoir ?

La législation française oblige les entreprises qui souhaitent reverser leurs eaux usées vers une station d'épuration communale de disposer d'une autorisation de reversement qui devra être délivrée ici par la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux.

Le Préfet ne permettra-t-il l'ouverture de cet abattoir qu'à la condition que Lisaqua ait obtenu cette autorisation ?

                        L’avenir nous le dira…..

Sources :

(a) lien vers l'arrêté préfectoral du 7/12/2023  https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60140/501135/file/AP%20n%C2%B02023%20DRIEAT%20UD77%20155%20du%207%20d%C3%A9cembre%202023%20PC.pdf

(1) Les Echos Start : qu'est-ce que la deeptech ? Selon Bpifrance, le terme “deeptech” est utilisé pour parler de projets portés par des entreprises ou des laboratoires de recherche ambitieux qui innovent en repoussant les frontières technologiques. Ces innovations de rupture, c’est-à-dire qui révolutionnent nos habitudes, peuvent concerner tous les domaines, du réchauffement climatique à la lutte contre le cancer, en passant par la réinvention de l’industrie. https://start.lesechos.fr/innovations-startups/tech-futur/comprendre-la-deeptech-en-4-questions-1175554

(2) https://www.pappers.fr/dirigeant/gabriel_boneu_1987-12

(3) https://www.lafermedigitale.fr/membre/lisaqua/

(4) https://eau.seine-et-marne.fr/fr/tout-sur-ma-commune?commune=MONTHYON

(5) https://www.seine-et-marne.fr/fr/publications/schema-departemental-dalimentation-en-eau-potable-de-secours

Arnaud Rousseau, un homme très discret quand il s’agit d’encaisser de monstrueuses subventions payées par nos impôts.

Pour exemple, pour ce méthaniseur Biogaz du Multien de May en Multien dont il est copropriétaire, les subventions de la Région Ile de France et de l’Etat se sont élevées à près de 1.3 million d’euros soit plus de 20 % du montant HT du méthaniseur.

Beaucoup moins discret lorsqu’il pointe du doigt les  « tracasseries administratives ».

Il est vrai qu’il y a quelque mois le méthaniseur Biogaz du Multien dont il est directeur a reçu la visite des inspecteurs de la Préfecture (DRIEAT77) qui ont constaté de nombreuses non conformités.

Un méthaniseur est un site industriel « une usine à gaz » qui oblige l’exploitant à se conformer à la législation en vigueur pour protéger les riverains et la ressource en eau.

Qu’à cela ne tienne lors de l’inspection du 12/7/2023 les services de l’Etat ont relevé 16 non conformités, à savoir :

Ces non conformités ont-elles été régularisées depuis ?

Nous n’en savons rien.

Ce que nous constatons seulement c’est qu’à la suite de cette inspection le Préfet n’a pas dressé d’arrêté préfectoral de mise en demeure.

Lien vers l’inspection complète de la Préfecture :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006522382

Le mot décharge semble déranger l’industriel qui a décidé d’imposer à la population un nouveau mot « Val’Pôle ».

Pour en venir  à notre sujet : depuis quelques années la décharge Veolia de Claye-Souilly a étendu ses activités, entre autres,  le stockage provisoire de déchets ménagers en provenance de la petite couronne parisienne.

Des allers-retours continuels

de déchets ménagers

 entre la petite couronne parisienne et Claye-Souilly

Soit que ces déchets ménagers venant de la petite couronne sont stockés à Claye-Souilly quelques jours dans une fosse pour repartir par camions vers les incinérateurs de la petite couronne parisienne, soit qu’ils sont emballés sous plastique pour être stockés plusieurs mois, en plein air, à Claye-Souilly, avant de repartir vers ces mêmes incinérateurs.

Pour ne pas fâcher Veolia, un conseil, ne lui parlez pas de bilan carbone, de pollution de l’air et du bruit induits par les milliers de poids lourds qui font des allers-retours chaque année entre la petite couronne parisienne et Claye-Souilly.

Pour mémoire notre association veut garder les mains libres et pour cela ne reçoit pas de subventions des exploitants de décharges, ni même d’autres industriels.