Le réseau communal de Villeparisis peut-il accepter les eaux pluviales de Suez Villeparisis sans aggraver les risques d’inondations sur cette commune ?

La Communauté d’Agglo CARPF, en charge du dossier, a-t-elle réalisée une étude en ce sens ?

Car il faut savoir que cette décharge déversait depuis des décennies ses eaux pluviales vers le réseau communal de Villeparisis sans bénéficier, comme l'imposait ses divers arrêtés préfectoraux, d'une autorisation de raccordement au réseau d'eau public, ce sont les associations qui ont soulevé le problème lors des commissions CSS.

 Dans le dossier d’enquête publique (1) Suez dit avoir reversé en 2021 : 28 367 m3 d'eaux pluviales vers le réseau communal de Villeparisis alors que cette commune a été reconnue cette même année à 3 reprises en état de catastrophes naturelles inondations/coulées de boues.

Une convention fantôme ?

L’exploitant de la décharge de déchets dangereux Suez Villeparisis dit bénéficier depuis le 19/8/2024 d’une convention signée avec la communauté d’agglo CARPF qui l’autorise à reverser une partie de ses eaux pluviales vers le réseau communal de Villeparisis, mais ironie du sort ni SUEZ, ni la CARPF, ni la PREFECTURE ne  nous fournissent cette dite convention.

Cette convention existe-t-elle vraiment ?

Pour le savoir

 nous vous conseillons de vous rapprocher de

Jean-Luc Servières

Vice président de la CARPF chargé de l’eau et l’assainissement

ou du Sous préfet de Meaux

Sabry Hani

1. DDAE Etude impact page 199

Extraits inspection

lien vers l'inspection complète

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006524690

A chacun de ses contrôles la DRIEAT a constaté des non conformités à la législation en vigueur et malgré plusieurs mises en demeure DRM ne respecte toujours pas certains points de cette législation.

Une situation d’autant plus inquiétante que sur la même commune de Marcilly il existe un captage qui fournit la population de cette commune en eau potable ainsi que des communes avoisinantes.

Pour la protection de la ressource en eau le Préfet va-t-il imposer à DRM un contrôle de la pollution des eaux souterraines au niveau des son site ?

Pour le savoir contactez

le Sous Préfet de Meaux

Sabry Hani

Extraits de la dernière inspection de la DRIEAT du 26/11/2024.

Lien vers l’inspection complète

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006501493

Le  Sous-Préfet Sabry Hani

aux abonnés absents ?

C’est la Sous Préfecture de Meaux qui est en charge d’établir les comptes rendus des commissions CSS, mais elle ne répond pas à la demande des associations.

En effet la Sous-Préfecture de Meaux n’a toujours pas mis en ligne les comptes rendus des CSS suivantes :

• Du 12/6/2024 sites SEVESO Seuil Haut GAZECHIM/CCMP zone industrielle Mitry/Compans
• Du 30/9/2024 décharge VEOLIA Claye-Souilly/Fresnes sur Marne/Charny
• Du 20/12/2024 décharge SEVESO Seuil Haut SUEZ  Villeparisis
• Du 20/12/2024 décharge TERZEO Villenoy/Isles les Villenoy.

Ironie du sort la Sous Préfecture de Meaux a mis en ligne ceux des installations situées au nord-est 77, pourquoi ?

A savoir :

• SUEZ/CAPOULADE d’Isles les Meldeuses du 26/9/2024 mis en ligne le 27/1/2025

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Commissions-de-suivi-de-sites/CR-SS-SUEZ-CAPOULADE-26-septembre-2024

• Le site SEVESO Seuil Haut STORENGY Coulombs en Valois du 23/5/2024 mis en ligne le 10/6/2024

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/Commissions-de-suivi-de-sites/Compte-rendu-de-la-CSS-STORENGY-du-jeudi-23-mai-2024