Le préfet Thierry Coudert avait validée une chartre produite par la Chambre d'Agriculture d'IDF sans concertation avec les associations de défense de l’environnement et de riverains du 77, le Conseil d’Etat annule cette chartre.

Pour faire court cette chartre permettait aux agriculteurs de déroger, sous certaines conditions, aux distances minimales d'épandages de pesticides de 5, 10 au 20 m des habitations suivant les substances utilisées. (décret du 27/12/2019).

De nombreux recours avaient été déposés par des associations : Agir pour l'environnement, France Nature Environnement, Générations futures, UFC-Que Choisir.. et par des communes comme Mitry-Mory et Compans en Seine et Marne.

Ironie du sort à ce jour, le nouveau préfet du 77, Lionel Beffre,   n’a toujours pas fait retirer du site de la préfecture cette chartre annulée par le Conseil d’Etat :

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Agriculture-et-sante-animale/Agriculture/Agro-environnement/Epandage-de-produits-phytosanitaires

Paru sur le site 20 minutes :

Le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage de pesticides

SANTE La plus haute juridiction administrative française demande au gouvernement de renforcer sous six mois la réglementation encadrant l’épandage des pesticides

20 Minutes avec AFP

Publié le 26/07/21 à 19h20 — Mis à jour le 26/07/21 à 19h22

Un épandage de pesticides dans un champs. Illustration. — Jean-Michel Nossant - Sipa

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue ce lundi, demande au gouvernement de renforcer sous six mois la réglementation encadrant l’épandage des pesticides « pour mieux protéger la population ». Après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait fixé en décembre 2019 les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales, et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.

Le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, dans le cadre de « chartes d’engagement départementales » proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique. « Ces distances minimales et les conditions d’élaboration des chartes ont été contestées devant le Conseil d’État par des associations, communes et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisamment protectrices, et par des agriculteurs et une chambre d’agriculture qui les considéraient excessives », rappelle le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Une distance minimale de 10 mètres

Le Conseil d’Etat indique que l’Agence nationale de sécurité sanitaire [Anses] « recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés ». Par conséquent, la plus haute juridiction administrative française juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à cinq mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes ».

Il demande aussi au gouvernement de « prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la réglementation en vigueur ne fait pas ». Il estime que « les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ».

Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour revoir sa copie. Il annule par ailleurs les conditions d’élaboration des chartes et leur approbation par le préfet « car celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi » conformément à une décision du Conseil constitutionnel rendue en mars 2021.

https://www.20minutes.fr/planete/3091555-20210726-conseil-etat-renforce-regles-epandage-pesticides

Lionel Beffre a été chef de cabinet du 1^er Ministre Dominique de Villepin et Préfet d’Eure et Loire, du Lot et Garonne, il a fait également un passage assez court et semble-t-il assez difficile au pays basque (Pyrénées Atlantiques), les nationalistes basques n’auraient pas apprécié qu’il s’oppose à l’extension d’une école privée à Hendaye et les habitants et élus de Charrite le Bas qu’il autorise l’implantation d’une décharge.

Ces 5 dernières années il était Préfet de l’Isère :

• juste avant son départ il autorisera, malgré l’opposition des riverains, l’extension de la carrière Vicat à Sassenage pour une durée de 30 ans, qui sera remblayée par 600 000 m3 de déchets inertes
• en mai dernier suite à la contestation de l’association « Vivre ici vallée du Rhône Environnement » son arrêté préfectoral du 19/12/2018 sera annulé par le tribunal administratif , il portait sur la réalisation du projet INSPIRA pour l’aménagement de la ZAC de la zone industrialo-portuaire (ZIP) de Salaise-sur-Sanne et de Sablons (Isère). https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-37492-jugement-inspira-ta-grenoble.pdf

Le nouveau Préfet dit vouloir mettre l’accent sur la sécurité. « En plus de la sécurité sanitaire liée au Covid, la sécurité publique, civile et routière seront au centre de mes préoccupations »(1)

Souhaitons qu’il se penche rapidement sur la sécurité des populations durement touchées par les inondations en imposant des prescriptions complémentaires aux collectivités, services de l’ETAT, promoteurs et industriels pour notamment adapter leurs bassins de rétention des eaux pluviales à la situation actuelle.

Son CV

Né à Decazeville (Aveyron) en janvier 1964

Il est le fils de Pierre Beffre (1934-2014), professeur de mathématiques, conseiller général PS du canton d'Aubin de 1994 à 2015 et maire d'Aubin (Aveyron) de 1995 à 2008 et d'Huguette Beffre, professeur d'anglais, très investit dans la vie associative locale.

Après avoir obtenu son baccalauréat à Decazeville  en 1981 il vient à Paris pour suivre ses études.

Lauréat de l’Institut d’Études Politiques de Paris - Licencié en droit - DEA de finances publiques et de fiscalité, il intègre l’ENA en 1988 , promotion Jean Monnet.

19/07/2021 – Préfet de Seine-et-Marne

06/05/2016 - Préfet de l’Isère

16/09/2013 - Haut-commissaire de la République en Polynésie française

06/02/2012 - Préfet des Pyrénées-Atlantiques

15/02/2010 - Préfet d’Eure-et-Loir

23/07/2007 - Préfet de Lot-et-Garonne

24/04/2006 - Chef du cabinet du Premier ministre Dominique de Villepin

18/07/2005 - Préfecture de Paris -Directeur de l’administration

22/04/2004 - Cabinet du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales -Conseiller pour les affaires financières auprès de Dominique de Villepin

04/09/2000 –DPAFI - sous-directeur des affaires financières

05/09/1996 - Chef de cabinet du préfet de police

01/09/1994 - Détaché à l’Inspection générale des Finances

24/09/1992 - Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Hautes Provence

1990 - Directeur de cabinet du préfet du Languedoc-Roussillon

1990 - Administrateur au Ministère de l’Intérieur

Source :

• Préfecture 77
• Presse :

https://www.ladepeche.fr/article/2012/02/14/1283793-lionel-beffre-du-bassin-a-l-etat.html

https://www.ladepeche.fr/article/2017/09/08/2640878-ancien-conseiller-general-et-maire-pierre-beffre-n-est-plus.html

https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/info/charritte-de-bas--riverains-en-colere-85409.html

https://www.sudouest.fr/2012/08/03/elus-et-opposants-recus-a-la-prefecture-785839-4097.php?nic

https://www.sudouest.fr/2012/07/25/bras-de-fer-juridique-autour-de-mendixka-778614-4097.php?nic

https://www.placegrenet.fr/2017/10/31/projet-dextension-de-carriere-vicat-inquiete-habitants-cotes-de-sassenage/528188

1. https://actu.fr/societe/vaccination-securite-emploi-les-chantiers-du-nouveaux-prefets-de-seine-et-marne_43668027.html

Les agriculteurs une population choyée par l’ETAT ?

Après avoir reçu des millions d’euros pour implanter des méthaniseurs de déchets les agriculteurs vont recevoir aujourd’hui de l’argent public pour reconstituer des haies.

En effet à la fin du 20^ème siècle nombre  d’agriculteurs ont détruit les haies qui traversaient leurs champs pour gagner du terrain d’exploitation et ne plus avoir de contrainte pour cultiver.

« Tourner autour d’une haie pour semer, pulvériser ou récolter ça prend du temps ».

Ironie du sort aujourd’hui l’ETAT va utiliser l’argent de vos impôts pour « aider » les agriculteurs à reconstituer les haies aujourd’hui  disparues, cela pourrait éviter quelque peu les coulées de boues vers les villages ruraux en cas de fortes pluies.

Site du Ministère de l’Agriculture :

Programme « Plantons des haies ! » - 50 M€

25/02/2021 

PLAN DE RELANCE

L'objectif de ce programme est d'aider les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour et à l'intérieur de leurs cultures en reconstituant les haies bocagères qui les entourent et en implantant des alignements d'arbres (agroforesterie intraparcellaire).

Quelles sont les actions ?

Outil clé de la biodiversité, les haies en bordure de champs et l'agroforesterie intraparcellaire permettent d’abriter des animaux auxiliaires de cultures (pollinisateurs, prédateurs de ravageurs), lutter contre l’érosion des sols, améliorer la qualité et l’infiltration de l’eau dans le sol, stocker du carbone et s'adapter au changement climatique.
Pourtant, depuis 1950, 70% des haies ont disparu des bocages français et continuent de diminuer.
L’objectif de la mesure est de parvenir à la plantation de 7 000 km de haies et d'alignements d'arbres intraparcellaires sur la période 2021-2022.

Cette mesure vient renforcer les actions menées dans le cadre du Plan national de développement pour l’agroforesterie 2015-2020, actuellement en cours de renouvellement pour la période 2021-2025.

Cette mesure prévoit deux volets :

• un volet « investissement » : financement de projets d’implantation de haies et d'arbres intraparcellaires ;
• un volet « accompagnement » : financement d’actions d’accompagnement et d’animation dans les territoires afin de susciter des projets de plantation, faciliter leur montage et leur réalisation et assurer leur cohérence et leur pérennité.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agriculteurs.

Comment en bénéficier ?

Des appels à projet seront lancés au niveau régional, par la DRAAF de votre région.

Quel calendrier ?

Dès début 2021.

Qui contacter ?

Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)

https://agriculture.gouv.fr/francerelance-50-meu-pour-planter-7-000-km-de-haies-en-2-ans

Après les importantes inondations qu’à encore connu la commune les 13 et 14 juillet, les habitants se demandent si les bassins de rétention des eaux pluviales de la ZAC  du Bois des Granges sont suffisants.

Pas d’étude hydraulique réalisée par un hydrogéologue agréé !

Lors de sa demande d’autorisation Loi sur l’eau le promoteur SAF avait fait appel en 2008 pour la présentation de son dossier à Sepia, un cabinet de conseil, spécialisé dans les diagnostics techniques.

Les élus de Claye-Souilly n’avaient pas exigé d’étude hydraulique par un hydrogéologue agréé, pourtant des insuffisances hydrauliques dans la traversée de Mauperthuis étaient connues.

Le bassin de rétention

 face à Mauperthuis

a débordé sur la route les 13/14 juillet dernier

Alors que le secteur de Mauperthuis a connu d’importantes inondations en 2018, qu’un bassin de rétention a été construit récemment aux frais du contribuable en face de Mauperthuis pour protéger ce secteur contre les inondations, nous apprenons que ce bassin de rétention a débordé dans la nuit du 13 au 14/7 inondant la route D 34e. 

Une nuit d’angoisse pour certains riverains du ru Botteret qui ont eu le sommeil coupé par le bruit des vagues d’eau déferlant dans ce ru.

L’arrêté préfectoral « Loi sur l’eau » de 2019 indique que la gestion des eaux pluviales de la Zac du Bois des Granges sera rétrocédée à la communauté d’agglomération CARPF, c’est-à-dire prise en charge par le contribuable.

C’est pour cette raison qu’il est nécessaire que les élus demandent à Eiffage de faire réaliser  à ses frais, avant la fin des travaux,  une étude hydraulique se basant sur les récentes pluies, englobant le lotissement de Mauperthuis, afin de contrôler si les bassins de rétention de cette ZAC sont suffisants où s’ils doivent être revus à la hausse pour éviter les inondations en aval.