Entre le 17/12/2015 et le 5/12/2016 les contrôles du Ministère de la Santé concernant l’eau du robinet de Charmentray et Précy sur Marne ont révélé 6 non-conformités :
- 5 non-conformités aux références de qualité pour le paramètre conductivité (17/12/2015, 11/1/2016, 2/6/2016, 6/7/2016, 5/12/2016
- 1 non-conformité aux limites de qualité le 13/9/2016 concernant l’Atrazine/déséthyl/déisopropyl, une pesticide interdit en France depuis 2003.
Il faut savoir que depuis plusieurs mois la clôture est détruite autour de l’usine de pompage
de Charmentray qui fournit l’eau du robinet aux communes de Précy sur Marne et Charmentray, nous en avions d’ailleurs informé l’Agence Régionale de Santé début décembre dernier mais la semaine dernière encore la clôture n’avait pas été remise en état.
Nous avions également demandé un contrôle des 2 captages de Charmentray mais c’est l’Agence Régionale de Santé qui décide des priorités en Seine et Marne et pour l’instant l’ARS n’a pas répondu favorablement à notre demande.
Il faut savoir également que depuis plus de 50 ans la loi oblige à protéger les captages d’eau en France mais qu’à ce jour ce captage n’est toujours pas protégé, ce qui permet à l’agriculture intensive de pouvoir cultiver avec des pesticides et nitrates à proximité.
Il faut bien comprendre que le lobby agricole est implanté sur cette commune depuis des centaines d’années, un lobby agricole très puissant en Seine et Marne, un département où nombre de captages d’eau ont été fermés pour cause de pollution aux pesticides et nitrates.
Pour toutes informations complémentaires, nous vous conseillons de vous rapprocher :
- des maires de Charmentray et Précy sur Marne qui sont en charge de la fourniture d’une eau potable de bonne qualité à leur population.
- de Gérard Péhaut, sous préfet de Meaux, représentant de l’Etat dans cette circonscription qui
doit faire respecter la législation en vigueur qui impose la protection des captages d’eau
Paru sur le site du Sénat :
La qualité de l'eau et assainissement en France (annexes)
Annexe 53 - LE RÉGIME JURIDIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Source : Service des collectivités territoriales du Sénat, OPECST
1. L'obligation de protection des captages d'eau
Les collectivités locales sont responsables de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, « patrimoine commun de la nation », aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement.
Aux termes de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'institution de périmètres de protection immédiate et rapprochée est obligatoire pour tous les points de captages déclarés d'utilité publique. La seule exception vise les captages naturellement protégés, qui doivent cependant être reconnus d'utilité publique. La première loi sur l'eau du 6 décembre 1964 avait rendu l'établissement des périmètres de protection obligatoire, depuis, pour tout nouveau captage créé après la date de publication de la loi (le 12 décembre 1964, disposition reprise dans l'article L 20 du code de la santé publique) ; la seconde loi sur l'eau du 3 janvier 1992 s'appliquait cette fois à tous les captages. L'article 13-1 de la loi donnait un délai de cinq ans, soit jusqu'au 5 janvier 1997, pour la mise en place des périmètres.
L'absence de périmètres de protection peut engager la responsabilité du service de distribution d'eau potable, du maire de la commune d'implantation du captage, ou de l'Etat………
https://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-247.html
