L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 prévoit l’élaboration de  secteurs d’information sur les sols (SIS). La définition officielle d’un SIS est précisée à l’article L. 125-6 du code de l’environnement : « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/41279/311212/file/Courtry.pdf

Extrait du communiqué de Béatrice Abollivier, préfète de Seine et Marne :

Cet observatoire de 1'« agribashing » doit permettre, notamment au moyen de réunions régulières, de disposer d'un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs et d'élaborer des solutions communes, efficaces et concertées.

Il veillera plus particulièrement à :

 détecter les menaces, évaluer leur intensité et leur évolution potentielle Dans ce cadre, le service départemental de renseignement territorial, en coordination avec la police et la gendarmerie nationales, s'engagera dans l'identification des phénomènes d'« agribashing » et de leurs auteurs. Un dialogue constant avec les syndicats agricoles, la veille des réseaux sociaux et le suivi des groupuscules radicaux doivent notamment permettre de mieux anticiper les menaces ;

 agir en vue de prévenir et de neutraliser toute menace

Les actions dans ce domaine s'articulent autour de trois volets

1. Un volet prévention complété par des contacts et des patrouilles renforcés dans le cadre de la Police de sécurité au Quotidien (PSQ) : les référents sûreté de la police et de la gendarmerie seront engagés au profit des agriculteurs. Les modes opératoires des délinquants et les attentes de tous les acteurs feront l’objet d’échanges. Site internet www.seine-et-marne.gouv.fr / @Prefet77 2/3

2. Un volet information (en s'appuyant notamment sur les réseaux sociaux institutionnels et la presse quotidienne régionale, etc.), portant notamment sur les actions de prévention réalisées.

3. Un volet judiciaire (recoupements, utilisation de moyens de captation, aide au dépôt de plainte), en lien avec les procureurs de la Républiques compétents. Pour lutter contre le phénomène d'« agribashing », les forces de sécurité pourront s'appuyer sur la cellule DEMETER, cellule nationale de renseignement et de rapprochement judiciaires créée par la gendarmerie nationale. La cellule DEMETER a vocation à analyser les menaces à l'encontre de la filière agricole et à coordonner la réponse des forces de sécurité.

Lien vers le communiqué de presse complet :  http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/41408/312121/file/Cp%20Agribashing.pdf

Article paru sur le site "Nous voulons des coquelicots"

19-12-19

CASTANER VEUT FLIQUER LES COQUELICOTS

Attention, ce n’est pas une blague. Et si c’en était une, elle ne serait pas drôle. Le 13 décembre, Christophe Castaner s’est rendu dans le Finistère (cliquer), accompagnée par sa grande amie Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, qu’on ne présente pas ici . Le déplacement s’inscrivait dans le cadre d’une convention signée en toute simplicité par le ministère de l’Intérieur – l’État, donc, l’intérêt public, donc – et la FNSEA. On en apprend tous les jours.

Que venait faire le ministre? Installer une cellule – quel joli nom – de la gendarmerie nationale appelée à lutter contre l’agribashing. Si. Rappelons que la FNSEA – ne jamais oublier qu’elle ne représente, via les élections aux chambres d’Agriculture, que 25% des paysans de France – a inventé ce terme (cliquer) pour encore grappiller subsides et soutiens de l’appareil d’État. Il faut avouer que cela marche. L’idée est qu’une coalition de vilains mène une entreprise de dénigrement systématique des paysans.

La cellule gendarmique porte le nom souverain de Demeter, déesse grecque des moissons et, au passage, nom d’une marque prestigieuse de l’agriculture biodynamique qu’exècre la FNSEA. Elle aura vocation à traquer, partout en France, les marques d’hostilité à l’encontre de…De quoi, d’ailleurs? De la FNSEA, du modèle agricole, de l’élevage concentrationnaire, de l’omniprésence des pesticides? On ne le saura pas, car l’objectif est évidemment de faire peur à tout le monde.

Dans les textes officiels du ministère, on trouve des phrases prodigieuses (cliquer ici). L’édito du ministre commence ainsi par cette phrase d’anthologie : «Depuis quelques années, un phénomène grandit, inacceptable. De plus en plus, nos agriculteurs sont visés par des intimidations, des dégradations, des insultes». Précisons à ce stade que c’est pure foutaise, toute révérence gardée à la personne de ce cher Castaner. Nul en France, pas même la police ou la gendarmerie, n’est capable de prouver par des faits qu’un «phénomène grandit». On ne sait pas de quoi on parle, on ne dispose d’aucun chiffre, ni même d’un nombre de plaintes en hausse. Du vent.

Mais cela n’empêche pas la politique, cette politique-là du moins. Dans un mélange extravagant, Castaner définit le périmètre de la cellule Demeter en y inscrivant les vols, les cambriolages, les dégradations diverses, les installations de «gens du voyage» sur des terres agricoles, les actions anti-fourrure, anti-chasse, les tournages de vidéos «clandestines». Cela serait déjà effarant, mais le ministre va plus loin encore en visant «des actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques».

Y a-t-il besoin d’une traduction? Les actions symboliques, c’est NOUS, les Coquelicots. Comme seule la gendarmerie et la FNSEA disposent de la définition du «dénigrement», il n’y a aucun doute que notre mouvement, constamment non-violent, est dans le viseur. On cherche à disqualifier, puis à réprimer la critique de l’agriculture industrielle, qui tue les hommes, les bêtes, les plantes.

Comme il n’est pas encore interdit de se moquer, notons que le même document policier évoqué plus haut détruit sans s’en rendre compte son pauvre échafaudage. Énonçant ses propres statistiques, Castaner livre quelques chiffres censés appuyer son propos. En 2019, il y aurait eu «14.498 faits enregistrés» au «préjudice du monde agricole». Un toutes les deux heures ! Ce chiffre «terrible» a été aussitôt repris par les bons amis médiatiques de M.Castaner, mais il faut chausser ses lunettes pour comprendre la manipulation.

Les «faits» en question couvrent les cambriolages, les vols – ceux avec violence ont chuté de…31,4% -, les vols de voitures, le vol de gros matériel agricole, etc. Sur la base de 440.000 «exploitations agricoles», les chiffres précis paraissent simplement loufoques : 314 tracteurs volés! 24 vols avec violence! 657 voitures dérobées!  Moi qui ai grandi en Seine-Saint-Denis, en partie dans la cité de Montfermeil Les Bosquets, je ne peux constater qu’une chose: la plupart des paysans n’ont jamais croisé le moindre vilain. En revanche, ils disparaissent un à un, par la grâce d’une politique plébiscitée par la FNSEA.

Comment conclure? On verra, certes, mais ne nous trompons pas: c’est grave. La cellule Demeter, selon les mots même du ministre, devra permettre, avant tout, «d’améliorer [la] coopération avec le monde agricole et de recueillir des renseignements». Le (gros) mot est lâché. Renseignement. Sans sombrer dans une parano inutile, ce mot signifie, dans l’univers policier, les filatures, les écoutes téléphoniques, voire les infiltrations. On tâchera de s’en souvenir, mais sans aucun doute, nous voila en face d’une nouvelle inquiétude.

Fabrice Nicolino, président de l’association Nous voulons des coquelicots

https://nousvoulonsdescoquelicots.org/2019/12/19/castaner-veut-fliquer-les-coquelicots/

Qui ne dit mot

consent

Lorsque plus de 50 % de l’énergie produite par l’usine de méthanisation est destinée à être revendue le permis de construire est délivré par la préfecture (1) mais la demande est déposée à la mairie,  le maire de la commune a un mois pour donner son avis.(1)sans réponse de sa part l’avis est réputé favorable.

Ironie du sort, Jean-Louis Durand, ne le savait pas, c’est en fait ce qui semble ressortir de la réunion du conseil municipal du 19/12/2019. On le comprendrait facilement pour un nouvel élu, mais Jean-Louis Durand est un élu chevronné, il est maire de cette commune depuis 18 ans déjà, il est  même président de la communauté de communes.

Mais, en même temps, on ne peut pas oublier que Gaëtan Belloy, un proche de son 1er adjoint Laurent Belloy,agriculteur, est intéressé dans ce projet de méthanisation puisque Directeur Général de Goële Bioénergie.(2)

Une consultation de la population

pour rien ?

Pour tenter de calmer la population, vent debout contre le projet, Jean-Louis Durand avait choisi d’organiser une consultation publique, en novembre 2019, plus de 4 mois après la présentation du projet au conseil municipal,consultation publique qui a recueilli 81 % de votes défavorables au projet, mais il était déjà trop tard.

1. Article R*423-72 du code de l’urbanisme

Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration.

Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction dans les mêmes conditions et délais.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819984

(2

2. https://www.societe.com/societe/goele-bioenergie-848244257.html

Pour aller plus loin :

Délivrance permis de construire

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/17628/144612/file/26_cpermis2015+usine+m%C3%A9thanisation.pdf

Compte-rendu réunion conseil municipal

https://www.marchemoret.fr/wp-content/uploads/2019/12/Compte-Rendu-sommaire-du-18-d%C3%A9cembre-2019.pdf

Les  ordures des autres

Il faut bien les mettre quelque part

Pourquoi pas chez vous ?

Jean Piat, maire de Vignely et  vice président de la communauté d’agglomération pays de Meaux, projette de modifier son PLU dans le but d’« accueillir » des déchets inertes sur un terrain agricole, au lieudit Les Hayettes, à proximité de l’écluse du Canal de l’Ourcq de Vignely.

Ironie du sort, c’est à l’emplacement d’une ancienne carrière Rep Veolia, où la préfecture n’avait pas autorisé en 2008 l’industriel à remblayer avec des déchets inertes mais à maintenir le site en zone sable calcaire.

Une aubaine pour Jean-François Copé, maire de Meaux, qui doit faire abattre plusieurs tours et devra rechercher des villages ruraux environnants pour y « accueillir » ses déchets.

Pour éviter que les camions, chargés de déchets, ne passent par le centre de Vignely ou de Trilbardou, il faudrait refaire la route de Vignely, actuellement fermée à la circulation, pour cause de mauvais état.

Un casse tête financier  pour Jean Piat qui pourra peut-être demander une aide à son collègue Jean-François Copé, président de la communauté d’agglomération.

Pour mieux comprendre le dossier vous trouverez ci-dessus des extraits de l’avis de la MRAE Mission  Régionale d’Autorité Environnementale d’IDF

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/191212_mrae_avis_delibere_revision_plu_de_vignely_77_.pdf

Nous vous avions déjà cité le cas de la décharge SEVESO à hauts risques  Suez Villeparisis que la préfète Béatrice Abollivier avait dispensé de PPI Plan Particulier d’Intervention (dispositif mis en place pour protéger les populations, les biens et l’environnement, pour faire face aux risques liés à ce type de site) c’est le seul site Seveso à hauts risques du 77 qui ne bénéficie pas de ce dispositif.

Aujourd’hui c’est le cas de la commune voisine de Compans que nous traiterons.

C’est dans cette commune rurale de 800 âmes, survolée par les  avions de Roissy qu’en 1972 l’ETAT a autorisé l’implantation du dépôt pétrolier CCMP (ex raffinerie du midi)

Ce site, SEVESO à hauts risques, est situé à 650m des habitations, à 400m de la voie ferrée et à 1500 m du lycée Honoré de Balzac de Mitry-Mory.

Le risque principal est l’incendie.

C’est près de ce site que se sont installés des familles de gens du voyage depuis plusieurs semaines.

Difficile de comprendre comment, depuis tout ce temps, le sous préfet de Meaux, Nicolas Honoré, n’ait pas pris les mesures nécessaires afin de trouver un endroit moins sensible pour installer ces familles.

Après l’incendie du site Lubrizol les riverains des sites SEVESO sont de plus en plus inquiets, le cas de Compans n’est pas en mesure de les rassurer.

Ironie du sort, le ministre Christophe Castaner plutôt que de créer un observatoire des sites SEVESO a lui  décidé de protéger une corporation en particulier, celle des agriculteurs. Il semblerait que cette corporation fasse l’objet d’incivilité de la part d’une partie de la population.

Pour ce faire Madame la Préfète Béatrice Abollivier  vient de mettre en place, en Seine et Marne, fin décembre,  un observatoire départemental de l’agribashing.

Cette structure, placée sous son autorité, réunira notamment le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental du renseignement territorial, les procureurs de la République, le directeur départemental des territoires et les syndicats agricoles.

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actualites/Actualite-du-prefet/Agribashing

La préfète va-t-elle devoir réduire la surveillance

des sites SEVESO à hauts risques

au profit

de la  protection d’une profession en particulier :

les agriculteurs ?

Pour mémoire, la zone industrielle de Mitry-Compans, est la plus importante zone industrielle d’IDF, elle compte 6 sites SEVESO dont 2 à hauts risques.

Pourtant c’est ici que l’ETAT a réduit les effectifs de police depuis plusieurs années, le commissariat de police de Mitry-Mory a fermé en 2012 et la mairie de Mitry-Mory indiquait  en 2017  que le secteur  ne bénéficiait que d’un seul policier pour 500 habitants alors que la moyenne sur tout le territoire était  de 1 policier pour 270 habitants. (1)

Pour plus d’informations sur ce dossier

 nous vous conseillons de vous rapprocher de

Nicolas Honoré

Sous préfet de Meaux

(1) https://www.evasionfm.com/amp-29249-mitry-mory-veut-une-police-de-securite-du-quotidien.html

Paru sur le site Le Parisien 77 :

Compans : des gens du voyage installés à côté de sites Seveso

Une trentaine de caravanes ont pris place sur un terrain de la société Prologis, au cœur de la zone industrielle, où se trouvent trois sites industriels classés Seveso seuil haut, dont à proximité immédiate.

Compans, novembre 2019. Une trentaine de caravanes de gens du voyage ont investi un terrain de la société Prologis à proximité immédiate du dépôt pétrolier de la CIM-CCMP classé Seveso seuil haut. LP/Hendrik Delaire.

Par Hendrik Delaire

Le 3 janvier 2020 à 18h41, modifié le 3 janvier 2020 à 18h50

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/compans-des-gens-du-voyage-installes-a-cote-de-sites-seveso-03-01-2020-8228538.php