Le dossier d’enquête publique vient d’être mis en ligne sur le site de la Préfecture :

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/index.php/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-Pin

Le 2^ème point que nous traiterons ce jour avec vous est la demande de servitudes d’utilité publique SUP d’isolement demandée par Suez

en pointillé rouge la limite de la bande d'isolement de 200m autour de la décharge  (50 hectares), page 16 dossier SUP (enquête publique)

En plus des 23.9 hectares de terrains que Suez projette d'acquérir de Placoplatre pour implanter sa décharge, Suez souhaite également qu'une bande de 200 m autour de cette décharge (50 hectares) soit grevée de servitudes d’utilité publique sur le Pin, Villeparisis et Courtry et cela pendant près de 50 ans(durée d’exploitation de la décharge et de son suivi post décharge).

Pour mémoire la mise en place de servitudes d'utilité publique a pour effet soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice de certains droits des propriétaires sur les terrains concernés. Suez peut se porter acquéreur de ces terrains.

Est-ce pour se constituer une future réserve de terrains pour éventuellement continuer à étendre cette décharge encore et encore que Suez demande la constitution de SUP ?

Placoplatre possèderait-il une  grande partie de ces 50 hectares et serait-il déjà disposé à les céder à Suez ?

Est-ce pour cela que Suez cache le nom des propriétaires de ces 50 hectares : "ils seront transmis par pli confidentiel à la Préfecture", alors qu’en 2019 Suez avait indiqué ces noms lors de sa précédente demande de SUP ?

Les Maires des communes concernées

disposent

des noms de ces propriétaires

dans leurs registres communaux.

Dans un souci de transparence, peut-être accepteront-ils d'en fournir

la liste à la population ?

Pour le savoir, nous vous proposons de les contacter :

Lydie Wallez, maire de Le Pin

Xavier Vanderbise, maire de Courtry

Frédéric Bouche, maire de Villeparisis

Le dossier d’enquête publique vient d’être mis en ligne sur le site de la Préfecture :

                https://www.seine-et-marne.gouv.fr/index.php/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-Pin

Il s’agit d’un dossier complexe, très fragmenté, indigeste, de près de 4000 pages.

Cette masse d'informations, difficile à lire, rend peu accessible la consultation de cette enquête publique aux personnes non habituées .

Avec la plus grande attention, les associations environnementales sont entrain de se pencher sur le dossier et pour vous aider à le décrypter Adenca fera paraître régulièrement sur son blog des articles consacrés aux points du dossier qui lui paraissent les plus importants.

Le 1^er point que nous traiterons ce jour avec vous est le stockage des déchets à radioactivité naturelle renforcée (élevée) DRNR.

Seulement 3 décharges de déchets dangereux sont autorisées, en France, à stocker ce type de déchets dont Villeparisis, l’une d’elles devrait fermer en 2030.

Suez souhaite continuer à être autorisé à réceptionner ce type de déchets dans les mêmes conditions qu’auparavant :

• Provenance autorisée des DRNR du territoire français : France métropolitaine et territoires d’outre-mer (La Martinique, la Guadeloupe, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Guyane….).

• Tonnage autorisé : 250 000 tonnes annuel de déchets dangereux sans plafond pour les déchets à radioactivité naturelle renforcée (élevée). Ce qui pourrait permettre à ce que cette décharge « n’accueille », dans le futur, que des déchets à radioactivité naturelle renforcée (élevée).
•  

Dans la décharge de déchets dangereux Solicendre d’Argences dans le Calvados il en est autrement, le Préfet autorise un stockage maximum de 8 000 tonnes de DRNR, pourquoi le Préfet de Seine et Marne n’en ferait pas de même ?

A Villeparisis ces déchets sont enterrés et mélangés avec les autres déchets. Les associations environnementales souhaitaient que ces déchets soient stockés dans une alvéole séparée, afin de pouvoir contrôler plus facilement la radioactivité résiduelle, mais le Préfet n’a pas accepté.

Extrait de l’article de l’ANDRA

Les déchets à radioactivité naturelle élevée sont des déchets générés par l’utilisation ou la transformation de matières premières naturellement riches en radionucléides naturels (NORM) mais qui ne sont pas utilisées pour leurs propriétés radioactives. Il s’agit de déchets de catégorie faible activité à vie longue, voire de très faible activité.

La gestion des déchets à radioactivité naturelle élevée a été profondément modifiée par le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 et qui transpose des dispositions de la directive 2013/59/Euratom du conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants…….

A mi 2023, seules les installations de stockage de déchets dangereux de Villeparisis, de Bellegarde et d'Argences continuent à stocker des déchets à radioactivité naturelle élevée.

Lien vers l’article complet :

https://inventaire.andra.fr/la-gestion-actuelle-des-dechets-radioactivite-naturelle-elevee#:~:text=Les%20d%C3%A9chets%20%C3%A0%20radioactivit%C3%A9%20naturelle,utilis%C3%A9es%20pour%20leurs%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20radioactives.

Lors de la CSS du 20/12/2024 les associations ont demandé à connaître les résultats de l’inspection du 18/11/2024 mais le Sous Préfet n’a pas souhaité donner suite à leur demande pourtant il disposait de ce document puisque le rapport daté du 20/12/2024 vient d'être mis en ligne sur le site Géorisques.

9 points de contrôles font l’objet de demande d’action corrective ou de justificatifs,  est-ce pour cela que le Sous Préfet Sabry Hani ne souhaitait pas répondre aux éventuelles questions des associations ?

Un manque de transparence ?

A vous de juger

Extrait  du rapport d’inspection du 20/12/2024

Lien vers le rapport complet :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006503069

Pas de décharge de déchets dangereux dans le Pas de Calais

 ni même dans les Hauts de France

C’est mieux d’envoyer ses déchets chez les autres.

Plutôt que de chercher des solutions pour améliorer le sort des riverains des nombreuses décharges du nord 77 Agnès Pannier-Runacher, l’ex-député du Pas de Calais, renvoie la balle vers le CR IDF, mais elle oublie de dire que son département du Pas de Calais ne possède pas de décharges de déchets dangereux et transfère ce type de déchets, entre autres, vers la décharge Suez Villeparisis  en Seine et Marne.

Elle oublie de dire que nombre de régions françaises (Hauts de France, Bretagne, PACA....) et territoires d’outre-mer  (La Martinique, La Réunion, Mayotte…) ne possèdent pas de décharges de déchets dangereux et que le gouvernement  ne semble pas chercher  de solution pour en implanter dans ces régions ou sur ces territoires mais préfère affréter des bateaux pour transférer les déchets dangereux d'outre-mer vers les décharges de déchets dangereux de France métropolitaine, comme chez Suez Villeparisis pour des déchets radioactifs DRNR de la Martinique.

https://www.senat.fr/rap/r22-195/r22-1958.html