Dans un article paru dans le journal « La Marne » du 6 février dernier Béatrice Abollivier, préfète du 77, revient sur les déchets du Grand Paris.
« Une partie des déchets du Grand Paris pourrait se trouver enfouis à Villeneuve sous Dammartin , selon les vœux du comité de pilotage dirigé par la préfecture de Région. Interrogée sur le choix des emplacements, Béatrice Abollivier a clarifié sa position :
« Ma position est qu’il vaut mieux concentrer les déchets sur de grands équipements plutôt que de les éparpiller »
Elle a par ailleurs rappelé les conditions dans lesquelles l’acheminement des déchets devra se dérouler vers ce site qui n’est pas à proximité des habitations : les camions auront l’autorisation de circuler tous les jours et la nuit. Enfin, le Grand Paris participera à l’entretien des routes et abondera (1) dans la réhabilitation du château de Villeneuve sous Dammartin, situé en face de la mairie. »
Mais la préfète ne dit pas que c’est la taxe spéciale équipement TSE Grand Paris qui finance pour partie la Sté du Grand Paris.
Cette taxe est payée, depuis 2011, par la population de toute l’Ile de France au travers de la taxe foncière et de la taxe d’habitation , une petite ligne discrète indique :
« Les taxes spéciales comprennent le TSE Grand Paris pour ….. ».
Mais la préfète ne dit pas non plus que le château de Villeneuve sous Dammartin est le siège social de l’exploitant de décharges ECT (2) qui exploite 4 décharges ISDI en Seine et Marne :
- Villeneuve sous Dammartin (la plus importante d’Europe)
- Annet sur Marne (l’une des plus importantes de France)
- Moissy Cramayel
- Brie Comte Robert…..
ECT une société qui a fait un bénéfice de 10 519 000 € en 2016
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/392244935-enviro-conseil-et-travaux-770197B005710000.html?typeProduitOnglet=EXTRAIT&afficherretour=true&tab=entrep
La question du jour :
En plus de supporter les ordures des autres
la population de Seine et Marne
doit-elle financer
la réhabilitation
du siège social de l’exploitant de décharges
ECT
à Villeneuve sous Dammartin ?
Nous conseillons d’adresser votre réponse à
Madame le Préfète de Seine et Marne
(1) abonder : contribuer au financement de...
(2) https://fr.wikipedia.org/wiki/Villeneuve-sous-Dammartin
Paru sur le site Légifrance :
Article 1609 G
Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, des missions définies au même article.
Le produit de cette taxe est fixé annuellement au montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort de la région d'Ile-de-France.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris, sont minorées de la part que cette taxe a procuré au titre de l'année 2018 au département de Paris.
La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux sixième à huitième alinéas de l'article 1607 bis.
NOTA :
Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=560F6721C21BF1683CF874DF45F20627.tplgfr24s_1?idArticle=LEGIARTI000036588605&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=
