Bibliothèque Gallica : Archives Parlementaires de 1787à 1860 2ème série tome CXXVI du 17/61839 au 2/7/1839 (Librairie administrative Paul Dupont 1912
Sixième annexe à la séance de la chambre des députés du jeudi 27 juin 1839
Rapport fait au nom de la commission (1) chargée de l’examen du projet de loi tendant à réunir les communes de Claye et de Souilly (Seine et Marne), par M. Ladoucette, député de Moselle.
Messieurs le Gouvernement vous propose de réunir les communes de Claye et Souilly, département de Seine et Marne, dont les territoires ne sont séparés que par un ruisseau.
Cette affaire a été instruite selon les règles prescrites par la loi du 18 juillet 1837. Le bourg de Claye , situé à sept lieues de Paris, sur la route d’Allemagne et le canal de l’Ourcq, a 1182 habitants, un territoire de 733 hectares, 18 425 F d’impôts, de revenus 2 117 F 57, des dépenses de 3 027 F.
N’étant séparé de Claye que par un intervalle de 279 mètres, Souilly a 358 habitants, 710 hectares, 10 423 F d’impôts, 308 F de revenus, 758 F de dépenses, indépendamment de celles de l’enseignement primaire et des chemins vicinaux.
Avec un ressort assez étendu, une église assez nouvellement restaurée, un instituteur,
Un garde champêtre, 40 hectares de communaux, Souilly prétend se suffire à elle-même.
Mais le juge de paix, commissaire enquêteur, déclare que « chaque jour, la presque totalité de sa population vient se confondre avec celle de Claye, soit par l’instruction des enfants, l’exercice du culte, soit pour travailler dans les fabriques, usines et divers ateliers de toute espèce, ainsi que pour l’approvisionnement des ménages. »
Et ce n’est pas seulement aux foires et marchés qu’ils recourent ; on assure qu’il y a dans Souilly ni bouchers, ni boulangers. On ajoute que ce sont généralement les ouvriers qui résident dans ce village, que la plupart des propriétés y appartiennent à des habitants de Claye ou autres forains, et qu’aucun de Souilly, n’en possède la totalité d’un hectare. Un chemin large d’un entretien facile, en droite ligne et en plaine, joint les habitations des deux localités.
Le juge de paix constate « qu’en matière de police municipale, il existe une faiblesse intolérable dans l’administration de la commune de Souilly.
Il nous est certifié que les chemins vicinaux s’y trouvent dans un état affreux ; qu’il s’y couvre de plantations ; que quelques uns ont déjà disparu ; qu’on vient d’y construire un pont incommode et dans un style ridicule.
Le sous-préfet va plus loin : « L’Administration municipale est impossible à Souilly ; l’autorité provisoire qui administre la commune est loin de donner toute garantie et ne peut être remplacée. Les deux communes sont réunis pour le culte ; l’instruction primaire donnée à Souilly est tellement incomplète, tellement irrégulière, qu’il serait peut-être à désirer pour la commune qu’elle fut obligée d’aller la chercher plus loin. »
Le conseil de l’arrondissement de Meaux partage les opinions du sous-préfet, qui sont aussi celles du préfet de Seine et Marne.
Le conseil général, dans sa séance du 22 août 1838, a réclamé la réunion des deux communes.
Le ministre de l’intérieur a exposé que « dans la situation actuelle, ces deux communes présentent, dans leurs ressources un déficit fort considérable, qui fait pour tous les habitants des charges onéreuses et toujours croissantes ;
« Que la réunion, en simplifiant l’administration diminuerait les charges communales seraient moins pesantes si elles portaient sur un plus grand nombre de personnes.
« …Que le très petit nombre d’hommes qui à Souilly, ont reçu les bienfaits de l’instruction primaire, le genre de travail de cette population, tout s’oppose à ce qu’on puisse y former une municipalité convenable, et que c’est une cause qui compromet à chaque instant le bon ordre et la tranquillité ;
« …Que la réunion serait aussi convenable aux besoins de l’Administration que conforme aux véritables intérêts des habitants. »
D’après ces diverses considérations, nous vous proposons d’homologuer le projet du Gouvernement, qui conserve à la section de Souilly tous les communaux et droits d’usage.
Art 1er Les communes de Claye et de Souilly, canton de Claye, arrondissement de Meaux, département de Seine et Marne, sont réunis en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Claye et qui prendra le nom de Claye-Souilly.
Ces communes, continueront de jouir séparément, comme section de communes, des droits d’usage ou autres qui pourraient leur appartenir, sans pouvoir se dispenser de contribuer en commun aux charges municipales.
Art 2 Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s’il y a lieu, ultérieurement déterminée par une ordonnance du roi.
(l’ensemble du projet est adopté le 29 juin 1839)
(1) Cette commission était composée de M. Tournouer, Merlin, le baron Ladoucette, le général baron Doguereau, Armand (Pas de Calais), Jouvet, Raguet-Lépine, Paganel, Vuitry.
