ADENCA
Association de Défense de l'ENvironnement de Claye-Souilly et ses Alentours
"Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le
mal,
mais par ceux qui les regardent agir et qui refusent d'intervenir."
Albert Einstein
Souilly 29/12/2013 Le pont de pierre sur la Beuvronne
Paru sur le site Actu-environnement :
Le Conseil d'analyse stratégique estime que le prix de l'eau pourrait augmenter d'environ 10% à 20% à l'horizon 2020 à cause notamment de la baisse des consommations. Il préconise trois pistes pour contenir cette hausse.
Eau | 10 avril 2013 | Actu-Environnement.com
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Revoir le système de tarification de l'eau potable, instaurer une rémunération des services des eaux en fonction d'indicateurs de performance environnementale mais également rééquilibrer le financement de l'assainissement des eaux pluviales urbaines : le Centre d'analyse stratégique (Cas), dans une note d'analyse, pointe les nécessaires modifications pour contenir l'augmentation du prix de l'eau dans le futur.
"En moyenne, le prix actualisé de l'eau a quasiment été multiplié par trois depuis 1990, pour atteindre actuellement près de trois euros le mètre cube", situe le Cas.
Ces dernières années en France, une baisse de la consommation d'eau de 1% à 2% par an est constatée. Si elle perdure, le Conseil d'analyse stratégique estime que le prix de l'eau continuera dans le même temps à augmenter (d'environ 10% à 20% à l'horizon 2020). Car le système de tarification repose sur le principe de "l'eau paie l'eau" : les coûts d'assainissement, de production de l'eau potable, de distribution mais aussi de qualité de l'eau sont essentiellement assumés par le consommateur.
Les ménages payent quasiment la moitié de la facture totale
En 2010, la facture totale pour les dépenses d'eau potable et d'assainissement était estimée à 26 milliards d'euros. Les ménages ont participé à hauteur de 12 milliards d'euros par le biais de leur facture d'eau. Les entreprises quant à elles financent leur abonnement à hauteur de 9,5 milliards d'euros environ. Une catégorie de consommateurs échappe toutefois aux obligations de financement de la gestion de l'eau. Comme le monde agricole accède à une eau d'irrigation, il bénéficie d'un régime particulier qui ne couvre pas les coûts. De plus, la plupart des irrigants individuels sont exonérés de la redevance pour pollution perçue par les agences de l'eau car leur volume annuel de consommation est inférieur aux seuils retenus par les comités de bassin. "Ainsi, entre 1997 et 2002, l'agriculture a prélevé 25% de la ressource en eau brute mais acquitté 10% seulement du montant des redevances assises par les agences de l'eau sur ce prélèvement", note le Cas.
Un prix de l'eau variable d'une collectivité à l'autre
Facteurs géographiques, caractéristiques techniques, données sociologiques, qualité du service ou mode de gouvernance, le prix s'avère variable d'un service et d'une collectivité à l'autre.
La facture de l'eau se compose en effet d'une part variable qui comprend le tarif associé à la production et la distribution d'eau potable, le tarif de l'assainissement et les redevances et une part fixe correspondant à l'abonnement. La part variable est payée sur les volumes d'eau potable consommés.
"Dans ce contexte, afin de renforcer l'efficacité environnementale du système de tarification, et dans le même temps de favoriser l'équité sociale, il faut revoir le calcul de la part fixe", estime le Cas. Une solution développée par le Centre d'analyse consisterait à baser le calcul de la part fixe non plus sur une consommation de 120 m3, mais sur la consommation médiane des ménages, (aujourd'hui de 80 à 90 m3 par an).
Depuis le 1er janvier 2012 pour les communes qui le souhaitent, la loi autorise l'instauration d'un système de tarification progressive.
Cependant pour ne pas pénaliser les familles nombreuses, le Cas préconise que le système de tarification prenne en compte le nombre d'individus par ménage.
Ce système pourrait constituer un outil intéressant pour les communes qui connaissent des pénuries d'eau. "Néanmoins, elle nécessite au préalable une connaissance approfondie des populations visées et une modélisation économique pointue afin de choisir un niveau de tranches de tarification qui limite les effets négatifs en matière d'équité sociale", pointe le Cas. Le Conseil juge également indispensable de compléter ce dispositif d'une aide aux abonnés les plus pauvres pour détecter et réparer leurs fuites, de rénover les installations et de mettre en place des branchements particuliers et des compteurs individuels par logement.
Vers une généralisation des "bons" d'eau
Pour résoudre le problème de l'équité pour l'accès à l'eau, en France, le Cas propose de suivre l'exemple de l'Espagne, du Chili ou de l'Australie, et de en place des systèmes d'aides, des "bons" pour payer les factures d'eau aux familles les plus démunies.
"À cette fin, le ministère en charge de l'Ecologie devrait élaborer un document de référence à destination des communes et des CCAS précisant les options et bonnes pratiques pour la mise en place de tels bons", souligne le Cas. Il considère que le financement de ce dispositif pourrait être assuré en partie grâce aux fonds récoltés par le Fonds de solidarité pour le logement.
Financement de l'assainissement des eaux pluviales urbaines
Enfin, pour équilibrer le financement de l'assainissement des eaux pluviales urbaines, le Cas préconise d'inciter les collectivités à recourir à la nouvelle taxe pluviale assise sur le foncier imperméabilisé. Mise à part la communauté d'agglomération du Douaisis, aujourd'hui, cette taxe reste peu utilisée.
"Cette taxe, tout en permettant une couverture des coûts pour la gestion des eaux pluviales, tend à responsabiliser ceux qui imperméabilisent les sols, argumente le Cas, elle joue à la fois sur la non-réalimentation des nappes, donc la baisse des stocks de ressource en eau disponibles, à pluie égale, pour l'ensemble des usages anthropiques de l'eau, et sur la pollution des eaux de surface et côtières liée au lessivage urbain non traité ou coûteux à collecter puis à traiter".
Pour lui, elle constitue également une solution pour financer indirectement l'assainissement lié à l'utilisation des eaux de pluie.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/comment-adapter-facture-eau-chute-consommation-18254.php4
coûte 67 % de plus à Claye-Souilly
qu'à Cergy-Pontoise ?
Le prix du m3 d’eau à Cergy-Pontoise en janvier 2013.
Hausse de 21 centimes en décembre 2012
Baisse de 14 centimes en janvier 2013
AGLEAU vous propose, actualisé chaque trimestre, le tableau des prix de l’eau à Cergy-Pontoise depuis janvier 2009, date d’entrée en application du contrat unique de délégation du service public de l’eau conclu en 2008 entre la CACP et CYO.
En ce début d’année 2013, le prix TTC du m3 d’eau pour une consommation de 120 m3/an est passé de 3,95 € en décembre 2012 à 3,81€ en janvier 2013, soit une baisse de 14 centimes venue compenser partiellement la hausse de 21 centimes appliquée en décembre 2012.
Que s’est-il passé ? Faisons le point . Essayons de comprendre ces variations tarifaires en apparence contradictoires.
…..
La baisse du prix de l’eau en janvier 2013.
Bonne surprise, le prix TTC du m3 d’eau est passé de 3,95 € en décembre 2012 à 3,81€ en janvier 2013, soit une baisse de 14 centimes venue compenser partiellement la hausse de 21 centimes appliquée en décembre 2012.
Que recouvre cette baisse de 3,5% ? Essayons d’y voir plus clair.
La diminution de 40% de la redevance de lutte contre la pollution de L’Agence de l’Eau, passée de 0,3990€ H .T. en 2012 à 0,24€ le 1er janvier 2013, a contribué largement à ce recul tarifaire. L’Agence de l’Eau a réduit, selon toute vraisemblance, le niveau de ce prélèvement compte tenu de de la rénovation de la station d’épuration de Neuville et des travaux récents réalisés par la CACP et le SIARP sur leurs réseaux et ouvrages de transport des eaux usées et pluviales.
A cet égard, nous considérons comme une ardente obligation pour nos élus de tendre vers l’objectif de « zéro pollution ajoutée » dans l’Oise au cours de sa traverséedu territoire de Cergy-Pontoise. En contrepartie des importantes majorations tarifaires consenties ou subies par les usagers, les autorités devraient publier les études d’impact permettant de comparer les niveaux de pollution de l’eau entre l’amont et l’aval de la rivière…….
Dans un article des cahiers de l’IAU (1) nous apprenons :
- que Paris possède un foncier d’exception,
- que Paris a acquis les sources de la Seine et ses périmètres de protection
( l’eau n’est-il pas un bien universel, inaliénable ? Et bien il semble que non)
- que Paris est propriétaire de terres agricoles liées à l’épandage ( pour envoyer ses déchets chez les autres !).
Dans cet article on parle de responsabilisation des acteurs, de clarification de la notion d’affectation, des besoins à venir….
Mais la capitale a-t-elle oublié que depuis des centaines d’années elle faisait supporter ses déchets aux autres, rappelez-vous déjà au 19ème siècle les péniches arrivaient à Claye-Souilly remplies des crottins de cheval pour être déversés sur nos champs.
L’habitude était prise, pourquoi ne pas continuer encore et encore, après le crottin de cheval, ce sera les ordures ménagères et puis comme cela ne suffisait pas on épandra en Seine et Marne les déchets de station d’épuration…
Ne serait-il pas temps que la capitale cherche des solutions pour réduire ses déchets, les trier, implanter des centres de méthanisation et de tri des déchets de bâtiment dans chacun de ses arrondissements, qu’elle rebouche ses carrières avec les déchets inertes qu’elle ne peut pas recycler et enfin
« si elle ne sait pas quoi faire de ses déchets,
qu’elle n’en fasse pas »
(1)Cahiers de l’IAU n° 163 septembre 2012
Page 38 « La Ville de Paris: un propriétaire foncier d’exception »
http://www.iau-idf.fr/fileadmin/Etudes/etude_959/Cahier_n___163_Fonciers_en_partage.pdf
Jablines base de Loisirs
Paru sur le site du Conseil Général de Seineet Marne :
· 12-12-2013
Pas de hausse de la TVA pour la Seine-et-Marne !
Vincent Eblé salue de « très bonnes nouvelles pour la grande couronne »
La grande couronne était à l’honneur du conseil d’administration du Syndicat des Transports d'Ile-de- France (STIF), où le Sénateur et Président du Conseil général, Vincent Eblé, siège en tant que Vice-président.
Ce conseil du STIF a été marqué par le vote d’un amendement du Président du Conseil régional, Jean-Paul Huchon et du vice-président de la Région chargé des transports et des mobilités, Pierre Serne, d ispensant les titulaires d’un Pass Navigo en zone 1-5 de la hausse de TVA (+3%) décidée par le gouvernement. Vincent Eblé salue une bonne nouvelle pour la Seine-et-Marne :
« Avec près de 113 euros pour un pass mensuel, et au regard des difficultés sur le RER D ou la ligne P, une hausse de la TVA n’avait absolument pas la même dimension pour un usager de la grande couronne que pour un usager de la petite couronne », rappelle le Président du Département.
Les difficultés récurrentes constatées sur le RER D et la Ligne P du Transilien ont également conduit la majorité du STIF à voter un voeu demandant à la SNCF de tout mettre en oeuvre pour rétablir dans les plus brefs délais des conditions de circulation conformes aux objectifs contractuels sur l’ensemble du réseau, mais également de « consentir à un geste commercial aux usagers en compensation des difficultés rencontrées ces dernières semaines. » Pour le Président du Conseil général, il y a urgence :
« la ligne P du Transilien souffre notamment d’un retard particulier en matière d’alimentation électrique, occasionnant de nombreuses pannes voire contraignant sur certains tronçons à l’utilisation de matériel roulant peu performant, y compris d’un point de vue environnemental. Les usagers en ont assez et ils ont raison ! »
Enfin, le STIF a voté hier une nouvelle déclinaison concrète de son plan Bus 2013-2016, approuvé le 10 juillet dernier.
http://www.seine-et-marne.fr/actualites-transport/deliberations-du-stif-du-11-decembre
Paru sur le site Romandie :
Paris (awp/afp) - Le cimentier français Lafarge a annoncé jeudi la vente pour 145 millions d'euros du solde de sa participation dans le plâtre en Europe et Amérique du sud au groupe belge Etex, qui en avait déjà acquis 80% en 2011.
"Lafarge annonce la vente à Etex de sa participation de 20% dans les activités plâtre en Europe et en Amérique du Sud pour un paiement immédiat de 145 millions d'euros", a indiqué le groupe dans un communiqué, précisant que la clôture de l'opération devrait être finalisée "dans les semaines qui viennent".
La vente des activités plâtre a ainsi permis à Lafarge d'obtenir au total 1 milliard d'euros, après les 850 millions touchés lors de la vente du 80% du capital il y a deux ans.
Cette cession à Etex, qui produit des matériaux et des systèmes de construction de haute performance, s'inscrit dans le cadre de la stratégie de désendettement du cimentier français.
Son objectif est de faire passer la dette à moins de 9 milliards d'euros dès l'année prochaine. A la fin septembre, il l'avait réduite de 1,3 milliard, à 10,9 milliards, soit son plus bas niveau en cinq ans.
Lafarge Plâtre produisait des plaques de plâtre ainsi que d'autres produits à base de plâtre tels que le plâtre en poudre, les enduits à joints et les carreaux de plâtre.
afp/rp
(AWP / 26.12.2013 11h42)
http://www.romandie.com/news/n/Lafarge_acheve_son_desengagement_dans_le_platre_en_Europe41261220131142.asp
Forêt régionale de Montgé-en-Goële
Cette année se termine avec une petite lueur d’espoir, en effet les élus
du Conseil Général du 77, à l'unanimité, ont autorisé en septembre
dernier leur président à engager un recours auprès du tribunal administratif
à l’encontre de l’arrêté signé par Madame la Préfète autorisant l’implantation d’une décharge de près de 98 hectares à Annet sur Marne(1) sur la même
commune où est implanté le plus important captage d'eau du 77
qui fournit en eau potable près de 500 000 habitants.
Nos voeux pour 2014 :
Que tous les élus de Seine et Marne se mobilisent au côté des populations:
- pour réhabiliter le nord-ouest Seine et Marne en favorisant la création
de centaines d’emplois pour nos jeunes dans l’agriculture bio
ou l’agroforesterie (2)
- pour protéger notre ressource en eau, éviter la destruction de nos terres agricoles, de nos espaces boisés en refusant l’implantation de décharges et de carrières à ciel ouvert….
(2) http://fr.wikipedia.org/wiki/Agroforesterie
Bonnes Fêtes de fin d’année
Meilleurs vœux pour l’année 2014
Aqueduc de la Dhuis bordé par le Bois GratueL
Source Agence de l’Eau SeineNormandie Etat des lieux alimentation eau potable IDF version V3 08/2012 page 4 (1)
La commune d’Annet sur Marne se trouve dans la zone rouge de forte tension quantitative (limitation des prélèvements Alimentation eau potable) et qualitative (nitrates et pesticides)
Pour mémoire c’est sur cette commune que se trouve le plus important captage d’eau de Seine et Marne qui fournit en eau potable près de 500 000 habitants.
Les habitants reliés à ce captage vont-ils devoir réduire leur consommation en eau potable ?.
Pour plusieurs raisons :
- captage se trouvant en zone rouge de forte tension quantitative
- construction intensive de logements sur ce secteur (exemple Claye-Souilly 900 logements)
- projet d’extension d’Aéroport de Roissy( aéroport qui est déjà le plus important client de la multinationale gérant ce captage)
- projet de logements Grand Paris.
paru sur le site Localtis Info:
Santé / Environ
nementPublié le mercredi 18 décembre 2013
Un décret, publié au Journal officiel du 18 décembre 2013, confie officiellement à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) la gestion du dispositif de surveillance des ondes électromagnétiques et du fonds de financement associé. Il s'agit de concrétiser la rénovation du dispositif initiée par la loi Grenelle I (art. 42). Ce texte est en effet venu renforcer la surveillance de l'exposition de la population aux radiofréquences émises en particulier par les antennes relais de téléphonie mobile. Pour ce faire, il a prévu la mise en place, par l'Etat, d'un dispositif de mesures des ondes électromagnétiques effectuées par des organismes accrédités et diligentées par des personnes morales dans des conditions définies par décret. Afin d'en assurer le financement, via un fonds public indépendant, une taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux stations radioélectriques a été votée dans la loi de finances pour 2011.
La nouveauté du dispositif réside dans l'habilitation de certaines personnes morales, dont le présent décret fournit la liste, à solliciter des mesures des ondes électromagnétiques. Outre l'ANFR, y figurent l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les agences régionales de santé, les associations agréées de protection de l'environnement et les fédérations d'associations familiales. Le décret précise par ailleurs la nature des locaux pouvant faire l'objet d'une mesure des ondes électromagnétiques. Sont ainsi éligibles au dispositif les locaux d'habitation, les lieux ouverts au public et les lieux accessibles au public au sein des établissements recevant du public (ERP). Un arrêté interministériel, publié le même jour, précise ce volet du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Il fournit notamment le modèle du formulaire Cerfa à la disposition des personnes morales pour solliciter les mesures.
Le résultat des mesures est transmis par les laboratoires accrédités à l'ANFR ainsi qu'à l'Anses, qui en assurent la mise à disposition au public. Selon les cas, une fiche de synthèse sera communiquée à l'occupant et au propriétaire des locaux d'habitation ou au responsable de l'ERP concerné. La commune sur le territoire de laquelle la mesure a été effectuée en sera systématiquement destinataire. Les occupants des locaux d'habitation pourront quant à eux s'opposer à la mise à disposition des résultats au public.
Le nouveau régime de financement prévoit par ailleurs de tenir informés les ministres chargés de l'Environnement, de la Santé et des Communications électroniques de l'état des dépenses à travers un rapport annuel de l'ANFR. Ce document devra également mentionner le taux de demandes n'ayant pu être traitées, le délai moyen de traitement, le taux de refus, ou encore la répartition des demandes selon les personnes morales éligibles. A la fin de chaque semestre, il appartiendra également à l'Agence d'informer les ministres "du niveau et du rythme de consommation" du fonds de financement du dispositif, précise l'arrêté.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques et arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, JO du 18 décembre 2013, p. 20521et 20523.
Lien vers le décret :
