|
CLAYE-SOUILLY Combien paierez-vous dans les années à venir de redevance pour pollution de l'eau ? qui est indiquée en rouge
Paru sur le site de l'Agence Seine Normandie: http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=5144 Redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le dispositif des redevances perçues par les Agences de l’eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement. La dépollution, un enjeu majeur : les redevances permettent à l’Agence de l’eau de financer des études, actions et travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l’eau, lutter contre les pollutions microbiologiques du littoral, réduire à la source les émissions de pollution, mettre en conformité les stations d’épuration urbaines et développer l’assainissement des petites collectivités. Cette loi a créé deux redevances nouvelles basées sur le m3 d’eau facturé à l’abonné. Ainsi, le nouveau système de redevances est beaucoup plus simple d’application. Ces redevances représentent environ 20 % de la facture d’eau, sauf cas exceptionnel. Qui paye ces redevances ?
Ces deux redevances s’adressent aux particuliers desservis en eau potable et aux activités « assimilées domestiques » dont les rejets de pollution sont inférieurs aux seuils fixés par la loi. La redevance de pollution doit être acquitée par tout le monde. Elle est assise sur le volume d’eau facturé à toute personne abonnée à un service d’eau potable. Son taux peut être modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires considérés et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux. La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due par toute personne acquittant la redevance précédente et soumise à la taxe d’assainissement. Payée par tout abonné raccordé à un réseau d’assainissement public, elle est assise sur les m3 soumis à la taxe d’assainissement. Son taux est unique dans le bassin Seine-Normandie car cette redevance correspond dans son esprit à une mutualisation au niveau du bassin des investissements nécessaires pour maintenir et améliorer le niveau de l’assainissement des eaux usées. Comment payer cette redevance ? La redevance pour pollution de l’eau est perçue par l’Agence de l’eau auprès de l’exploitant du service d’eau potable (régie communale, syndicat, délégataire). La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est également perçue par l’Agence de l’eau auprès de l’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement (régie communale, syndicat, délégataire). Dans la majorité des communes ou des syndicats de communes c’est le même exploitant qui assure ces deux tâches. Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l'état écologique des rivières de chacune des 77 unités hydrographiques (UH) définis dans le SDAGE et le programme de mesure (PDM). Ces zones sont les suivantes :
Les zones des redevances pour pollution de l'eau domestique et non domestiques sont délimitée sur la carte suivante. Chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe 2. Concernant la redevance pour pollution de l'eau domestique, un dispositif d'écrêtement est mis en place si l'évolution due au changement du zonage, entre 2012 et 2013 est supérieure à 20% à assiette constante. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Zones | Taux ( euros/m3) | |||||
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |
| Zone de base | 0.24 | 0.24 | 0.22 | 0.22 | 0.22 | 0.22 |
| Zone moyenne | 0.37 | 0.38 | 0.38 | 0.38 | 0.38 | 0.39 |
| Zone renforcée | 0.40 | 0.40 | 0.41 | 0.415 | 0.42 | 0.425 |
Pour savoir dans quelle zone vous vous trouvez :
