Il est vrai que depuis quelques années Le Conseil Régional d’IDF et l’ETAT préfère déverser à la pelle des subventions à des agriculteurs pour les "aider" à financer des projets privés de méthaniseurs.

En moyenne pour un méthaniseur la subvention du conseil régional est de 500 000€ et de l’ETAT (Ademe) de 300 000 €, mais cela peut être plus.

Au nord 77 ce sont plus de 20 millions d’euros de subventions qui ont été allouées ces dernières années à des projets privés de méthaniseurs.

L’argent de nos impôts doit à l’avenir être versé, en priorité, aux collectivités pour les aider à rénover nos réseaux d’assainissement, nous protéger contre les inondations, construire des pistes cyclables….

Il est inacceptable que des projets privés de méthaniseurs soient autant subventionnés alors que les exploitants peuvent être exonérés, sous certaines conditions, d’impôts fonciers payés par la majorité d’entre nous.

Voir notre article :

http://adenca.over-blog.com/2022/03/methanisation-agricole-la-double-recompense-une-activite-tres-subventionnee-et-exoneree-d-impots-fonciers-sous-certaines-conditions

Extrait de l'article paru sur le site La Marne :

Seine-et-Marne. Les impôts augmentent dans les villes de cette agglomération

Dans les villes de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France, la taxe foncière intercommunale va augmenter. Un coup dur pour les habitants.

Dans ces communes de Seine-et-Marne, le taux intercommunal de la taxe foncière va augmenter de 0,5%. (©Pixabay)

Par Victor Fernandez

Publié le 28 Mar 22 à 6:30 

La Marne

Dans une période de crises énergétique et géopolitique, tout augmente… même les impôts ! Le 17 mars 2022, lors du conseil communautaire de Roissy Pays de France, une augmentation des impôts locaux a été votée. Le taux de la taxe foncière intercommunale passera ainsi de 3,94 % à 4,58 %, dans cette agglomération à laquelle appartiennent plusieurs communes de Seine-et-Marne.

Selon la communauté d’agglomération, cela pourrait représenter une hausse de l’ordre de 9 € pour un foyer vivant en appartement et 16 € à 17 € pour ceux qui habitent en pavillon.

Une hausse importante ?

Si la hausse du taux peut paraître modeste, elle devrait en plus s’accompagner d’une hausse de la base locative. Cette valeur qui correspond à la valeur de vos logements devrait augmenter cette année de 3,4 %, soit l’une des plus grosses hausses de ces dernières années.

Quelles communes appartiennent à Roissy Pays de France en Seine-et-Marne ?

En Seine-et-Marne, les communes appartenant à cette communauté d'agglomérations sont : Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Longperrier, Mauregard, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeparisis.

« Avec l’augmentation des bases et du taux, cela représente 20 % de fiscalité supplémentaire sur la taxe foncière, souligne Hervé Touguet, élu communautaire qui est également conseiller d’opposition à Villeparisis. En pourcentage, l’augmentation me semble importante ». Selon les calculs de cet élu, une personne qui payait jusqu’à maintenant 1 000 € de taxe foncière en paiera désormais 43 € de plus. « Pour nos habitants, ça va être dur », assure l’élu.

Un manque à gagner de 4 millions d’euros

Aux origines de cette hausse, on retrouve des besoins d’investissement dans des travaux d’assainissement. Au total, il a été nécessaire de trouver 4 millions d’euros supplémentaires pour ces travaux. Une augmentation qui a poussé certains élus, à commencer par Hervé Touguet, à se demander si ce financement ne pouvait pas être assuré autrement.

En effet, le budget total de la communauté d’agglomération s’élèvera, pour 2022, à plus d’un demi-milliard d’euros. Au milieu d’une telle somme, ces 4 millions d’euros peuvent donc paraître une goutte d’eau, qu’il aurait été possible de trouver autrement. Mais en réalité, Roissy Pays de France est loin de rouler sur l’or.

« Il n’est pas hors de propos qu’à l’occasion d’un budget supplémentaire, on soit amené à réduire le budget », a souligné Pascal Doll, le président de la communauté d’agglomération. En effet, l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie fait craindre à certains une augmentation du montant des dépenses engagées par Roissy Pays de France. L’élu a par ailleurs tenu à rappeler qu’initialement, ce budget supplémentaire alloué à l’assainissement avait été fixé à 9 millions et a, par la suite, été divisé par plus de deux, suite aux négociations des élus de Roissy Pays de France. Mais cette diminution de budget signifie aussi que les investissements vont être moins importants cette année.

Vers de nouvelles augmentations ?

La situation est donc loin d’être figée. « On discutons quasiment au jour le jour, a souligné Jean-Louis Marsac, vice-président en charge des finances. [L’année prochaine], on peut revenir en arrière et remettre un peu plus sur la TEOM [taxe d’enlèvement des ordures ménagères, N.D.L.R.] ».

La question des ordures ménagères était en effet également au cœur des discussions lors de ce conseil communautaire houleux. Alors que le financement du service de collecte des ordures ménagères coûte 37 millions d’euros, la taxe qui lui est associée n’en rapporte qu’à peine 32 millions d’euros.

Il manque donc 5 millions d’euros pour financer ce service à la mesure de son coût, somme que Roissy Pays de France prélève pour l’instant dans son budget. Si cette année, cette taxe conservera le même taux, 6,94 %, cette situation pourrait ne pas se répéter l’année prochaine. La taxe foncière sera-t-elle diminuée d’autant, en guise de compensation ? La question reste en suspens et dépendra sûrement de l’évolution du contexte économique général….

https://actu.fr/societe/seine-et-marne-les-impots-augmentent-dans-les-communes-de-cette-agglomeration_49710579.html

En Ile de France l’argent de vos impôts sert, entre autres, à subventionner largement les exploitants de méthaniseurs agricoles, ces gros agriculteurs perçoivent des subventions du Conseil Régional d’IDF et de l’ETAT (Ademe) environ 800 000€ par méthaniseur et parfois plus, mais ce que vous ne savez peut-être pas c’est que la majorité de ces exploitants de méthaniseurs sont exonérés des impôts suivants :

• cotisation foncière des entreprises (CFE) (ancienne taxe professionnelle)
• et de taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.

(voir plus bas)

Deux poids, deux mesures

Pour mémoire cette exonération d’impôts fonciers ne concerne ni les artisans, ni les  petits commerçants des villages ruraux, quand aux subventions perçues par ces 2 catégories professionnelles elles sont infimes et parfois même inexistantes.

Paru sur le site de l’assemblée nationale :

s Assemblée nationale ’ 15ème législature

Question N° 38298

de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )

Question écrite

Titre > Interprétation de l'article D. 311-18 du code rural

Question publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3387

Réponse publiée au JO le : 12/10/2021 page : 7561

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de l'article D. 311-18 du code rural qui autorise plusieurs exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles à détenir ensemble au moins 50 % des parts d'une société interposée de méthanisation permettant de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Les articles 1451 et 1382 du code général des impôts (CGI) prévoient respectivement des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit, d'une part, des entreprises exerçant une activité de production de biogaz, électricité ou chaleur par la méthanisation agricole, et d'autre part, des installations et bâtiments de toute nature affectés à cette production. En matière de CFE, le 5° de l'article 1451 du CGI précise que cette exonértion est accordée aux entreprises pour leur activité de production de biogaz, électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Au sens de ces dispositions, l'activité de production de biogaz, d'électricité ou de chaleur est réputée agricole lorsque cette production répond aux conditions suivantes :

- elle est réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles ;

- elle est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. L'article D. 311-18 du CRPM, pris pour l'application de l'article L. 311-1 du même code, précise qu'il est nécessaire, pour que cette activité soit regardée comme agricole, que l'unité de méthanisation soit exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Les exploitants agricoles s'entendent, soit des personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles mentionné à l'article L. 311-2 du même code, soit des personnes morales dont au moins l'un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. S'agissant des structures détenues majoritairement par des exploitants agricoles, le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-CFE-10-30-10-25, § 120) précise que la condition de détention du capital social s'entend d'une détention, directe ou indirecte, à plus de 50 % par des exploitants agricoles.

Ainsi, pour que l'activité d'une société de méthanisation soit considérée comme agricole au sens de l'article D. 311-18 du CRPM, le capital de l'entreprise doit être majoritairement détenu :

1° soit directement par des personnes physiques ayant la qualité d'exploitants agricoles ;

 2° soit indirectement, par une ou plusieurs sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du CRPM et dont le ou lesdits associés sont des exploitants agricoles et détiennent plus de 50 % des parts représentatives de la structure de méthanisation. En conséquence, dans le cas d'une détention indirecte, la société qui s'interpose entre celle qui réalise l'activité de méthanisation et les exploitants agricoles personnes physiques doit elle-même exercer une activité agricole. En matière de TFPB, l'exonération prévue au 14° de l'article 1382 du CGI s'applique aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 précité. La doctrine applicable (BOI-IF-TFB-10-50-25, § 40) renvoie aux dispositions du BOI précité en matière de CFE. Par conséquent, les mêmes conditions qu'en matière d'exonération de CFE sont nécessaires pour le bénéfice de l'exonération de TFPB. Dès lors, les sociétés de méthanisations détenues majoritairement par des sociétés non agricoles ne peuvent pas bénéficier des exonérations de CFE et TFPB prévues respectivement par les articles 1451 et 1382 du CGI, dans la mesure où elles ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM. Étendre ces exonérations à la méthanisation non agricole irait très au-delà de l'objectif initial d'incitation au développement de la méthanisation agricole et conduirait à accorder une subvention injustifiée à des entreprises, souvent industrielles, et a priori rentables.

Lors d’une promenade  au bord de la Dhuis des habitants de Claye-Souilly ont découvert de gros engins de BTP qui étaient entrain d’effectuer des sondages dans le bois en face de Mauperthuis.

Pour vous situer l’endroit exact  c’est à quelques encablures de l’ancienne chapelle de Bois Fleuri. Si vous empruntez la Dhuis, en partant de Bois Fleuri en direction de Villevaudé, vous apercevrez le chantier sur la gauche, au niveau de la borne Dhuis 1070, un chantier situé au milieu du bois dissimulé derrière des barricades.

Ce qui inquiète les populations c’est que la forêt régionale de Claye se situe à côté et qu’en date du 1/4/2019 la région IDF (AEV) a signé un contrat juteux avec Placoplatre. L’industriel s’engageant à verser 4.3 millions d’euros à la région (AEV) contre l’autorisation d’exploiter le gypse dans le bois de Bernouille, en bordure de la Dhuis à Coubron, sur les terrains appartenant à la Région IDF.

Dans ce contrat un paragraphe en page 7 nous interpelle :

La Région IDF va-t-elle sacrifier notre patrimoine forestier contre de l’argent pour permettre à Placoplatre d’ouvrir une  nouvelle carrière à ciel ouvert aux portes de Claye-Souilly ?

Pour plus d’informations contactez

Jean-Luc Servières

Maire de Claye-Souilly

Plus jamais ça

En 2003 le Région IDF avait signé un contrat juteux  avec le carrier Knauf contre l'autorisation d'exploiter le gypse dans la forêt régionale de Montgé en Goële sur 35 hectares, au lieudit le Bois des Sables.

Un exemple à ne pas suivre : la destruction d’une partie de la forêt régionale de Montgé en Goële pour permettre à l’industriel Knauf d’ouvrir une carrière de gypse à ciel ouvert qui sera bientôt remblayée par des déchets « dits inertes »