Pour protéger sa ressource en eau
Paris
achète les terres autour de ses captages d'eau.
Pourquoi les collectivités territoriales
ne font pas de même pour protéger le plus important captage d'eau
de Seine et Marne
situé dans la Marne à Annet sur Marne ?
Le conseil régional Ile de France
possède des terres agricoles
mais il semblerait qu'aucunes ne soient situées autour
du captage d'eau d'Annet sur Marne
Pourquoi ?
Extrait de l’article paru sur le site Eau SeineNormandie :
La Maîtrise foncière : un outil de protection de vos captages d’eau potable.
L’eau est reconnue « patrimoine commun de la nation » par la loi sur l’eau de 1992.
Pour une protection de la qualité de l'eau potable à long terme
La qualité des eaux brutes du bassin Seine Normandie est dégradée par les pollutions diffuses.
39,9% des captages en eau potable sont considérés comme sensibles aux nitrates et aux
pesticides, avec 19 % des captages avec une eau brute supérieure à la norme pour les pesticides.
Pour lutter contre cette pollution diffuse, plusieurs actions sont possibles à travers la mise en place d'un programme d'actions. L'acquisition foncière est une solution permettant d'assurer un usage des sols cohérent avec la protection de la qualité de l'eau et cela sur une longue durée.
Les territoires d’actions
Afin d'être le plus efficace possible, l'agence aide les actions de maîtrise de l'usage des sols dans deux cas : dans les périmètres de protection et dans les zones les plus vulnérables des aires d'alimentation de captages.......
La maitrise foncière : Un des outils de protection pérenne
Grâce à la maîtrise foncière des terrains les plus vulnérables, une gestion adaptée à la
préservation de la ressource en eau est mise en place de manière pérenne et définitive. Elle
permet une dilution de la pollution diffuse, réduisant la pression polluante au captage. Le plus
souvent, les terrains à acquérir sont occupés par une activité agricole.
Un projet de maîtrise foncière s’appuie sur une démarche concertée avec les propriétaires et les agriculteurs. L’information et la sensibilisation sur l’enjeu d’intérêt général peuvent faciliter leur coopération.
Comment maîtriser le foncier ?
Les diagnostics fonciers
Afin d'avoir une bonne vision de l'état du foncier dans les territoires d'action et ainsi de connaître les possibilités d'actions, il est recommandé de mettre en place un diagnostic foncier. Il comprend une enquête parcellaire et est l’occasion de présenter (parfois, à nouveau) les enjeux du territoire.
En indiquant la surface détenue ou exploitée par chacun et les formes de faire-valoir (fermage,
métayage, pleine propriété, type de baux…), le diagnostic permet à la collectivité de mieux agir ensuite sur la maîtrise du foncier. Il permet surtout de connaître les volontés des propriétaires et des exploitants pour les années à venir (départ à la retraite, succession etc.) et donc de saisir les opportunités en amont, voire de démarcher les propriétaires.
L’acquisition amiable
C’est la solution la plus simple et la plus directe à proposer aux propriétaires du périmètre
rapproché et des zones les plus vulnérables de l’AAC. Elle peut être issue d'une opportunité (vente par la SAFER, par un particulier) ou d'une négociation issue du diagnostic foncier.
L’acquisition par préemption
Elle est rendue possible directement par la collectivité dans le périmètre rapproché après
délibération de la commune de localisation du captage pour l’instauration du Droit de Préemption Urbain. Ce droit peut être délégué au syndicat compétent en matière d’eau potable. Cette démarche permet de bénéficier d’une veille foncière et de s’interposer en cas de vente.
En dehors du périmètre rapproché, la préemption peut être demandée à la SAFER qui possède un droit de préemption en zone agricole, afin de préserver l’environnement.
Enfin, les DREAL peuvent demander une préemption à la SAFER pour répondre aux enjeux de protection de l’environnement.
L’échange foncier de gré à gré
L’acquisition foncière en dehors des zones les plus sensibles pour l’eau potable permet de
disposer de terrains à échanger avec les propriétaires et les agriculteurs des zones les plus
sensibles (périmètre rapproché et zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des
captages). L’échange foncier peut être favorisé par la prestation d’un opérateur foncier........
L’aménagement foncier agricole et forestier
Il permet de regrouper les propriétés de la commune dans les zones les plus sensibles en fonction des apports initiaux. Des acquisitions peuvent être réalisées auprès des propriétaires au cours de la procédure.
En concertation avec les propriétaires et les agriculteurs, le transfert des activités agricoles à forte pression vers des zones moins sensibles et des aménagements préservant la ressource en eau (haies, bandes enherbées…) peuvent être réalisées.
Les outils de maitrise de l’usage du sol
Une fois le foncier acheté ou échangé, il s'agit de s'assurer que ce foncier est utilisé selon des
modalités compatibles avec la protection de la ressource. Pour cela, plusieurs outils sont
mobilisables.
Les clauses environnementales
Les collectivités peuvent inclure des clauses environnementales lors du renouvellement (avec
l’accord de l’exploitant) ou de l’instauration d’un bail rural (cf. article R.411-9-11-1 du Code rural et de la pêche maritime). Lorsqu’elles sont propriétaires de terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, elles peuvent imposer ces prescriptions dites « clauses environnementales » à l’occasion d’un renouvellement d’un bail à condition de les notifier 18 mois avant l’expiration du bail en cours (et article R.1321-13-4 du code de la santé publique).
Ces clauses portent sur les pratiques suivantes :
- Le non-retournement des prairies ;
- La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
- Les modalités de récolte ;
…….
- La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres
isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
- Les techniques de travail du sol ;
- La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique
…….
http://www.eau-seine-normandie.fr/fileadmin/mediatheque/Agriculteur/Maitrise_fonciere_validee.pdf
