En Ile de France l’argent de vos impôts sert, entre autres, à subventionner largement les exploitants de méthaniseurs agricoles, ces gros agriculteurs perçoivent des subventions du Conseil Régional d’IDF et de l’ETAT (Ademe) environ 800 000€ par méthaniseur et parfois plus, mais ce que vous ne savez peut-être pas c’est que la majorité de ces exploitants de méthaniseurs sont exonérés des impôts suivants :

• cotisation foncière des entreprises (CFE) (ancienne taxe professionnelle)
• et de taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.

(voir plus bas)

Deux poids, deux mesures

Pour mémoire cette exonération d’impôts fonciers ne concerne ni les artisans, ni les  petits commerçants des villages ruraux, quand aux subventions perçues par ces 2 catégories professionnelles elles sont infimes et parfois même inexistantes.

Paru sur le site de l’assemblée nationale :

s Assemblée nationale ’ 15ème législature

Question N° 38298

de M. Jean-Luc Warsmann (UDI et Indépendants - Ardennes )

Question écrite

Titre > Interprétation de l'article D. 311-18 du code rural

Question publiée au JO le : 20/04/2021 page : 3387

Réponse publiée au JO le : 12/10/2021 page : 7561

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de l'article D. 311-18 du code rural qui autorise plusieurs exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles à détenir ensemble au moins 50 % des parts d'une société interposée de méthanisation permettant de bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Les articles 1451 et 1382 du code général des impôts (CGI) prévoient respectivement des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), au profit, d'une part, des entreprises exerçant une activité de production de biogaz, électricité ou chaleur par la méthanisation agricole, et d'autre part, des installations et bâtiments de toute nature affectés à cette production. En matière de CFE, le 5° de l'article 1451 du CGI précise que cette exonértion est accordée aux entreprises pour leur activité de production de biogaz, électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Au sens de ces dispositions, l'activité de production de biogaz, d'électricité ou de chaleur est réputée agricole lorsque cette production répond aux conditions suivantes :

- elle est réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles ;

- elle est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. L'article D. 311-18 du CRPM, pris pour l'application de l'article L. 311-1 du même code, précise qu'il est nécessaire, pour que cette activité soit regardée comme agricole, que l'unité de méthanisation soit exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Les exploitants agricoles s'entendent, soit des personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles mentionné à l'article L. 311-2 du même code, soit des personnes morales dont au moins l'un des associés, détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. S'agissant des structures détenues majoritairement par des exploitants agricoles, le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-CFE-10-30-10-25, § 120) précise que la condition de détention du capital social s'entend d'une détention, directe ou indirecte, à plus de 50 % par des exploitants agricoles.

Ainsi, pour que l'activité d'une société de méthanisation soit considérée comme agricole au sens de l'article D. 311-18 du CRPM, le capital de l'entreprise doit être majoritairement détenu :

1° soit directement par des personnes physiques ayant la qualité d'exploitants agricoles ;

 2° soit indirectement, par une ou plusieurs sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du CRPM et dont le ou lesdits associés sont des exploitants agricoles et détiennent plus de 50 % des parts représentatives de la structure de méthanisation. En conséquence, dans le cas d'une détention indirecte, la société qui s'interpose entre celle qui réalise l'activité de méthanisation et les exploitants agricoles personnes physiques doit elle-même exercer une activité agricole. En matière de TFPB, l'exonération prévue au 14° de l'article 1382 du CGI s'applique aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 précité. La doctrine applicable (BOI-IF-TFB-10-50-25, § 40) renvoie aux dispositions du BOI précité en matière de CFE. Par conséquent, les mêmes conditions qu'en matière d'exonération de CFE sont nécessaires pour le bénéfice de l'exonération de TFPB. Dès lors, les sociétés de méthanisations détenues majoritairement par des sociétés non agricoles ne peuvent pas bénéficier des exonérations de CFE et TFPB prévues respectivement par les articles 1451 et 1382 du CGI, dans la mesure où elles ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM. Étendre ces exonérations à la méthanisation non agricole irait très au-delà de l'objectif initial d'incitation au développement de la méthanisation agricole et conduirait à accorder une subvention injustifiée à des entreprises, souvent industrielles, et a priori rentables.

Paru sur le site ARIA 

la référence du retour d’expérience sur accidents technologiques

Arrachage de la bâche d’un méthaniseur

N° 56356 -  29/03/2020 -  FRANCE - 29 - QUIMPER

D35.11 - Production d'électricité

Des vents de secteur Nord/Nord-Est endommagent la bâche de protection d’une cuve de stockage contenant 5 292 m³ de digestat liquide d’une unité de méthanisation. Les contraintes mécaniques exercées sur cette bâche et ses dispositifs d’ancrage provoquent l’arrachement du mât de soutènement central et l’effondrement de la bâche qui recouvre moins de 50 % de la surface du digestat stocké dans cette cuve. Le prestataire pour la réparation de la bâche signale qu’il ne peut intervenir car il a suspendu les opérations de ses équipes en raison des mesures de confinement liées à l’épidémie de Covid-19. L’exploitant met en place une protection provisoire, prenant en compte le risque d’accumulation de biogaz, sur la cuve pour prévenir l’introduction d’eaux pluviales. Ce dispositif, équipé d’une collecte raccordé aux traitements de biogaz présents sur le site, est maintenu en place au moins jusqu’à la vidange complète de la cuve.

Selon l’exploitant, les coups de vent successifs de l’hiver auraient fragilisé le mât central en métal qui repose sur un pilier en béton placé au centre de la cuve.

Un mois et demi plus tôt, la bâche de la cuve de stockage avait été arrachée lors de la tempête Dennis (ARIA 55332).

https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/accident/56356/

N° 55332 -  16/02/2020 -  FRANCE - 29 - QUIMPER

D35.11 - Production d'électricité

Lors d’un vent de Nord-Est particulièrement fort suite au passage de la tempête Dennis, la bâche d’un méthaniseur contenant 5 292 m³ de digestat est rabattue sur le bord de la cuve. Le digestat liquide est découvert.

L’inspection des installations classées constate que le système d’attache de la bâche semblerait être réalisé par des sangles et non par des boudins comme prévu.

La réparation de la bâche est effectuée 3 jours plus tard grâce à un colmatage des brèches et un renforcement de leurs ancrages à la structure béton des cuves. Les renforcements sont réalisés à l’aide de sangles additionnelles. Une deuxième intervention était prévue par l’exploitant mais n’a pas pu être réalisée par le prestataire en raison des mesures liées à la lutte contre la Covid-19. Un mois et demi plus tard, des vents endommagent à nouveau la bâche de la cuve de stockage (ARIA 56356).

https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/accident/55332/

Ce panneau accroché au grillage de clôture du méthaniseur n’encourage pas particulièrement les randonneurs à poursuivre leur chemin.

Quelques dizaines de mètres plus loin on découvre la torchère.

Qu’est-ce qu’une torchère ?

C’est une installation qui permet aux exploitants de se débarrasser du biogaz qu’ils ne peuvent pas utiliser :

             En cas de panne de l’installation

              En cas de surproduction de gaz

              En cas de qualité de gaz non conforme refusé par le client.

Mais cette opération n’est pas anodine, elle renvoie des gaz à effet de serre (méthane, CO2) dans l’air mais également des gaz toxiques pour la santé des populations.

Pour en revenir au chemin des Virots qui longe le méthaniseur, c’est un chemin commun à Marchémoret et Montgé en Goële, il est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées PDIPR, il est  fort emprunté aux beaux jours par des familles avec enfants en bas âge qui fréquentent la forêt régionale de Montgé en Goële et encore plus depuis la levée du confinement « Covid ».

Le but du classement en PDIPR est de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux par la pratique de la randonnée, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée (circulaire de 1988), tout en assurant la conservation du patrimoine que constitue les chemins ruraux.

Implanter une usine à gaz au bord de tels chemins

ne va-t-il pas à contresens de ce qu’attendent les randonneurs :

la sécurité, la qualité de l’air et la tranquillité ?

Pour protéger ce type de chemin, d’après l’article L 2213-4 du CGCT « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites… »

Difficile de comprendre pourquoi les maires de Marchémoret et Montgé en Goële n'ont pas pris cette décision et ont permis l'implantation de ce méthaniseur  en autorisant le goudronnage de ce chemin jusqu’à l’entrée de l’installation, alors que le conseil municipal de Marchémoret avait donné le 18/12/2019 un avis défavorable à l’implantation de cette installation sur sa commune.

Pour toutes informations complémentaires

nous vous conseillons

de vous rapprocher de 

Jean-Louis Durand  maire de Marchémoret

Et

Pascal Hiraux maire de Montgé en Goële

Paru sur le site France nATURE eNVIRONNEMENT :

— COMMUNIQUÉS —

Condamnation exemplaire des méthaniseurs de Salers : 200 000 € d’amende pour pollution

Lundi 24 janvier 2022 Juridique Pollution

Le tribunal judiciaire d’Aurillac a donné le ton : pas de complaisance avec les pollueurs. Il a condamné ce 20 janvier la société de méthanisation implantée dans le Cantal SALERS BIOGAZ à 200 000 € d’amende et ses dirigeants à plusieurs mois de prison avec sursis pour les multiples pollutions et dysfonctionnements d’exploitation de ces usines. Une décision forte saluée par FNE Cantal, FNE AURA et FNE qui se sont constituées parties civiles pour dénoncer un projet de méthanisation à la gestion désastreuse et aux impacts environnementaux catastrophiques.
 

Cela durait depuis 2017. Deux sites de méthanisation gérés par la SAS SALERS BIOGAZ responsables de pollutions à répétition des eaux des ruisseaux et rivières environnants. En cause, des fuites récurrentes de plusieurs centaines de mètres cubes de purin dues à de sévères négligences dans l’exploitation des usines : défauts des aires de stockage, sous-dimensionnement des bassins de rétention, perméabilité des systèmes de sécurité, etc. L’Administration avait pourtant largement alerté l’exploitant sur ces graves dysfonctionnements, prononçant même la suspension d’exploitation de l’un des sites en 2020. Mais qu’importe, l’exploitant a fait fi des injonctions de l’État et a continué à exploiter… et à polluer.

C’était donc un procès largement attendu par les associations de protection de l’environnement, mais également par un très grand nombre d’agriculteurs et de riverains impactés directement par ces pollutions depuis si longtemps. Après plus de neuf heures d’audience en novembre dernier, le procureur de la République avait requis la plus grande sévérité contre ces délinquants environnementaux et leur sentiment d’impunité. Le juge a entendu et prononcé une condamnation exemplaire : 200 000 € d’amende pour les délits commis pour la SAS SALERS BIOGAZ et plusieurs mois de prison avec sursis pour ses dirigeants. Des peines qui, espérons-le, mettront les prévenus au pas pour une exploitation enfin sérieuse de ces installations dangereuses pour l’environnement.

Car l’interdiction d’exploiter l’usine souhaitée par les associations environnementales n’a pas été prononcée. Une dernière chance laissée par le juge à l’exploitant de se racheter une conduite. Mais pas de paix pour les délinquants environnementaux qui dévoient des projets d’énergie supposément verte. Nos associations seront particulièrement vigilantes aux activités de l’usine et ne laisseront pas passer le moindre écart. Pour nos cours d’eaux, pour sa biodiversité et pour la crédibilité d’une filière de la méthanisation qui doit encore faire ses preuves.

https://www.fne-aura.org/communiques/region/condamnation-exemplaire-des-methaniseurs-de-salers-200-000e-damende-pour-pollution/

Paru sur le site ARIA 

la référence du retour d’expérience sur accidents technologiques

Déversement de digestat dans une installation de méthanisation

N° 53584 -  29/03/2019 -  FRANCE - 85 - LES HERBIERS

E38.21 - Traitement et élimination des déchets non dangereux

Vers 13h30, dans une installation de méthanisation, un sous-traitant alerte l’exploitant d’un débordement de digestat au niveau de la lagune située en bas du site vers le LONGUENAIS. Le chef d’équipe arrête la pompe de transfert alimentant la lagune en digestat et demande l’intervention d’une société de pompage et de nettoyage. Le digestat est confiné sur le site à l’aide d’un barrage de sacs de sel. L’écoulement vers la rivière est stoppé vers 14 h. L’ensemble de la zone est pompé jusqu’au cours d’eau, ainsi qu’au niveau du puits de pompage de la lagune incriminée. Les secours, arrivés sur les lieux vers 14h10, surveillent le cours d’eau. Des échantillons sont prélevés pour analyse. L’exploitant prévient les riverains à proximité et surveille une éventuelle mortalité aquatique pendant 48 h. Le digestat est récupéré par décapage de la terre végétale pour un réemploi agricole. Un gravillonnage est effectué sur l’ensemble de la zone curée.

Au total, 60 m³ se sont déversés dans la rivière. Lors d’une visite quelques jours plus tard, l’inspection des installations classées constate une mortalité aquatique sur 14 km (20 poissons morts tous les 10 m sur les 3 premiers kilomètres). D’après la presse, une couleur inhabituelle est perceptible (substance noire et odorante). La fédération locale de pêche porte plainte.

Vers 8h30, le chef d’équipe, lors du tour du site, avait constaté que le niveau maximum de la lagune du bas du site était atteint (gyrophare avec voyant rouge). Il avait considéré que le niveau de remplissage de la lagune était conforme au standard (30 cm du bord) et qu’il ne fallait pas rajouter de digestat. Aucune consigne à ce sujet n’avait été transmise aux opérateurs. Vers 9h30, un opérateur a démarré la pompe de transfert du digestat reliant la lagune du haut (5 000 m³) à celle du bas (2 000 m³), sans en informer le chef d’équipe et sans avoir préalablement vérifié le niveau de remplissage de la lagune inférieure. L’opérateur est ensuite parti en pause déjeuner sans surveiller le transfert. La vérification du niveau de la lagune et la surveillance du transfert faisaient pourtant partie des procédures en vigueur. L’alarme de niveau haut de la lagune inférieure n’a pas fonctionné. L’exploitant n’assure pas de contrôle régulier de cette alarme et ne sait pas indiquer depuis quand elle était en panne. Une intervention de maintenance le mois précédent l’accident pourrait selon lui être à l’origine de la défaillance.

Un arrêté de mise en demeure est pris sur la base des différentes non-conformités constatées :

• l’exploitant ne disposait pas de consigne sur la conduite à tenir en cas de débordement de la lagune ;
• l’exploitant n’assure pas de contrôle régulier de l’alarme et ne peut identifier sa durée de dysfonctionnement ;
• l’exploitant ne disposait pas de moyens de confinement adaptés (produits absorbants…) et a utilisé des moyens de fortune (sacs de sel prévus contre le gel de la voirie) ;
• l’aménagement des lagunes, situées à l’amont du ruisseau dans une zone en pente, ne permet pas de limiter une pollution des eaux en cas de débordement.

Suite à l’événement, l’exploitant met en place un asservissement avec arrêt automatique de la pompe de transfert quand le niveau de remplissage cible est atteint. Il rédige un mode opératoire portant sur l’utilisation de la pompe lors des opérations de transfert. Une procédure est rédigée pour gérer les cas de déversement accidentel.

https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/accident/53584/