Site de la mairie de Favières

Extraits de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence

lien vers l'arrêté préfectoral

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62645/519973/file/AP%20n%C2%B02024%20DRIEAT%20UD77%20100%20du%2015%20juillet%202024.pdf

Paru dans la Liberté Le Bonhomme Libre :

Méthanisation : de nouvelles règles du jeu pour contrer les dérives en Normandie

Parce que des dérives ont été observées, la Région Normandie a décidé de revoir sa copie pour les subventions aux agriculteurs désirant mettre en place des unités de méthanisation.

 La Région Normandie veut poursuivre le développement de la méthanisation pour l'inscrire dans la transition énergétique normande, mais de façon « raisonnée et raisonnable », c'est-à-dire en limitant l'utilisation de cultures alimentaires pour produire du biogaz. Illustration. ©Jean-Philippe MASSIEU

Par Maxence GorreguesPublié le 19 Mar 24 à 19:50  

Financeurs publics et acteurs de terrain ont trouvé un accord. Et les termes en ont été dévoilés à Caen (Calvados), ce lundi 18 mars 2024, au sujet du développement des unités de méthanisation en Normandie.

Près de 200 unités de méthanisation en 2024 en Normandie

Ces unités qui produisent du biogaz sont en plein développement dans la région. La Normandie en comptait 77 en 2019, pour en dénombrer près de 200 cinq ans plus tard. Alors qu’une vingtaine de projets supplémentaires était à l’arrêt depuis plusieurs mois, leur instruction ayant été suspendue par le Conseil régional de Normandie, le feu vert vient d’être de nouveau activé.

Des mesures pour contrer les dérives

« Nous avons observé des dérives, explique Hervé Morin, le président de la Région. Il nous a donc fallu réviser les conditions de développement des unités de méthanisation, afin que cette activité développée dans les exploitations agricoles n’ait pas d’impact négatif sur les autres activités agricoles, et en partie sur l’élevage. »
En d’autres termes, il fallait trouver un meilleur équilibre pour que la rémunération issue de la production de biogaz ne vienne pas concurrencer les sommes perçues par les activités traditionnelles, au risque de les voir se réduire, ou pire, de les voir disparaître.

25 contrôles par an

Pour fonctionner, une unité de méthanisation respecte deux grandes étapes : le stockage des matières organiques, puis le transfert dans le digesteur dans lequel le biogaz est produit par fermentation.

Certaines installations enfreignaient les règles liées aux intrants dans les digesteurs. En clair : des surfaces agricoles, particulièrement de maïs, se trouvaient détournées de leur destination de production alimentaire animale, en faveur d’une destination énergétique.

Hubert Dejean de la Bâtie, vice-président du Conseil régional en charge de la transition environnementale 

Résultat : les services de l’État contrôleront 25 unités de méthanisation par an sur site, pour s’assurer de la conformité de l’installation, et vérifier que les cultures alimentaires ne dépassent pas 15% de l’approvisionnement des méthaniseurs.

« Une régulation nécessaire »

« Cette régulation est acceptable, et même souhaitable, confie Sébastien Windsor, président de la Chambre d’agriculture de Normandie. Il fallait trouver un équilibre pour que les revenus de la méthanisation ne soient pas supérieurs à ceux de l’agriculture, mais qu’ils apparaissent bien comme un complément de revenus pour les agriculteurs. Elle reste un complément à l’élevage. » 

Pour monter une unité de méthanisation, il est courant que des agriculteurs se regroupent à trois ou quatre. Le coût avoisine généralement les 10 millions d’euros, et l’aide directe de la Région, via des fonds européens, peut avoisiner le million d’euros.

Il est normal qu’avec des aides aussi significatives, les règles soient bien claires, et que les contrôles soient bien organisés.

Hervé Morin

Des manquements aux obligations règlementaires entraîneront le remboursement des aides accordées.

« La production agricole doit d’abord nourrir les hommes et les animaux, conclut le président de Région. La méthanisation est au service de l’agriculture et non l’inverse. » Ces nouvelles règles doivent être validées lors de la prochaine commission permanente du Conseil régional de Normandie, le 15 avril 2024.

https://actu.fr/normandie/caen_14118/methanisation-de-nouvelles-regles-du-jeu-pour-contrer-les-derives-en-normandie_60840550.html

Extraits du rapport d'inspection

Lien vers le rapport complet

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006523358

Est-ce de ce type de « tracasseries administratives » 

dont se plaint la FNSEA ?

Lors de l’inspection de la DRIEAT 77 en date du 20 décembre dernier il a été découvert que l’exploitant du méthaniseur avait épandu à 2 reprises (en février et octobre 2023) les déchets de son méthaniseur sans disposer des autorisations nécessaires.

Mais pas que, il a été découvert également que :

• L’exploitant n’avait pas fait réaliser le contrôle périodique de l’installation dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation
• L’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter le registre de sortie des digestats ( déchets du méthaniseur)
• L’exploitant ne disposait pas de l’attestation de conformité de la réserve d’incendie du SDIS 77
• L’exploitant n’avait pas fait nettoyer le débourbeur-deshuileur depuis son installation
• L’exploitant n’avait pas fait réaliser l’analyse annuelle obligatoire des eaux collectées dans le bassin d’infiltration.

Extrait de l’inspection du 7/2/2023

Lien vers l'inspection complète

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006522424

Extraits du rapport d'inspection

Lien vers le rapport complet

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006524688