Avant projet PREDEC

Protection de la ressource en eau

du captage d’Annet sur Marne 

Pourquoi les conseillers régionaux de Seine et Marne ont-ils voté à l’unanimité

 pour un avant projet qui permettra de continuer à implanter des décharges ISDI en Seine et Marne et notamment dans le bassin versant de la Beuvronne, rivière qui se rejette dans la Marne en amont proche du captage d’Annet sur Marne qui fournit en eau potable près de 500 000 habitants  ?

Avant-projet PREDEC rapport 65-13 septembre 2013 (page 12)

Pourtant le tableau ci-dessus montrait bien que la Seine et Marne était le département qui avait reçu en 2012  dans ses décharges ISDI  92 % des déchets inertes stockés en Ile de France dans ce type d'installation.

A noter que le département des Yvelines n’a pas reçu de déchets inertes dans des décharges ISDI en 2009, 2011 et 2012.

Liste des conseillers régionaux de Sei ne et Marne

ayant voté à l’unanimité cet avant-projet : 

M^me Hamida Rezeg (UMP)

M. Éric Jeu nemaître (UMP)

M^me Chantal Brunel (UMP)

M. Gilles Battail (UMP)

M^me Claudine Thomas (UMP-PR)

M. Frédéric Valletoux (UMP)

M^me Marie-Pierre Badré (UMP)

M. Gérard Ruffin (Nouveau Centre)  

M. Jean-Marc Brulé (Europe Écologie)

M^me Marie Richard (PS et app.)

M. Jean-Paul Planchou (PS et app.)

M^me Geneviève Wortham (PS et app.)

M. Jean-François Pellissier (FG)

M^me Liliane Pays (Europe Écologie)

M. Pascal Marotte (Europe Ecologie)

M^me Brigitte Eude (PS et app.)

M. François Kalfon (PS et app.)

M^me Fatna Lazreg (Europe Écologie)

M. Philippe Sainsard (PS et app.)

M^me Julie Nouvion (Europe Écologie)

M. Philippe Camo (FG)

M^me Josette Mollet-Lidy (PRG)

M. Thibaud Guillemet (Europe Écologie)

M^me Roseline Sarkissian (PS et app.)

Avant projet PREDEC :

Vote le 26/9/2013 à l’unanimité du Conseil Régional IDF

qui permettra de continuer à implanter des carrières remblayées par des déchets « dits inertes »

dans le bassin versant de la Beuvronne 

Pourquoi les conseillers régionaux d’Ile de France y compris ceux de Seine et Marne ont voté à l’unanimité pour l’avant projet PREDEC qui n’interdit pas d’implanter des sites polluants (carrières remblayées par des déchets « dits inertes ») dans le bassin versant de la Beuvronne alors que cette collectivité connaissait l’état de dégradation de la ressource en eau sur ce bassin pour avoir signé en 2012 un contrat visant à enrayer la dégradation de la ressource en eau.

La décision de ces élus de voter un plan qui n’interdit pas l’implantation de carrières remblayées par des déchets « dits inertes »  dans le bassin versant de la Beuvronne, rivière qui se rejette en amont proche de la plus importante usine de captage d’eau du 77 située à Annet sur Marne ne risque t-elle de priver d’eau potable dans les années à venir  les 500 000 habitants reliés à cette usine ?

A vous de juger

Extrait contrat de bassin de la Beuvronne 2012-2016

voir http://www.cg77.fr/delib/pdf/02fb94ec-8ebb-458c-9e7f-2fc9eef1cdbe.pdf

I. Préambule

Afin d’enrayer la dégradation de la ressource en eau et des milieux naturels que subit

actuellement unegrande partie du territoire européen, la Directive Cadre Européenne sur l’eau

a fixé des objectifs de préservation et d’amélioration à atteindre.

Une des réponses de la Région Île-de-France et l'Agence de l’Eau Seine Normandie est l’outil

« contrat de bassin » permettant de regrouper les objectifs à atteindre et les engagements

financiers des partenaires concernés sur un même bassin versant.

Pour le territoire de la Beuvronne, le Département de Seine-et-Marne est partenaire pour le

financement d’actions définies dans le contrat de bassin.

Le Schéma Directeur et d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie a

défini des objectifs de bon état des masses d'eau.

L’unité hydrographique concernée par le contrat de bassin est « Marne Aval », la masse

d’eau est « La Beuvronne de sa source au confluent de la Marne » et le bassin versant

concerné est celui de la Beuvronne. Le contrat de bassin de la Beuvronne vise à promulguer la

bonne gouvernance de l’eau sur l’ensemble du territoire et d’atteindre les objectifs de bon état

de la masse d’eau d’ici à 2027, celle-ci étant classée comme masse d’eau fortement modifiée.

L’analyse de l’état des lieux du territoire révèle une dégradation de la ressource en eau et des milieux naturels majoritairement liée aux rejets peu ou mal maitrisés et à l’utilisation du foncier pour les activités anthropiques.

L’outil « contrat de bassin de la Beuvronne » permet de fédérer l’ensemble des acteurs du

territoire autour des enjeux de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et des

milieux naturels (aquatiques et humides) et de les engager dans une démarche mutuelle

proposant un programme d’actions réaliste et cohérent répondant aux objectifs. Les opérations

à mener et leurs impacts seront évalués par des indicateurs d’effet et d’action mis en place

pour chaque action.

Liste des conseillers régionaux de Seine et Marne

ayant votés à l’unanimité cet avant-projet : 

M^me Hamida Rezeg (UMP)

M. Éric Jeu nemaître (UMP)

M^me Chantal Brunel (UMP)

M. Gilles Battail (UMP)

M^me Claudine Thomas (UMP-PR)

M. Frédéric Valletoux (UMP)

M^me Marie-Pierre Badré (UMP)

M. Gérard Ruffin (Nouveau Centre)  

M. Jean-Marc Brulé (Europe Écologie)

M^me Marie Richard (PS et app.)

M. Jean-Paul Planchou (PS et app.)

M^me Geneviève Wortham (PS et app.)

M. Jean-François Pellissier (FG)

M^me Liliane Pays (Europe Écologie)

M. Pascal Marotte (Europe Ecologie)

M^me Brigitte Eude (PS et app.)

M. François Kalfon (PS et app.)

M^me Fatna Lazreg (Europe Écologie)

M. Philippe Sainsard (PS et app.)

M^me Julie Nouvion (Europe Écologie)

M. Philippe Camo (FG)

M^me Josette Mollet-Lidy (PRG)

M. Thibaud Guillemet (Europe Écologie)

M^me Roseline Sarkissian (PS et app.)

Extrait avant projet PREDEC :

http://espaceprojets.iledefrance.fr/jahia/Jahia/planification_dechets/site/projets/pid/6273

Page 98

« Acceptabilité des installations 

L’approche sociologique

Le déchet, synonyme de ce qui est sale et polluant, renvoie à des représentations sociales et mentales très négatives.

Par ailleurs, le déchet est communément perçu comme une contrainte venue de l’extérieur (on retrouve particulièrement cette construction sociologique sur l’Île-de-France avec la dichotomie entre Paris-petite-couronne, les producteurs de déchets, et la Grande Couronne, ceux qui subissent les déchets). Les déchets issus du BTP, même s‘ils sont majoritairement inertes, n’échappent pas à ces représentations mentales. De plus, certains dysfonctionnements importants sur le territoire francilien, comme le stockage illicite de déchets du BTP sur un site de Limeil-Brévannes,n’aident pas la population à avoir une meilleure vision de la problématique de gestion des déchets du BTP.

De fait, le déchet devient source de phobie et d’intolérance, et tout projet de nouvelle installation est confronté au syndrome NIMBY (Not In My Back Yard, « pas dans mon arrière-cour ».). Les installations de stockage, les  décharges » comme les nomment les non-initiés, souffrent en particulier d’une image très négative……. »

Nous regrettons que Madame Corinne Rufet, vice présidente du Conseil Régional, élue de Paris, la ville qui envoie ses déchets chez les autres, ait inclus les lignes  qui suivent dans l’avant projet PREDEC :

1°« De fait, le déchet devient source de phobie et d’intolérance, et tout projet de nouvelle installation est confronté au syndrome NIMBY (Not In My Back Yard, « pas dans mon arrière-cour ».) »

Il  est vrai qu’il est plus facile de stigmatiser les victimes, ceux qu’on oblige  depuis des dizaines d’années à vivre au milieu des ordures des autres, qui n’en peuvent plus de supporter les nuisances, les pollutions de l’air, de l’eau et les risques sur leur santé et celles de leurs enfants et qui refusent l’implantation de nouvelles décharges.

Pourquoi ne pas stigmatiser :

- ceux qui envoient leurs déchets chez les autres,  qui ne trient pas leurs déchets ?

- ces collectivités qui n’implantent pas de déchetterie, pas de centre de tri sur leur territoire… ?

2°«  Les installations de stockage, les  décharges » comme les nomment les non-initiés, souffrent en particulier d’une image très négative. »

Qui sont les « initiés » ? 

L’élite parisienne qui a inventé des sigles « savants » du style : CET, ISDD, ISDND, ISDI…   pour remplacer le mot « décharge » qui donne une image négative de ces installations ?

Les populations qui vivent à côté des ordures appelleront toujours ces installations des « décharges », pourquoi les considérer comme « non-initiés » , comme des profanes, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux ce sujet, n’est-ce pas en quelque sorte les mépriser ?

Demain le Conseil Régional réunira la commission consultative et un grand nombre d’invités : exploitants de décharges, démolisseurs, promoteurs, élus, représentants de l’Etat, associations ….

Adenca ne sera pas présente

car le Conseil Régional n’a pas souhaité l’inviter

peut-être parce que

parler d’une vérité qui dérange n’est pas un sujet d’actualité ? 

décharge ECT Annet sur Marne

  PREDEC

Plan Régional d'Elimination des Déchets de Chantier

Le 8 octobre prochain le Conseil Régional d’Ile de France va présenter l’avant projet PREDEC à la commission consultative ainsi qu’à divers invités parmi lesquels  des exploitants de décharges, démolisseurs,  entrepreneurs du BTP,  promoteurs, élus et diverses associations.

Comme d’habitude Adenca n’est pas invitée à cette réunion bien que cette association se trouve sur le secteur le plus impacté par les décharges d’Ile de France.

Pour tenter de faire entendre

la voix des populations du nord-ouest 77

Pour tenter de préserver

la ressource en eau du bassin versant Beuvronne

et par delà du plus important captage de Seine et Marne,

Adenca a adressé une contribution de 4 pages  au Conseil Régional

dont nous vous restituons un extrait :

ADENCA 

Extrait de notre contribution PREDEC   du 30/9/2013

Transmise au  Conseil Régional Ile de France 

Nous constatons que les dérogations contenues dans cet avant projet permettront de continuer à implanter des ISDI dans le Bassin versant de la Beuvronne et ceci dès l’adoption du PREDEC, ISDI qui pourront recevoir des déchets « dits inertes » en provenance du 75-93-94 et même 95 et nous le déplorons d’autant plus que le Conseil Régional Ile de France a parfaitement connaissance de l’état de dégradation de la ressource en eau et des milieux naturels de ce bassin pour avoir en 2012 signé un contrat bassin (2012-2016) avec l’Agence Seine Normandie, le Conseil Général du 77 et les communes concernées.

A ce contrat de bassin était joint un état des lieux du bassin versant Beuvronne ayant révélé une dégradation importante de la ressource en eau et des milieux naturels.

Afin d’enrayer cette dégradation le Conseil Régional s’est engagé à verser plus de 10 millions d’euros.

Les populations necomprendraient pas pourquoi d’un côté leurs deniers publics sont utilisés à enrayer la dégradation de leur ressource en eau et que d’un autre côté la même collectivité vote un plan qui permette d’implanter des activités polluantes sur ce bassin si dégradé.

Ici l’inquiétude est grande quand à la qualité de l’eau du robinet fournit par l’usine d’eau potable d’Annet sur Marne, usine se trouvant située au milieu de décharges, en effet nous apprenons qu’à plusieurs reprises depuis plusieurs années les références de qualité n’ont pas été respectées (dans les derniers 9 mois notamment à 11 reprises) la dernière date du 18 septembre dernier.

……..

Le PREDEC ne doit pas être seulement un plan qui recherche à stocker les déchets pour les années à venir mais doit également tenir compte  de la situation particulière du nord-ouest 77 situé dans le bassin versant de la Beuvronne et des conséquences  sur la qualité de notre ressource en eau, déjà très fragilisée par les divers pollutions, sur notre santé et notre environnement

Afin de permettre aux générations futures du nord-ouest 77 de pouvoir continuer à disposer d’eau potable nous vous demandons d’interdire dans le PREDEC toutes nouvelles installations polluantes de traitements de déchets, implantations ou extension de décharges ou remblaiement de carrières par des déchets « dits inertes » dans le bassin versant de la Beuvronne sur les cantons de Claye-Souilly, Mitry-Mory et Villeneuve sous Dammartin et aucunes implantations de décharges ISDI dans un rayon inférieur à  15 kms d’une ISDI existantes ou anciennes ISDI, sans aucunes dérogations.

Liste des conseillers régionaux de Seine et Marne 

qui ont voté à l'unanimité cet avant projet PREDEC: 

M^me Hamida Rezeg (UMP)

M. Éric Jeu nemaître (UMP)

M^me Chantal Brunel (UMP)

M. Gilles Battail (UMP)

M^me Claudine Thomas (UMP-PR)

M. Frédéric Valletoux (UMP)

M^me Marie-Pierre Badré (UMP)

M. Gérard Ruffin (Nouveau Centre)  

M. Jean-Marc Brulé (Europe Écologie)

M^me Marie Richard (PS et app.)

M. Jean-Paul Planchou (PS et app.)

M^me Geneviève Wortham (PS et app.)

M. Jean-François Pellissier (FG)

M^me Liliane Pays (Europe Écologie)

M. Pascal Marotte (Europe Ecologie)

M^me Brigitte Eude (PS et app.)

M. François Kalfon (PS et app.)

M^me Fatna Lazreg (Europe Écologie)

M. Philippe Sainsard (PS et app.)

M^me Julie Nouvion (Europe Écologie)

M. Philippe Camo (FG)

M^me Josette Mollet-Lidy (PRG)

M. Thibaud Guillemet (Europe Écologie)

M^me Roseline Sarkissian (PS et app.)

L'avant projet PREDEC

Plan Régional d'élimination des déchets de chantiers

va être présenté aux élus du Conseil Régional Ile de France le 26/9/2013

et sera mis en ligne les jours suivants

Ce projet  préparé par Madame Corinne RUFET, vice présidente du Conseil Régional chargée de d'environnement (groupe EELV), autorisera t-il encore l'implantation de décharges de déchets inertes au bord de la Beuvronne et de ses affluents et en particulier autour du plus important captage d'eau de Seine et Marne dans la Marne à Annet sur Marne, captage qui fournit près de 500 000 habitants en eau potable.

Pour résumer le Conseil Régional Ile de France présentera-t-il un projet qui préservera la ressource en eau des habitants du nord-ouest 77  ?

Affaire à suivre........

Lettre envoyée le  25/6/2013

à Mme Jean-Paul HUCHON président du Conseil Régional IDF

 (groupe PS)

Sans réponse à ce jour