Pour mémoire Suez enterre dans sa décharge depuis de nombreuses années des déchets à radioactivité naturelle renforcée DRNR.

Alors que Suez et ses prédécesseurs déversait depuis des décennies leurs eaux pluviales vers le réseau communal sans autorisation, une convention d’autorisation de rejet des eaux pluviales au réseau public de Villeparisis a été enfin signée le 19/8/2024 entre la CARPF, SUEZ et le CD 77 et ceci grâce à la ténacité des associations.

Petit historique : Du réseau communal de Villeparisis les eaux pluviales de la décharge repartent vers la Marne, en empruntant la Beuvronne, rivière qui se rejette dans le fleuve en amont proche de la station de captage d’eau d’Annet sur Marne qui fournit en eau potable plus de 500 000 habitants.

Pour protéger notre ressource en eau la CARPF impose-t-elle dans la convention à la décharge Suez un contrôle de la radioactivité de ses eaux avant de les déverser dans le réseau communal d’eaux pluviales de Villeparisis ?

Nous n’en savons rien

Ce que nous constatons c’est qu’aucuns des services que nous avons contactés ne veut nous transmettre ce document public que représente la convention d’autorisation de rejet des eaux pluviales au réseau public de Villeparisis signée le 19/8/2024 entre la CARPF, SUEZ et le CD 77.

Ni La DRIEAT 77 qui l’avait promis lors de la CSS DU 20/12/2024.

Ni la PREFECTURE qui n’impose pas à Suez de l’intégrer dans le dossier d’enquête publique.

Ni Jean-Luc SERVIERES, vice-président de la CARPF chargée de l’eau et l’assainissement.

Ni la direction des services d’eau et assainissement de la CARPF.

Ni le CD77 qui a signé cette convention.

Ni la Mairie de Villeparisis.

Que nous cache-t-on ?

Pour le savoir contactez

Jean-Luc Servières

Vice président de la CARPF chargé de l’eau et de l’assainissement

En charge de ce dossier

 Article d’Adenca du 13 octobre 2013

D’où venait la radioactivité détectée dans l’eau aux refoulements de l’usine d’Annet sur Marne en 2009 ?

D’où venait

la radioactivité détectée dans l’eau

aux refoulements de l’usine d’Annet sur Marne en 2009 ? 

Les syndicats de gestion des eaux qui se fournissent en eau potable  dans cette usine ont-ils demandé à l’Agence Régionale de Santé de faire une étude sur l’origine de cette radioactivité ?

Extrait SEDIF :

BILAN DE LA QUALITE DES EAUX BRUTES, PRODUITES ET DISTRIBUEES EN 2009 (page 15) 

Indicateurs de radioactivité

Deux paramètres ont été fixés pour estimer la qualité radiologique des eaux. Il s'agit de la dose totale

indicative (DTI, référence de qualité de 0,1 mS/an) et du tritium (référence de qualité de 100 Bq/l). Le

calcul de la DTI correspondant à des analyses lourdes, cette dernière n'est déterminée que si l'activité

alpha globale ou bêta globale résiduelle dépasse respectivement 0,1 Bq/l et 1 Bq/l. En dessous de ces

valeurs, le seuil de la DTI est considéré comme respecté

De légers dépassements du niveau guide pour l'activité alpha globale ont été signalés sur l'eau

produite par l'usine d'Aulnay-sous-Bois (0,13 μg/Bq), aux refoulements des usines d’Annet-sur-Marne 

(0,11 Bq/l) et de la Plaine-Saint-Denis (0,13 Bq/l).

Dans tous les cas, l'identification et la quantification des radionucléides spécifiques comme le

préconise l'arrêté du 12 mai 2004, en cas de dépassement de la valeur guide de 0,1 Bq/l, ont

confirmé l'origine naturelle de l'activité radiologique détectée.

http://www.sedif.com/iso_album/bilan_qualite_des_eaux_brutes_produites_et_distribuees_2009.pdf

Pour mémoire la décharge de déchets dangereux de Villeparisis, classé Seveso à hauts risques, dont les eaux de ruissellement se dirigent pour partie vers le bassin versant de la Beuvronne,  a stocké entre 2008 et 2009 plus de 12 000 tonnes de DRNR déchets à radioactivité naturelle renforcée.

 Pour plus amples informations contactez vos mairies.

https://adenca.over-blog.com/article-d-ou-venait-la-radioactivite-detectee-dans-l-eau-aux-refoulement-de-l-usine-d-annet-sur-marne-en-2-120375661.html

Le P.P.I. : le Plan Particulier d’Intervention assure la sauvegarde des populations, des biens et la protection de l’environnement lorsque l’accident entraîne ou est susceptible d’entraîner des dangers débordant les limites de l’établissement. En tant que plan d’urgence, il est placé sous la direction du Préfet avec l’assistance technique de l’exploitant. Outre les moyens ci-dessus définis, l’application du P.P.I. implique l’engagement des moyens publics et privés du département, voire des échelons zonaux et nationaux.

Deux poids = deux mesures

Les riverains des 2 mêmes décharges de déchets dangereux

Seveso seuil haut d’IDF

ne sont pas protégés de la même façon

dans les Yvelines qu’en Seine et Marne.

Dans les Yvelines, pour protéger les riverains, la Préfecture a mis en place un PPI autour de la décharge de déchets dangereux Seveso seuil haut Sarp Limay, depuis de nombreuses années.

Un article du Parisien du 15/2/2002 indique :

« A Limay-Porcheville, un incendie se déclare dans l'usine Silab, la filiale de Sarp-Industrie spécialisée dans le traitement des déchets de laboratoires. La chaleur est à l'origine de l'explosion qui a détruit le bâtiment. 22 novembre 1994. A Limay-Porcheville, l'usine de traitement des déchets industriels Sarp-Industries, qui abrite dix tonnes d'huiles et de solvants, est à nouveau victime d'un incendie. Grâce au Plan particulier d'intervention (PPI), la pollution est évitée. »

En Seine et Marne la Préfecture a elle dispensé Suez Villeparisis/Courtry d’un PPI, les  riverains de cette décharge sont les seuls habitants du 77 vivant près d'un site Seveso seuil haut  à ne pas bénéficier de cette protection.

Pour faire court la Préfecture a estimé qu’aucun accident n'entraînerait ou serait susceptible d’entraîner des dangers débordant les limites de l’établissement.

Pour justifier sa décision la Préfecture s’est appuyé non pas sur une étude indépendante mais sur l’étude de danger du 18/5/2027 préparée par Suez.

Pas de contrôles = pas de problèmes ?

Il est vrai que la Préfecture de Seine et Marne ne semble pas avoir imposé des mesures trop contraignantes à Suez lors de l’important incendie du 17/2/2013, à la suite duquel Suez réalisera une étude d’impact de l’incendie, validée par la Préfecture, qui ne portera pas, à notre connaissance, sur les contrôles de la pollution des sols dans les établissements sensibles comme cour d’écoles ou terrains de sport environnants la décharge.

Pour mémoire cet incendie engagea 56 pompiers qui mettront 8 h à éteindre le feu qui avait pris dans un casier de 2500 m2 contenant des déchets d’amiante et futs de poussières avec de l’Arsenic, avec des flammes de 3 à 4m de haut et une épaisse fumée grise et malodorante qui se dégagea au voisinage.

Lors d’un incendie les fumées toxiques ou dangereuses ne peuvent pas s’arrêter aux limites de la décharge, comme l’incendie de Lubrizol le montre particulièrement.

La question du jour :

Considérez-vous que la Préfecture de Seine et Marne doit protéger les riverains de la décharge de déchets dangereux Suez Villeparisis/Courtry par un PPI comme le fait la préfecture des Yvelines ?

Le président de la commission d’enquête a demandé au Préfet de prolonger l’enquête publique, ce que le Préfet a accepté, c’est suite à une requête, entre autres,  de 3 associations environnementales FNE Seine et Marne, Environnement 93 et Adenca.

Prolongation de l’enquête publique jusqu’au  samedi 15/3 à 12 heures

https://www.registre-numerique.fr/suez-isdd-villeparisis-le-pin/voir?arreteMod=2320

Une permanence supplémentaire sera assurée le 15/3 de 9 heures à 12 heures en maire de Le Pin

https://www.registre-numerique.fr/suez-isdd-villeparisis-le-pin/voir?avisMod=2320

Pour signer cette pétition

Rendez-vous sur le lien suivant :

https://action.wemove.eu/sign/2025-2-non-a-l-extension-de-la-decharge-de-dechets-dangereux-de-suez-FR

Lien vers le dossier d’enquête publique  :

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/index.php/Publications/Enquetes-publiques/exploitation-de-ISDD-de-Villeparisis-Courtry-et-extension-de-cette-installation-sur-Le-Pin

Le 3^ème point que nous traiterons ce jour avec vous : évacuation des déblais

Le projet de Suez est de retirer les déblais qui ont servi au remblayage de la carrière Placoplatre pour les remplacer par des déchets dangereux.

Les 3 millions de m3 de déblais seraient évacués, à raison d’environ 2500 poids lourds par semaine (1) vers les carrières Placoplatre du 77 de Villeparisis/Le Pin/Villevaudé autorisée par arrêté préfectoral du 17/3/2017 et du 93 de Coubron/Vaujours/Livry-Gargan (Bernouille) autorisée par arrêté préfectoral du 15/4/2019.

A noter que ces 2 carrières ne sont habilitées à recevoir que des déchets inertes respectant l’Arrêté  Ministériel du 12/12/2014 (annexe II) relatif aux conditions d’admission des déchets inertes(2).

Les déblais enterrés par Placoplatre à Le Pin respectent-ils ces normes ?

Il serait utile de le contrôler car cette carrière Placoplatre a été remblayée par des déblais entre 1994 et 2006 a une période où la législation n'imposait pas les mêmes normes qu'actuellement pour le remblayage des carrières.

Par mesures de sécurité, vos élus vont-ils demander au Préfet d’imposer à Suez d’effectuer une étude  afin de contrôler si les 3 millions de m3 de déblais respectent les conditions actuelles d’admission dans les carrières Placoplatre voisines ?

Pour le savoir nous vous conseillons de contacter :

Lydie Wallez, maire de Le Pin

Xavier Vanderbise, maire de Courtry

Frédéric Bouche, maire de Villeparisis

1-extrait enquête publique DDAE  pièce 5 pj4 page 296

2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893828/