Paru dans le Parisien 77 :

Crégy-lès-Meaux : une amende de 300 000 euros requise contre Veolia dans le procès Chaillouët

Quatre prévenus sont jugés par le tribunal correctionnel de Meaux, pour exploitation non autorisée d’une installation classée et mise en danger d’autrui.

Meaux, lundi 15 juin 2020 : Quelques voisins de l’ancienne décharge sont venus à l’audience, pour se porter partie civile. LP/Guénaèle Calant

Par Guénaèle Calant

Le 15 juin 2020 à 19h38

On vous parle d'un temps que les moins de 40 ans ne peuvent pas connaître. Avec le procès de la décharge de Chaillouët, qui s'est ouvert lundi devant le tribunal correctionnel de Meaux, c'est la plongée dans une époque où Robert Le Foll était le maire d'un village de 786 habitants.

En 1980, c'est en tant que président du SIRU (Syndicat intercommunal du canton de Meaux, pour la collecte et le traitement des résidus urbains), qu'il a déposé une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une décharge, sur l'emprise d'une ancienne carrière de gypse, au lieu-dit le Trou de Chaillouët. La demande portait sur une surface de 5 hectares pour une quantité de 25 000 tonnes par an.

Les juges se sont penchés sur les dimensions réelles de cette installation, gérée par Aubine (aujourd'hui Veolia Propreté Nord Normandie) et sur les permis de construire accordés par le maire sur des terrains jouxtant la décharge. Avec ces deux questions : cette décharge était-elle conforme et les permis de construire ont-ils mis en danger les habitants alentour ?

Pas de construction à moins de 200 mètres

Raison pour laquelle Robert le Foll comparaît pour exploitation non autorisée d'une installation classée, entre avril 1981 et juillet 1995, et pour mise en danger d'autrui, entre 1997 et 1999.

« Pour la décharge, je disposais d'un gestionnaire issu de la Direction départementale de l'Agriculture, payé par la préfecture. J'ai présidé un syndicat, je n'ai pas géré une décharge. Et les permis de construire étaient instruits par la Direction départementale de l'Equipement » a expliqué Robert Le Foll, aujourd'hui âgé de 86 ans.

Et l'ancien élu de regretter : « Je signais les papiers que d'autres préparaient. Malheureusement pour moi. Je faisais confiance aux services qui étaient payés pour ça ».

La lettre de la Drire (Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement), datée du 14 août 1986, recommandant d'éviter la construction d'habitations à moins de 200 mètres de la décharge… était une simple recommandation. Sans compter qu'en 1993, le commissaire enquêteur avait émis un avis favorable à la construction d'une ZAC à cet endroit.

Le parquet requiert amendes et prison avec sursis

Malgré son âge avancé, Robert Le Foll, très ému de se retrouver devant un tribunal, a fait le déplacement jusqu'au palais de justice. Le procureur-adjoint Hervé Tétier a requis trois mois de prison avec sursis à son encontre : « Il n'y a pas d'enrichissement personnel dans cette affaire. Ce maire d'une petite commune [NDLR : 786 habitants à l'époque] s'est retrouvé à gérer un équipement de grande ampleur. Il a été dépassé par la charge. Et il n'a pas été véritablement soutenu par l'autorité administrative ». Jean Benoist, 74 ans, et Jean-Robert Jacquemard, 70 ans, respectivement ancien président du conseil d'administration et directeur général de la SA Aubine, eux, ne se sont pas présentés à l'audience. Et ce, en raison d'avis médicaux rendus dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Ils sont poursuivis pour exploitation non autorisée d'une installation classée. Tout comme la société Veolia, représentée à l'audience.

« Face au maire, il y avait des professionnels et là, l'aspect financier entre en ligne de compte. La surface est passée de 5 à 13,8 hectares et le tonnage a été doublé », a estimé le procureur-adjoint. Avant de requérir une amende de 300 000 euros à l'encontre de Veolia, un an de prison avec sursis et 35 000 euros d'amende à l'encontre de Jean-Robert Jacquemard, et six mois de prison avec sursis à l'encontre de Jean Benoist.

Seulement sept parties civiles présentes à l'audience

Au cours de l'audience, le représentant de Veolia avait sobrement indiqué : « A ma connaissance, les règles ont été respectées ». Pourtant, force est de constater – comme l'a fait le président d'audience – qu'il existe une distorsion entre la demande d'autorisation initiale de 1980, l'arrêté préfectoral de 1981 et le contrat d'affermage de 1982, passé entre le SIRU et la société, avec une surface triplée et un volume doublé.

Si dans ce dossier, vieux maintenant de 21 ans, une soixantaine de parties civiles s'étaient constituées, il y en avait seulement sept dans la salle d'audience. Ces « voisins » de l'ancienne décharge de Chaillouët ont pu assister à des joutes oratoires, au cours desquels les quatre avocats de la défense ont martelé que cette affaire était audiencée dans des délais non raisonnables et qu'elle était prescrite. Ils plaideront mardi matin. Le délibéré devrait être rendu mardi, en fin de journée.

https://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/cregy-les-meaux-une-amende-de-300-000-euros-requise-contre-veolia-dans-le-proces-chaillouet-15-06-2020-8336049.php

Paru dans le Journal de l’Environnement :

Police environnementale: confinée, mais vigilante

Le 17 avril 2020 par Stéphanie Senet, Romain Loury et Valéry Laramée de Tannenberg

Pendant le confinement, la surveillance environnementale se poursuit à bas bruit. Exemples choisis à l’Office français pour la biodiversité (OFB), à l’Inspection des installations classées et à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Des dizaines de truites mortes dans un cours d’eau pollué en Ille-et-Vilaine. Des dépôts sauvages au sein du Parc national des Calanques. Des arrachages massifs de haies en Bourgogne… Le confinement n’a pas stoppé les atteintes à l’environnement. «Faute d’analyse statistique, il est encore trop tôt pour dire si elles sont plus nombreuses qu’auparavant, mais une chose est sûre. Plus le temps passe et plus les dégradations sont fortes», observe Loïc Obled, directeur général délégué de l’OFB, en charge de la police de l’environnement, de la connaissance et de l’expertise.

COURS D’EAU POLLUÉS

Depuis le début du confinement de la population française, le 17 mars, trois principaux types d’infractions ont été constatés par l’OFB. En tête, les pollutions de cours d’eau s’étendent, de façon accidentelle ou intentionnelle. En Ille-et-Vilaine, le ruisseau du Touru a été pollué sur un kilomètre suite à des épandages de lisier réalisés sur des terrains en pente, a annoncé l’Office vendredi 17 avril. Ce déversement a provoqué une forte mortalité de la faune piscicole, en particulier des truites. Une enquête judiciaire a aussitôt été ouverte.

Dans le Nord, 100.000 mètres cubes d’eau de lavage de betteraves ont pollué plusieurs cours d’eau. En cause: la rupture d’une digue d’un bassin de décantation au sein d’une sucrerie, engendrant là encore une forte mortalité piscicole à cause des excès d’ammoniac et de nitrites dans l’eau. Selon le code de l’environnement, ces déversements sont passibles de deux ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

ATTEINTES AUX MILIEUX

«Les inspecteurs de l’environnement ont également constaté de nombreuses atteintes aux milieux, et en particulier des déversements de remblais dans des zones humides, des arrachages de haies détruisant des espèces protégées, notamment la pie-grièche grise en Bourgogne-Franche-Comté», relève Loïc Obled.

L’OFB a aussi été alertée sur le déversement de 8 à 9 tonnes de gravats, dont certains très toxiques, près d’une zone humide située en Occitanie, terre d’accueil d’une espèce de crustacé protégée, l’écrevisse à pattes blanches. De leur côté, plusieurs parcs nationaux –dont celui des Calanques- ont observé une recrudescence des dépôts sauvages. Un phénomène sans doute lié à la fermeture généralisée des déchèteries.

CONTRÔLES REPORTÉS, MAIS AIDE AU CONFINEMENT

Comme la plupart des travailleurs, les salariés de l’OFB sont confinés chez eux et télétravaillent. Les inspecteurs de l’environnement ont pour consigne de ne se rendre sur le terrain que lorsque leur intervention peut faire cesser l’atteinte à l’environnement. Loïc Obled affirme que «les contrôles programmés ont tous été reportés mais que les constats d’infraction sont toujours réalisés pour permettre à l’enquête de se poursuivre après le confinement».

Délégué syndical EFA-CGC à l’OFB, Guillaume Rulin évoque 200 interventions au niveau national depuis la mise en place du confinement: «nous sommes dans les clous, je ne pense pas qu’on rate beaucoup de grosses choses».Plus curieusement, dans une dizaine de départements, des inspecteurs ont été réquisitionnés par le préfet pour soutenir les forces de l’ordre dans le contrôle des mesures de confinement –en tant que fonctionnaires de la force publique, les inspecteurs de l’environnement peuvent être requis, par le préfet, pour épauler les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie). En particulier sur les bords de la Loire et dans les campagnes situées en périphérie des grandes métropoles. Les agents de l’OFB viennent ainsi épauler les forces de l’ordre lors de ces contrôles, pendant lesquels ils constatent aussi des infractions au code de l’environnement, précise l’Office.

Cette mesure est loin de faire l’unanimité auprès des agents. Pour Sylvain Michel, secrétaire adjoint du syndicat CGT-Environnement et agent de l’OFB, la plus-value d’une telle opération «n’est pas évidente». «Il faudrait plutôt permettre aux agents d’assurer leurs missions, notamment en termes de connaissance sur l’état des espèces et des cours d’eau, qui sont, sauf quelques exceptions, quasiment à l’arrêt du fait du confinement», ajoute-t-il.

Guillaume Rulin se montre aussi réservé sur l’appui donné au respect du confinement, notamment en raison du besoin de masques. A ce sujet, les acteurs interrogés indiquent qu’il n’y pas de pénurie, en raison des stocks hérités de l’ex-ONCFS –en particulier pour la surveillance des maladies animales. Selon l’OFB, 5.000 masques ont d’ailleurs été mis à disposition des autorités sanitaires.

CHASSEURS EN GOGUETTE, AFFAIRES DE BRACONNAGE

Début avril, l’Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) dénonçait les dérogations aux règles de confinement accordées aux chasseurs: dans une cinquantaine de départements, la préfecture permet en effet, par voie d’arrêté, la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ex-nuisibles).

Les règles et les espèces visées varient d’un département à l’autre: certaines préfectures prévoient des autorisations individuelles sur demande, d’autres ne requièrent que l’autorisation dérogatoire de déplacement, cochée à la case «participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative».

Face à cette «arnaque au confinement» dénoncée par l’association, sa directrice Madline Rubin évoque auprès du JDLE un manque de contrôle par les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), soumis au confinement. Ce qui, outre les dérives d’une «régulation» non contrôlée, pourrait ouvrir la voie au braconnage. Plusieurs affaires ont en effet été suspectées ou détectées par l’OFB, note Loïc Obled. «Il s’agit principalement de gibier, mais dans quelques cas d’espèces protégées dont des rapaces», indique-t-il.

Interrogé au sujet de ces dérogations préfectorales accordées pour la destruction d’espèces nuisibles, le secrétaire adjoint de la CGT-Environnement, Sylvain Michel, estime nécessaire «d’aller au contact des chasseurs, afin que ces contrôles puissent être effectués, a minima pour surveiller qu’il n’y ait pas d’abus».

ICPE: UNE PRIORISATION DES CONTRÔLES

Le confinement et le télétravail sont aussi la règle pour l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), indique le ministère de la transition écologique et solidaire: «la grande majorité des fonctionnaires qui ne sont pas empêchés de travailler pour des motifs familiaux ou de santé, est confinée en télétravail à son domicile, et n'en sort que ponctuellement pour des missions nécessitant une présence effective sur le terrain».

Une priorisation des contrôles a été définie, privilégiant «les accidents, les pollutions, les situations de non-conformité, ainsi que des inspections de type ‘tour du site’ dans les sites à risque pour vérifier la cohérence des mesures prises pour assurer le maintien de la sécurité des installations. Quelques centaines de contrôles sont prévus sur la durée du confinement», poursuit le ministère, qui dit mettre l’accent sur des thématiques telles que «la sécurité, la santé, la salubrité publiques et la protection de l'environnement». «Les inspecteurs sont particulièrement mobilisés sur les sites qui présentent le plus de risques, notamment les sites Seveso», ajoute-t-il.

LES INTERROGATIONS DU DÉCONFINEMENT

Interrogé par le JDLE, le secrétaire général adjoint du SNIIM[i], Julien Jacquet-Francillon, indique que «la totalité des inspecteurs est en télétravail mais en pleine activité. Une équipe a été contaminée, mais tous ses membres sont guéris». Se pose toutefois la question du redémarrage, annoncé au 11 mai par Emmanuel Macron: «quand cela va-t-il commencer au 11 mai, brutalement ou progressivement?», s’interroge-t-il.

«Lors du redémarrage, on devra vérifier que les gestes barrière ne sont pas incompatibles avec les règles de sécurité des sites ou des modalités d’intervention. Les interventions sur une vanne ne pourra, peut-être, plus se faire à deux si l’on conserve les règles de distanciation sociale. Il faudra imaginer de nouvelles modalités d’intervention sur site», estime Julien Jacquet-Francillon.

Dans le secteur nucléaire, les contrôles de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) se font à distance. « On peut voir des choses à distance, mais on prend en compte les nouvelles contraintes des exploitants», indique Christophe Quintin, inspecteur en chef à l’ASN.

Si les salles de contrôle demeurent des espaces sanctuarisés dans les centrales en fonctionnement, la situation des chantiers en cours: celui de l’EPR de Flamanville est quasiment à l’arrêt, tandis que celui d’Iter (Cadarache) se poursuit. «D’une façon générale et à ce stade, on n’a rien vu de particulier durant cette période», indique Christophe Quintin.

[i] Syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines

http://www.journaldelenvironnement.net/article/police-environnementale-confinee-mais-vigilante,105264?xtor=EPR-9#email=aleflo@club-internet.fr

Au Castellet dans la Var, après l'ouverture d'une information judiciaire  les gendarmes ont constitué un groupe de travail dédié à cette décharge illégale (Brigade de recherches de la compagnie de La Valette, Direction Atteinte Environnement Santé Publique de la Section de recherche de Marseille, Groupe interministériel de recherches de Marseille en faisaient partie), le 20 novembre dernier la juge d’instruction accompagnée  des gendarmes de la Section de recherches de Marseille, de la compagnie de La Valette  et des enquêteurs du groupe d’intervention régional a constaté les faits et fait apposé les scellées sur la décharge illégale.

La Seine et Marne

un département moins ferme

 à l’encontre

des exploitants de décharges illégales ?

A vous de juger

 C'est dans l'une des communes voisines du plus Grand Parc d’Attractions Européen  Disneyland, dans le charmant village de Coupvray, berceau de Louis Braille, l’inventeur du système d’écriture en relief pour aveugles que s’est implanté cette décharge illégale depuis plus de 8 ans.

 Un article de Gilles Van Kote publié le 16 Février 2012  dans le journal le Monde disait :

 «  Le gouvernement veut fermer toutes les décharges illégales d'ici à fin 2012  

Extrait : On compterait en France 500 déchetteries non conformes. A l'instar du site de Coupvray, près de Disneyland Paris, dont l'activité a été suspendue. Sur le plateau agricole qui surplombe Disneyland Paris, des centaines de mètres cubes de déchets s'entassent dans un terrain boueux situé sur la commune de Coupvray (Seine-et-Marne). Le site ne dispose pas d'autorisation pour stocker les déchets de chantier ou industriels qui s'y trouvent. Il est homologué comme plate-forme de fabrication de compost. Des installations de ce type, il en existe des centaines en France…….. »

http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1183010

Qu'en est-il aujourd'hui ?

L’entreprise a fait l’objet depuis 2011 de 17 arrêtés préfectoraux : mises en demeure, suspension d’activité, diagnostic de pollution des sols, consignation ….sans  que l’exploitant ne cesse son activité illégale.

Les 3 derniers arrêtés préfectoraux ont été délivrés au 4^ème trimestre 2019. L’un d’eux impose une amende de 61 500 € à l’exploitant.

Ce département préfère, semble-t-il, encaisser des amendes à l’encontre des exploitants de décharges illégales plutôt que de mettre ces installations sous scellées ?

Paru dans Ouest France :

Var. Une immense décharge illégale placée sous scellée par la justice au Castellet

Ce mercredi 20 novembre, une immense décharge illégale, située au Castellet dans le Var, a été scellée par la justice. Elle se trouvait au milieu des vignes de l’appellation AOC Bandol. Quatre personnes ont été interpellées, le propriétaire du terrain et les dirigeants de deux entreprises qui exploitaient la propriété pour y stocker des milliers de tonnes de déchets du BTP.

Ouest-FrancePublié le 22/11/2019 à 13h40

Des milliers de tonnes de déchets du BTP y ont été déversées depuis une trentaine d’années. Une immense décharge illégale, située dans la commune du Castellet dans le Var, a été placée sous scellée par la justice ce mercredi 20 novembre, rapporte France Bleu Provence.

Quatre personnes, le propriétaire du terrain agricole et les dirigeants des deux entreprises qui exploitaient la propriété pour y stocker les déchets ont été interpellés. Le terrain était situé milieu des vignes de l’appellation AOC Bandol précisent de leur côté les associations de défense de l’environnement.

La commune du Castellet dans le Var, située au nord-ouest de Toulon. (Photo d'Illustration) | CAPTURE D'ÉCRAN / GOOGLE MAPS

Interrogés par France Bleu, des riverains affirment qu’une centaine de camions circulaient sur la départementale 87 chaque jour, menant directement à la décharge, pour y déverser leur cargaison.

Le drame de Signes dans les têtes

La décharge était située en plein milieu de vignes de l’appellation AOC Bandol. « Les vignes du propriétaire du terrain agricole ont d’ailleurs été déclassées » explique France Bleu.

Une décharge qui était décriée par la municipalité locale mais aussi par les viticulteurs depuis des années. En octobre 2017, la décharge illégale faisait l’objet d’une information judiciaire pour « infractions aux codes de l’urbanisme et de l’environnement, exhaussement de col, exploitation d’une installation classée sans autorisation et gestion irrégulière des déchets. »

Ce mercredi 20 novembre, les gendarmes de la Section de recherches de Marseille, de la compagnie de La Valette, les enquêteurs du groupe d’intervention régional accompagnés de la juge d’instruction chargée du dossier se sont rendus sur le site. En plus des quatre interpellations, un camion et un véhicule ont été saisis par la justice.

Une affaire qui n’est pas sans rappeler la mort de Jean-Mathieu Michel, le maire de Signes, commune voisine du Castellet dans le Var le 6 juin dernier. L’élu avait perdu la vie, renversé par une camionnette en voulant s’opposer à un dépôt sauvage de gravats.

https://www.ouest-france.fr/environnement/pollution/var-une-immense-decharge-illegale-placee-sous-scellee-par-la-justice-au-castellet-6620433

Extrait arrêté préfectoral du 27/5/2019

En décembre 2016, notre association avait fait un signalement à la préfecture, Yves Albarello, maire de Claye-Souilly avait également fait plusieurs signalements, c’est pourquoi il est difficile de comprendre pourquoi la préfète Béatrice Abollivier n’a pas mis en demeure plus tôt cette entreprise de cesser ses activités à Fresnes sur Marne et de remettre en état ce terrain.

Il s’agit en fait de la parcelle cadastrale XH 49, lieudit le marais Valassin, située dans le périmètre de protection rapproché (zone 2) du captage d’eau d’Annet sur Marne, qui fournit en eau potable près de 500 000 habitants.

L’arrêté préfectoral 09/DAIDD/E/001 du 9/1/2009, autorisant le captage d’eau dans la Marne  impose dans le PPR  Zone 2 que :

« Les eaux rejetées dans les cours d’eau devront être traitées suivant la réglementation en vigueur »

La préfète a-t-elle fait réaliser des sondages sur le site et des contrôles de la pollution des eaux rejetées dans la Beuvronne ?

Nous n’en savons rien

Pour savoir si ces contrôles ont été réalisés et si Yves Albarello, président du syndicat de la Beuvronne, va demander des contrôles supplémentaires, nous vous conseillons de le contacter.

Lien vers l’arrêté préfectoral

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/37509/288619/file/AP%20n%C2%B02019%20DRIEE%20UD77%20043%20du%2027%2005%202019.pdf

Pour aller plus loin :

http://adenca.over-blog.com/2017/03/nord-ouest-77-une-decharge-illegale-a-fresnes-sur-marne-a-proximite-du-captage-d-eau-d-annet-sur-marne.html

http://adenca.over-blog.com/2018/03/fresnes-sur-marne-pourquoi-l-etat-n-a-t-il-pas-fait-stopper-cette-decharge-illegale-implantee-depuis-plus-d-un-an.html

Hendrik Delaire|02 mars 2018, 17h23

Le maire de Claye-Souilly a porté plainte contre un site de stockage de déchets inertes sur une parcelle à cheval sur sa commune et celle de Fresnes-sur-Marne… appartenant au maire de cette dernière….

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/claye-souilly-yves-albarello-denonce-la-decharge-illegale-du-maire-de-fresnes-02-03-2018-7587381.php

En un peu plus d’un an, pas moins de 11 arrêtés préfectoraux ont été délivrés à l’encontre de cette entreprise qui exploitait une casse auto en toute illégalité, installation qui a pris feu le 21 juin dernier.

Paru sur le site ARIA :

N° 51772 -  21/06/2018 -  FRANCE - 77 - LE PIN

E38.31 - Démantèlement d'épaves

Un feu se déclare vers 17h20 sur un stockage de 100 véhicules hors d’usage (VHU) et bouteilles de gaz dans un centre VHU en situation irrégulière (suspension d’activité). La surface en feu est de 1 500 m². Plusieurs bouteilles explosent et sont projetées jusqu’à 15 m de hauteur. Un important panache de fumées noires se dégage. Plus de 100 pompiers interviennent. L’empilement de véhicules les uns sur les autres complique les opérations. Un stockage de pneumatiques et une station-service attenants sont protégés. 30 riverains sont évacués et 2 000 personnes sont confinées. Un captage d’eau situé à proximité est arrêté. La circulation est interrompue sur la D34. Des mesures atmosphériques révèlent la non-toxicité des fumées. Des employés réalisent la part du feu avec des engins de chantier. Les pompiers éteignent l’incendie vers 21h20 le lendemain. Les eaux d’extinction sont contenues dans un bassin de rétention. Un arrêté préfectoral de mesures d’urgence est pris. Des prélèvements sont effectués dans l’environnement afin d’évaluer l’impact des retombées de substances polluantes liées aux fumées.

https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/accident/51772/

Dans l’arrêté daté du 16/11/2018 on y apprend que des déchets sont entreposés illégalement  sur le terrain depuis des mois sans que l’entreprise ne les évacue :

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/35010/272352/file/2018%2011%2016%20AP%20DCSE%20BPE%20IC%20n%C2%B0%202018-81%20Astreinte%20administrative.pdf

Dans l’arrêté daté du 6/12/2018 on y apprend que l’entreprise n’a pas donné suite aux demandes de la préfecture :

http://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/35280/274228/file/AP%20DCSE%20BPE%20IC%20n%C2%B02018%2087%20du%2006%2012%202018.pd

Si une telle installation se trouvait au bord de la forêt de Fontainebleau, il est probable que cette décharge illégale aurait déjà été évacuée, mais vous êtes ici chez « les petites gens » du nord-ouest 77, sur cette commune où une autre décharge illégale est restée plusieurs années sur un terrain appartenant au Conseil Départemental 77 (évacuée fin 2017).

http://adenca.over-blog.com/2017/10/village-martyr-de-le-pin-une-nouvelle-decharge-illegale-decouverte-par-la-prefecture.html

Pour toute information complémentaire

nous vous conseillons de vous rapprocher de

 Lydie Wallez

maire de Le Pin

et du député

Rodrigue Kokouendo

pour aller plus loin :

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/ficheEtablissement.php?selectRegion=&selectDept=-1&champcommune=&champNomEtabl=men+autos&selectRegSeveso=-1&selectRegEtab=-1&selectPrioriteNat=-1&selectIPPC=-1&champActivitePrinc=-1&champListeIC=&selectDeclaEmi=&champEtablBase=65&champEtablNumero=2222&ordre=&champNoEnregTrouves=2&champPremierEnregAffiche=0&champNoEnregAffiches=20