Seine et Marne année 2013
80 % des mises en demeure à l'encontre des industriels
concerne le nord de ce département
30 % pour la seule 7ème circonscription
Fecomme Claye-Souilly, Teinturier de Paris Lagny sur Marne,
Trapil Mitry-Mory
| TEINTURIERS DE PARIS | LAGNY SUR MARNE | 2013/DRIEE/UT77/018 | 30/01 |
| DRM | JOUARRE | 2013/DRIEE/UT77/023 | 13/02 |
| NORBERT DENTRESSANGLE exND ex BEIERS | SAVIGNY LE TEMPLE | 13 DCSE IC 021 | 21/02 |
| H.F.M | LUZANCY | 13/DCSE/IC/030 | 11/03 |
| TRAPIL | MITRY MORY | 2013 DRIEE UT77 039 | 29/03 |
| AUCOUTURIER SA | NANGIS | 2013 DRIEE UT77 068 | 30/04 |
| HOPITAL DE JOSSIGNY | JOSSIGNY | 2013/DRIEE/UT77/041 | 14/05 |
| FECOMME MARKETING SERVICES (IMP.FECOMME) | CLAYE SOUILLY | n° 2013/DRIEEE/UT77/080 | 14/05 |
| EUROFARAD | CHANTELOUP EN BRIE | 2013/DRIEE/UT77/095 | 05/06 |
| CLEVER SERVICE | ESBLY | 2013/DRIEE/UT77/087 | 28/06 |
Vous pouvez consulter ces arrêtés préfectoraux dans les mairies des communes concernées.
Pour tous renseignements complémentaires rapprochez-vous des élus de ces communes.
§§§§§
Installations Classées protection de l’environnement
Paru sur le site du Ministère de l’Ecologie :
Non-conformités et suites
L’objet d’une visite d’inspection est de vérifier la conformité du fonctionnement de l’installation aux conditions prescrites par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.
Il est possible que la visite détecte des non-conformités aux dispositions de ces arrêtés. Des actions de suites sont alors envisagées et engagées par l’inspecteur.
3Suites administratives3
Elles varient suivant le type de constatations :
- si l’inspecteur constate des prescriptions mal adaptées ou insuffisantes, il proposera au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire ; cet arrêté sera pris après consultation de l’exploitant et du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- si l’inspecteur constate que l’exploitant n’observe pas les conditions qui lui sont imposées, il proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure de respecter ces conditions dans un délai donné. A l’issue de ce délai, si le non respect des prescriptions perdure, le préfet peut obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant aux travaux à réaliser, ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées .......
Les inspecteurs des installations classées disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal des infractions.
Les infractions sont, soit des contraventions de 5ème classe (notamment non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), soit des délits (notamment exploitation sans autorisation, non respect d’une mise en demeure, obstacle aux fonctions de l’inspecteur).
Dans tous les cas, l’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.
