PREDEC
Plan Régional d’Elimination des DEchets de Chantier
Où iront les déchets du Grand Paris ?
Le Nord-Ouest 77 sera-t-il épargné par le futur PREDEC ?
Pas sûr du tout
Adenca a rencontré ce jour Madame Corinne Rufet (EELV) nouvelle vice présidente du Conseil Régional d’ Ile de France en charge de ce dossier.
Comme Madame Hélène Gassin (EELV), précédente vice présidente, Madame Corinne Rufet (EELV) n’accepte pas qu’Adenca participe aux réunions de préparation du PREDEC, alors que dans ces instances nombre d’industriels du déchet sont invités.
ADENCA une association qui dérange ?
A vous de juger
La législation en vigueur impose pourtant une large concertation.
A savoir :
L'information est indispensable pour que chacun agisse dans le sens d'une protection de l'environnement. Elle doit concerner pour cela à la fois l'état de l'environnement et les projets qui risquent d'y porter atteinte. Ce principe a été proclamé par la déclaration de Rio en 1992 et consacré juridiquement en France en 1995, et au niveau international par la convention d'Aarhus du 25 juin 1998. Au niveau européen, le libre accès à l'information en matière d'environnement est consacré par la directive du Conseil du 7 juin 1990 remplacée le 14 février 2005 par la directive du 28 janvier 2003 (Dir.2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil 28 janv. 2003: JOCE no L 41, 14 févr.). Le principe d'information est considéré comme un principe général en matière d'environnement depuis la loi du 2 février 1995 et a été retranscrit en 2000 à l'article L 110-1 du code de l'environnement : « Chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. ».
Aujourd'hui, ce principe a valeur constitutionnelle puisqu'il figure à l'article 7 de la charte de l'environnement qui énonce que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ».
Pendant du droit à l'environnement, ce principe vise à responsabiliser, associer les citoyens et les agents économiques dans la prise de décision publique et la réalisation des mesures en matière d'environnement. On cherche ainsi à améliorer le contenu des projets et à faciliter leur réalisation en y associant, dès l'origine, aux côtés du maître d'ouvrage, le plus grand nombre possible d'acteurs concernés ainsi que le public en général. La législation nationale consacre le principe de participation en matière d'environnement avec l'article 7 de la Charte de l'environnement et l’article L. 110-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 2 février 1995.
« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement »
La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 est venue compléter et préciser l'article L. 110-1 du code de l'environnement: Cette loi favorise « l'expression de la citoyenneté au niveau local », notamment pour les grands projets.
http://mirabel-lne.asso.fr/f/oldlinks/ee.pdf
