Extrait article paru sur le site de la CRIIAD :
MOBILISATION
CONTRE l’AJOUT de SUBSTANCES RADIOACTIVES
dans les BIENS DE CONSOMMATION
et les MATERIAUX DE CONSTRUCTION.
| PREMIERE PARTIE : DES INTERDICTIONS AUX DEROGATIONS |
2002 – 2009 : LE REGIME D’INTERDICTION
En 2002, au terme d’une intense campagne de mobilisation, nous avions obtenu que DEUX GARANTIES soient inscrites dans le CODE de la SANTE PUBLIQUE :
o La première INTERDIT D’AJOUTER délibérément des substances radioactives dans les aliments, les biens de consommation et les produits de construction (cf. article R.1333-2) ;
o La seconde INTERDIT D’UTILISER des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire – et qui sont CONTAMINES ou susceptibles de l’être – pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction (cf. article R.1333-3).
Rien de plus normal quand on sait que les substances radioactives ont la capacité d’induire des CANCERS chez les personnes exposées et des MALADIES GENETIQUES chez leurs descendants.
Cette décision a été prise contre l’avis des exploitants d’activités nucléaires qui sont confrontés à des quantités croissantes de matériaux faiblement radioactifs, des quantités qui vont encore augmenter avec la multiplication des chantiers de démantèlement.
De fait, certains exploitants ont tenté de passer outre l’interdiction et de faire recycler dans des fonderies traditionnelles certains de leurs matériaux contaminés. Forts des dispositions des codes de la santé publique et de l’environnement, associations et riverains ont pu saisir les tribunaux et obtenir le blocage de ces projets.
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C’est ainsi qu’en France, le recyclage des matériaux contaminés ne pouvait se faire que dans des circuits contrôlés. Les protections radiologiques que l’usine CENTRACO et la société D’HUART industrie fabriquent à partir de plomb faiblement contaminé sont destinés exclusivement à l’ANDRA ou à des installations nucléaires.
Mais une MENACE persistait. En effet, les articles R.1333-4 et R.1333-5 du code de la santé publique permettaient aux MINISTRES en charge de la santé, de la consommation et de la construction de définir une procédure de DEROGATION aux interdictions d’augmenter la radioactivité des biens de consommation et des matériaux de construction.
Les garanties ont été maintenues pendant 7 ans … jusqu’à la publication de l’arrêté du 5 mai 2009.
5 MAI 2009 : L’ARRETE QUI AUTORISE LES DEROGATIONS
Le 14 mai 2009 était publié au Journal Officiel un arrêté pris le 5 mai 2009 au nom des ministres en charge de la santé, de la consommation et de la construction.
Cet arrêté a été pris en dépit d’un AVIS DEFAVORABLE de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).
En application de l’article 4 de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 et conformément aux prescriptions de l’article R.1333-5 du code de la santé publique, en octobre 2008, le projet d’arrêté a été transmis pour avis à l’Autorité de sûreté nucléaire.
Rendu le 19 novembre 2008 et référencé 2008-AV-0065, cet avis est défavorable.
L’ASN considère, en effet, que le projet d’arrêté « tend à banaliser la délivrance des dérogations ». Pour cette autorité en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la gestion des déchets nucléaires ne doit pas recourir à la dilution comme mécanisme d’élimination, en particulier à la dilution dans les produits de consommation.
Cependant, cet avis n’ayant pas le statut d’avis conforme, il n’avait rien de contraignant. Les ministres compétents ont pu passer outre et ne s’en sont pas privé : le 14 mai 2009, l’arrêté a été publié sans modification.
On est ainsi passé d’un régime d’interdiction à un régime de dérogations.
Seules 5 catégories de produits ne peuvent bénéficier de dérogations et sont donc protégées de tout ajout de substances radioactives.
4 catégories sont protégées et exclues du régime dérogatoire en application des dispositions de l’article 5 de la directive du Conseil 96/29/Euratom du 13 mai 1996 :
o LES ALIMENTS
o LES PRODUITS COSMETIQUES
o LES PARURES
o LES JOUETS
Les autorités françaises ont ajouté une 5ème catégorie :
o LES MATERIAUX EN CONTACT AVEC LES ALIMENTS ET LES EAUX…..
Pour toutes les autres catégories de produits, les industriels ont désormais la possibilité d’obtenir des dérogations à l’interdiction d’ajouter des substances radioactives.
Sous réserve de cette obtention, les métaux, plastiques, gravats… contaminés issus du démantèlement d’installations nucléaires pourront servir à la fabrication de matériaux (ciments, acier, plomb…) qui seront utilisés pour la construction d’habitats ou de locaux de travail, de moyens de transport (voitures, vélo, bateaux…), d’équipements ou d’objets de la vie quotidienne (meubles, fournitures de bureau, vêtements…). Si les jouets sont exclus des dérogations, la fabrication des équipements destinés aux bébé ou aux enfants… pourra s’effectuer à l’aide de composants radioactifs. Si les matériaux en contact avec les aliments sont exclus des dérogations, tel n’est pas le cas des vêtements et des polaires pourront, par exemple, être réalisés à l’aide de plastiques contaminés en provenance de la déconstruction de centrales ou d’usines d’enrichissement...
http://www.criirad.org/mobilisation/5mai2009.html
