Notre eau : notre or(4)
Ne vous faites pas de soucis la Beuvronne n’a pas été choisie parmi ces rivières qui vont être particulièrement protégées
au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement
Pourquoi ?
Il semblerait que les choix en Ile de France se soient portés sur les rivières les moins dégradées.
Dans ces conditions comment cette rivière
pourra-t-elle revenir un jour
à un bon état écologique
afin de réduire la facture d’eau des 500 000 habitants
fournit par l’usine
d’Annet sur Marne ?
Extrait Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique :
Les classements de cours d’eau au titre du L.214-17 du code de l’environnement ont abouti à une sélection des cours d’eau et tronçons de cours d’eau pour lesquels uneprotection correctement ciblée constitue un avantage réel pour l’atteinte des objectifs de la DCE. Cette protection vise à :
· pour le classement en liste 1 :
- prévenir la dégradation et préserver la qualité et la fonctionnalité de cours d’eau à forte valeur patrimoniale en empêchant la construction de tout nouvel obstacle à la continuité écologique ;
- imposer la restauration de la continuité écologique à long terme, au fur et à mesure des renouvellements d’autorisations ou de concessions, ou à l’occasion d’opportunités particulières.
Ces opportunités peuvent être des travaux, des modifications d’ouvrages, un renouvellement de contrat d’obligation d’achat ou des changements de circonstances de fait (connaissances nouvelles issues de suivis ou d’études, nouvelle espèce présente au niveau de l’ouvrage, etc.) qui peuvent justifier des prescriptions complémentaires.
· pour le classement en liste 2 :
- imposer dans les 5 ans aux ouvrages existants, les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique.
Un cours d’eau peut être classé dans l’uneou l’autre des listes ou dans les deux.
L’évolution des usages ayant conduit à la construction de près de 61 000 ouvrages en travers des cours d’eau a modifié la gestion de ces derniers et aggravé leur impact sur les milieux aquatiques.
Ainsi, une réadaptation de ces ouvrages ou de leur gestion en vue d’assurer unecontinuité piscicole et sédimentaire est un facteur important de l’atteinte du bon état des eaux de surface.
L’atteinte des objectifs de 66% des masses d’eau de surfaces en bon état écologique en 2015, de mise en place d’unetrame verte et bleue et de restauration de la biodiversité fixés par la loi Grenelle I, passe par unebonnecompréhension des enjeux et unemise en oeuvre pédagogique et volontariste des mesures de restauration de la continuité écologique. Les classements des cours
d’eau sont donc uneétape clé du processus de reconquête de la qualité des eaux car les obligations qu’ils emportent sont étroitement liées à celles qui découlent de la mise en oeuvre des SDAGE et des programmes de mesures.
Les cours d’eau classés en liste 1 ou en liste 2 par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin constituent le socle dur de la trame bleue (1° du III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement). Les cours d’eau classés en liste 2 forment également le second pilier (sélection des ouvrages) du plan de restauration de la continuité écologique des cours d’eau dont la mise en oeuvre est définie dans la circulaire du 25 janvier 2010. A la date de publication de l’arrêté de classement, les « ouvrages prioritaires » de ce plan seront donc les ouvrages situés sur les cours
d’eau classés en liste 2 qui doivent être mis en conformité dans les 5 ans à compter de cette date de publication, (voire sans délai pour les ouvrages qui étaient déjà soumis aux obligations de circulation piscicole au titre de l’article L.432-6 du code de l’environnement). Cette mise en conformité doit être inscrite dans les programmes d’actions opérationnelles territorialisées dès la date de publication de l’arrêté. Les études et travaux de mise en conformité en liste 2 sont éligibles aux aides des agences de l’eau.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/02/cir_36497.pdf
Pour tous renseignements complémentaires contactez vos élus : Députés, Sénateurs, Maires, Conseillers généraux, conseillers régionaux.
