La Sté « Les sablières Capoulade », ICPE, établissement contrôlé par la DRIEE 77, vient de recevoir 2 mises en demeure suite à une inspection en date du 2 octobre 2014.
La 2ème mise en demeure porte sur l’exploitation de la carrière autorisée par l’arrêté préfectoral 05 DAI 2M 025 du 5/7/2005.
En effet l’inspecteur a constaté :
- le non respect de la capacité d’extraction autorisée
- le défaut d’information du Préfet suite à modification des conditions d’exploitation
- le défaut de bornage de la carrière
- le non- respect de l’épaisseur d’extraction
- le non respect du phasage d’exploitation
- le non respect du phasage de remise en état
- le défaut de mise à jour des garanties financières.
L’arrêté préfectoral 2014 DRIEE/UT77/225 du 24/11/2014 impose à l’exploitant
- le respect des capacités d’extraction autorisée
- sous 15 jours le bornage de la carrière
- sous 3 mois la remise en état de la phase I d’exploitation
- sous 6 mois la remise en état de la phase II d’exploitation
- sous 9 mois la remise en état de la phase III d’exploitation.
Voir notre article concernant la 1ère mise en demeure :
