Il y a t-il
un périmètre de protection autour du captage de Charmentray
qui fournit en eau potable :
Charmentray et Précy sur Marne?
A la lecture de l’état des lieux joint au contrat Beuvronne signé en 2012 nous apprenons que l’alimentation en eau des communes de Charmentray et Précy sur Marne est assurée par un forage situé sur la commune de Charmentray provenant du captage de Charmentray qui puise dans la nappe du Soissonnais à 12 m de profondeur.
Le délégataire du syndicat est la SAUR.
Nous apprenons également (page 15) que la déclaration d’utilité publique était en cours en 2012.
Extrait Site eaufrance :
"Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis."
http://www.eaufrance.fr/agir-et-participer/prevenir-les-risques/protection-des-captages
Pour savoir si ce captage bénéficie d'un périmètre de protection, nous vous conseillons de vous rapprocher de vos élus municipaux.
Source : Service des collectivités territoriales du Sénat, OPECST
1. L'obligation de protection des captages d'eau
Les collectivités locales sont responsables de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, « patrimoine commun de la nation », aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement.
Aux termes de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'institution de périmètres de protection immédiate et rapprochée est obligatoire pour tous les points de captages déclarés d'utilité publique. La seule exception vise les captages naturellement protégés, qui doivent cependant être reconnus d'utilité publique. La première loi sur l'eau du 6 décembre 1964 avait rendu l'établissement des périmètres de protection obligatoire, depuis, pour tout nouveau captage créé après la date de publication de la loi (le 12 décembre 1964, disposition reprise dans l'article L 20 du code de la santé publique) ; la seconde loi sur l'eau du 3 janvier 1992 s'appliquait cette fois à tous les captages. L'article 13-1 de la loi donnait un délai de cinq ans, soit jusqu'au 5 janvier 1997, pour la mise en place des périmètres.
L'absence de périmètres de protection peut engager la responsabilité du service de distribution d'eau potable, du maire de la commune d'implantation du captage, ou de l'Etat.
Les périmètres de protection sont au nombre de trois, selon l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
http://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-247.html
