Pendant les fêtes de fin d'année
la Préfecture 77 a mis en consultation public
le projet de décharge ECT de Villeneuve sous Dammartin
vous n'avez plus qu'une journée pour vous exprimer
Contribution d'ADENCA
"Madame la Préfète,
Nous constatons que le dossier présenté au public est incomplet, il ne comporte pas tous les éléments de demande d’autorisation définis à l’article R541-66 du code de l’environnement et ne permet pas en conséquence au public de participer à l’élaboration de cette décision publique ayant une incidence sur l’environnement comme le prévoit l’article 7 de la chartre de l’environnement.
Vu les seuls éléments à notre disposition, nous constatons que ce projet :
- porterait atteinte à la salubrité publique puisque cet établissement serait autorisé à recevoir des déchets en provenance de sites contaminés, que les jus de décharges seront récupérés par un affluent de la Beuvronne, rivière se rejetant dans la Marne en amont proche du captage d’Annet sur Marne.
- porterait atteinte à l’exercice des activités agricoles et au caractère des lieux avoisinants ainsi qu’au paysage.
Pour toutes ces raisons nous vous demandons de ne pas accorder cette autorisation.
Veuillez croire, Madame la préfète, en l’expression de nos sentiments les meilleurs."
Site de la préfecture 77 :
CONSULTATION DU PUBLIC
Le 21 décembre 2012, la société ECT a formulé une demande de modification, notamment par une extension, d'une installation de stockage de déchets inertes située aux lieux-dits "Coubron", "Les Closeaux", "La Pièce Madame", "Le Bas des Closeaux", "Le Pont aux Anes", "La Brèche de Stains", "Les Rôtis", sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin en application des dispositions de l'article L.541-30-1 et des articles R.541-65 à R.541-75 du code de l'environnement.
En application de l'article R.541-67 du code de l'environnement, ce dossier a été soumis à l'avis des services et collectivités, et un projet d'arrêté préfectoral d'autorisation a été rédigé.
L'ordonnance du 2 août 2013 a défini pour les décisions individuelles les conditions et modalités d'une participation du public conforme à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Par conséquent, vous pouvez exprimer votre avis et vos remarques sur le projet d'arrêté préfectoral consultable ICI dans un délai de 21 jours à compter du 21 décembre 2013.
Pour cela, merci de compléter le formulaire suivant :https://docs.google.com/forms/d/1r2gqtpfppd6G9GhtrAHDwAp0RHwSQn5YWgJo2WV96cE/viewform
3 plans à consulter :
