Conseil Général Seine et Marne
Séance du vendredi 27 septembre 2013
DÉLIBÉRATION N° CG-2013/09/27-2/02
Commission n° 2 - Administration Générale et Personnel
Rapporteur : PELABERE Michèle
Commission n° 7 - Finances
Rapporteur : BALLOT Jacques
Vote à l’unanimité
Pour autoriser le Président du Conseil général à engager un recours à l’encontre de la décision expresse de rejet de la Préfète de Seine-et-Marne de la demande du Département d’annuler l’arrêté
n° 2013/DDT/SEPR/19 en date du 29 janvier 2013 par lequel la Préfète de la Seine-et-Marne a autorisé la société ECT à exploiter une extension de l’installation de stockage de déchets inertes aux lieudits « les Culées », « les Carreaux » et « l’Orme du Bordeaux » sur le territoire de la commune d’Annet-sur-Marne, et à l’encontre de cet arrêté lui même.
