Le Plan Local d’urbanisme PLU est en cours de révision, ce document est très important pour la protection de la population dans les années à venir.
Pour exemple :
En 1997 le PLU n’interdisait pas l’implantation de sites polluants ICPE (1) sur le secteur de Bois Fleuri, c’est pourquoi l’entreprise Decapeinture a pu s’implanter en bordure de la RN3 pour y exploiter un atelier de décapage de peintures par voie chimique.
Une entreprise classée dans la rubrique 2565 2a
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique… (2)
Une entreprise classée sous le régime de l’autorisation pour les raisons suivantes :
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l’exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l
Une entreprise que l’ETAT a laissé s’implanter en 1997 dans un secteur pavillonnaire non relié à un centre d’épuration pour ses eaux usées.
L’arrêté préfectoral donné par le préfet Didier Cultiaux le 25/11/1997 indique entre autres :
- Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions …..
- Toutes précautions doivent être prises pour que :
-les mélanges de déchets ne puissent être à l’origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l’émission de gaz ou d’aérosols toxiques ou à la formation de produits explosifs..
- Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées et ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité. Si leur charge polluante les rend incompatible avec un rejet dans les limites autorisées, elles sont évacuées comme déchets industriels spéciaux….
-Dans un délai de 6 mois aucun effluent industriel ne sera rejeté dans les réseaux ou/ et le milieu naturel. Ils seront recyclés à 100 %.
Depuis 17 ans combien d’inspections ont été réalisées par les services de l’ETAT sur ce site ?
Dans quel état sont les cuves, le réseau de récupération des eaux industrielles est-il conforme à l’arrêté préfectoral ? Nous n’en savons rien, mais à notre connaissance les préfets successifs n’ont imposé depuis 17 ans aucunes prescriptions complémentaires à l’exploitant.
Souhaitons que M. Jean-Luc Marx, nouveau préfet du 77, intervienne auprès de Mme Royal pour que les effectifs nécessaires soient donnés aux services de l’ETAT en Seine et Marne pour effectuer ces inspections régulièrement dans ce département où depuis des décennies ces services sont en sous-effectifs.
Depuis 17 ans combien d’’inspections la commune de Claye-Souilly a-t-elle fait réaliser pour contrôler si l’exploitant rejette dans le réseau communal des eaux conformes à l’arrêté préfectoral ? Nous n’en savons rien.
Pour le savoir nous vous conseillons de vous rapprocher des élus de Claye-Souilly.
(1) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation.
(2) http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10679
Pour aller plus loin :
http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/5713
file:///C:/Documents%20and%20Settings/Station/Mes%20documents/Downloads/Cyanure,%20libre.pdf
