La question du jour :
La réponse du gouvernement à la question de la Sénatrice Marianne Margaté
vous satisfait-elle ?
A vous de juger
Publié le 6 février 2025 à 11:27 Mise à jour le 4 septembre 2025
Question écrite n° 03318
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre de la
transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche sur les préoccupations de la fédération de Seine-et-Marne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA 77) et la
protection du milieu aquatique au sujet de la pollution du canal de
Loing. Cette pollution sans précédent en Seine-et-Marne a mobilisé
cinquante pêcheurs bénévoles et les six salariés de la FDAAPPMA 77,
notamment pour des interventions continues de fin octobre à fin novembre
2024. Il y a eu également la mobilisation de six autres fédérations
départementales et de deux entreprises partenaires de ces associations.
Les différentes actions engagées par leur réseau - suivi de la qualité
de l’eau et de la vidange, pêches de sauvegarde, ramassage des poissons
morts et préparation de l’action en justice - représentent à ce jour un
coût d’un montant total de 86 177,93 euros TTC. Le 8 janvier 2025, ils
ont sollicité un soutien financier exceptionnel de l’Agence de l’eau
Seine-Normandie (AESN), pour la gestion de cette pollution. Il est à
rappeler que l’AESN de 2019 à 2024 a eu un budget 3,9 milliards d’euros
et est un établissement public de l’État. L’AESN a pour objet notamment
de prendre en charge les "travaux d’urgence" dans le cadre du programme
Eau, Climat et Biodiversité 2025-2030.". Pourtant le 28 janvier 2025
l’AESN leur a notifié par courrier le refus d’aide pour la gestion de
cette pollution. Au vu de ses missions cela paraît incompréhensible.
Elle lui demande ce qu’elle compte faire en vue revenir sur cette
décision de l’AESN.
Réponse de Mme la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Publiée le : 04/09/2025, page 4837
Texte de la réponse : La pollution du canal de Loing a constitué un
événement grave pour la biodiversité locale. La ministre de la
transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche salue l’action des pêcheurs bénévoles, des salariés de la
FDAAPPMA 77, des autres fédérations départementales et des entreprises
partenaires de ces associations lors de la pollution du canal de Loing.
S’agissant de la demande d’aide pour la gestion de cette pollution
formulée par la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le 12ème programme de l’agence de l’eau
Seine Normandie adopté à l’automne 2024 ne prévoit pas d’aide en faveur
des mesures correctives faisant suite à une pollution des milieux. Or,
les agences de l’eau ne peuvent octroyer des aides que dans le cadre
fixé par leur programme d’intervention au sein duquel sont définies les
priorités et les modalités d’octroi des aides financières. En effet, sur
le volet « Restaurer la nature : mieux préserver et valoriser les
écosystèmes et la biodiversité associée et prévenir les risques naturels
» du 12e programme, les travaux d’urgence finançables concernent la
restauration des milieux aquatiques à la suite des dégradations
hydromorphologiques causées par des inondations, des submersions marines
ou des érosions côtières, sur les communes reconnues par arrêté en état
de catastrophe naturelle. Si les agences de l’eau ne peuvent intervenir
financièrement en dehors du cadre fixé par leurs programmes d’action,
l’État veillera à ce que la responsabilité du ou des pollueurs soit
pleinement engagée.
