Coupvray : pourquoi le Préfet Pierre Ory n’a pas imposé une astreinte financière à l’entreprise GVHTP dans l’attente du respect de ses obligations légales ?

Cette entreprise située près du parc Disneyland a reçu depuis 2011 un nombre important de rappel de la Préfecture (mises en demeure….), a été condamnée par le tribunal correctionnel de Meaux le 8/9/2020  à remettre en état sous 2 ans les zones de la parcelle YA 16 exploitée illégalement, mais la dernière inspection du 30/1/2025 montre que l’entreprise n’a toujours pas respecté ses obligations.

Pourquoi le Préfet Pierre Ory n’a-t-il pas imposé d’astreinte financière à GVHTP après l’inspection du 12/6/2024 et a accordé un délai ultime à l’exploitant pour régulariser sa situation, délai qui n’a servi à rien puisque l’exploitant n’a toujours pas satisfait à l’obligation de remise en état du site?

Extraits de l'inspection

Lien vers l’inspection complète

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006513804

pour aller plus loin

https://adenca.over-blog.com/2024/08/coupvray-pourquoi-le-prefet-pierre-ory-ne-fait-pas-suspendre-l-activite-de-l-entreprise-gvhtp-dans-l-attente-du-respect-de-la-legislation.html

https://adenca.over-blog.com/2015/07/pres-de-disneyland-l-envers-du-decor-coupvray-gvhtp-une-decharge-illegale-qui-inquiete-les-elus-et-les-associations.html

http://adenca.over-blog.com/2015/04/decharge-illegale-gvhtp-coupvray-mme-taubira-ce-n-est-pas-des-effets-d-annonces-mais-la-remise-en-etat-en-urgence-de-ce-site-que-nou

http://adenca.over-blog.com/article-m-jean-luc-marx-prefet-du-77-va-t-il-faire-fermer-definitivement-la-decharge-illegale-gvhtp-coupvr-125378463.html

http://adenca.over-blog.com/article-comment-ont-ils-pu-laisser-s-accumuler-autant-de-decharges-illegales-sur-la-seine-et-marne-108570672.html

http://adenca.over-blog.com/article-le-cas-de-la-decharge-illegale-gvhtp-coupvray-125255908.html

http://adenca.over-blog.com/article-decharges-illegales-en-seine-et-marne-gvhtp-coupvray-100029801.html

http://adenca.over-blog.com/article-encore-une-decharge-illegale-en-seine-et-marne-gvhtp-dirigee-par-gabriel-van-honacker-a-coupvra-82662778.html