Plus de 100 captages d’eau potable ne sont pas protégés par une DUP en Seine et Marne : la députée de la 7ème circonscription Ersilia Soudais attire l’attention de M. le Ministre de la Santé

CAPTAGE D'EAU DE CHARMENTRAY non protégé par une DUP

En début de ce mois plusieurs associations environnementales dont Adenca s’étaient rendu à l’Assemblée Nationale pour attirer l’attention de la députée Ersilia Soudais sur la non protection de plus de 100 captages d’eau potable par une DUP en Seine et Marne.

L'exemple au nord-ouest 77  de plusieurs captages non protégés par une DUP :

• Marcilly, St Soupplets et Charmentray (2) c’est le SMAEP Thérouanne Marne et Morin qui est en charge de ce dossier, son président est Xavier Ferreira (maire de Charny)

• St Pathus (2), Oissery, Moussy le Vieux (2) et Juilly c’est le SMAEP de la Goële, qui est en charge de ce dossier, son président est Jean-Louis Durand (maire de Marchémoret, Conseiller Régional et Président de la Communaute de Communes Plaines et Monts de France)

QUESTION 

16ème législature

Question N° 11527

de Mme Ersilia Soudais (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Santé et prévention

Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine

Question publiée au JO le : 26/09/2023

Texte de la question

Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine. Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l'ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992. Les associations environnementales de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée au sujet de la protection des captages d'eau de Seine-et-Marne. En effet, 109 captages d'eau potable du territoire, soit 31,3 %, n'étaient pas protégés par une déclaration d'utilité publique, en date du 31 décembre 2022. Une situation d'autant plus inquiétante que la Seine-et-Marne est un département de culture intensive et se trouve être également le département d'Île-de-France le plus avancé en matière de développement de la méthanisation agricole. En effet, lorsqu'un captage d'eau n'est pas protégé par une DUP, il n'existe pas de périmètre de protection autour de ce captage, n'entraînant ainsi aucune contrainte de distance de sécurité pour l'épandage de pesticides ou de déchets de méthaniseurs sur les espaces agricoles à proximité. Il n'existe pas non plus de prescriptions spécifiques destinées aux industriels, à la protection des infrastructures ou de l'assainissement. Ces absences de dispositifs de protection représentent une réelle problématique de santé publique pour les consommateurs. Pour rappel, lors de sa dernière campagne d'analyses de mars 2023 (rapport 2022-AST-0255), l'ANSES a annoncé avoir trouvé des résidus de pesticides à des taux importants dans plus d'un tiers des échantillons d'eau potable prélevés sur les captages. Le rapport montre par exemple que sur la circonscription de Mme la députée, sur le site de captage d'Annet-sur-Marne, 13 pesticides ont été détectés, dont un, le chlorothalonil, à une concentration préoccupante de plus de 100 ng/L. Enfin, il est constaté une réelle lenteur dans l'aboutissement des procédures de déclaration d'utilité publique engagées par les collectivités. Il n'est pas rare que la finalisation d'un dossier de DUP nécessite parfois dix voire quinze ans, ce qui est bien trop long au vu de l'importance des enjeux de la protection des captages d'eau. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter et systématiser la mise en place réglementaire des périmètres de protection des captages destinés à la consommation humaine.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-11527QE.htm