Pourquoi la commune de Villevaudé ne délivre pas les renseignements cadastraux comme la loi l’y oblige ?

Notre association vient de contacter la mairie de Villevaudé afin de connaître les conditions d’obtention des renseignements cadastraux indiquant le nom des propriétaires, l’employée qui nous a répondu nous a informé que cette commune ne fournissait pas ces éléments, qu’il fallait s’adresser au cadastre de Meaux.

Pourtant  un décret

oblige

les communes

à fournir ces renseignements :

Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/18/EFIE1028272D/jo/texte

Ironie du sort la petite commune d’Isles les Villenoy qui compte bien moins d’habitants délivre sans problème ces renseignements cadastraux.

Pour  plus d’informations à ce sujet

nous vous conseillons de vous rapprocher de :

Pascal Pian

Maire de Villevaudé