Le 27 avril 2015 le Ministère de l’Ecologie, de l’Environnement et de la Mer a publié une instruction gouvernementale relative à la cartographie et à l’identification des cours d’eau et de leur entretien, avec pour objectif de permettre à tout usager de connaître la position des services de l’Etat quant à tel ou tel linéaire : est-ce que tel linéaire est un cours d’eau ou non ? Distinguer cours d’eau, fossé, canal ou autre est primordial car cela a des conséquences administratives substantielles (déclaration/autorisation au titre de la loi sur l’eau ou non, évaluation des incidences au titre de Natura 2000 liste 2).
Une commission « cours d’eau » pouvait être instaurée dans chaque département, comprenant a minima un représentant de la chambre d’agriculture, un agent de l’Onema, un représentant de la fédération de pêche et un élu local.
En Seine et Marne le préfet a choisi de mettre en place cette commission, en favorisant semble-t-il le lobby agricole, puisque cette profession est représentée par la Chambre d'agriculture, la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs, la Coordination Rurale, le préfet autorisera également a y siéger l’Edater du Conseil départemental, la Fédération de Pêche, l’ONEMA, la DRIEE et l'Agence de l'eau.
En Seine et Marne
Jean-Luc Marx, préfet
n’invitera pas
les associations environnementales
Pourquoi ?
Pourtant bon nombre de préfets français inviteront ces associations à participer à la commission eau, il s’agit, entre autres, des départements suivants :
Ain, Allier, Alpes Haute Provence, Ardèche, Ariège, Aude, Cantal, Charente, Cher, Bouches du Rhône, Doubs, Gard, Indre, Isère, Haute Loire, Loir et Cher, Morbihan, Tarn et Garonne, Hautes Pyrénées, Saône et Loire, Seine Maritime, Deux Sèvres, Territoire de Belfort, Vaucluse, Vienne, Yonne….
Où en est-on aujourd’hui ?
La commission cours d’eau du 77 s’est réuni pendant plus d’une année sans que les associations environnementales n’aient obtenu aucunes informations.
Ce n’est que le 29 juillet dernier qu’un projet de cartographie des cours d’eau du 77 a été adressé à quelques associations environnementales qui souhaitaient être associées à ce projet.
La préfecture leur donne
jusqu’à 15 septembre
pour se prononcer sur le projet.
Ironie du sort cela tombe en pleine période de vacances où bon nombre de membres d’associations sont absents ainsi que le personnel de la préfecture.
Tous les ingrédients semblent ajoutés pour que la carte soit validée comme le souhaite la commission « cours d’eau » composée en majorité du monde agricole.
Mais pourquoi le monde agricole
se concentre-t-il
en masse sur ce dossier ?
Cours d’eau déclassé = moins de contraintes
Pour protéger les cours d’eau de la pollution les agriculteurs sont obligés d’implanter une bande enherbée sans pesticides de 5 à 20 mètres en bordure de ces cours d’eau. (1)
Si le cours d’eau est déclassé les agriculteurs pourront notamment cultiver et déverser des pesticides jusqu’au bord de ces cours d’eau qui n’apparaîtront plus sur la carte IGN.
(1) Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000425570
