Pour que les services de l’État fassent respecter le droit et soutiennent les petites communes contre les pollueurs industriels.
Pétition adressée à Agnès Buzyn (ministre de la santé), Gérard Colomb (ministre de l’intérieur), Nicolas Hulot (ministre de la transition écologique et solidaire) et Nicole Belloubet (ministre de la justice).
En Aout 2012 des dépôts (plus de 30 000 tonnes) de matières polluantes ont été déposées en toute illégalité sur un terrain privé situé à Moras (un hameau de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin-77).Ce sont environ 1500 camions qui ont rempli en quelques semaines une excavation puis recouvert les déchets d’une couche de terre.
Fin 2012, une première plainte a été déposée par la municipalité de l’époque qui a été classée sans suite par le procureur. En avril 2014, le dossier a été envoyé au Tribunal de Bobigny et à l’OCLAESP (cellule de la gendarmerie spécialisée dans les atteintes à l’environnement).
Ceci a déclenché une enquête qui a duré 2 ans et a conduit à un procès en juin 2017 et à un jugement le 4 juillet 2017 (jugement du 4 juillet 2017 de la 31ème chambre 1, numéro parquet 14203000616) condamnant le transporteur, le fournisseur des mâchefers et la société chargée de la location des terrains.
Des analyses de ces matières polluantes (résidus d’incinération qu’on appelle « mâchefers ») ont montré, par exemple qu’elles contenaient de l’arsenic, du cadmium, du mercure et du plomb…et que les entreprises responsables le savaient.
Lors du procès, les représentants de la commune de Saint-Cyr et leur avocat ont demandé à ce que les matières incriminées soient intégralement retirées et ont mis en lumière les procédés des gros pollueurs qui choisissent de petites communes rurales sans service juridique pour y commettre leurs forfaits en toute impunité.
Extraits du jugement : En application de l’article L 541-46, II, du code de l’environnement la SAS Vitrans et la SAS Cideme seront solidairement condamnés à la remise en état des parcelles cadastrées B 297 […] et B 340 de Saint Cyr sur Morin, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, dans les 6 mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif.
Les amendes prévues pour cette infraction sont faibles au regard des sommes économisées (plus de 3 millions d’euros) par les différents protagonistes qui ont fait appel de la décision de justice. Afin que ce dossier ne sombre pas dans l’oubli, une lettre a été envoyée à Nicolas Hulot en juin 2017. Les élus communaux ont obtenu un rendez-vous au ministère de l’environnement le 2 février 2018 (service de la Direction générale de la prévention des risques). La DRIEE (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) également invitée n’était pas présente. Lors de cette réunion, les agents du ministère ont écouté les représentants de la commune, certes avec beaucoup d’attention et de bienveillance lorsqu’ils ont relaté l’ensemble des faits depuis 2012 mais… Ces élus n’ont eu aucune réponse aux questions qui les avaient conduits à demander ce rendez-vous et aucun autre rendez-vous pour le suivi de ce dossier n’a été pris.
Nous craignons malheureusement qu’il ne se passe plus grand-chose si nous en restons là. C’est pourquoi nous mettons en œuvre cette pétition qui concerne, certes notre petite commune mais aussi toutes les autres, notamment en Seine et Marne qui a tendance à devenir la poubelle de l’Ile de France.
Plus largement, partout nous devons être vigilant pour que nos déchets soient traités dans le respect le plus strict de la loi et pour que les services de l’état viennent en appui aux communes, à leurs côtés et sans réserve. Il n’est pas normal que ce soit quelques élus pugnaces et leurs administrés, peu soutenus par les services de l’état qui aient dû porter ce lourd dossier.
Les signataires de la pétition demandent aux services de l’état concernés de faire respecter le droit et d’agir sans délai afin que les matières polluantes enfouies illégalement sur la commune de Saint-Cyr-sur-Morin soient retirées au plus tôt dans le respect des règles de l’environnement en vigueur.
Villeparisis : plan de situation de la décharge illégale RTR Environnement et du Campus
Pour résumé un peu la situation, en mars 2014, en pleine période d’élections municipales, la presse nationale se fait écho d’un scandale environnemental, une monstrueuse décharge illégale sur un terrain de 18 hectares à Villeparisis, au lieudit l’Ambrésis, propriété des consorts Legrand.
Cette décharge illégale fonctionna entre 2012 et 2014, alors que José Hennequin était maire.
Toujours est-il que c’est Hervé Touguet, le nouveau maire, qui héritera de ce cadeau « empoisonné », un maire qui depuis ne semble pas savoir trop quoi faire de ce terrain.
D’après la presse des gravats y auraient été de nouveau déversés en 2017 et 2018 mais le maire affirme que c’était seulement de la terre végétale, aujourd'hui le chantier est de nouveau arrêté, mais pour combien de temps ?
De l’argent contre des déchets ?
Hervé Touguet donnera-t-il un avis favorable pour l’implantation d’une décharge ISDI
et signera-t-il, au nom de la commune, comme à Annet sur Marne, une convention financière avec un exploitant de décharge ?
Nous n’en savons rien
Ce que nous savons c'est que la ligue de Foot d'Ile de France vient d'implanter, à côté, un CAMPUS, inauguré en septembre dernier pour y recevoir les jeunes sportifs franciliens.
La question du jour :
Une décharge pourra-t-elle cohabiter
avec un Campus de Foot ?
Extrait de l’article paru dans le journal « La Marne » :
Foot : Inauguration du Campus de Morfondé à Villeparisis
Inauguration ce samedi 23 septembre du nouveau Campus de Morfondé à Villeparisis, Centre de la Ligue d'Ile-de-France. Un sacré outil pour le foot régional et même national.
Publié le 23 Sep 17 à 17:41|Modifié le 23 Sep 17 à 19:28
Extrait article paru dans le Journal du Dimanche :
Les décharges sauvages du "clan Hornec"
16h44 , le 9 mars 2014, modifié à 12h50 , le 20 juin 2017
Paru dans leJDD
Scandale environnemental aux portes de Paris sur fond de banditisme. Un business lucratif où amiante et bitumes étaient lâchés en pleine nature
Nous ne sommes pas dans la région de Naples, sur les terres polluées par la Camorra, mais bien en Île-de-France, aux confins de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne. Et pourtant cinq suspects, parmi lesquels un agriculteur, un chef d'entreprise et trois figures du grand banditisme francilien, ont été mis en examen ces derniers jours, notamment pour dépôt illégal de déchets en bande organisée.
De l'amiante, des bitumes… Les gravats, déversés par tonnes depuis deux ans sur un terrain agricole de 18.000 m² en bordure de la Francilienne, sur la commune de Ville-parisis (Seine-et-Marne), auraient dû être stockés dans une installation classée, et donc payante. Et sans un renseignement anonyme transmis en juin dernier à la PJ de Seine-Saint-Denis, qui désignait le clan Hornec derrière les agissements de la société RTR Groupe environnement, pas sûr que les pouvoirs publics auraient réagi aussi vite pour faire cesser ce scandale écologique à moins de 30 km du centre de Paris……
Il y a plus d'un an que notre association a alerté les services de l'ETAT sur le cas de cette décharge illégale de Fresnes sur Marne. En décembre 2016, il nous avait été répondu que le dossier était d'ores et déjà connu de leurs services et qu'une procédure était en cours.
Est-ce parce que ce terrain appartient au maire de Fresnes sur Marne que la procédure de fermeture de cette décharge illégale n'a toujours pas abouti ?
Est-ce que l'ETAT va se pencher sérieusement sur ce dossier maintenant qu'un élu vient de déposer une plainte ?
Fresnes-sur-Marne, mercredi. Le maire de Claye-Souilly, Yves Albarello (LR) a déposé plainte contre une décharge illégale qui s’est implantée sur un terrain en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique. LP/Hendrik Delaire
Le maire de Claye-Souilly a porté plainte contre un site de stockage de déchets inertes sur une parcelle à cheval sur sa commune et celle de Fresnes-sur-Marne… appartenant au maire de cette dernière......
C’est bien de venir dans les médias pour présenter son livre mais il ne faudrait pas non plus oublier les préoccupations des populations de sa circonscription.
Jean-Michel Fauvergue (député LREM) pourrait demander un rendez-vous à Nicolas Hulot
pour faire fermer définitivement l’installation illégale GVHTP, mais ce problème semble être bien loin des préoccupations actuelles du député.
Pour résumer la situation :
C’est dans l’une des communes voisines de Disneyland, dans le charmant village de Coupvray, berceau de Louis Braille, l’inventeur du système d’écriture en relief pour aveugles que s’est implanté cette installation illégale depuis bientôt 7 ans qui empoisonne la vie des riverains.
Depuis toutes ces années les élus de la commune et associations n’ont cessé d’alerter.
Des associations qui ont vu leurs plaintes du 21/3/2012 classées sans suite par le procureur de la république de Meaux en date du 15/10/2013.
C’est le 13ème arrêté préfectoral qui vient d’être délivré par la préfecture en date du 16 novembre dernier à l’encontre de cet exploitant.
C’est un arrêté de suspension d’activité dans l’attente de régularisation administrative, un copier-coller des arrêtés de 2011 et 2014.
En effet voici plus de 6 ans le 27/5/2011 la DRIEE 77 avait déjà mis en demeure l’entreprise de régulariser sa situation et suspendu son activité.
La balle est dans le camp de Nicolas Hulot qui nous le souhaitons va mettre fin à cette situation inacceptable qui perdure depuis de nombreuses années et porte atteinte à la qualité de vie des riverains et à l’environnement, notamment à la préservation de notre ressource en eau, car les eaux de ruissellements de cette installation illégale se dirigent vers la Marne, rivière sur laquelle sont situées plusieurs usines de captage d’eau qui fournissent en eau potable l’est parisien.
Depuis près d'un an une décharge illégale s'est installé, en bordure de la Beuvronne à Fresnes sur Marne, sur la commune voisine du captage d'eau d'Annet sur Marne qui fournit près de 500 000 habitants en eau potable.
Depuis décembre 2016 les services de la préfecture sont au courant de cette situation, ils sont alertés régulièrement par les associations environnementales, mais ne font pas faire fermer ce site illégal.
Est-ce parce qu'ici
nous sommes considérés comme
« des gens qui ne sont rien »
que l'ETAT
ne fait par fermer cette décharge illégale ?
Si cette décharge illégale se trouvait au bord de la forêt de Fontainebleau, il est probable qu'une telle situation aurait déjà été réglée.
Abandon illégal de mâchefers d’incinération : la justice démêle un trafic en Ile-de-France
Par un jugement du 4 juillet 2017 , le Tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs sociétés impliquées dans le dépôt illégal de 30 788 tonnes de mâchefer, à l’été 2012, sur un terrain agricole situé à Saint-Cyr-sur-Morin (77). L’occasion, en particulier grâce à une enquête policière permettant de tracer les relations financières croisées, de démêler le fonctionnement bien rôdé de ce trafic, organisé pour réduire les coûts au mépris de la réglementation environnementale.
NB : ce jugement a été frappé d'appel par les parties. Il y a lieu de considérer, en application de la présomption d'innocence, que les personnes condamnées sont présumées innocentesjusqu'au prononcé éventuel de nouvelles condamnations en appel.
LES INCINÉRATEURS FONT DISPARAÎTRE TOUS LES DÉCHETS, NON ?
Faux !
Les mâchefers d’incinération (aussi appelés « MIDND ») sont des résidus issus de la combustion des déchets dans les incinérateurs ("le déchet du déchet"). Environ 20% des tonnages entrants ressortent des usines sous cette forme, résidus dont l’industrie de l’incinération se vante peu auprès du grand public.
A l’échelle de la France, ce sont environ 2.7 millions de tonnes qui sont produites chaque année (chiffres pour 2014) pour environ 14 millions de tonnes incinérées dans les 126 usines en fonctionnement. Le problème : il faut bien en faire quelque chose ! En l’occurrence, les mâchefers étaient issus de la plateforme d’Isles Les Meldeuses, aujourd’hui fermée, qui gérait à l’époque 270 000 tonnes de mâchefers issus des usines de Créteil, Bonneuil et Ivry sur Seine.
QUE FAIT-ON DES MÂCHEFERS ?
Les mâchefers sont d’abord envoyés vers des plateformes de « maturation », parfois implantées à proximité immédiate des incinérateurs, parfois construites de façon indépendante. Ils y sont stockés pendant quelques mois et arrosés afin de les décharger en polluants et les stabiliser. La réglementation, depuis unarrêté de 2011, soumet leur usage, en technique routière (remblais dans le BTP), au respect de seuils de divers polluants.
S’ils ne respectent pas ces seuils, les mâchefers ne sont pas « valorisables » et doivent être envoyés en décharge « classique » (plus ou moins 300 000 tonnes chaque année), et ainsi payer le prix fort pour leur élimination (entre 80€ et 100€ la tonne, en fonction des prix du marché). Dans tous les cas, la gestion des mâchefers alourdit le « modèle économique », déjà très onéreux, de l’incinération et en particulier lorsqu’ils ne peuvent pas être utilisés en technique routière, puisque les exploitants d'usines doivent payer pour leur prise en charge par des prestataires.
Il arrive que les gestionnaires de mâchefers, afin d’éviter de payer cher pour leur élimination, préfèrent rémunérer certains repreneurs pour les utiliser dans leurs travaux (lorsque les normes sont respectées) ou, parfois et comme dans cette affaire, les stocker sur des terrains en méconnaissance de la réglementation environnementale.
C’est dire le désespoir de l’industrie de l’incinération et de la gestion des mâchefers, qui cherche une valeur ajoutée à des matériaux qui n'en ont aucune, et surtout tente de donner une bonne réputation à ses résidus à grand renfort decommuniqué de presse, de guides ou deplaquettes publicitaires...
L’AFFAIRE DE SAINT-CYR
L’intrigue est à la fois simple dans sa réalisation, et complexe dans ses aspects financiers.
En 2012 et à l’occasion de travaux sur des chemins communaux, une première société, « RTR groupe environnement », a signé un contrat pour l’occupation d’une parcelle d’un particulier (moyennant loyer), aux fins de nettoyage de la parcelle, décapage et remblaiement avec des terres spécifiées « non inertes non polluantes ». Jusque-là, rien à signaler.
Cette société a ensuite contracté avec une deuxième société, un transporteur dénommé « VITRANS », lui mettant ce terrain à disposition.
Cette société « VITRANS » a quant à elle contracté avec une troisième société, la « CIDEME » (filiale de TIRU, elle-même filiale d’EDF), spécialisée dans la gestion des mâchefers, et lui a commandé des mâchefers.
L’enquête démontrera que, bien que VITRANS ait officiellement payé une somme pour l’achat des mâchefers (environ 120 000€), c’est surtout la CIDEME qui paiera un montant bien plus important, pour ce qui s’avère être une reprise bien arrangeante de 30 788 tonnes de mâchefers trop pollués (pour environ 437 000€ !). Bien plus arrangeante que de devoir payer plus de trois millions d’euros pour leur envoi en décharge.
C’est pourtant ce qui aurait dû être fait puisque l’enquête a démontré que les mâchefers n’avaient pas été utilisés dans les travaux routiers mais simplement enfouis dans un terrain à usage agricole, ce que savaient parfaitement les exploitants de l’époque au regard des e-mails échangés entre eux.
Lors des travaux, le caractère « douteux » de ces matières n’a pas manqué d’alerter immédiatement les riverains, qui ont constaté leur apparence bien éloignée de « terres non polluées », ainsi que des écoulements grisâtres le long de la parcelle.
Voilà un cas qui, bien que n’étant pas systématique dans le milieu, illustre une difficulté criante et récurrente de l’industrie de l’incinération, qui a bien du mal à écouler ses résidus, encombrants, onéreux et polluants. Non contente de transformer la nature en décharge, elle a bien du mal à donner corps à son slogan de « zéro mise en décharge », pourtant inévitable après incinération des déchets.
Zero Waste France constate pourtant régulièrement les velléités de ce lobby d’assouplir la réglementation en vigueur, tout comme les demandes de faire sortir du statut de déchet les mâchefers d’incinération. Cette affaire démontre que cela est parfaitement inacceptable. Le jugement est en attente d'anonymisation sur demande de la société TIRU - il sera publié prochainement.
LES CONDAMNATIONS (APPEL DU JUGEMENT EN COURS)
Les condamnations prononcées (jugement frappé d'appel par toutes les parties à l’exception de RTR à l’encontre de laquelle le jugement est définitif - ces parties sont présumées innocentes jusqu'à l'arrêt d'appel) :
RTR groupe environnement :
- tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’unemarchandise (amende de 50 000€)
- Exploitation non autorisée, par personne morale, d’une installation classée pour la protection de l’environnement (1 500€)
Le directeur d’exploitation de VITRAS :
- condamné avec sursis pour tromperie
- abandon ou dépôt illégal de déchets par producteur ou détenteur de déchets
SAS VITRANS :
- tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’unemarchandise
- abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets (amende de 100 000€)
CIDEME : abandon ou dépôt illégal de déchets par personne morale productrice ou détentrice de déchets (200 000€).
Le tribunal a par ailleurs condamné à titre de peine complémentaire la société VITRANS et la société CIDEME à remettre le site en état le site, ce qui signifie qu’elles devront enlever à leurs frais les 30 000 tonnes de mâchefers entreposés sur ce terrain et les remplacer par de la terre végétale.
Le village rural de Le Pin a fait récemment la une des journaux à cause d'une décharge illégale implantée depuis plusieurs années au bord d'une route départementale, terrain appartenant au Conseil Départemental, les travaux de déblaiement des ordures devaient débuter début septembre, mais à ce jour ils n'ont toujours pas commencé.
Il faut bien comprendre qu'ici vous n'êtes pas au bord de la forêt de Fontainebleau, là-bas une telle situation aurait probablement été réglée depuis longtemps.
village rural de Le Pin
C'est à 2 pas de cette décharge illégale dans le même village de Le Pin que la préfecture a découvert une autre décharge illégale, celle-ci est implantée sur un terrain exploité par l'entreprise Men Autos, chemin du Bois de l'Etang.
La préfecture vient d'adresser 3 arrêtés préfectoraux à l'encontre de cette entreprise.
L'affaire remonte a plusieurs années, en date du 28/5/2010 la préfecture avait interdit à cette entreprise d'effectuer l'entreposage et le traitement de véhicules hors d'usage.
C'est à la suite d'une visite de la DRIEE 77 du 1er juin dernier que la préfecture a découvert cette installation illégale
entreposage et le traitement de véhicules hors d'usage
transit et regroupement de déchets dangereux
sur une emprise d'environ 7900 m2
La préfecture impose à l'entreprise
d'évacuer les déchets
avant fin novembre prochain
Extrait de l’arrêté préfectoral 2017/DRIEE/UD77/088 du 25/9/2017 :
La décharge illégale située sur un site appartenant au Conseil Départemental devrait enfin être nettoyée en septembre prochain.
Ce sont vos impôts qui paieront ce nettoyage, cela devrait coûter 300 000 €.
Difficile de comprendre comment depuis tant d’années le conseil départemental du 77 a pu laisser s’étendre cette décharge sans trouver de solution pour clôturer le site.
Il y a quelques années c’était à quelques kilomètres de là, à Compans, que le ministère de l’écologie avait laissé s’étendre une monstrueuse décharge sur un site lui appartenant, site nettoyé depuis et clôturé. (coût total de l’opération 250 000 €, payé par vos impôts)
Une clôture
cela coûte bien moins chère
que le nettoyage d’une décharge illégale !
Pourquoi l’ETAT et les collectivités territoriales ne clôturent pas ces sites pour éviter que des personnes mal intentionnés viennent y déverser leurs ordures ?
Paru dans le Parisien 77 :
Le Pin-Villevaudé : le département obtient 360 000 euros de la Région pour lutter contre les dépôts sauvages
Le Pin, mercredi 21 juin. Le conseil départemental a obtenu une subvention de 360 000 euros de la région Ile-de-France pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets récurrents au bord de l’échangeur entre l’A104 et la D34.LP/Hendrik Delaire
Le conseil départemental a décidé de mettre les grands moyens pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets au niveau de l’échangeur de l’A104 et de la D34. Le département a obtenu une subvention de 360 000 euros de la région Ile-de-France au titre du fonds de propreté et s’est fixé un objectif de réduction de 20 % de réduction de ces dépôts sauvages sur l’ensemble du territoire.
Le conseil départemental a estimé le coût de l’évacuation et du traitement des déchets en fonction de leur nature à 300 000 euros sur ce point noir situé en bordure de l’échangeur l’A104 et de la D34, dont la moitié sera prise en charge par l’Etat. Pour prévenir toute récidive, une concertation est en cours avec les services de l’Etat pour neutraliser l’accès aux zones de dépôt. Les travaux doivent débuter en septembre.
Le Département a débloqué une enveloppe de 14 000 euros qui sera versée aux syndicats de ramassage et de traitement de déchets, qui mènent des opérations de sensibilisation envers les jeunes publics et aux associations qui organisent des opérations de nettoyage aux bords de routes.
Nous apprenons par un article paru dans le Journal de l’Environnement
que deux entreprises du nord 77 viennent d’être sanctionnées par le tribunal correctionnel de Paris, en date du 4 juillet dernier, suite à un déversement illégal de mâchefers à St Cyr sur Morin.
Ces résidus d’incinération d’usine d’ordures ménagères qui proviendraient
pour partie du Val de Marne ont été déversés illégalement sur un terrain du
joli village de St Cyr sur Morin, village comme son nom l’indique baigné par le Morin.
D’après le Journal de l’environnement les entreprises Cideme Isles les Meldeuses et Vitrans Charny ont été condamnées chacune à une amende et à remettre en état le site dans les 6 mois.
Pour mémoire Vitrans Charny avait déjà été citée dans un autre dossier de décharge sauvage à Villeparisis
Pour mémoire la Sté Matthieu TP de Charny dont le gérant est Laurent Auguste (gérant également de Vitrans) avait fait l’objet d’une mise en demeure de la préfecture en date du 9/3/2015 suite à une inspection de la DRIEE 77 qui avait constaté que l’entreprise exploitait une entreprise de concassage.. et transit de matériaux sans en avoir obtenu les autorisations requises par la législation en vigueur.
Un dépôt illégal de mâchefers sanctionné en justice
Le mercredi 05 juillet 2017 à 18h 02 par Stéphanie Senet
Plusieurs sociétés ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Paris, le 4 juillet, à des amendes allant jusqu’à 200.000 euros, pour des dépôts illégaux de mâchefers en Seine-et-Marne.
Extrait : Au total, 31.000 tonnes de mâchefers, des résidus d’incinération d’ordures ménagères, ont été enfouis illégalement entre août et septembre 2012 sur des terrains agricoles situés à Saint-Cyr-sur-Morin, en...
St Cyr sur Morin, charmant village rural de 1900 âmes, où vécut et mourut Pierre Mac Orlan (1), ou vécurent également Jean Pierre Chabrol (2) et Jacques Canetti (3).
Georges Brassens aimait à y venir (4)
C’est là qu’est implanté le musée départemental de la Seine et Marne qui rassemble plus de 20 000 objets de notre patrimoine départemental. (5).
C’est là aussi qu’ont été déversés illégalement des mâchefers d’incinération d’ordures ménagères. Ces mâchefers provenaient du site de l’industriel Cideme d’Isles les Meldeuses, cet industriel les avaient reçus d’une usine d’incinération d’ordures ménagères, mais laquelle ?
En effet le préfet Jean-Luc-Marx a accès aux registres d’entrées et sorties des mâchefers de Cideme, qui indiquent le nom du producteur de déchets, mais n’a pas souhaité nous fournir l’information.
Car il faut savoir que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément à la réglementation.Il est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2 du code de l’environnement) (6).
Concernant St Cyr sur Morin, mardi 16 mai trois entreprises des secteurs des déchets et travaux publics répondaient devant la 31ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris de gestion irrégulière de déchets.
Mais ironie du sort la collectivité propriétaire de l’usine d’incinération, donc propriétaire des mâchefers, n’était pas sur le banc des accusés, il s’agirait d’après l’article qui suit, d’incinération d'ordures du Val de Marne.
Cette collectivité va-t-elle prendre en charge l’enlèvement des mâchefers ou laisser aux habitants du village rural de St Cyr sur Morin le poids de cette décharge illégale ?
Affaire à suivre……
Paru dans le Pays Briard :
Saint-Cyr-sur-Morin
Trafic de déchets : 31 000 tonnes de mâchefer déversées
Le tribunal de Paris a examiné la semaine dernière les agissements des entreprises impliquées dans les enfouissements illégaux de 31 000 tonnes de mâchefer au hameau de Moras effectués en 2012. Le jugement sera prononcé le 4 juillet.
Édith Théodose-Poma, maire, souhaite la remise en état du site. -
A la suite des audiences tenues les 16 et 17 mai devant la 31e chambre du tribunal correctionnel du tribunal de Paris où trois entreprises du secteur du traitement des déchets et des travaux publics répondaient de gestion irrégulière de déchets, d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement sans autorisation, de dépôt illégal de déchets et d’infraction aux dispositions de plan local d’urbanisme comme le rapporte Le Monde daté du vendredi 19 mai, le maire de Saint-Cyr-sur-Morin, Édith Théodose-Poma rappelle l’importance de ce trafic qui s’est tenu « en plein été où la commune était endormie et les élus en vacances. » Et pas un petit trafic.
Des terres agricoles
On se souvient qu’entre le 3 août et le 14 septembre 2012, des poids lourds ont acheminé dans le hameau de Moras, sur un terrain situé en bordure de la route qui mène à La Ferté-sous-Jouarre, pas moins de 31 000 tonnes de mâchefer provenant de l’incinération d’ordures ménagères du Val-de-Marne. Des déchets enfuis illégalement sur des terrains agricoles de plus d’un hectare et loués à des agriculteurs locaux.
«Au départ, une autorisation avait été donnée pour déverser de la terre végétale en terre agricole »pointe l’élue, mais les riverains, qui se plaignaient du bruit, ont vite suspecté une toute autre opération avec des livraisons en pleine nuit et des réunions de chantier nocturne (Le Pays Briard du 21 septembre 2012). Ils ont créé un collectif, ont averti les autorités avec l’appui d’une association locale : l’A.D.S.E.N.E. (Association Défense Santé, Eau, Nature et Environnement).
Les gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique étaient chargés de l’enquête.
« Ces 31000 tonnes représentent ce qui est nécessaire pour la construction du TGV Est » illustre Édith Théodose-Poma, maire, dont la commune s’est portée partie civile. Les entreprises mises en cause ont-elles eu le projet de déverser des produits toxiques? C’est la crainte du maire qui ne manque pas de s’interroger dans le cadre de ce « marché colossal. »
Remettre en état les terrains
Le jeudi 1er juin, elle interviendra devant le conseil communautaire des deux Morin qui se réunira à Saint-Siméon pour expliquer cette opération. « Aujourd’hui, la demande de la commune est de tout enlever et de remettre la terre végétale à son origine » martèle le maire. Lors d’une réunion de conseil municipal, des habitants étaient venus avec un seau de mâchefer comprenant des déchets et objets divers. « Les riverains souhaitent la remise en état des terrains »confirme le maire.
Devant le tribunal, le maire a pris la parole «pour toutes les petites communes qui n’ont pas de service juridique ni police. » Les avocats de la défense ont plaidé la relaxe alors que le procureur a requis de fortes amendes pour deux des trois entreprises concernéees, la troisième étant en liquidation judiciaire.
Au hameau de Moras, les terrains sont gelés. La végétation reprend ses droits. Le dépôt illégal est recouvert d’un sarcophage en argile.
« Pour l’instant, il n’y a pas d’atteinte à l’environnement, pas de traces de pollution, mais dans dix ans… » s’interroge le maire qui pense aux générations futures et qui voudrait vraiment, comme les riverains, voir enfin ce dossier définitivement classé. Le jugement sera prononcé le 4 juillet .
