Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
7 juillet 2008 1 07 /07 /juillet /2008 19:10

Extrait article C.N.I.I.D.

Campagne Incinération et Mise en Décharge

….

 

Décharges de responsabilité!

La réduction des déchets à la source, la récupération des matériaux et l’information du public, annoncées par la loi du 13 juillet 1992, sont demeurées des vœux pieux. La loi fixait ainsi qu’au 1er juillet 2002, la mise en décharge soit limitée aux « déchets ultimes », c’est-à-dire « qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux ». Nous sommes là devant un cas d’école de subordination de la loi à l’économie. Les conditions du moment veulent que plus de la moitié des déchets ménagers et assimilés (DMA) soient encore mis en décharge.

Les conditions du moment ont certes changé le look des décharges : il conviendrait de les appeler « centres d’enfouissement technique » (CET), voire de « stockage des déchets ultimes » (CSDU), pour donner un peu de crédibilité à nos gestionnaires. Ceux-ci se vantent de fermer des petits centres non conformes, décharges brutes (gérées par les communes sans autorisation préfectorale) et décharges sauvages. Hors, non seulement l’efficacité de ce programme est toute relative (de l’aveu des différents services de l’Etat, le recensement même des décharges n’est pas complet, loin s’en faut) mais les quantités enfouies dans ces petites décharges sont négligeables. En effet, plus de 90% des DMA enfouis en 2002 ont été reçus dans 208 gros CET de classe 2, d’une capacité supérieure à 20000 tonnes par an.

Les conditions du moment, ce sont des réglementations taillées sur mesure pour les grands groupes industriels, en vue de la privatisation et la concentration des décharges. Entre 1993 et 2002, la capacité moyenne des CET accueillant des DMA a augmenté de 68% ; entre 2000 et 2002, l’emploi dans les CET a diminué de 23%, pour une quantité enfouie égale. A cette date 87% des décharges sont exploités par des groupes privés en délégation de service public. Les mêmes industriels nous vendent des incinérateurs et des mégadécharges, conçus pour une rentabilité maximale et en pérorant sur le respect des normes.

Trois critères appellent à une vigilance accrue envers les mégadécharges actuellement en exploitation, ainsi qu’à l’opposition à tout nouveau projet de cette nature :

1) Surdimensionnement des installations.

Les prescriptions techniques régissant les décharges en font des installations industrielles nécessitant des investissements et équipements lourds. Les industriels privés en charge de leur maîtrise d’ouvrage et/ou de leur exploitation ne s’intéressent donc qu’à des installations rentables, c’est-à-dire d’une capacité minimale d’environ 30000 tonnes de déchets enfouis par an. De surcroît, ce critère économique incite aux projets d’extension de décharges existantes, ce qui accentue le phénomène de concentration des installations.
Alors que la capacité moyenne des décharges à maîtrise d’ouvrage publique (désormais minoritaires) s’établit à 35000 tonnes, celle des décharges à maîtrise d’ouvrage privée atteint 112000 tonnes. Les plus grosses installations enfouissent plus d’un million de tonnes de déchets chaque année.
Evidemment, de telles installations posent les problèmes désormais bien connus du surdimensionnement :
- déni des objectifs de prévention : les grosses installations sont des appels de déchets ;
- allongement des transports et surproduction de gaz à effet de serre ;
- complexification de la gestion des installations, favorisant les fraudes et dysfonctionnements ;
- déni du principe de proximité.

2) Procédé d’enfouissement : transformation de ressources naturelles en pollution.

Les prescriptions techniques régissant les décharges ne s’intéressent qu’au confinement des déchets vis-à-vis du milieu extérieur, par la mise en place de barrières destinées à prévenir la diffusion d’effluents gazeux (biogaz) et liquides (lixiviats).
Nous ne disposons pas encore de garanties sur l’efficacité de ces systèmes, si ce n’est sur leur coût de plus en plus élevé pour les collectivités. Dans leur principe, les barrières souterraines ne suppriment pas les pollutions mais les diffèrent simplement dans le temps.

Il n’existe en revanche pratiquement aucune prescription sur le procédé d’enfouissement en lui-même. Celui-ci consiste toujours à mélanger pêle-mêle des déchets aux propriétés physico-chimiques très diverses, ce qui créée les polluants et compromet toute reprise ultérieure des matériaux. Sans contrainte, on continue de mélanger aux autres déchets les mâchefers d’incinération, diffuseurs de dioxine et de métaux lourds, et les matières organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères, boues de station d’épuration, en forte augmentation…) alors que celles-ci sont responsables de la production de polluants organiques, lixiviats et gaz toxiques.

La Directive européenne 1999/31/CE du 26 avril 1999 fixe une limitation chiffrée et progressive des flux de déchets fermentescibles envoyés en décharge, mais cette disposition n’a pas été retranscrite dans le droit français.

3) Pollutions diffuses et ignorées.

La réglementation sur les décharges ne s’intéresse qu’à un nombre très limité de substances polluantes au regard de toutes celles qui ont été caractérisées par les études successives. De surcroît, elle n’indique pas de restriction quantitative mais seulement une obligation de surveillance, dont l’appréhension est laissée à l’arbitrage des préfets.
Au delà de cette réglementation très limitée, les connaissances scientifiques elles-mêmes sont très lacunaires concernant les pollutions dûes aux décharges :
- inventaire incomplet des polluants émis, aussi bien dans l’atmosphère que dans les eaux souterraines ;
- dangerosité non quantifiée pour nombre de polluants qui n’ont pas encore été étudiés ;
- méconnaissance des effets toxicologiques : bio-accumulation, effets cocktails, reprotoxiques…
- méconnaissance des modes de dispersion et dissémination dans l’environnement.

En outre, si les polluants chimiques et organiques sont encore mal appréhendés, les « polluants écologiques » sont tout bonnement ignorés : pollution bactériologique des sols, impact des espèces invasives sur les équilibres de la faune et de la flore.

Enfin, il faut constater que le droit à l’information du public est le principe le plus méprisé en ce qui concerne les décharges. Le CNIID appelle à l’ingérence des citoyens et des associations dans le suivi des décharges par tous les moyens légaux, notamment par un fonctionnement réel des Commissions locales d’information et de surveillance. Les décharges sont des outils au service du public et pas des multinationales !


CONSULTER L’ARTICLE COMPLET :

http://www.cniid.org/camp_incin.htm


 

Partager cet article
Repost0
27 juin 2008 5 27 /06 /juin /2008 15:53

Le Parisien de Seine et Marne 27.6.2008 :  Claye-Souilly Mitry-Mory

 
Les riverains s’opposent au stockage de CO2

 

Pour extrait les réactions des riverains:

…..

« Ce qu’on veut savoir, c’est s’il faut s’inquiéter pour notre santé »

 

« Je ne comprends rien ! Comment est-on sûr que le captage co2 ne comporte pas de risque ? »

 

« Dans le secteur, nous avons déjà des carrières de plâtres, les décharges, des dépôts de gravats BTP, les nuisances de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle… On en a marre »

…..

 

 Extrait Magazine avril 2008 INERIS

(Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques)


CAPTAGE -TRANSPORT-STOCKAGE du co
2 :

RISQUES ET ENJEUX

Myriam Merad, responsable de l’Unité Gestion sociétale des risques

« Nous avons intégré la dimension sociologique

dans l’étude des risques »


L
a réussite d’une technologie ou d’un projet industriel sur un territoire dépend, en plus de sa viabilité économique et de l’objectivation des risques induits par son insertion sur le territoire, de la manière dont
les acteurs du territoire le perçoivent. Ainsi, l’acceptation sociétale d’un projet de type industriel présentant des risques potentiels ou avérés est co-construite à travers les échanges entre des groupes d’acteurs différents, impliqués directement ou indirectement, et poursuivant des objectifs parfois divergents.

Tenant compte de cette évolution, la réglementation, aussi bien nationale qu’européenne, demande une transparence accrue et une implication, le plus en amont possible, des décisions publiques relative l’environnement et aux risques, du public.

Ces réglementations visent ainsi à renforcer la place des acteurs de terrain, directement ou indirectement concernés par ces décisions et leur mise en application.

Dans ce contexte, la Direction des risques accidentels a adjoint aux disciplines qui représentent son coeur de métier – sécurité des procédés, évaluation et prévention des risques, étude des conséquences des phénomènes dangereux -, d’autres disciplines des sciences sociales portées par l’Unité (GESO).

Le développement de cette compétence au sein de l’INERIS à permis d’enrichir des programme ANR tel que le programme METSTOR par des réflexions sur l’acceptabilité sociale du captage et du stockage du CO2 en coopération avec le CIRED*, laboratoire de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales associé au CNRS. Dans ce cadre, une thésarde (Ana Sofia Campos) a apporté sa contribution à l’analyse d’une vingtaine d’études scientifiques réalisées entre 2001 et 2006 en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, au Japon, en Australie, aux États-Unis et au Canada. Les premières conclusions de cette analyse montrent qu’il existe trois types d’approche de l’acceptabilité de la filière CCS : légitimation du recours à cette solution par la réalité du changement climatique et la gravité de ses conséquences ;
l
’étude de la perception de cette technologie en fonction des caractéristiques socio démographiques des individus ; le degré de confiance accordé aux promoteurs de la filière en l’absence de connaissance suffisante pour se forger une opinion. Globalement, les enquêtes qui ont été prises en compte pour cette analyse ne permettent pas de faire ressortir un rejet ou une adhésion nette. Mais toutes convergent pour mettre en évidence la méconnaissance de cette technologie par le public.

Ces travaux se poursuivent dans le cadre du programme Soc ECO2 (ANR) sur l’économie et la sociologie de la filière captage et stockage  du CO2. La mission de l’INERIS est, en particulier, de réaliser une cartographie des typologies d’acteurs impliqués ou impactés par le projet : habitants, associations, élus, décideurs, organismes publics, experts, industriels.

Mettant en évidence les freins, les oppositions et les leviers susceptibles d’intervenir en amont du projet, une telle cartographie constitue un outil d’aide à la décision. Ce volet sociologique du programme sera mis en oeuvre au niveau national (pour la filière dans son ensemble) et au niveau local sur le site du futur démonstrateur de Lacq.

 

* Centre International de Recherche sur l’Environnement

et le Développement.

 

 

Consultez le texte complet :
http://www.ineris.fr/index.php?action=getNews&module=news&id_news_object=189

Partager cet article
Repost0
24 juin 2008 2 24 /06 /juin /2008 16:01

                 Réunion  d’information sur le thème

  LE STOCKAGE PROFOND DU CO2,

   Un remède au changement climatique ?

En  présence de :

               Jean DEY, 1er Vice Président du Conseil Général, chargé de l’environnement

               Marie-Paule  DUFLOT, Présidente de l’association « Nature Environnement 77 », association agréée de

                   protection de l’environnement pour le département de Seine et Marne

                   Vincent LAGNEAU, Chercheur au centre de Géoscience de l’Ecole Supérieure des Mines de Paris

               Max Le NIR, Directeur du service géologique régional Ile de France et Didier BONJOLY, Chef de projet

        National CO2 du Bureau de recherches Géologiques et Minières.

Mercredi 25 Juin 2008 à 20 h

          Salle Jacques Prévert Rue Biesta à Mitry-Mory

                               (à côté de l’Eglise St Martin à Mitry Bourg)

 

               Organisée par Michèle PELABERE et Jean Pierre BONTOUX,

                       Conseillers Généraux des cantons de Claye-Souilly et Mitry-Mory.

 

 

                  

 

Partager cet article
Repost0
22 juin 2008 7 22 /06 /juin /2008 18:34

Extrait article site internet METRO

Le CO2, sous terre et pas dans l'atmosphère

Des risques environnementaux et sanitaires
Pierre Toulhouat, directeur scientifique de l’Ineris (Institut national de l'environnement industriel et des risques), confirme le manque de connaissance dans le domaine du stockage de CO2. « Le risque le plus étudié est la possibilité que le gaz carbonique ressorte des failles, ce qui pourrait un dommage pour la planète car le CO2 finirait dans l’atmosphère, mais aussi éventuellement pour l’homme si un accident devait survenir pendant le transport ou par une rupture de pipeline : 4% de CO2 dans l’air peut avoir des conséquences sanitaires importantes », souligne le scientifique. Plus à long terme, les propriétés chimiques du CO2 posent problème car des réaction chimiques peuvent entraîner une dissolution accélérée des métaux contenus dans le roches des gisements remplis de CO2. Des éléments polluants comme le plomb et l’aluminium pourraient ainsi se retrouver dans les eaux souterraines. Selon le scientifique, la recherche dans ce domaine resterait balbutiante.

 Mis à jour 12-06-2008 16:13 Nadia Loddo

Article complet sur le site de METRO :
http://www.metrofrance.com/x/metro/2008/06/12/OEBR6vPtjnop2/index.xml

 

 

Partager cet article
Repost0
15 juin 2008 7 15 /06 /juin /2008 10:31

Extrait de la  note de position du RESEAU ACTION CLIMAT France

RESEAU D’ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES sur le Captage et le Stockage du CO2 (CSC)
Janvier 2007

 Risques environnementaux :

Le CSC inclut un large éventail de risques environnementaux qui ne sont que faiblement maîtrisés, eu égard à l’application de la technologie de captage et aux risques non quantifiés associés au stockage (risques pour la biodiversité et les cours d’eau). Le relargage soudain de CO2 dans l’atmosphère pourrait avoir de sérieuses conséquences pour les êtres humains, les animaux et les plantes…….

Cadre réglementaire :

A l’heure actuelle, il n’existe pas de cadre réglementaire portant sur la technologie du CSC au sein de l’Union européenne. Ni de régime de responsabilité ou de critères pour la surveillance et la vérification des projets. Avant que tout projet ne soit développé, il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire adéquat qui reposera sur des standards environnementaux élevés, ainsi que sur un système de responsabilité juridiquement contraignant……

Concertation publique :

Le CSC devra également faire face aux barrières d’acceptation du public et nécessitera donc l’organisation d’un débat informé. L’inclusion des ONG et du public dans les discussions sur les technologies destinées à lutter contre le changement climatique est absolument nécessaire, notamment parce que ces discussions débouchent ensuite sur des projets concrets et des politiques. Le débat devra porter sur la sélection des sites et des réservoirs de stockage mais également sur les autres impacts environnementaux liés à l’extraction et à l’utilisation des combustibles fossiles.

Il n’est pas raisonnable d’imposer les risques du CSC aux générations futures sans la communication de toutes les informations et la participation du public pendant le processus d’évaluation.

 Recherche :

Des recherches sont nécessaires pour combler les manques de connaissances, en particulier en ce qui concerne le stockage, et elles doivent inclure l’évaluation des impacts environnementaux liés à cette technologie….

Voir l'article complet sur le site de Réseau Action Climat :
 
http://www.rac-f.org/article.php3?id_article=1224

 

 

Partager cet article
Repost0
28 mai 2008 3 28 /05 /mai /2008 21:07

           VEOLIA DECLINE L’INVITATION

 

LA REUNION PUBLIQUE D’INFORMATION

                           EST ANNULEE

 

Une réunion publique d’information sur le projet de Veolia de captage, transport et stockage CO2 sur le site de la REP de  Claye-Souilly  devait se tenir début Juin 2008, or la Sté Véolia a décliné l’invitation.

 

Extrait de l’article du Parisien de ce jour :

 

« Nous n'avons rien à cacher mais nous n'avons rien de nouveau à annoncer », explique Muriel Olivier, directrice de la communication chez Veolia Propreté Ile-de-France. « Nous sommes encore en phase d'études géologiques. » Lesquelles devraient être bouclées « avant la fin de l'année ».

 

Les associations environnementales et les riverains sont inquiets :


- Pourquoi la Société VEOLIA a décliné l’invitation ?

 

- Pourquoi Monsieur Yves Albarello, Député-Maire de Claye-Souilly a refusé d’organiser une réunion publique dans l’immédiat ?

 

- Pourquoi la Commission Locale d’Information et
de Surveillance
C.L.I.S. de la Décharge de la R.E.P. n’est-elle toujours pas mise en place ?

 

-         Si le projet aboutissait ce site serait-il classé SEVESO ?

     Directive Seveso :   http://www.ecologie.gouv.fr/La-directive-SEVESO-Pour-une.html


Toutes ces questions restent sans réponse et ne font qu’accroître l’inquiétude des riverains.

 

 

Partager cet article
Repost0
4 mai 2008 7 04 /05 /mai /2008 09:34

COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY

                        AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

                          PROJET DE MODIFICATION DU

                         PLAN LOCAL D’URBANISME

 

L’enquête se déroulera à la mairie de Claye-Souilly (Service Urbanisme)

                                  Du 6 mai au 11 Juin 2008

              Aux jours et heures habituels d’ouverture  de la Mairie :

Monsieur Boudet Michel, Commissaire Enquêteur recevra en mairie les :

-         mardi 6 mai de 8h30 à 12 h

-         jeudi 15 mai de 13h30 à 17h30

-         mercredi 21 mai de 8h30 à 12 h

-         samedi 31 mai de 9h à 12 h

-         samedi 11 juin de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

 

                                (Extrait du Journal le Parisien 16.4.2008)

Partager cet article
Repost0
25 avril 2008 5 25 /04 /avril /2008 10:22

Vous avez des problèmes pour accéder à des documents administratifs, cet article vous intéresse :

 Toute personne peut obtenir un document administratif sans avoir à expliquer les motifs de sa demande dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

 Que pouvez-vous obtenir?

 - les documents administratifs de caractère général (dossier de permis de construire, courriers, délibérations, enquête publique,...)

 -les documents de caractère nominatif vous concernant (copie d'examen, dossier fiscal, dossier médical,...)

 Vous ne pouvez pas obtenir les documents couverts par des secrets protégés:

 - dans l'intérêt public (sûreté de l'état et sécurité publique, infractions fiscales et douanières, ...)

 - dans l'intérêt des tiers (vie privée, secret industriel et commercial, ...

 - déroulement des procédures contentieuses.

 - chacun peut demander communication d'un document ne mettant aucune personne en cause, sans distinction de nationalité, ni justification d'un intérêt à agir.

 - seules les personnes concernées peuvent demander communication d'un document qui les mettent en cause.

 A qui demander?

 Aux administrations de l'Etat, collectivités locales, établissements publics et organismes privés chargés de la gestion d'un service public.

 Comment demander?

 - Vous devez adresser une lettre demandant la communication des documents aux services administratifs qui les détiennent.

 - Vous pouvez:

 soit bénéficier de la consultation gratuite sur place

 soit obtenir la délivrance d'une photocopie

 - par une lettre de refus motivée de l'administration

 - ou, si l'administration ne répond pas dans un délai d'un mois à dater de la réception de votre lettre

Vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs :

       C.A.D.A. : 01 42 71 79 99 ou  www.cada.fr

  Formalités de saisine de la commission. Vous devez joindre obligatoirement à votre lettre de saisine la copie de votre demande de communication adressée à l'administration. Votre saisine doit intervenir dans les 2 mois suivant le refus de communication.

 L'intervention de la Commission 

 La Commission, après avoir instruit votre dossier auprès de l'administration concernée, rend un avis sur la communication demandée, dans un délai d'un mois après la réception de votre lettre. Le sens de cet avis vous est adressé par la Commission, de même qu'à l'administration.

(extrait de l’article paru sur le site de NATURE ENVIRONNEMENT 77  anciennement dénommée A.S.M.S.N.)

 Pour plus amples renseignements consultez le site de :  nature environnement 77 anciennement dénommée A.S.M.S.N. : www.asmsn.org

 

Partager cet article
Repost0
21 avril 2008 1 21 /04 /avril /2008 10:13

Parfois dénommées « buttes paysagères », les dépôts de déchets inertes permettent d’évacuer les déchets des entreprises du bâtiment de la région parisienne, ces déchets sont recouverts parfois en fin de chantier de terre permettant de replanter de la végétation. Pendant toute la durée du chantier les riverains subissent le bruit par le trafic incessant des camions, la poussière et la pollution (CO2 et autres).

Le dossier est étudié par la mairie qui peut donner un avis défavorable.

L’autorisation  ne nécessite pas d’enquête publique (donc pas d’avis des riverains). Seulement une possibilité de recours dans les deux mois de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux.

Parfois l'exploitant laisse en l'état sans respecter le cahier des charges.

La préfecture vient de délivrer 3 autorisations de dépôts déchets inertes près de chez nous :

Une sur Fresnes sur/Marne et deux sur Annet sur/Marne.


Une demande d' autorisation est en cours d’instruction sur Villevaudé.

                 

Pour connaître toutes les autorisations de  dépôts  de déchets inertes dans notre région et les demandes en cours, consultez régulièrement le site de la DDE 77 :

 

en haut à droite environnement et développement durable, 
puis  déchets et matériaux de chantier 
et ensuite installation de stockage de déchets inertes. 

 

http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/
 

 

Partager cet article
Repost0
18 avril 2008 5 18 /04 /avril /2008 22:00


REALISATION D’UN PARC EOLIEN A CLAYE-SOUILLY ?

          (au stade d’étude à travers le PEC Plan Environnement Collectivités)

 

Afin de vous forger une idée sur le sujet :

1° Extrait plaquette avril 2007 Préfecture de Seine et Marne 

Acceptabilité sociale des éoliennes :

Un des freins principaux au développement de l’éolien se situe au niveau de l’acceptabilité locale par les habitants des communes concernées ou avoisinantes. Il importe donc que la phase d’information et de débat public soit traitée avec soin.

Cette phase permet aux élus de prendre position par rapport au projet et d’associer les riverains et les partenaires associatifs ou professionnels. Elle est décisive pour la poursuite du projet. C’est pourquoi il convient de l’engager le plus en amont possible,

Avant le dépôt de permis de construire mais après les premiers diagnostics

Environnementaux, ornithologiques et paysagers.

Au même titre que leur impact sur le paysage, les nuisances sonores pouvant être engendrées par les éoliennes représentent parfois un frein à l’acceptabilité sociale de ces équipements.

Pourtant, l’interdiction d’implanter une éolienne à moins de 600 mètres des habitations permet d’éviter toute gêne sonore pour les habitants les plus proches, d’autant plus que les avancées technologiques permettent sans cesse d’améliorer les caractéristiques des matériaux, ce qui se traduit en terme d’amélioration des performances de production électrique, mais aussi de réduction des bruits émis par une éolienne en fonctionnement.(sic extrait plaquette avril 2007 préfecture de seine et marne) :

consultez l’intégralité du dossier sur le site de la DDE Seine et Marne :

En haut de la page au droite environnement, puis éolien.

 http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=301

 

 

2° Site de l’association ADEVA de Villebéon en Seine et Marne :

http://www.adeva-villebeon.org/

 

 

Sources :

Site de la Mairie, rubrique Production et Gestion de l’énergie : http://www.claye-souilly.fr/ville/pec.php

NATURE ENVIRONNEMENT 77 anciennement dénommée ASMSN 6.rue Platrière 77000 Melun, site : www.asmsn.org, mail : asmsn-a@wanadoo.fr

 

Partager cet article
Repost0

Recherche